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Déliberation - DECISIONS 24 07 2023 Partie2
Déliberation - DECISIONS 13 02 2023
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 13 02 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Département Enseignement
NRéf. : MWP/RL/AL/23-0008
Dossier suivi par: ALLAM Leila
& 04.90.16. 32.72 — 04.90.16.32.73
enseignement-secretariat@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22 alinéa 5
Vu la délibération N°5 du 04 juillet 2020 portant
délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de
fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude
NAHOUM, Premier Adjoint au Maire, délégué à la Ville
Éducative, Culturelle et Solidaire,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
Article 1 :
La ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l'Association LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE — 5 rue Adrien Marcel — 84000 AVIGNON, représentée par madame Christiane SIRETA, Présidente, l'école élémentaire SAINT GABRIEL, sis 378 chemin des Cris Verts, 84000 AVIGNON, en vue de deux sessions de formations BAFA du samedi 11/02/2023 au samedi 25/02/2023 inclus (sauf les jours fériés, et sous réserve de la disponibilité des locaux pour cause de travaux).
Article 2 :
Les modalités d'occupation des locaux sont précisées dans la convention, ci-jointe, conclue entre la ville d'Avignon et le représentant de l'Association LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE pour la période du samedi 11/02/2023 au samedi 25/02/2023 inclus.
Article 3 :
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des services de la ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la ville d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, en 3 exemplaires le 12/01/2023.
Pour le Maire,
Le Premier-Adjoint, PL
CLR, Le F7 =
pE é à Jé Ville E Éducative,
Cure et Solidaire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Acte publié le : 13 02 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
DEPARTEMENT ENSEIGNEMENT
enseignement-secretariat@mairie-avignon.com
N/Réf. : MWP/RL/AL/23-0006
Dossier suivi par : ALLAM Leila
Convention d'occupation de locaux scolaires
annuelle ou occasionnelle
Art L 212-15 et L-216-1 Code de l'Education - Art 25 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - Circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La Ville d'Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant es-qualités, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 et l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au maire, délégué à la Ville Educative, Culturelle et Solidaire.
EF
D'AUTRE PART,
L'association …. Lau. Rte BAR de lue.
Représenté(e) par Chakacw.. STeka ne SEE Léiecieciceic ic
En qualité de: .. Frexdoate....…..............…. andere es Ed Se RES
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :
Adresse : se De Aduen KRaccel
Code postal: Dee... Ville : se.
Téléphone : Ok. 40. A%..38...00
Et Géré par .Fedé. c ET jee Noos. A 18 à Tes Rennes apae
Téléphone : CO, 56.23.42 _ J.be. ut
Courriel : …OisecRon pre abs qe Eu Je adl) Dulek alé Æeÿ: LOC1
EXPOSE
Article 1er : MODALITES D'OCCUPATION PENDANT L'ANNÉE SCOLAIRE
Cette occupation de locaux scolaires se fait selon les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, notamment l’article L.216-1 du Code de l'Education. Elle n'est consentie qu'à titre précaire et révocable.
L'occupation se réalisera en dehors des heures d'enseignement et pour des activités à caractère exclusivement culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Les activités devront être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 AVIGNON Ville d'exception
a) Demande de mise à disposition de l'école pour l'année scolaire 2022/2023 :
[_] Maternelle serons Semences Lou | mnrraesr a run
L | EmMERRES ns mincemeneemenensenscmmen NE
D Primaire Ê la ee Éabréel
b) Préciser les jours et horaires souhaités :
JOUR DATE de “ns
X Lundi _ quier VA23. au Abe 22023 de fr nrccure à. À, Ld heures Mardi doi. Ja23. au. Sa: 21213 de 4." à. AX......heures MEN - OÙ sms Masse ducs. dus D pus Asie heures X] Jeudi RSR Asa Missmsess asus heures DiVendredi Omer dt ccccurmses mass rca heures HA Sawed: + (es Touds QUES S.
H manche CE LE BENEFICIAIRE GARANTIRA LA BONNE UTILISATION DES LOCAUX ET LE RESPECT DES CONDITIONS DE SECURITE INCENDIE ET INTRUSION (CLEFS, ALARME).
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX ET USAGES
a) La ville d'Avignon met à disposition du bénéficiaire les locaux scolaires, ci-après désignés, pour la mise en place des activités suivantes :
Éer sabens. ê AA.
b) L'utilisateur certifie que les activités organisées dans les locaux le sont à titre non lucratif.
c) Pour l'ouverture d'un débit de boissons temporaire :
Une demande d'autorisation doit être effectuée auprès du Service des Affaires Générales - Hôtel de Ville - Place de l'Horloge - 84045 AVIGNON CEDEX 9
affaires .generales@mairie-avignon.com #& 04 90 80 84 94
e Transmettre obligatoirement une copie de ladite autorisation au Département de l'Enseignement par courriel
secretariat-enseignement@mairie-avignon.com
Les écoles étant des zones protégées aucun débit de boissons alcoolisées n’est toléré.
d) Désignation des locaux :
Indiquer Pre les locaux utilisés, leur nombre et leur situation dans l'école, l'étage et numéro de salle:
Eee nacre à & : Lodkes. Wa classea. + La cauhise
kr  a. np tot Pair les Brie
Ées locaux doivent être visés sxdcéivement aux jours et heures, Ci- iseus désignés, pour les activités conventionnées avec le nombre de participants prévus. Cette mise à disposition est limitée jusqu’à 19h30.
PA
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 AVIGNON Ville d'exception
e) Nombre de participants :
indiqué le nombre de participants : … IS I
Adultes : 35 oak dus eve à LE de \G CAD...
