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Déliberation - DECISIONS 09 OCT 2023
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 09 OCT 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Pêle Vivre ensemble
Département Sports ét Loisirs
Direction Accueil Loisirs Jeunesse
Base de loisirs de la RBarthelasse
Tél : 04 13 60 51 60
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, 5èm alinéa,
Vu la délibération N°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Mr Claude NAHOUM, adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune
DÉCIDE
Article 4: La ville d'Avignon met à disposition à l'Association des les Barthelasse et Piot représentée par le Président Mr AUZET Jean Luc le site de la Base de loisirs de la Barthelasse située au 8 chemin de la Barthelasse du Samedi 07 Octobre 17h au Dimanche 08 Octobre 2023 19h.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une convention de mise à disposition de locaux communaux.
Article 3: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet wiww.télerecours.fr,
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 02/10/2023
Pour le Maire,
L’adjoint au Maire,
Mr Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D414-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Ville d'exception
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE
Entre :
La Ville d’Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision en date du 02 Octobre 2023, ci-après dénommée « la Ville », d'une part,
Et :
L'ASSOCIATION DES ILES BARTHELASSE ET PIOT
Dont l'adresse est : 2032 Chemin des Poiriers -84000 AVIGNON
Représenté par Mr AUZET Jean Luc
En qualité de Président ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part.
PREAMBUEE :
La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est un
équipement municipal géré par la Ville. Elle a pour vocation l'accueil d'enfants dans le cadre d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l'accueil de
manifestations.
Ha été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1
L'objet de la présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville » au « preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou
de services en vue de la réalisation de la manifestation suivante : VIDE GRENIER
en date du : Dimanche 08 OCTOBRE 2023
Dont « le preneur » reste l'unique organisateur et le seul responsable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D414-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 ARTICLE 2
Les locaux, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou les services mis à disposition
du « preneur » sont ceux qui font partie de l'équipement de base de la base de loisirs de la Barthelasse et qui figurent sur l'état des lieux. Tout rajout de matériel, d'installations spécifiques ou de services complémentaires restent et demeurent entièrement à la charge
du « preneur » et devront faire l’objet d'un certificat de montage délivré par un installateur agréé.
Il appartient au « preneut » de procéder à l'installation, selon ses besoins, du matériel mis à sa disposition figurant sur l’état des lieux. Le « preneur» doit remettre en état les
équipements avant son départ.
Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la mise à disposition de la base de
loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes
ayant les compétences techniques suffisantes,
Les frais éventuels découlant de l'inobservation de ces recommandations et constatés dans l'état de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Ville feront l’objet d'un titre de recette
émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 3
La présente convention est conclue pour la’ durée suivante :
- Du Samedi 07 Octobre 2023 17h00
- Au Dimanche 08 Octobre 2023 19h00
Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel :servant à l'objet de
l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l’état initial des locaux. Le « preneur » doit
rendre le site dans l’état où il en a pris possession, au terme de la durée définie ci-dessus,
conformément à l’état des lieux dressé à son arrivée.
ARTICLE 4
ILest établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur le site qui comprend l’état du site et celui des équipements du site,
La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux.
ARTICLE 5
Le site, les locaux, et le matériel d'équipement sont à la disposition du « preneur » à titre gracieux.
En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou les frais
de remise en état ou de remplacement constatés par la Ville, un titre de recette est émis à
l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D414-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 ARTICLE 6
La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des salles et du matériel. Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des infractions, des atteintes de toutes natures aux personnes ou aux biens, meubles et immeubles mis à la disposition,
survenant du fait d’une quelconque personne {preneur, participants, préposés ou salariés). Le preneur remet préalablement à son entrée dans les lieux une attestation d'assurance en « Responsabilité civile » à son nom couvrant tous les dommages et autres conséquences
pouvant résulter des activités exercées au cours de l'utilisation, valable pendant ia période d'occupation du site
Le preneur joint au dossier de réservation, une attestation d'assurance « Responsabilité civile » en cours de validité indiquant l'étendue des garanties, leur plafond financier ainsi
qu'une renonciation à recours à l’encontre de la Ville.
ARTICLE 7
La présente convention autorisant l'occupation des locaux de la base de loisirs est personnelle
et incessible, En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation expresse de la Vilte formulée dans cette convention où par avenant. Il s'engage à réaliser la manifestation indiquée à l’article 1 et sans en changer l’organisation ou l'objet, sans l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant.
ARTICLE 8
La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l'hypothèse notamment où
les dates prévues à l’article 3 seraient modifiées à la demande du preneur et, si la base est libre, acceptées par la Ville. En cas de désistement du preneur, celui-ci s'engage à informer la Ville au plus tôt.
