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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 09 05 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« VILLE ÉMANCIPATRICE »
Département Culture
AVIGNON BIBLIOTHÈQUES
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération n°5 du 4 juillet 2020, alinéa 9, portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de signature de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, signataire de la présente décision,
VU la proposition de don faite à la Ville d'Avignon, pour Avignon Bibliothèques, par Madame Héloïse JOUANARD, d'un ensemble de livres, de revues et de correspondance issu de la bibliothèque de son père, Monsieur Gil JOUANARD),
Considérant que les documents proposés en don sans conditions ni charges par Madame Héloïse JOUANARD entrent dans la politique d'acquisitions patrimoniales d'Avignon Bibliothèques,
DÉCIDE
Article 1 : le Maire de la Ville d'Avignon est autorisée à signer la convention du don proposé par Madame Héloïse JOUANARD.
Article 2 : les documents seront confiés au service Patrimoine d'Avignon Bibliothèques.
Article 3 : la présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Avignon, le 75 AVR, 2073
Pour le Maire, par délégation,
le Premier adjoint
#
Claude NAHOUM 2» F pot”
Joe
D au de 5
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230502-ASS-D088-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 Acte publié le : 09 mai 2023 AVIGNON Ville d'exception
1
Convention de donation
à la commune d’Avignon
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire d’Avignon, ci-après dénommée le donataire
ET
Madame Héloïse JOUANARD, domiciliée 8 avenue du Docteur Morel 13200 ARLES, ci-après dénommée la donatrice
VU
La demande de Madame Héloïse JOUANARD, faite le 27 janvier 2022, exprimant la volonté de transmettre un ensemble de documents (livres et archives) à la Bibliothèque de la commune d’Avignon, ensemble dénommé ci-dessous « le fonds » ;
La délibération n°5 du 04 juillet 2020 autorisant le maire à accepter les dons et legs sans conditions ni charges ;
Préambule
Avignon Bibliothèques, service de la mairie, conserve des documents qui témoignent de l’histoire et de la richesse des anciennes bibliothèques et des collections privées de la commune et plus largement de la région. Elle conserve en outre des collections contemporaines, empruntables, destinées à un large public. Sa mission principale est de donner accès à l'information, l'alphabétisation, l'éducation et la culture. Elle a aussi pour mission d’accroître et d’enrichir ses collections patrimoniales par des acquisitions raisonnées, en lien notamment avec l’histoire locale. A ce titre elle peut accepter des dons de documents patrimoniaux dès lors qu’ils entrent dans sa politique d’acquisitions. Elle peut également accepter des dons de documents destinés au prêt et, éventuellement, au pilon en fin de vie.
Le don patrimonial fait entrer le fonds dans le domaine public, ce qui limite les risques d’aliénation et de démembrement. Il permet également d’en assurer la bonne conservation et de le mettre à disposition du public dans les conditions fixées par le donateur.
Le don proposé par Madame Héloïse JOUANARD entre dans la politique d’acquisitions patrimoniales d’Avignon Bibliothèques.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230502-ASS-D088-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le don matériel du fonds de livres et archives de M. Gil JOUANARD, précédemment conservé au domicile de sa fille, Madame Héloïse JOUANARD, et des droits qui y sont associés à la commune d’Avignon. Le fonds sera conservé par Avignon Bibliothèques.
Le transfert s’effectue à titre gratuit.
Article 2 : Descriptif du fonds objet du don
Le fonds est constitué par un ensemble de livres et d’archives réunis et produits au cours de sa vie par M. Gil JOUANARD (1937-2021). Né et décédé à Avignon, il constitue une figure importante du paysage littéraire et culturel français. Ecrivain, il a exercé divers métiers dans le domaine de la culture en tant que journaliste, responsable de l’action culturelle, directeur de différentes structures culturelles dont un Centre Régional des Lettres.
Le fonds comprend une partie de sa bibliothèque, composée de livres anciens (19e siècle), de livres d’artistes comportant des œuvres graphiques et littéraires originales, de livres de bibliophilie contemporaine numérotés et/ou dédicacés par leurs auteurs à son attention. Il comprend également de nombreuses correspondances avec, entre autres, des auteurs de la littérature et de la poésie contemporaine tels que René Char, Bernard Noël, Frédéric Jacques Temple… Il comprend enfin tous ses écrits, offrant ainsi un panorama complet de l’œuvre et du travail littéraire de Gil Jouanard : environ 70 publications ainsi que des ouvrages collectifs, ses préfaces et les dizaines de revues dans lesquelles il a été publié.
Une partie de ce fonds (courriers, certains livres d'artistes, certains livres rares) restera propriété de la donatrice et est proposée en dépôt à la Ville d’Avignon, pour être conservée par Avignon Bibliothèques. Elle fera l’objet d’une convention spécifique de dépôt.
Ces documents sont patrimoniaux et destinés à la conservation à vie.
Un état sommaire du fonds sera porté en annexe de la présente convention. Le fonds sera fermé à l’issue de cette donation, qui n’a pas vocation à être enrichie ni complétée, si ce n’est par des acquisitions ultérieures de la Ville d’Avignon, qui échappent à la présente convention.
Article 3 : Cession
La donatrice atteste sur l’honneur, avant cession, posséder la propriété pleine et entière sur le fonds et qu’à ce titre elle peut en disposer comme elle l’entend. Dès effet de la présente convention, la donatrice s’engage à céder le fonds :
-gracieusement et sans contrepartie ;
-en totalité et en l’état suivant la liste définie avec Avignon Bibliothèques ; -sans conditions ;
-sans réserve ultérieure sur l’usage qui en sera fait : au donataire qui acquiert, de facto, la propriété exclusive du fonds et en prend la gestion à sa charge.
Le don patrimonial fait entrer le fonds dans le domaine public : le fonds devient de fait inaliénable et imprescriptible.