Le bénéficiaire s'engage à :
- Respecter et faire respecter les normes de sécurité dans l'ensemble des locaux mis à disposition ;
- Ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants que le nombre prévu et autorisé ci-dessus.
Article 3 : MODALITES PRATIQUES
A/ LES CLEFS : (Barrer la mention inutile)
En fonction des heures ou jours d'utilisation, le bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux mis à sa disposition par l'intermédiaire de la Direction de l'établissement :
Nombre de clefs remises :
Les clefs ont été remises à :
NOM — Prénom : TESTS Greqoss |
Adresse : … 9. io. Adieu b\ LeeR El eve fMiquan.
Téléphone O6. A Us Go .U
Courriel : 7" j
L'association s'engage à rendre les clefs à la Direction de l'école sans délai, à l'issue de l'utilisation des lieux.
ILest formellement interdit de faire le double des clefs de ces locaux.
[_] Pas de remise de clefs.
B/ LE MATERIEL :
[] Besoin de matériel (tables, chaises, estrades, ….).
+ Faire une demande spécifique et quantifiée au SALMA auprès de Monsieur RAFFAELLI : SALMA & 04 90 16 31 13
Courriel : salma@mairie-avignon.com
° Transmettre obligatoirement une copie au Département de l'Enseignement par courriel : secretariat-enseignement@mairie-avignon.com
Aucun matériel. | se /
Senteeuk Ve mat ef de Present
;
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 AVIGNON Ville d'exception
C/ LES ETATS DES LIEUX :
Un état des lieux, entrant et sortant, sera réalisé avant et après la mise à disposition des locaux.
Article 4 :
a) Assurances Responsabilité Civile :
Nom de la compagnie d'assurance : .... KP AC AS LOAC£A a
N° de police d'assurance : … LD 98 ik H zt- 296 U?5 0. ( C: fx al +)
Date de souscription : Le os foifler Be Lovte Locande. 225.
b) Le bénéficiaire s'engage à fournir au Département de l'Enseignement, avant la remise des clefs, une
attestation des polices d'assurances.
À souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance locative et une assurance responsabilité civile couvrant son activité (notamment pour la restauration et l'encadrement des enfants confiés à sa garde) et les dommages corporels ou matériels subis par les utilisateurs ou des tiers pendant la période d'occupation des locaux.
llassurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Avignon en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
c) Le bénéficiaire déclare expressément dégager la collectivité de toute responsabilité.
Article 5 : CONDITIONS GENERALES
a) Le bénéficiaire veillera à entretenir la propreté des locaux ainsi que les parties communes et les accès utilisés.
b) Il est autorisé à utiliser les locaux dans le cadre de ses activités statutaires uniquement.
c)
d)
g)
Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants où à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de l'enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se conformer aux dispositions particulières du règlement intérieur de l'école occupée, adoptée en conseil d'école.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
L'article L.1336-1 du Code de la santé publique devra être respecté, à savoir que : « Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert,
sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ».
La consommation d'alcool! est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 AVIGNON Ville d'exception
B/ ENTRETIEN DES LOCAUX :
Le bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition, sans pouvoir exiger aucune réparation.
Il s'engage à l'issue de chaque utilisation, à assurer le nettoyage et la remise en parfait état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d'accès utilisées, sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus pouvoir en bénéficier.
Article 8 : RESILIATION - RENONCIATION À RECOURS
Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville d'Avignon pourrait procéder, à tout moment, à la résiliation de ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par un agent habilité.
Article 9 :
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Fait à AVIGNON, en trois exemplaires, le AZ loi / LS
Pour L'Association, Pour le Maire, …. Signature précédée de la mention Le Premier Adjoint, “ : « Lu et approuvé » ST te ME, y
UCI UR oi Ian
si VIUE ER s ic. a
ê}, : +, PU. Fo
_Emaireetfétariat@laliguesé.org
PJ: 1 Attestation de Police d'Assurance.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 WIGNON Ville d'exception
h) Toute sous location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne. La responsabilité de l'association signataire de la présente convention sera
directement engagée le cas échéant.
i) L'utilisateur vérifiera la fermeture des portes et fenêtres ainsi que de l'extinction des lumières, dès la fin de l’utilisation des locaux. En outre, il ne procèdera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage ou de climatisation.
j) ll remettra les alarmes en fonction.
k) Le bénéficiaire s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade.
l)_ Il veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école.
m) Il laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, à la réalisation par la Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient nécessaires.
n) La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité.) est faite aux frais de la Ville. Le bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d'énergies
Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
a) Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville compte tenu de l'activité envisagée.
b) Il a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des itinéraires d'évaluation et des issues de secours.
c) Il s'engage au cours de l'utilisation des locaux, mis à sa disposition, à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
Article 7 :
A/ MODALITES DIVERSES RELATIVES A L'OCCUPATION :
La présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
Le bénéficiaire devra informer immédiatement la Ville d'Avignon de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques.
Il s'engage à réparer ou indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers et les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l'intérieur des locaux scolaires.
| s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution.
La Ville d'Avignon se réserve le droit d'émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement desdites détériorations ou pertes qu'elle aura pu constater.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 — ATTESTATION D'ASSURANCE
L'Association Pour l'Assurance Confédérale dont le siège social est situé 3 rue Récamier 75007 PARIS, aïteste que :
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
FEDERATION DU VAUCLUSE
5 RUE ADRIEN MARCEL
CS 40163
84918 AVIGNON CEDEX 9
bénéficie au titre des contrats collectifs dont l'APAC est souscriptrice, des assurances exposées au titre de l'Annexe 1 ci-jointe « Nature et plafonds des garanties — Multirisque Fédérations »:
Responsabilité civile, assurance de dommages :. « Mutuelle Assurance des instituteurs de France — Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables — Entreprise régie par le Code des Assurances — 79038 NIORT Cedex 9 par polices 2955194 H et 2964893 R.
