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Arrêté - N° GEN 2026 226 Autorisation debit de boissons temporaire APE Saint Germain 26 juin 2026 Saint Germain du C
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 226 Autorisation debit de boissons temporaire APE Saint Germain 26 juin 2026 Saint Germain du C)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait
SAINT GERMAIN DU CRIOULT du registre des arrêtés
N° GEN-2026-226
Nature de l'acte : 6.1.5.
ARRETE PORTANT AUTORISATION DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Le Maire de Condé-en-Normandie,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté N°2026-98 du 16 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pondemer Hervé, VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par Madame Elodie LETOUZÉ, représentante de l'APE Saint Germain des P'tits Loups, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l'occasion d'une « kermesse » le vendredi 26 juin 2026,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier : Madame Elodie LETOUZÉ, représentante de l'APE Saint Germain des P'tits Loups est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons le vendredi 26 juin 2026 de 16h30 à 19h00, dans la salle des fêtes de Saint-Germain-Du-Crioult.
Atticle 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne firant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
Article 4 : Fous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services et à Madame Elodie LETOUZE, représentante de l'APE Saint Germain des P'tits Loups.
Fait à Condé-en-Normandie, le 05 juin 2026