Article 4 : Exploitation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230502-ASS-D088-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 3
Tous les documents pourront être communiqués au public, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur d’Avignon Bibliothèques.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un document est susceptible d’être :
-reproduit pour copie individuelle ou à des fins de conservation, sur tout type de support ; -diffusé sous forme d’extrait.
En outre, chaque document peut, si nécessaire, être exposé à des fins scientifiques ou pédagogiques pour des représentations collectives telles que des expositions à l’intérieur ou à l’extérieur de la bibliothèque, lieu de conservation.
Cette exploitation sera effectuée dans les limites fixées par la loi et la réglementation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle.
Article 5 : Engagements du donataire
Le donataire, par le biais d’Avignon Bibliothèques, s’engage :
- à établir un inventaire du fonds ;
- à assurer, dans les limites des possibilités budgétaires de la commune, les travaux techniques nécessaires à la conservation et à l’utilisation des documents du fonds ; - à citer le nom du producteur du fonds (Gil JOUANARD) dans l’inventaire du fonds ainsi que dans tout produit ou à l’occasion de toute manifestation utilisant ledit fonds.
Article 6 : Date d’effet
La présente convention prend effet à la date de signature de la convention par les deux parties. Ses effets sont réputés définitifs et non rétroactifs.
Article 7 : Règlement des litiges
Si un différend devait survenir entre la donatrice et le donataire à propos de la présente convention, les deux parties s’engagent à se concerter préalablement.
Tout litige ou contestation, en rapport avec la présente convention, qui ne trouverait pas de solution à l’amiable dans un délai raisonnable relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
Convention remise en deux exemplaires, dont un pour chaque partie.
La donatrice Le donataire
Madame Héloïse JOUANARD Madame Cécile HELLE, maire d’Avignon Par délégation,
Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230502-ASS-D088-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 AVIGNON | Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Nord Rocade..................….
Æ OVOO/SM OAI Lemon
Référence : 23-001
Avignon, le 21 mars 2023
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n°2022-MNR-01 signée en date du 10 octobre 2022 au profit de l'association Décorations Créatives
DECIDE
ARTICLE 1 : Par avenant N°1 à la convention, le prêt de salle précédemment rédigé comme suit:
“Article 1 Objet et destination du bien: la ville d'AVIGNON attribue à l'association, à titre précaire et révocable, les locaux sis : Mairie Annexe Nord Rocade 106 avenue de la Trillade 84000 Avignon pour la salle de réunion capacité 30 personnes maximum pour l'organisation d'acitvités créatives manuelles"
est désormais complété par la mise à disposition d’un local supplémentaire, rédigée comme suit: "local juxtaposé à la salle de réunion Mise en place d’une armoire métallique pour stockage de petits matériels".
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
faire déléguée à la
Amy MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230502-ASS-D089-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023
Acte publié le : 09 mai 2023 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Nord Rocade
04/90/89/64/11
AVENANT N°1
A LA CONVENTION 2022-MNR-01
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
DE L’ASSOCIATION DECORATIONS CREATIVES
Désignation des parties
Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : Décorations Créatives.
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230502-ASS-D089-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 AVIGNON Villz d'exception
2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la modification de la convention référencée 2022-MNR-01, signée le 10 octobre 2022.
Les articles modifiés sont les suivants :
Modifications apportées en grisé dans le corps des articles ci-après
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN :
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Rocade 106 Avenue de la Trillade 84000 Avignon…. ...........................
Pour les salles :
• .Salle de réunion ..............................................................................................................
Capacité : 30………personnes maximum,
• Local juxtaposé à la salle de réunion .............................................................................
Mise en place d’une armoire métallique pour stockage de petits matériels,
pour l’organisation de :
.Activité créatives manuelles .......................................................................................................
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir activités créatives manuelles, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230502-ASS-D089-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 AVIGNON Villz d'exception
3
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
➢ Maintenir fermée à clé l’armoire de stockage contenant le petit matériel
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
La Mairie annexe Nord Rocade se réserve la possibilité de récupérer le petit local de stockage pour ses propres besoins.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230502-ASS-D089-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 AVIGNON Villz d'exception
4
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
…………………..
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les jeudis soirs de 17h30 à 20h00 et tous les samedis après-midi de 14h00 à 19h00 ......
Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er mai 2023.
Autres articles de la convention 2022-MNR-01
Tous les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Avignon, le ……………, en deux exemplaires originaux, remis à chacune des parties.
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
…………….
PIECE JOINTE :
Un inventaire des articles et quantités stockées dans l’armoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230502-ASS-D089-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 Vile d'exception Direction Générale Adjointe Ville Emancipatrice
Département Jeunesse
Direction Accueil Loisirs Jeunesse
Base de loisirs de la Barthetasse
Tél : 04 13 60 51 60
_ DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Mr Claude NAHOUM, adjoint au
Maire, signataire de la présente décision,
Vu lé budget de la Commune
DECIDE
Article 1 : La ville d'Avignon met à disposition à L'association « 400 TEAM » représentée par Mr RAICHON Sébastien le site de la Base de loisirs de ia Barthelasse située au 8 chemin de la Barthelasse le Dimanche 28 mai 2023 de 46h00 à 00h00.
Article 2 : Cette mise à disposition du site est tarifé selon la délibération du 29 mars 2017 portant sur la grille tarifaire du service des centres de loisirs et de vacances applicables au 1° mai 2017.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Villé D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 26/04/2023
Pour le Maire,
L'adjoint au Maire,
Mr Claude NAHOUM
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D090-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023
Acte publié le : 09 mai 2023 WIGNON Ville d'exception
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE
Entre :
La Ville d'Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision
en date du 26 Avril 2023, ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
Et:
L'ASSOCIATION « 400 TEAM »
Dont l'adresse est : 2 rue Puits des Bœufs — 84510 CAUMONT SUR DURANCE
Représentée par Mr RAICHON Sébastien
En qualité de Président ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part.