Assistance :
+ Garanties octroyées par la MAIF 79038 NIORT CEDEX 9 et mises en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE (IMA) G.LE — Groupement d'intérêt économique au capital de 3.750.000 € - Siège Social : 118 avenue de Paris — 79000 NIORT par convention n° 2980023 J.
Proteetlon Juridique : *« Mutuelle Assurance des instituteurs de France — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables —
Entreprise régie par le Code des Assurances — 79038 NIORT cedex 9 par pollce n° 2964920 T.
rue Récamier 75007 PARIS.
Les garanties sont accordées pour la période du 01/01/2623 au 31/12/2023 au titre du contrat n°00741366 31 pour les activités mentionnées dans les conditions particulières. :
En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Paris, le 05/04/2023
SERVICE ADHESION APAC
…“A$gotiation Pour l'Assurance Confédérale
MB SIEGE SOCIAL : 3, rue Récamler - 75341 Paris Cedex 07
l it Le BUREAUX {adresse postale) : 21 rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Cedex 20
RL TU UE ré 01 43 58 98 19 - Fax 01 43 58 98 20 - E-MAIL : apac@laligue.org - www.apac-assurances.ofg M SIRET 775 666 654 00030 - APE 94992
É. immatriculation ORIAS N° 20 006 650 - www.orias.fr
Soumis au contrôle de l'ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09
EURE
OR a
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
VILLE ÉMANCIPATRICE
DEPARTEMENT ENSEIGNEMENT
enseignement-secretariat(@ mairie-avignon.com
N/Réf, : MWP/RL/AL/23-0010
Dossier suivi par : Leila ALLAM
CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La ville d'AVIGNON, représentée par Madame Cécile HELLE, dûment “habilitée par la délibération d’attribution n°2 du Conseil Municipal au Maire du 04 juillet 2020.
Vu l’arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au Maire, délégué à la Ville Educative, Culturelle et Solidaire.
Place de l’horloge
: 84000 AVIGNON
Ci-après désignée : "la Ville"
D'AUTRE PART,
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE
5 rue Adrien Marcel
84095 Avignon
Cedex 9
04 90 13 38 05
Email : directiongenerale@laligue84.org ou directionadjointe@laligue84.org
Représentée par sa Directrice
Madame Frédérique TROUSSON-VOGLER
Ci-après désignée : "le bénéficiaire"
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La Ville s'engage à assurer la livraison de repas à LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE pour les deux périodes suivantes ::
e du samedi 11/02/2023, dimanche 12/02/2023 inclus au samedi 18/02/2023 inclus
e du lundi 20/02/2023 au samedi 25/02/2023 inclus
sur l” école élémentaire SAINT GABRIEL, sis 378 chemin des Cris Verts 84000 AVIGNON.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 AVIGNON Ville d'exception
Les repas sont préparés à la cuisine centrale d’ Avignon « La nouvelle cantine », sis MIN BAT M2, 135 Avenue Pierre Sémard, 84000 AVIGNON ou au centre de loisirs, « Châteauneuf des loisirs », sis 303 chemin du moulin TOUgE, 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE.
Ils sont transportés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - COMMANDE DES PRESTATIONS
2.1. Les commandes doivent être envoyées par mail à : cuisinecentrale@mairie-avignon.com
2.2. La commande prévisionnelle doit être envoyée au plus tard une semaine avant la date de livraison pour le nombre de repas. Cette commande doit définir la nature des prestations demandées, (cf. 4.1) l’effectif à la
journée par type de convive et les jours de consommation.
2.3. Toute modification devra intervenir au minimum 72 heures ouvrées avant le jour de consommation.
En cas de non-respect de ces délais, la cuisine centrale ne pourra être tenue pour responsable des changements effectués.
ARTICLE 3 - LIVRAISON DES PRESTATIONS
3.1 Les plats préparés par la cuisine centrale sont conditionnés en bacs inox, sauf modalités exceptionnelles.
3.2 Les autres marchandises sont envoyées en conditionnement fournisseur.
3.3 Les prestations sont livrées conformément à la réglementation en vigueur sur les conditions techniques et
hygiéniques applicables au transport des aliments.
3.4 Les livraisons s’effectuent les lundis, mardis, jeudis et vendredis en fonction des tournées de livraisons prévues par la cuisine centrale.
3.5 La totalité des repas commandés seront livrés dans les satellites des locaux mis à disposition. Aucun autre point de livraison ne sera autorisé. |
ARTICLE _4 - NATURE DES PRESTATIONS
4.1 La cuisine centrale fournit et livre une journée complète qui comprend trois prestations :
1. Repas en 5 composantes (déjeuner ou pique-nique).
Il existe trois types de convives : maternel, élémentaire, adulte.
4,2 Le pain est fourni par la cuisine centrale.
4,3 La composition des prestations est validée par un responsable de la cuisine centrale et communiquée au contractant dès lors.
ARTICLE 5 — PIQUE-NIQUE
5.1 La cuisine centrale propose différents types de pique-niques. Une entente préalable sera nécessaire (en fonction du type d’activité des convives).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 AVIGNON Ville d'exception
5.2 Le choix du type de pique-nique devra être fait lors de là commande prévisionnelle (cf.3.1). En cas d’oubli, la cuisine ne pourra pas répondre favorablement.
53 Les moyens de transport et de conservation sont à la charge du contractant.
5.4 Le respect des procédures HACCP sont également à la charge du contractant, une matrice d’enregistrement sera communiquée par la cuisine centrale afin d’aider le contractant à respecter ces règles sanitaires.