ARTICLE 9
Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la
manifestation citée à l'article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruit.). Le preneur s'engage à informer les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la tenue de sa manifestation.
ARTICLE 10
Le preneur s'engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relative à l’hygiène des
denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l’occasion des repas ; sauf en cas de distribution par le service de la ville,
_ Hen est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déctarations URSSAF (en
cas de personnel salarié).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D414-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 ARTICLE 11
En application de l'article R.123-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, la
surveillance de la base de laisirs doit être assurée pendant la présence du public (si le nombre excède 300 personnes) par un service de sécurité tel que défini à l'article MS46 relatif aux règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public, La personne désignée devra avoir reçu une formation et une qualification adéquate.
ARTICLE 12
Le preneur déclare avoir pris connaissance de l’annexe jointe concernant la base de loisirs de
la Barthelasse dont il accepte les clauses et s'engage à respecter et à faire respecter les
prescriptions légales relatives à la sécurité contre l'incendie et aux consignes intérieures de
sécurité,
ARTICLE 13
En cas d'inobservation de l’une ou l’autre de ces clauses, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention à tout moment sans indemnité,
ARTICLE 14
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires
AVIGNON, Le 02/10/2023
Le preneur, Pour le Maire,
L'adjoint au Maire
Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D414-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
#04 13 60 50 85
Référence : 2023-PDF
Avignon, le -.3 OCT. 2073
_ DECISION DU MAIRE
Le Valre dé la Ville d'AVIGNON,
Vu lé Gode Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 5èmo alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Arny MAZARI-
ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 4 : La Ville d'AVIGNON mot à disposition de l'Association LAMAGIE
représentée par sa Présidente Madame Sophie GARBIT, le local communal Le Moulin situé 176, allée du Clos de la Sacristie au parc Chico Mendès 84000 Avignon d'une superficie de 80 m° sur lés créneaux horaires de 8h à 19h un samedi par mois : de 9h à 19h un dimanche par
mois,
Cette attribution prendra effet le 21 actobre 2023 Jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Ceite mise à disposition est consentie à tire gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTIGLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé,
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel,
Le Tribunal Administratif peut aussi être salsi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. fclarecours.fr
ARTIGLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présante décision. h
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D415-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 WVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
04 13 60 50 84
Référence : 2023-PDF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée « La Ville d’Avignon »
ET
L’Association : LAMAGIE
3, rue Théodore Aubanel
84000 Avignon
Ci-après dénommée "Le preneur Sophie GARBIT",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D415-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN :
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis : 175, allée du Clos de la Sacristie au parc Chico Mendès 84000 Avignon.
Pour la salle : le Moulin
Capacité : 50 personnes maximum, pour l’organisation d’atelier d’Art-thérapie – Mouvement Dansé-Peinture et Dessin Centré « Mandala ».
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 21 octobre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D415-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
3
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D415-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Jours Salles Horaires Activités
Un samedi par mois Moulin 8h à 19h Art-thérapie – Mouvement Dansé-Peinture
Un dimanche par mois Moulin 9h à 19h Dessin Centré « Mandala »
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D415-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D415-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI-ALLEL
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
Sophie GARBIT
PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D415-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Ville d'exceotion
DEPARTEMENT FINANCES
Avignon, le 29/09/2023
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122.22, alinéa
3,1.2122:23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°5 du 4 juillet 2020, portant délégation d'attributions
du Conseil Municipal à Madame le Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonctions à Joël Peyre, Conseiller
municipal délégué aux Finances,
Considérant que le recours à l'emprunt est nécessaire pour financer les investissements à
réaliser au cours de l’exercice 2023,
Considérant les conditions communiquées par les banques partenaires de la Ville après mise
en concurrence,
DECIDE
Article 1 : de contracter auprès de la Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Le contrat de prêt comporte deux tranches obligatoires mises en place de manière
successive, de sorte qu'à tout moment le prêt ne comporte qu'une seule tranche.
“ Score Gissler : 1 A
s Montant : 15 000 000 euros
= Durée du contrat du prêt : 20 ans et 1 mois
“ Objet du contrat du prêt : Financer le budget 2023
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D416-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Tranche obligatoire n°1 à taux fixe du 21/11/2023 au 01/12/2028
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 15 000 000,00 EUR
Versement fonds : 15 000 000,00 EUR versés automatiquement le 21/11/2023 es
Durée d'amortissement : 5 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,01%
Base de calcul des
intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Durée d'application du
taux d'intérêt : Hans et 1mois
Au terme de la durée d'application du taux d'intérêt, soit
le 01/12/2028, la tranche n°2 est mise en place par
arbitrage automatique.