PREAMBULE :
La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est un
équipement municipal géré par la Ville, Elle a pour vocation l'accueil d'enfants dans le cadre
d'accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l'accueil de
manifestations,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1
L'objet de la présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville » au
« preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou de services en vue de la réallsation de la manifestation suivante :
en date du : DIMANCHE 28 MAI 2023
Dont « le preneur » reste l’unique organisateur et le seul responsable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D090-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 ARTICLE 2
Les locaux, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou les services mis à disposition
du « preneur » sont ceux qui font partie de l’équipement de base de la base de loisirs de la Barthelasse et qui figurent sur l’état des lieux, Tout rajout de matériel, d'installations spécifiques ou de services complémentaires restent et demeurent entièrement à la charge du « preneur » et devront faire l’objet d’un certificat de montage délivré par un installateur
agréé... drag eq Il appartient au « preneur » de procéder à l'installation, selon ses besoins, du matériel mis à sa disposition figurant sur l’état des lieux, Le « preneur » doit remettre en état les
équipements avant son départ,
Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la mise à disposition de la base de
loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes
ayant les compétences techniques suffisantes.
Les frais éventuels découlant de l’inobservation de ces recommandations et constatés dans l’état de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Ville feront l’objet d’un titre de recette
émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 3
La présente convention est conclue pour la durée suivante :
- Du DIMANCHE 28 MAI 2023 de 16H00 à 00H00
Cette durée inclut la mise en place et l’enlèvement de tout matériel servant à l’objet de
l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l'état initial des locaux. Le « preneur » doit
rendre le site dans l'état où il en a pris possession, au terme de la durée définie ci-dessus,
conformément à l’état des lieux dressé à son arrivée.
ARTICLE 4
l'est établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur le site qui comprend l’état du site et celui des équipements du site,
La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux.
ARTICLE 5
Le site, les locaux, et le matériel d'équipement sont à la disposition du « preneur » Pour un tarif de 300€ {Trois cents euros),
En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou les frais
de remise en état ou de remplacement constatés par La Ville, un titre de recette est émis à
l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D090-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 ARTICLE 6
La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des salles et du matériel. Le preneur est alors responsable civilement et pécunlairement de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des infractions, des atteintes de
toutes natures aux personnes ou aux biens, meubles ét immeubles mis à la disposition, survenant du fait d’une quelconque persanne (preneur, participants, préposés ou salariési.
Le preneur remet préalablement à son entrée dans les lieux une attestation d’assuranceen « Responsabilité civile » à son nom couvrant tous les dommages et autres conséquences
pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation, valable pendant la période
d'occupation du site
Le preneur joint au dossier de réservation, une attestation d'assurance « Responsabilité
civile » en cours de validité indiquant l'étendue des garanties, leur plafond financier ainsi qu’une renonciation à recours à l’encontre de la Ville.
ARTICLE 7
La présente convention autorisant l'occupation des locaux de la base de loisirs est personnelle et incessible, En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation
expresse de la Ville formulée dans cette convention ou par avenant, Il s'engage à réaliser la
manifestation indiquée à l'article 1 et sans en changer l’organisation ou l’objet, sans l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant.
ARTICLE 8 :
La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l'hypothèse notamment où les dates prévues à l’article 3 seraient modifiéesà la demande du preneur et, si la base est
libre, acceptées par la Ville. En cas de désistement du preneur, celui-ci s'engage à informer la Ville au plus tôt. :
ARTICLE 9
Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la
manifestation citée à l’article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruïit.). Le preneur s'engage à
informer les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la
tenue de sa manifestation,
ARTICLE 10
Le preneur s'engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l'occasion des repas; sauf en cas de distribution par le service de la ville.
l'en est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF (en cas de personnel salarié),
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D090-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 . désignée devra avoir reçu une formation et une qualification adéquate,
ARTICLE 11
En application de l’article R.123-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, la survelllance de la base de loisirs doit être assurée pendant la présence du public (si ie nombre excède 300 personnes) par un service de sécurité tel que défini à l'article MS46 relatif aux règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public. La personne
ARTICLE 12
Le preneur déclare avoir pris connaissance de l’annexe jointe concernant la base de loisirs de
la Barthelasse dont Il accepte les clauses et s'engage à respecter et à faire respecter les prescriptions légales relatives à la sécurité contre l'incendie et aux consignes intérieures de
sécurité,
ARTICLE 13
En cas d’inobservation de l’une ou l’autre de ces clauses, la Ville se réserve le droit de résilier
la présente convention à tout moment sans indemnité.
ARTICLE 14
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes,
Fait en deux exemplaires
AVIGNON, le 26/04/2023
Le preneur, Pour le Maire,
L'adjoint au Maire
pa PA
Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D090-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 Direction Générale Adjointe Ville Emancipatrice
Département Jeunesse
Direction Accueil Loisirs Jeunesse
_Base de loisirs de la Barthelasse
Tél : 04 13 60 51 60
“DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Mr Claude NAHOUM, adjoint au
Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune
| DECIDE
Article 1: La ville d'Avignon met à disposition au FESTIVAL GAIA représenté par Mme FOUREL Sophy le site de la Base de loisirs de la Barthelasse située au 8 chemin de la Barthelasse du
Mercredi 17 Mai 2023 17h au Samedi 20 Mai 17H00.
Article 2.: Cette mise à disposition du site est tarifé selon la délibération du 29 mars 2017 portant sur la grille tarifaire du service des centres de loisirs et de vacances applicables au 1° mai 2017,
Article 3: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou dela notification du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr. :
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente
décision. | |
AVIGNON, le 06/02/2023
Pour lé Maire,
L'adjoint au Maire,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/05/2023
Acte publié le : 09 mai 2023 Ville d'exception
|CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE
Entre :
La Ville d’Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision en date du 06 Février 2023, ci-après dénommée « la Ville » d'une part,
Et:
L'ASSOCIATION GOSPEL'ART |
Dont l’adresse est: 93 rue des Infirmières — 84000 AVIGNON
Représenté par Mme FOUREL Sophy
En qualité de Présidente ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part.