ARTICLE 6 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION
6.1. LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE s'engage :
- à entreposer les plats cuisinés dans une enceinte froide permettant de maintenir une température de conservation comprise entre 0° et + 3°C s'il s'agit de plats réfrigérés, et inférieure ou égale à - 18°C s'il s'agit de plats congelés ou surgelés (glaces). Il s'agit de la température du produit en tous points.
- à respecter strictement les dates limites de consommations indiquées sur les étiquettes des plats cuisinés réfrigérés.
- à réchauffer les plats grâce à un procédé autorisé permettant d'élever en moins d'une heure la température du plat jusqu'à + 65°C à cœur, et à maintenir cette température jusqu'au moment de la consommation.
- à détruire immédiatement tout plat cuisiné remis en température et non consommé.
- à détruire tout produit ayant subi une interruption de la chaîne du froid.
6.2. Les contenants de type inox destinés au transport des denrées alimentaires doivent être vidés, dérochés et le cas échéant rincés avant la collecte retour par les chauffeurs par LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE le jour de la consommation et sur le lieu même où sont consommés les repas. La cuisine centrale ne peut reprendre que des récipients propres.
6.3. LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE s'engage également à exiger de son personnel le respect des règles d'hygiène corporelle et vestimentaire ainsi que l'utilisation dans des conditions normales du matériel. Il assure le nettoyage et l'entretien des locaux.
6.4. Le strict respect des règles d'hygiène et de conservation mentionnées ci-dessus, ainsi que des dispositions prévues par la réglementation en vigueur (règlement CE n°178/2002 et n°852/2004), incombe à LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE. En conséquence, celui-ci est responsable des dommages résultant du non-respect de cette réglementation.
6.5. La Ville ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant d'un non-respect par LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE et son personnel de la réglementation rappelée ci-dessus.
ARTICLE 7 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1. Les prix des repas sont ainsi fixés conformément aux délibérations en vigueur.
7.2. La facturation des prestations est établie sur la base des commandes à LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE.
5
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D018-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 AVIGNON Ville d'exception
13 La ville adresse à LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE un titre de recettes mensuel accompagné d’un récapitulatif du nombre de repas commandés. LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE s'engage à le régler dans les 30 jours dès réception. En cas de non-règlement dans ce délai, les sommes feront l’objet de poursuites engagées par le Trésor Public.
7.4. En cas de non-règlement des prestations dans le délai précité, la ville se réserve le droit de suspendre ses livraisons jusqu'à paiement complet des sommes non réglées.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
La ville déclare avoir souscrit auprès d'une Compagnie d'assurances notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant d'une manière suffisante la responsabilité qu'elle peut encourir à l'occasion des accidents corporels et matériels pouvant survenir du fait de son activité.
ARTICLE 9 - DUREE — RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée durant les périodes suivantes :
e du samedi 11 février 2023, dimanche 12 février 2023 inclus au samedi 18 février 2023 inclus
e du lundi 20 février 2023 au samedi 25 février 2023 inclus
Chacune des parties à la possibilité d'y mettre fin à tout moment à la condition expresse de prévenir l'autre partie trois mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'inexécution par LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet durant un délai de quinze jours, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans formalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à la ville. Les sommes dues feront l’objet d’une mise en recouvrement par le Trésor Public.
ARTICLE 10 - PORTEE DU CONTRAT
La présente convention traduit l'ensemble des engagements pris par les parties contractantes et annule et remplace tous les accords écrits et verbaux antérieurs à sa signature, ainsi que toutes les propositions ou offres de contracter émanant de l’une ou l'autre des parties, celles-ci ne pouvant être tenues à autre chose que ce qui est expressément stipulé aux présentes.
À défaut d'accord dans ce délai de quinze jours, chaque partie pourra résilier par anticipation la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze jours.
En outre, le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'exécution de certaines obligations contractuelles ou de permettre un manquement aux termes de ce contrat ne pourra être interprété, quelles que soient la durée et l'importance de cette tolérance, comme un abandon à son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et conditions des présentes.
Accusé de réception en préfecture
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LE 11 - ELECTION DE DOMICILE
: Pour l'exécution des présentes et la résolution de tout différent quant
à la formation, l'exécution ou l'interprétation de
la convéntiôn, les parties font élection de domicile au Tribuñal de Grande
Instance d'Avignon. ‘
Fait à Avignon, le 13/01/2023 (en 3exemplaires)
Pour L'Association, de |
_. Le bénéficiaire, | Pourle Maire,
Signature précédée de la mention _ Le Premier
Adjoint,
« lu et approuvé » Signature
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sdèux parties
Christiane SIRETA
| / | La fa paoné. fs
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nschgnement deaueiue? ON ou ion et Vig coaité :, LE pur n ré
Fes r'ax : 4 90 133801 rotiheueRioe
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Ville durable et sobre
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l'Immobilier
Service Administration de Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
Ææ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0106/CB
Avignon, le 1 6 DEC. 2022
| DECISION DU MAIRE |
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n° CTR21020001
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association TERRE D’ENVIE représentée par son Président Monsieur Samir EL ABASSI, une parcelle de terrain appartenant au domaine public, d'une superficie de 71,75 m°, situé située à Avignon, Résidence les Olivarelles — 2 allée Sully Prudhomme propriété de la Commune d'AVIGNON en vue de la réalisation de jardins partagés.