Echéances d'amortissement
et d'intérêts périodicité
trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle et d'une indemnité
forfaitaire, sauf à la date de la dernière échéance
d'intérêts de la tranche où seule l'indemnité forfaitaire
est due.
Tranche obligatoire n°2 sur index EURIBOR préfixé du 01/12/2028 au 01/12/2043
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois par arbitrage
automatique au terme de la durée d'application du taux d'intérêt de la tranche n°1
pour la totalité de son capital restant dû.
Durée d'amortissement : 15ans
Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le tauxd'intérêt
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D416-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 appliqué au décompte des intérêts est déterminé
de manière préfixée comme suit :
index EURIBOR 3 mois, assorti d'une marge de +0,80 %
Base de calcul des | | | | | Intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de360jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité
timestiélle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout & partie du montant du capital restant dû, moyennant
le paiement d'une indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur,
est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité
dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application
du taux d'intérêt de la tranche multiplié par le montant
du capital remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s)
et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année
incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche
est de 0,25%.
Option de passage à taux
fixe : oui
Commission
Commission d'engagement _ : 0,05 % du montant du contrat de prêt
Pour le Maire,
Par délégation
Le Conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D416-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Ville d'exception Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Sud Rocade
#5 04.13.60.50.15
Référence : 23-273 Avignon, lé = 3 OCT. 2023
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et notamment l'article L 2722-22, 5$méalinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 4: La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AVIGNON JEUNES représentée par sa Présidente Madame Julie MITRANO, Je local communal situé 2 rue Noël Hermite 84000 AVIGNON d'une superficie de 280 .m° sur le créneau horaire les mercredis de 18 heures 30 à 16 heures 30. Cette attribution prendre effet le 15 octobre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’ enregistrement de son dépôt en Préfecture et de.sa publication ou de:sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès dé pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi Eire. : saisi sa REP at informatique + Télérecours
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général cde là Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Pour le M fe. . \ fi
Army. MAZ, ATTEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D417-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 AWIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Sud Rocade
04.13.60.50.15
Référence : 23-274
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : AVIGNON JEUNES
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D417-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis 2, rue Noël Hermite – 84000 AVIGNON
Pour la salle Polyvalente de la Cabrière
Capacité 250 personnes maximum, pour l’organisation d’activités Multisports.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir des ateliers d’aide à la parentalité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 15 octobre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
3
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
- Les mercredis de 13 heures 30 à 16 heures 30
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
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Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
…………………..
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
…………….
PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
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Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Département de la Culture
Avignon Musées
MUSEUM REQUIEN
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020, article 5, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2020, portant délégation de signature à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire,
Vu le budget de la Commune,
Vu la note ci-annexée du chef d'établissement du Muséum REQUIEN, proposant l'emprunt et l'utilisation de visuel,
Considérant que le spécimen emprunté à Axel-Adrien ROBERT revêt un caractère d'originalité et de qualité qui contribue à la diffusion de la Culture scientifique,
Considérant que le visuel de la bibliothèque-musée Inguimbertine, réutilisé dans l'exposition, permet au public de croiser les différentes spécialités patrimoniales au sein du Muséum
REQUIEN (Art et Science), au profit du public,
DECIDE
Article 1 : la Ville d'Avignon emprunte une médaille de l'Institut PASTEUR à M. Axel-Adrien ROBERT et utilise un visuel représentant le mont Ventoux, d’un tableau peint par Jules LAURENS, conservé à la bibliothèque-musée de l'Inguimbertine.
Article 2 : l'objet et le visuel seront montrés au public au Muséum REQUIEN, dans le cadre
de l'exposition « Jean-Henri FABRE, 200 ans d'inspiration ».
Article 3 : les modalités des collaboration avec les prêteurs sont définies par convention.
Article 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article $: Monsieur Le Directeur Général des Services d'AVIGNON et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 18 septembre 2023
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Adjoint
Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D418-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 CONVENTION DE PRÊT
DE SPÉCIMENS D'HISTOIRE NATURELLE
Entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, pour le Muséum REQUIEN - 67 rue Joseph Vernet — 84000 AVIGNON
représentée par Madame Cécile HELLE, maire d'Avignon
ci-après dénommé l’« emprunteur »,
d'une part,
et
M. Axel-Adrien ROBERT, le clos du Chêne 3 rue du docteur Francois CANS 84140
MONTFAVET AVIGNON
ci-après dénommé le « prêteur »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1. Prêt
En prévision de l'exposition « Jean-Henri FABRE — 200 ans d'inspiration » qui aura lieu au
Muséum REQUIEN du 16 septembre 2023 au 15 septembre 2024, le prêteur, prête à
l'emprunteur, qui accepte, aux conditions du présent contrat, une médaille en bronze de
l’Institut PASTEUR.