PREAMBULE :
La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est un
. équipement municipal géré par la Ville. Elle à pour vocation l'accueil d'enfants dans le cadre d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l’accueit de
manifestations.
il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE Z
L'objet de la présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville » au « preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d’ équipements ou
de services en vue de la réalisation de la manifestation suivante :
_en date du : JEUDI 18 MAI 2023 au SAMEDI 20 MAI 2023
Dont « le preneur » reste l'unique organisateur et le seul responsable.
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Date de réception préfecture : 04/05/2023 ARTICLE 2
Les locaux, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou leg services mis à disposition
du « preneur » sont ceux qui font partie de l'équipement de base de la base de loisirs de la Barthelasse et qui figurent sur l’état des lieux. Tout rajout de matériel, d'installations spécifiques ou de services complémentaires restent et demeurent entièrement à la charge du « preneur » et devront faire l’objet d’un certificat de montage délivré par un installateur agréé.
k appartient au « preneur » de procéderà l'installation, selon ses besoins, du matériel mis à sa disposition figurant sur l'état des lieux. Le « preneur » doit remettre en état les ‘équipements avant son départ.
Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, peñdant la mise à disposition de la base de loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes
ayant les compétences techniques suffisantes.
_ Les frais éventuels découlant de l’inobservation de ces recommandations et constatés dans l’état de lieux de.sortie ou-par rapport dressé par la Ville feront l’objet d’un titre de recette
érnis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 3
La présente convention est conclue pour la durée suivante :
- Du JEUDI 18 MAI 2023 8H00 -
- Au SAMEDI 20 MAI 2023 17H00
Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l'état initial des locaux. Le « preneur » doit rendre le site dans l'état où il en à pris possession, au terme de la durée définie ci-dessus, conformémentà l’état des lieux dressé à son arrivée.
ARTICLE 4
l'est établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur le site qui comprend l’état du site et celui des équipements du site.
La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux.
ARTICLE 5
Le site, les locaux, et le matériel d’ équipement sont à Ja disposition du « preneur » à titre
gracieux, | |
En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou les frais de remise en état ou de remplacement constatés par la Ville, un titre de recette est émis à
l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
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Date de réception préfecture : 04/05/2023 ARTICLE 6
La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise àà disposition du préneur des salles.et du matériel. Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous .
: dommages corporels, matériels ét immatériels consécutifs à des infractions, des atteintes de toutes natures aux personnes ou aux biens, meubles et immeubles mis à la disposition, survenant du fait d’une quelconque personne (preneur, participants, préposés ou salariés). . Le preneur remet préalablementà son entrée dans les lieux une attestation d'assurance en & Responsabilité civile » à son nom couvrant tous les dommages.et autres-conséquences-.… pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation, valable pendant la période d'occupation du site |
Le preneur joint au dossier de réservation, une . attestation d'assurance « Responsabilité
civile » en cours de validité indiquant l'étendue des garanties, leur plafond financier ainsi qu’ une renonciation à recours à l'encontre de la Ville.
ARTICLE 7 oi | |
La présente convention autorisant l’occupation des locaux de la base de loisirs est personnelle et incessible, En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation expresse de la Ville formulée dans cette convention ou par avenant. H s'engage à réaliser la
manifestation indiquée à l’article 1 et sans en changer l’organisation ou l’objet, sans l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant.
ARTICLE 8
La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l’ hypothèse notamment où
les dates prévues à l'article 3 seraient modifiées à la demande du preneur et, si la base est libre, acceptées par la Ville. En cas de désisternent du preneur, celui-ci s’ engage à informer la Ville au plus tôt,.
ARTICLE 9 oi | .
Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la
manifestation citée à l'article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruit.}. Le preneur s'engage à informer les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la tenue de sa manifestation.
| ARTICLE 10
Le preneur 5’ engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relativeà l'hygiène des denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l’occasion des repas ; sauf en cas de distribution par le service de la ville,
en est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF (en Cas de personnel salarié).
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Date de réception préfecture : 04/05/2023 ARTICLE 11
En application de l’article R.123-11 du Code de fa Construction et de l’Habitation, la _ surveillance de la base de loisirs doit être assurée pendant la présence du public (si le nombre excède 300 personnes) par un service de sécurité tel que défini à l'article MS46 relatif aux règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public. La personne
désignée devra avoir reçu une formation et une qualification adéquate.
ARTICLE 12
Le preneur déclare avoir pris connaissance de l'annexe jointe concernant la base de loisirs de la Barthelasse dont il accepte les clauses et s'engage à respecter et à faire respecter les prescriptions légales relatives à la sécurité contre l'incendie et aux consignes intérieures de sécurité. |
ARTICLE 13 |
En cas d'inobservation de l’une ou l'autre de ces clauses, la Ville se réserve le droit de résilier
la présente convention à tout moment sans indemnité.
ARTICLE 14 |
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d’une
négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires:
AVIGNON, le 06/02/2023
Le preneur, | . “| Pour le Maire,
L'adjoint au RE T
ne
TT. 4°
se #7
7 Claude NXHOUM
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Date de réception préfecture : 04/05/2023 WIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Département des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
AG
Décision
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L.2122-22 4° alinéa,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article
R.2123-1 1°,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant les avantages procurés par l'adhésion à une
centrale d'achat pour la Ville ;
Vu le budget de la Commune,
Article 1°: Le Maire décide d’adhérer à la Centrale d'Achat « Val d'Oise Numérique (VONum), syndicat mixte
ouvert, ayant son siège Hôtel du Département, CS 20201, 2, avenue du parc 95032 Cergy-Pontoise Cedex,
représenté par Monsieur Pierre-Edouard EON agissant en qualité de Président.