Cette attribution prendra effet à compter du 19 février 2021, pour une durée d’un an, renouvelable chaque année avec l'autorisation de l’'Elu de la Mairie de Quartier, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 3 ans.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Has par délégation,
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 Acte publié le : 13 02 2023 AVIGNON Ville d'exception
N° CTR21020001
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE TERRAIN COMMUNAL
« JARDIN PARTAGE LES OLIVARELLES »
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant ès-qualités, en vertu de la décision n°22- 0106 en date du JG écombte VOX, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020,
Ci-après dénommée "La Ville”,
D'une part,
Et
L'Association TERRE D’ENVIE dont le siège social est situé 2 allée Sully Prudhomme 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur Sabir EL ABBASSI en sa qualité de Président en exercice,
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3,
PRÉAMBULE
La Ville d'Avignon souhaite développer sur son territoire la réalisation de jardins partagés. En effet, à travers ce concept, l'objectif est d'encourager le partage et la solidarité tout en se rapprochant de la nature et en privilégiant l'accès pour tous à une nourriture issue des circuits courts.
Ainsi, la Ville, dans sa volonté de soutenir des structures d'animation de la vie sociale, a décidé de répondre favorablement la demande de l'Association TERRE D'ENVIE qui a sollicité cette dernière pour initier un jardin partagé sur un terrain communal.
L'association, par l'intermédiaire de son Président, a sollicité la Ville pour bénéficier de la mise à disposition d'une parcelle pour y réaliser les activités de l'association.
Il convient donc d'établir une convention afin d'encadrer les droits et obligations des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions desquelles les parties ne peuvent se prévaloir.
La présente convention est strictement passée avec le Président de l'Association TERRE D'ENVIE, qui a pour but, conformément aux statuts de celle-ci, au jour de sa signature, de créer, développer et gérer un potager collectif à vocation plurielles et intergénérationnelles en culture raisonnée. Cette espace a vocation de favoriser le lien social et la mixité culturelle, et de sensibiliser le public aux questions environnementales.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l'Association et des statuts.
Article 1°" - OBJET, USAGE ET DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville attribue au preneur, à titre précaire, pour exercer l'activité statutaire de l'Association TERRE D'ENVIE, notifiée au jour de la signature de la convention, une parcelle de terrain dénommée « Les Olivarelles » située au sein de la résidence du même nom, et située à Avignon, Résidence les Olivarelles — 2 allée Sully Prudhomme d’une emprise foncière d'environ 72 m? propriété de la Commune d'AVIGNON en vue de la réalisation de jardins partagés
Code de la Propriété N03052
Les activités et conditions prévues à la création sont :
e Jardinage collectif pour les membres de l'association terre d'envie ; e Jardinage pédagogique dans le but d'organiser des rencontres avec les écoles environnantes.
ES
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée d’un an à compter du 19 février 2021, renouvelable chaque année avec l'autorisation de l'Elu de la Mairie de Quartier, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 3 ans.
Article 3 - SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
4.1 - Redevance — Valeur locative
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La contribution gratuite retenue est fixée à 7 € le m° par an.
L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de 72 m° x 7 € soit 504 € pour la durée de la convention (cinq cent quatre euros).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des lieux par la Ville, basée sur la valeur locative du terrain.
4.2 - Charges
Le preneur fera son affaire personnelle de l’ensemble des charges découlant de la réalisation de jardins, de l’alimentation et tous frais inhérents, notamment le paiement des fluides nécessaires à cette activité (eau, électricité.….).
La parcelle clôturée comporte 18 planches de culture desservies par un arrosage automatique est raccordée au réseau d’eau via le compteur N° D10TB002286.
Article 5 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins. Les risques encourus par le preneur, du fait de son activité et de l’utilisation des jardins partagés, seront convenablement assurés par lui.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à justifier chaque année au mois de janvier, auprès du Service Administration de l'Immobilier, et à toute réquisition, les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes. Une attestation d'assurance devra être remise à la signature de la présente convention (cf. annexe 2).
Article 6 - CONDITIONS GENERALES
Le preneur entretiendra en bon état de propreté la parcelle de terrain mise à disposition.
Le preneur est autorisé à utiliser la parcelle de terrain uniquement dans le cadre de ses activités définies dans l'article 1°" de la convention et ne pourra en aucun cas exploiter les récoltes pour un usage commercial.
Sont notamment proscrits :
Tout recours à des pesticides, engrais ou autre intrants issus de la chimie de synthèse ; La combustion des déchets verts et l'usage du feu notamment les barbecues ; Les activités autres que celles décrites dans le Règlement Intérieur ; Les constructions de toute nature, mais également l'installation de piscine, de bassin, et de jeux d'eaux ; Activités pouvant nuire à la tranquillité du voisinage.
En outre, le preneur s’engage à :
e Privilégier des techniques de jardinage écologique respectant la vie du sol et la biodiversité ; e Créer les conditions favorables à la préservation de la biodiversité ; e Lutter contre les espèces invasives et allergènes ;
e Eviter le gaspillage de la ressource en eau (cultures adaptées, récupération, paillage.….) ; e Minimiser la production de déchet et favoriser le recyclage et le compostage.
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice des activités spécifiées ou pour les constructions réalisées sur la parcelle de terrain.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la parcelle de terrain ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires des lieux.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville.
Article 7 - CONDITIONS PARTICULIERES
Le preneur prendra la parcelle de terrain en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour l'occuper déjà.
Le preneur s'engage à la plus grande vigilance quant à l’usage des points d’eau et à leur entretien.
L'exploitation de ce jardin potager sera en continu tout au long de la semaine et devra être exploité ou entretenu sur l'ensemble de l'année.
L'accès doit demeurer fermé en dehors de l'utilisation par les membres de l'association.
Par ailleurs, si le preneur utilise l'eau prélevée dans le milieu naturel, en vue de la consommation humaine, cette utilisation devra faire l'objet d'autorisation administrative et l'ensemble des analyses d’eau obligatoires seront à la charge du preneur.