Article 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture
et de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville
d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le” 2 MAI 2073
Pour le Mai
Le Conseiller Municipal délégué aux Finances
Hôtel de ville — 84045 Avignon Cédex 9 — Tél. 04 90 80 80 00 — Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 Acte publié le : 09 mai 2023 AVIGNON Ville d'exception
Objet : Demande d'adhésion en tant que membre associé de la Centrale d'Achats Val d'Oise
Numérique
Monsieur/Madame,
J'ai l'honneur de vous informer que la ville d'Avignon souhaite devenir membre associé de la Centrale
d'Achats Val d'Oise Numérique.
La commune est résolument engagée dans une démarche de modernisation de ses moyens de
communication, et l'aménagement numérique de son territoire est au cœur de ses préoccupations.
Dans cette optique, l'affichage dynamique constitue un moyen particulièrement adapté pour améliorer
notre communication à destination des administrés.
Nous avons pris connaissance des travaux et recherches réalisés par votre syndicat dans ce domaine et
souhaitons y prendre part en qualité de membre associé. Nous sommes convaincus que notre adhésion
permettra une collaboration fructueuse pour l'avancée des projets de la centrale d'achats et pour
l'amélioration de notre communication numérique.
Nous tenons à préciser que cette démarche s'inscrit dans une volonté de coopération et de
mutualisation des moyens pour améliorer la qualité des services rendus aux habitants de notre
territoire.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations
distinguées.
Pour le Maire, par délégation,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/05/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 Convention d’adhésion à la
Centrale d’Achat du Syndicat
Mixte Val d'Oise Numérique
de Mairie d’Avignon
NUM É TIQ ue Ville d'exception
Syndicat mixte que
«je VaL D'OISE NIGNON
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D092-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 ENTRE :
Val d'Oise Numérique (VONum), syndicat mixte ouvert, ayant son siège Hôtel du Département, CS 20201, 2, avenue du parc 95032 Cergy-Pontoise Cedex, représenté par Monsieur Pierre-Edouard EON agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée la « Centrale »,
D’UNE PART,
ET :
La Commune d'Avignon, représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE, agissant en vertu de la délibération municipale du 4 juillet 2020 lui donnant délégation du Conseil Municipal au titre de l'article L 2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales
Ci-après dénommé l'« Adhérent »,
D'AUTRE PART,
La Centrale et l’Adhérent sont, ci-après, désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Convention d'adhésion à la Centrate d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 2/6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 EXPOSÉ PRÉALABLE
1. Dans une logique de mutualisation des achats, Le Syndicat mixte ouvert Val d'Oise Numérique
(VONun) se constitue en Centrale d’Achat.
2. La constitution d’une Centrale d'Achat, qui permet la mutualisation des achats, présente, tout d’abord, un intérêt économique certain à travers la réalisation d'économies d'échelle ; garantit, par ailleurs, un approvisionnement constant de ses adhérents ; permet, en outre, la traçabilité du processus d’achat ; et exonère, enfin, les acheteurs qui y recourent, de toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalable pour les opérations de passation et d'exécution des marchés publics dont est chargée la Centrale d’Achat.
3. C’est ainsi, en considération des dispositions des articles L2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique de 2019 et en application de la délibération du Comité syndical du 24 mars 2016 qu’a été élaborée et conclue la présente Convention d’adhésion (ci-après La « Convention >»)
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT.
Article 1 Objet et périmètre de la Convention
1.1 Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir :
e les modalités d'adhésion à la Centrale ;
l’étendue des missions confiées à la Centrale ;
les modalités de saisine de la Centrale par l’Adhérent ;
les modalités de participation de l’Adhérent dans la définition des besoins ; les modalités de participation de l’Adhérent dans Le suivi des procédures d’achat ; les obligations de l’Adhérent dans les procédures d’achat ;
la participation de l’Adhérent aux frais de fonctionnement de la Centrale.
1.2 Périmètre de la Convention
1.2.1 Adhérents de la Centrale
Peuvent adhérer à la Centrale les membres du Syndicat, les membres associés du Syndicat, les pouvoirs adjudicateurs valdoisiens et plus généralement tous Les pouvoirs adjudicateurs franciliens.
1.2.2 Activités d'achat prise en charge par la Centrale
La Centrale porte sur les équipements et services numériques au profit de ses Adhérents.
A ce titre, la Centrale :
- passe des marchés publics destinés à ses Adhérents,
conclut des accords-cadres de fournitures ou de services destinés à ses Adhérents,
passe des appels à projet destinés à ses Adhérents ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques,
- passe des marchés subséquents destinés à ses Adhérents,
- conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d'achat, etc.).
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 3/6
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Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 Article 2 Entrée en vigueur - Durée de la Convention
2.1 Entrée en Vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Centrale à l’Adhérent.
2.2 Durée de la Convention
La Convention est établie pour une durée indéterminée à laquelle il peut être mis fin dans les conditions définies par l'Article 6 de La Convention.
Article 3 Missions et obligations de la Centrale
31 Activité d’achat centralisée
La Centrale réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes :
F2
assister l’Adhérent dans Le recensement de ses besoins ;
recueillir Les besoins de l’Adhérent et centraliser ces besoins en vue de la passation et de la conclusion de marchés publics (marchés ou accords-cadres) ;
informer l’Adhérent de son intention de lancer une consultation par la transmission, par courrier
électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, d’un avis de lancement de procédure dans un délai raisonnable avant La date prévisionnelle de lancement de la procédure par la Centrale. Cet avis comprend :
o une description des commandes envisagées : qualification des prestations (travaux, fournitures et services) et description technique des prestations ;
o une description de la procédure envisagée : nature du contrat (marché ou accord-cadre), découpage des prestations (bons de commande, allotissement, etc.) et choix de la procédure (appels d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, etc.) ; o un calendrier prévisionnel de passation ;
o un délai maximal imposé à l’Adhérent pour transmettre une évaluation de ses besoins. assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la préparation et la passation de marchés publics dans Le respect de La règlementation en vigueur, notamment les articles L2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique de 2019. A ce titre, la Centrale peut notamment : o procéder à l’analyse et à la sélection des candidatures ;
o procéder à l’analyse et à La sélection des offres ;
o procéder à la régularisation éventuelle des offres ;
o engager toute éventuelle négociation avec les candidats retenus ; assurer l’ensemble des opérations nécessaires à La signature et à la notification de marchés publics dans le respect de la règlementation en vigueur ;
informer l’Adhérent, dans les plus brefs délais, de l’entrée en vigueur des marchés publics conclus par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception ; transmettre à l’Adhérent, dans les plus brefs délais, copie des marchés publics conclus, le cas échéant, en son nom et pour son compte ;
assurer les remises en concurrence des titulaires des accords-cadres et conclure, par conséquent, les marchés subséquents ;
engager toute négociation avec les titulaires des marchés publics, en vue de leur modification et conclure tout acte modifiant l’exécution des marchés publics (avenant notamment).
Activité d’achat auxiliaire
La Centrale peut fournir à ses Adhérents, sur demande, une assistance à la passation de leurs marchés publics, qui peut notamment prendre l’une des formes suivantes :
Conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics (notamment assistance dans la définition des besoins) ;
Préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom de l'Adhérent concerné et pour son compte.
Convention d'adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 4/6
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Date de réception préfecture : 04/05/2023 Cette activité est nécessairement liée à l’activité d’achat centralisée de la Centrale, c’est-à-dire à la passation des marchés publics telle que décrite à l’article 3.1. de la présente Convention.
La Centrale peut assurer également un recensement sur Le suivi des marchés passés par elle pour Le compte de ses Adhérents, en vue notamment de prendre en compte les éventuelles difficultés survenues en cours d'exécution de ces marchés dans le cadre de la préparation et de la passation de futurs marchés. Elle informe, dans tous les cas, ses Adhérents des éventuelles difficultés d'exécution survenues dans le cadre des marchés passés par elle.
Article 4 Missions et obligations de l’Adhérent
4.1 Recensement des besoins par l’Adhérent
Dans le délai imposé par la Centrale, l’Adhérent transmet à la Centrale une évaluation de ses besoins, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant un état des besoins, sur le plan quantitatif et qualitatif, s’agissant des prestations à commander. La Centrale n’est pas tenue de prendre en compte l'évaluation des besoins transmise, une fois le délai prévu à l'alinéa précédent expiré.
4.2 Exécution des prestations
L'Adhérent s'engage à exécuter les prescriptions définies par les marchés publics conclus par la Centrale. L’Adhérent s'engage à garder confidentielles les informations relatives aux conditions, notamment économiques, des prestations fournies/réalisées par la Centrale.
L'Adhérent est seul responsable de l’exécution des prestations à compter de la notification des marchés publics. À ce titre, l’Adhérent supporte, seul et intégralement, les conséquences liées à un refus de commandes des prestations visées dans les marchés publics lorsqu'ils sont conclus en son nom et pour son compte par la Centrale.
4,3 Paiement des prestations
L’Adhérent s'engage à assurer Le paiement des prestations dans les conditions et selon Les modalités définies par Les marchés publics conclus par la Centrale.
L’Adhérent est seul responsable du paiement des prestations. À ce titre, l’Adhérent supporte, seul et intégralement, les conséquences liées à un retard ou un refus de paiement des prestations visées dans Les
marchés publics conclus par la Centrale.
4,4 Information de l’Adhérent
En tant que de besoin, la Centrale invite l’Adhérent à participer à des réunions d’information sur Les projets d’achat en cours ou à venir.
4,5 Information de la Centrale
L'Adhérent transmet à la Centrale, dans Les plus brefs délais, toute information relative à des difficultés dans l’exécution des marchés publics conclus en application de la Convention.
Article 5 Stipulations financières
51 Activité d'achat centralisée
L'Adhérent verse, à la Centrale, une cotisation annuelle dont le montant est calculé de La façon suivante : o 5% du montant total HT de ses achats de l’année précédente pour les pouvoirs adjudicateurs
valdoisiens ou les membres de Val d'Oise Numérique,
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 5/6
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Date de réception préfecture : 04/05/2023 o 7% du montant total HT de ses achats de l’année précédente si l'adhérent ne remplit pas La condition précédente.
5,2 Activités d'achat auxiliaires
Pour toutes missions ou prestations telles que définies à l’article 3 alinéa 2 de la présente Convention, les Adhérents versent à la Centrale une indemnisation correspondant au coût qu’elle a supporté pour l'exécution de ces missions ou prestations. Cette indemnisation sera déterminée au cas par cas par la Centrale, et approuvée par un avenant à la présente Convention.
En toute hypothèse, la Centrale peut décider de ne pas faire suite aux demandes qui lui sont présentées, tendant à l’exécution des missions ou prestations visées à l’article 3 alinéa 2 de la présente Convention.
Article 6 Fin de la Convention
6.1 Résiliation à l'initiative de l’Adhérent
La Convention peut être résiliée à l'initiative de l’Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne prend effet qu’à l'expiration de la durée des marchés publics ayant fait l’objet d’une demande de commande à la date de réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 8 semaines courant à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
6.2 Résiliation à l'initiative de la Centrale
La Convention peut être résiliée par la Centrale en cas de manquements caractérisés de l’Adhérent à ses obligations au titre de la présente Convention.