La Ville ayant mis à disposition ce terrain au preneur pour la réalisation d'un objectif spécifique, celui-ci aura obligation de transmettre, à titre de compte-rendu, le bilan annuel de gestion des installations (bilan moral et financier) ainsi que tout document utile à la Ville pour s'assurer de la conformité de l'évolution du projet par rapport au projet initial. Par ailleurs, il devra également communiquer à la Ville des photos du site tous les 6 mois afin de valoriser la gestion des jardins.
2 réunions annuelles entre les parties se tiendront pour :
Le bilan de l’année écoulée (chiffres de fréquentation, retour sur opérations évènementielles) ; La présentation des comptes d'exploitation par le preneur ;
Le programme des activités du preneur pour la période suivante ;
Le respect du « cahier d'exploitation ».
Le preneur s'engage à participer aux évènements de quartier organisés par la Ville ou toute autre structure afin de mettre en exergue l’activité pratiquée sur site.
Article 8 - TRAVAUX ET ENTRETIEN
Au terme de la convention, où au départ prématuré du preneur, tous les travaux qui auront été entrepris, ainsi que tous aménagements importants, resteront, sans indemnités, propriété de la Ville d'Avignon, sauf faculté pour celle-ci d'exiger la remise en état des lieux dans leur état primitif, étant entendu que les frais engagés à cette occasion seraient à la charge du preneur.
Le preneur aura à sa charge l’ensemble des travaux d’entretien et de petites réparations liés à la gestion de cette parcelle de terrain. Il répondra des dégradations survenues sur le terrain, ou ses abords immédiats, et devra en informer immédiatement la Ville.
Article 9 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux a été établi par les parties lors de la prise de possession de la parcelle de terrain. Un état des lieux contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution de la parcelle de terrain.
ARTICLE 10 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien l'informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, est annexé à la présente convention (cf. annexe 3).
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 Article 11 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Au terme de la convention, le preneur devra se rapprocher du service Administration de l'Immobilier, au moins 3 mois à l'avance, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention.
Article 12 - RESILIATION
En cas de dénonciation par anticipation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque.
Le preneur s'engage à notifier à la Ville son intention de libérer les lieux, un mois à l’avance, afin de convenir d'une date de visite pour l'établissement d'un état des lieux « sortie ».
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la convention sera résiliée immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
En cas de dissolution de l'Association TERRE D’ENVIE la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où l’Elu de la Mairie de quartier, après avoir eu connaissance du bilan des actions menées par l'Association, n'est pas d'accord pour le renouvellement de la mise à disposition, la résiliation serait immédiate et sans préavis. De même, si la parcelle de terrain devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
Si la Ville souhaitait récupérer le terrain pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général, la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un an.
En aucun cas la Ville ne se verra dans l'obligation de reloger le preneur. Cependant, la Ville fera au mieux de ses possibilités pour trouver une solution de remplacement afin de permettre au preneur de transférer et continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions.
Article 13 —- MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie en commun accord avec les
parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 14 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation de la parcelle de terrain mise à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
Fait à Avignon en 2 exemplaires, le
2 0 JAN. 2073
Le preneur, La Ville d'Avignon Le Président, Pour le Maire et ps
LÀ
Le séiller M
Sabir EL ABBASSI Joël P E
Annexes : N° 1 : Attestation d'assurance / N° 2 : ERRIAL
Ville d'AVIGNON - Service ADMINISTRATION DE L'IMMOBILIER - Tél. 04. Page 4 sur 4
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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
#& 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5°" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions
à Madame Le Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1® :
Article 2°" :
Article 3°" :
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de monsieur Angelo DOUILLER, la salle d'exposition du premier étage du Cloitre Saint Louis, rue du portail boquier pour une exposition du 7 au 26 septembre 2023
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 13 décembre 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
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Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 Acte publié le : 13 02 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CH/CN/MR/LC/22-229
Convention de mise à disposition de l'Espace Saint-Louis
entre la Ville d'AVIGNON et Angelo DOUILLER
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 13 décembre 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et:
Monsieur Angelo DOUILLER, domicilié au 16 allée des acacias 30650 SAZE, ci-après dénommé « le preneur ».
d’autre part.
PREAMBULE :
Par décision n° 12-0950 du 9 janvier 2013 et par convention n° CU 2011 000372 du 30 janvier 2013, la Ville a octroyé gracieusement à l'Association de Gestion du Festival d'Avignon, les locaux de l'aile sud du Cloître Saint-Louis, pour une durée de neuf ans. Les salles d'exposition, les circulations, les sanitaires et les locaux techniques des rez-de-chaussée, 1°" et 2°7e étages sont gérés par la Ville, par l'intermédiaire du Département de la Culture, qui assure aussi la tenue du calendrier des manifestations.
Considérant la demande émanant de Monsieur Angelo DOUILLER de mise à disposition de l'Espace Saint Louis afin de présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de l’espace susmentionné dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l’espace Saint Louis.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
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Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La Ville d'Avignon décide de mettre à disposition du preneur, l'Espace Saint-Louis sis 20, rue Portail Boquier, pour l’organisation de son exposition 7 au 26 septembre 2025.
| Article 2 : Description des lieux
L'Espace Saint-Louis est situé dans l’aile sud du bâtiment dit ex. Hospice Saint-Louis. Il est subdivisé en trois niveaux dénommés niveau 0, niveau 1, niveau 2.
2.1 - Les Surfaces :
La partie mise à disposition, de façon indivisible, par la présente convention consiste, circulations, sanitaires et locaux techniques compris, en :
Premier étage, niveau 1 :
Salle d'exposition pour 298 m2
Pour le niveau 2, l’accès par ascenseur est possible tant pour les personnes que pour les charges particulières.