La résiliation ne prend effet qu’à l'expiration de la durée des marchés publics ayant fait l’objet d’une
demande de commande à la date de réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 8 semaines courant à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
Article 7 Résolution des différends
Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable pour résoudre tout différend résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention.
Toutefois, lorsqu’aucune solution amiable n’est possible, les Parties s'engagent à porter leur différend devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait:à [.:1, le [L..].
Pour Val d'Oise Numérique Pour La Commune d’Avignon Par délégation
Pierre-Edouard EON
Président
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 6/6
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE
«€ VILLE EMANCIPATRICE »
Département Sports et Loisirs
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 5° alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020, article 1, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Zinebe HADDAOUI, Adjointe au Maire,
Vu la délibération n°17 de Conseil Municipal du 29 juin 2007, portant sur l'adoption et la mise en place de tarifs de location des équipements sportifs,
Considérant que, par convention, la Ville se réserve le droit d'utiliser le Parc des Sports pour l'organisation de manifestations sportives exceptionnelles,
Vu le budget de la commune, |
DECIDE
Article 1 : D'autoriser le Festival International Espoirs, SAS domiciliée à Technopole Var- matin, 293 Route de la Seyne, 83190 OLLIOULES, à utiliser le Parc des Sports pour l’organisation de la 4°" Sud Ladies qui se déroulera du 16 au 21 mai 2023
Article 2 : D'établir une convention liant la Ville au Festival International Espoirs, définissant les droits et obligations des parties,
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville seront chargés de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 02/05/2023
Pour le Maire/et par délégation
L'Adjointé au Maire,
Zinèbe HADDAOUI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D093-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 Acte publié le : 09 mai 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONVENTION D'UTILISATION DU PARC DES SPORTS
POUR L'ORGANISATION DES DEMI-FINALES DU FESTIVAL INTERNATIONAL ESPOIRS DE FOOTBALL
Entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant au nom et pour le compte de
ladite ville,
D'une part, et :
Le Festival international « Espoirs », SAS domiciliée Technopole Var-matin 293 Route de La Seyne 83190 OLLIOULES, représenté par son co-gérant, Monsieur Alain REVELLO.
D'autre part
La Ville d'Avignon dans sa politique sportive s'engage à recevoir la manifestation du Festival International Espoirs —- SUD LADIES CUP sur le PARC DES SPORTS.
La présente convention définit les droits et obligations de chacune des parties.
1/ CONDITIONS D'UTILISATION DU PARC DES SPORTS
> La ville d'Avignon autorise l’utilisation du Parc des Sports à titre gracieux, par la SAS « Le Festival international Espoirs » pour l’organisation des 6 rencontres de football féminin suivantes :
Le Mardi 16 Mai : Cameroun — Japon à 18h
Le Mercredi 17 Mai : France — Panama à 18h
Le Vendredi 19 Mai : Japon — Panama à 17h et France -— Cameroun à 21h Le Dimanche 21 Mai : Cameroun — Panama à 1h et France — Japon à 18h O O©O
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> la Ville prend en charge l’organisation de ces rencontres.
En cas de force majeure et au cas où la société, sur décision de la F.F.F ou de la Préfecture, pour des raisons expresses de sécurité ne serait pas en mesure de disputer la rencontre au Parc des Sports, la société Festival International Espoirs ne saurait se retourner contre la Ville et réclamer un quelconque préjudice.
> Tous les supports commerciaux relatifs à la promotion de ce match associeront le logo de la Ville
d'Avignon,
Toute autre utilisation devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D093-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 £l VUNLI I IUNA L'URUGANISATION DE LA RENCONTRE
A. ENGAGEMENT DE LA VILLE
La ville est co-organisatrice avec la société « Festival International Espoirs » des rencontres de football plus haut citées.
La Ville devra livrer un stade conforme à l'organisation d’une ou plusieurs rencontres de haut-niveau, à savoir prévoir notamment :
- Des places réservées dans la tribune honneur pour les dirigeants responsables des délégations, les organisateurs, et les sponsors.
-__ Fournir une tribune et salle de presse permettant d'accueillir les représentants de la presse régionale, nationale et internationale, écrite et parlée.
- Une installation conforme à l'accueil d’une retransmission télévisée.
Dé manière générale, la ville mettra à disposition les matériels nécessaires à l'organisation de matchs de haut niveau (niveau d'éclairage, sono, salle de presse, vestiaires…).
La sécurisation extérieure du stade sera prise en charge par le service circulation et la police municipale de la Ville d'Avignon le soir du match.
La ville organisera conjointement avec le Festival International Espoirs une conférence de presse quelques jours avant la manifestation.
B. ENGAGEMENT DU FESTIVAL ESPOIRS DE TOULON
Le Festival international Espoirs » s'engage à présenter, au Parc des Sports d'Avignon les rencontres décrites dans l’article 1. |
Il s'engage par ailleurs :
- À assurer le transport des délégations, leur lieu de résidence jusqu'au Parc des Sports d'Avignon. Les équipes arriveront au stade une heure et demie avant le coup d'envoi. - À déplacer, pour diriger chaque rencontre, quatre arbitres internationaux FIFA, une commission arbitrale, une commission technique chargée du bon déroulement du match, une commission presse et une commission de superviseurs.
- À fournir un mois avant les matchs, les affiches concernant la manifestation. - À faire la promotion de la manifestation et de la ville d'Avignon notamment par le site internet du festival.
Les élus de la Ville seront invités en Corbeille Présidentielle.
Les partenaires de la Ville et du Festival seront invités en tribune présidentielle.
La tribune BARANKA sera la seule tribune ouverte durant les rencontres à entrée gratuite.
Toute demande complémentaire, sera soumise à un accord préalable de la Ville d'Avignon.
3/ DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1% au 31 Mai 2023 L'accord de la Ville d'Avignon est acquis, sauf en cas de force majeure.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 > Loges
Les loges ne seront pas mises à disposition de cette manifestation.
> Locaux de l’entresol
La salle « protocolaire » à l'entresol, au droit de la cage d'escalier, sera mise à disposition par la Ville
d'Avignon.
La Ville livrera le stade et l'ensemble des locaux en état de fonctionnement, décrits dans la présente
convention et assurera le nettoyage et la remise en état des lieux.
> Buvettes
Les deux buvettes se trouvant dans la tribune BARANKA seront ouvertes pendant les rencontres du tournoi international LADIES-CUP. Ces buvettes seront gérées par les représentants du club résident le SOA XIII.
> Vestiaires
Vestiaires joueurs et vestiaires arbitres - bureau délégués et salle de Presse.
Ces locaux seront mis à disposition du Festival International Espoirs.
> Terrain
La Ville livrera pour le lundi 15 Mai à 10h un terrain tracé et tondu selon les normes de la Ligue professionnelle de Football.
> Eclairage
La Ville fournira un éclairage du terrain, répondant au cahier des charges de la Ligue Professionnelle de football pendant la durée du match. Un électricien mandaté par la Ville sera présent au stade pendant la durée de Fexécution de la présente convention.
B/ ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES LIEUX CONFIÉS ET INSTALLATIONS
Il est ici expressément convenu entre les parties qu’au regard du caractère non exclusif et non permanent de l'utilisation, la Ville fera son affaire :
+ De l'important entretien qui incombe normalement au propriétaire
+ Pour les locaux spécifiques, la maintenance courante et les conservations en bon état, seront réalisés par la Ville dans la mesure où les interventions nécessaires ne résultent pas de leur utilisation par la société.
+ En outre, la Ville assurera l'entretien courant des lieux et biens confiés, à l'exception des biens confiés à titre privatif. Elle souscrira en ce sens l'ensemble des contrats d'entretien et autres qui pourraient se révéler nécessaires.
+ La Ville devra assurer par tous les moyens et de façon efficace, la propreté des installations sportives hors locaux privatifs et spécifiques, sans que ces obligations ne puissent entraîner sa responsabilité de quelque façon que ce soit vis à vis de la société.
6/ CONTROLES TECHNIQUES DE LA VILLE
Le Maire de la Ville ou ses représentants de son choix, auront accès, à tout moment à toutes les installations
sans exception aucune, aux fins de surveillance et de contrôles techniques.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D093-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 ZI MODALITÉS D'EXPLOITATION
L'ensemble des installations confiées sera exploité conformément à sa destination, ainsi qu'il a été dit précédemment, sous son entière responsabilité et à ses entiers risques et périls, de telle sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse être aucunement recherchée.
La Ville ne répondra d'aucune manière, tant vis à vis des tiers que vis à vis des usagers, de la gestion de la société.
Les installations seront exploitées conformément à la réglementation en vigueur qui devra être particulièrement observée notamment en matière de sécurité et d'hygiène publique ainsi qu'au regard des dispositions relatives aux équipements recevant du public.
BI RESPONSABILITÉS
L'exploitant assurera l'exploitation de l'ensemble confié, ainsi qu'il a été dit, sous son entière responsabilité et à ses entiers frais, risques et périls sans possibilité de recours quelconque à l'encontre de la Ville. Pour sa part, la Ville ne sera pas garante envers les tiers de cette exploitation.
9{ ASSURANCES
- La ville devra assurer les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de propriétaire
du parc des sports et d’organisateur de la rencontre sportive
> Les biens se trouvant à l'intérieur du parc des sports objet de la présente convention lui appartenant ou dont il a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit.
- Les contrats d'assurance de dommages souscrits par la SAS Festival international « Espoirs » devront obligatoirement comporter les garanties où clauses suivantes :
Évènements assurés
Incendie - Explosion - Foudre
Dommages électriques
Dégâts des eaux ei fluides - Fumées
Attentat - Vandalisme
Tempête - Grêle - Neige (hors risques locatifs)
Choc de véhicule - Chute d'avion {hors risques locatifs)
Valeur de reconstruction à neuf
Garantie des honoraires d'expert
Recours des voisins, tiers, locataires VVYNNYNVYVVYVVY
NY
NN
Y
- Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
- Dans le cas où l'activité exercée par Le Festival international « Espoirs » dans le Parc des Sports objet de la présente convention entraîne, pour la SAS et/ou les autres occupants du bâtiment concerné, des surprimes au titre de leurs contrats de dommages aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge du Club.
- Chacune des parties devra pouvoir justifier la souscription de contrats d'assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l'autre partie.
- il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D093-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 AU! PERSONNEL DE L'EXPLOITANT
Le personnel nécessaire à l'exploitation des installations confiées sera recruté, rétribué et dirigé par l'exploitant dans le respect de la législation en vigueur.
A l'expiration de la présente convention ou en cas de cessation prématurée de celle-ci, sous quelque forme qu'elle se produise, l'exploitant fera son affaire du personnel employé sous son entière responsabilité sans
recours contre la Ville.
11/ LITIGES
Les litiges qui pourraient surgir entre la Ville et la société relatives à la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Cependant, avant toute saisine de la juridiction, dans le respect des délais de recours contentieux, les parties s'obligent expressément à recourir à l'arbitrage d’une Commission de trois membres en vue d'une
conciliation :
+ Un membre choisi par la Ville
+ Un mernbre choisi par le Festival International « Espoirs »
+ Un expert choisi d'un commun accord
Cette commission devra rendre sa décision dans un délai compatible avec la saisine de la juridiction compétente.
Fait à Avignon, le 02/05/2023 Fait à Avignon, le 07 Avril 2023 Pour le Mairaet par délégation Pour la SAS Le Festival international L'adjointe au | « Espoirs »
Zinèbe HADD Monsieur REVELLO Alain Dirigeant
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230503-ASS-D093-2023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023