2.2 — L'Equipement :
La salle d'exposition est équipée de cimaises et tiges à crochets, éclairage modulable par projecteurs. L'ensemble est protégé par un système d'alarme intrusion et un réseau de vidéo- surveillance qui permet de contrôler les activités.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de l’espace Saint Louis
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il/elle s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans l’espace Saint Louis sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul(e) responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 Le preneur est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Gestion du Patrimoine (Tél. 04.90.80.84.23./82.35.) et réparer les dommages causés à l’espace Saint Louis dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville lui sera facturée.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Pour ce faire le preneur devra renseigner un dossier GN6 pour saisie de la Commission de Sécurité par la Ville d'Avignon (Dossier à compléter en annexe)
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 | Article 4 : Durée de l'occupation
Le preneur pourra occuper le 1 er niveau du 7 au 26 septembre au soir.
Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout le matériel servant à l’objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état initial des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 5 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Département de la Culture de la Ville d'Avignon aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition du preneur l'Espace Saint Louis. Cette aide logistique est estimée à 50 £/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tout le matériel nécessaire à l'exposition sera à la charge du preneur.
Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public, ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de l’exposition au cours de laquelle les transactions commerciales ne sont pas autorisées.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection et à l’accès de l’édifice patrimonial
Le preneur se verra confier un ou plusieurs badges permettant l’accès aux différents niveaux du bâtiment mis à disposition pendant toute la durée définie dans la présente convention, et se verra confier le code de l’alarme. Ainsi, pendant l’absence du régisseur, l'armement et le désarmement de l’alarme seront placés sous sa responsabilité.
Le nettoyage pendant la mise à disposition et à sa fin restant à la charge du preneur, toute intervention de propreté commandée par la Ville en substitution du preneur, lui sera facturée.
Afin de préserver l'intégrité de la salle, il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs et plafonds, de les peindre, les colorer ou y coller quoi que ce soit. Pour le transport des charges lourdes où encombrantes, il est fermement conseillé d'utiliser le portage ou des moyens roulants. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation sera facturée au preneur. Cependant, ce dernier pourra compléter avec l'accord de la Ville l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage,
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou entreprises spécialisées agréées.
La compatibilité de ces compléments avec l'équipement existant devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Sécurité/ Plan Vigipirate/Risque sanitaire |
Le fonctionnement du système d’alarme est sous la responsabilité du régisseur du lieu, et, pendant son absence, au Preneur. Il est en charge de mettre en marche et de stopper le système à l’ouverture et à la fermeture des salles.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 9 : Assurances/ gardiennage |
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans les lieux mis à sa disposition (Responsabilité Civile) et éventuellement complémentaire qu’il y aura mis : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des locaux. Le preneur fera son affaire personnelle de l'assurance des œuvres d'art exposées et ce qu'elle qu’en soit la nature. Bien que la Ville, notamment par le système d'alarme intrusion, effectue une surveillance générale du bâtiment, le preneur devra faire son affaire du gardiennage des œuvres d'art et du matériel entreposés dans le bâtiment.
| Article 10 : Résiliation J
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 11 : Modifications |
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
| Article 12 : Election de domicile et attribution de juridiction |
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
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Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une
négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 13 décembre 2022,
Angelo DOUILLER Pour le Maire, Par délégation,
Le Premier Adjoint,
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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CH/CN/MR/LC/22-226
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5°" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
DÉCIDE
Article 1®: La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l’association IMAGO AVIGNON représentée par sa présidente Madame Christelle LACROIX, l'Eglise des Cordeliers 3 rue des teinturiers, 84000 Avignon pour une exposition du 8 au 23 juin 2023.
Article 2°": La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de
sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3%: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 21 novembre 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoi
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 Acte publié le : 13 02 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CH/CN/MR/LC/22-226
Convention de mise à disposition de l'Eglise des Cordeliers entre la ville d'Avignon et l’association IMAGO AVIGNON
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 21 novembre 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'association IMAGO AVIGNON , dont le siège social se situe à APROVA84 17 ter impasse Pignotte 84000 AVIGNON dûment représentée par sa présidente Madame Christelle LACROIX, ci-après dénommée « le preneur ».
d’autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de l’association IMAGO AVIGNON de mise à disposition de l'Eglise des Cordeliers afin d'y présenter son exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette manifestation par la mise à disposition, à titre gracieux, de l'Eglise des Cordeliers, située 3 rue des Teinturiers, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des expositions qui se dérouleront dans les espaces précités.
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Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l’organisation de l'exposition de l'association IMAGO AVIGNON dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive les espaces susmentionnés, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions des mises à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à la disposition exclusive du preneur : - L'Eglise des Cordeliers, située au 4, Rue des Teinturiers (réf. cadastrale DL 403), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 8 au 23 juin 2023. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées. La mise à disposition de ces espaces, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d'utilisation des espaces
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la salle sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l’accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation. Le preneur s’engage à respecter les horaires d'ouverture au public annoncé dans le support de communication dédié.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des conditions de sécurité requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le régisseur du lieu (Tél. 07.72.66.59.67.) et réparer les dommages causés aux lieux dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Concernant l'Eglise des Cordeliers, le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Le preneur s'engage à mettre en œuvre les préconisations mentionnées dans les règles techniques à respecter relatives aux dispositions contre les risques d'incendie et de panique émise par les services du SDIS 84 et à adapter le nombre de personnes admises soit 19 personnes (surveillants inclus) dans le lieu aux dites règles.
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
| Article 4 : Durée de l’occupation |
L'Eglise des Cordeliers est mise à la disposition du preneur du 8 au 23 juin 2023. Le preneur devra restituer les lieux en l'état.
Ces périodes incluent la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations, aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 | Article 5 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/ Risques sanitaires
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l’assurance et du gardiennage des œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l’édifice patrimonial
Le preneur s'engage à respecter l'intégralité de l’édifice patrimonial qu’il/elle occupe. II veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou d'entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
|Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met les lieux susmentionnés gracieusement à la disposition de l'association. Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville et de Quartet sur tous les supports de communication.
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De
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Date de réception préfecture : 10/02/2023 même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
| Article 11 : Élection de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 21 novembre 2022
Association IMAGO AVIGNON Pour le Maire, Présidente Christelle LACROIX Par délégation, Le Premier Adjoint,
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Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 AVIGNON Ville d'exception
POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le , ci 202 L\
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22,
16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
Municipal à Madame le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction
françaises au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 1 de l'arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête n°2202965-1 présentée par Monsieur REGENT Philippe devant le
tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 30 septembre 2022, demandant
l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 30
mai 2022 délivré par le maire d'Avignon, déposée par la SARL LA FOLIE, pour des
travaux d'aménagement d'un parking paysager.
DECIDE:
ARTICLE 1°": De défendre les intérêts de la commune d'Avignon dans l'affaire qui
l'oppose à Monsieur REGENT Philippe devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2202965-1
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Cheffe du Dépa
Maya PFEFER
ent Juridique,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Acte publié le : 13 02 2023 AVIGNON Ville d'exception
POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le ; ; Fey 2023
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22,
16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
Municipal à Madame le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction
françaises au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 1 de l'arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête n°2300285-2 présentée par Monsieur MEHANI Jean-Jacques devant le
tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 25 janvier 2023, demandant de
reconnaître la faute inexcusable de la commune et sollicite la majoration de la rente
ainsi que la réparation des préjudices physiques et moraux, de perte d'emploi en cas
de licenciement pour inaptitude physique, de préjudices esthétiques et d'agrément
ainsi que la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.
DECIDE :
ARTICLE 1°": De défendre les intérêts de la commune d'Avignon dans l'affaire qui
l'oppose à Monsieur MEHANI Jean-Jacques devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Dossier n°2300285-2
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la
l'exécution de la présente décision.
Pour le Mair
Par délégatio
La Cheffe-du Dé ment Juridique,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D023-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023
Acte publié le : 13 02 2023 AVIGNON Ville d'exception
POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, let) ? FEV 2029
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22,
16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
Municipal à Madame le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction
française au nom de la Commune et d'intenter les actions en justice en défense »,
Vu l’arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame le
Maire à Madame PFEFER Maya, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête n°2300294-2 présentée par Monsieur D'AGOSTINO Patrick devant le
tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 26 janvier 2023, aux fins d'annulation
de la décision implicite par laquelle le maire d'Avignon a rejeté son recours gracieux
dirigé à l'encontre d’une décision implicite de refus de versement rétroactif de NBI à
compter du 21 janvier 2020 et d’ordonner à la ville d'Avignon la requalification de son
arrêté portant attribution de la NBI à compter du 21 janvier 2020 et le versement
rétroactif de cette NBI.
DECIDE:
ARTICLE 1°": De défendre les intérêts de la commune d'Avignon dans l'affaire qui
l'oppose à Monsieur D'AGOSTINO Patrick devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2300294-2
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Cheffe du Débarte
Maya PEEFER
uridique,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D024-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023
Acte publié le : 13 02 2023 AVIGNON Ville d'exception
POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le {7 FEV A2)
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22,
16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
Municipal à Madame le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction
française au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame le
Maire à Madame PFEFER Maya, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête n°2300180-2 présentée par Madame BEFVE CAZIER Valérie devant le
tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 17 janvier 2023, aux fins d'annulation
de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le Maire d'Avignon l’a radiée des effectifs
à compter du 1° décembre 2022.
DECIDE:
ARTICLE 1°": De défendre les intérêts de la commune d'Avignon dans l'affaire qui
l'oppose à Madame BEFVE CAZIER Valérie devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2300180-2
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Juridique,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D026-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Acte publié le : 13 02 2023 AVIGNON Ville d'exception
DGA Pilotage des Ressources et de la Performance
Département des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
AVIGNON, le (2 FEV, 2073
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Messieurs Cédric BALLAND, Georges DE LA ROCA RUANDO et Christophe MARTINS,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1°: De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d'Avignon, 1 Ter
rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de ses agents de la Commune dans l'affaire BALLAND-DE LA ROCA RUANO-MARTINS c/ CHABAB. Dossier n°2023RM/025 -1
Audience du 14 février 2023 à 9h devant le Tribunal pour Enfants d’Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
u Département Juridique,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D027-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023
Acte publié le : 13 02 2023 AVIGNON Ville d'exception
DGA Pilotage des Ressources et de la Performance
Département des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
AVIGNON, le - / FEV 2023
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Monsieur Gilles CARON et Madame Katia WEISSENBACHER,
Considérant que la Ville d’ Avignon subit un préjudice moral et financier du fait de l’agression dont ses agents sont
victimes dans l’exercice de leurs missions,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1°: Le Maire d'Avignon se constitue partie civile pour la Commune et sollicite des dommages et
intérêts au nom de la Commune.
ARTICLE 2 : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de la Commune et de ses agents dans l’affaire CARON-WEISSENBACHER c/ HAMDI BEN SAID. Dossier 2023RM/14 - 2. Audience sur intérêts civils du 27 septembre 2023 à 8h30 devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en
Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Avignon est chargé de l'exéc la
présente décision.
»
VE OÙ
= La Cheffé du Département Juridique, es Pôle
Ressources,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230210-ASS-D028-2023-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023
Acte publié le : 13 02 2023