Le prêt prendra effet aux dates de transport aller et retour des spécimens : du 13 septembre
2023 au 30 septembre 2024.
2. Responsabilité
L'emprunteur aura la garde, au sens juridique du terme, et sera responsable de l’objet
pendant toute la durée du prêt, étant précisé qu'en cas de retard dans la restitution en fin
de prêt, quelle qu'en soit la cause, l'emprunteur continuera à être assujetti aux obligations
découlant du fait qu'il a conservé la garde des spécimens.
L'emprunteur déclare être un professionnel averti et c'est au regard de cette déclaration que
la notion de garde devra être interprétée.
Dans le cas où le prêteur estimerait que l'emprunteur a contrevenu à une ou plusieurs
dispositions du présent contrat, le prêteur pourra mettre en demeure l'emprunteur de lui
restituer les spécimens, ce dernier étant alors dans l'obligation de s'exécuter dans les délais
les plus brefs, nonobstant toute contestation de sa part. Cette restitution sera sans préjudice
de la responsabilité de l'emprunteur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D418-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 3. Transport, emballage et conditions du prêt
Le prêt est consenti à titre gratuit. L’'emprunteur accepte les conditions de prêt suivantes :
- prendre entièrement à sa charge l'assurance "clou à clou", pour une valeur de 200 euros ;
- les variations fortes d'humidité seront écrêtées, soit avec une vitrine hermétique, soit avec
un dispositif de régulation de l'humidité, pour éliminer tout risque d’oxydation du métal.
L’emprunteur souscrira les assurances nécessaires pour toute la durée de l'exposition. Les
spécimens seront assurés clou à clou au plus tard la semaine de leur enlèvement et jusqu’à
leur retour dans les réserves du Muséum REQUIEN.
L’organisateur garantit les conditions de sécurité (incendie et vol) des spécimens pendant
leur séjour.
4. Photographie et reproduction
Le prêteur autorise l'emprunteur à réaliser ou faire réaliser des photographies représentant
le spécimen aux fins de les publier dans le catalogue de l'emprunteur et sur le site web
accompagnant l'exposition, à condition que ledit catalogue et ledit site soient réalisés sous la
responsabilité juridique de l'emprunteur.
L'emprunteur s'oblige à masquer l'identité du prêteur sous la formule « Collection
particulière » pour les spécimens faisant l’objet de la présente convention, que ce soit dans
ses inventaires physiques et électroniques, ou sur ses catalogues et notices d'exposition.
Fait à Avignon, le
M. Axel-Adrien ROBERT Mme Cécile HELLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D418-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 à CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
BIBLIOTHEQUE - MUSEE INGUIMBERTINE
N/Réf, : SBM/2023.08.05 [N°105]
Affaire suivie par Arnaud Lemaigre
Tél. 04 90 63 04 92
Objet: Convention relative à la réutilisation Carpentras,le Ü 8 SEP. 202)
d'images des collections de la bibliothèque-
musée Inguimbertine
J'autorise la Ville d'Avignon
à utiliser le cliché du document :
-Jules Laurens, Le Mont Ventoux (effet du matin), vu de la route de Carpentras à Bédoin au-dessus de Saint-Pierre-de-Vassols, 887,3.20.
Cette autorisation ne vaut que pour l'usage suivant : reproduction dans le cadre de l'exposition « Jean-Henri Fabre, 200 ans d'inspiration », prévue au Muséum Requien du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024,
Pour une diffusion sur internet, une basse résolution (maximum 72 dpi) est exigée, Pour tout autre usage, une autre autorisation doit être sollicitée par le demandeur,
Cette autorisation est consentie exceptionnellement à titre gracieux, en fonction d'aspects de diffusion scientifique.
Chaque reproduction doit être accompagnée de la mention Carpentras, bibliothèque-musée Inguimbertine, Jules Laurens, Le Mont Ventoux (effet du matin), vu de la route de Carpentras à Bédoin au-dessus de Saint-Pierre-de-Vassols, 887,3,20, cliché Bruno Preschesmisky - Photo Vidéo Chaline,
Le demandeur
Précédé de la mention « lu et approuvé 5
de et fous
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. le Maire, Hôtel de Ville
BP 244 - 84908 CARPEMIRAS Céclé« Tél 04 90 40 &4 00 Fax 04 90 40 28 71 - mairteëearpentras tr - www eargentras. fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D418-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Saint Chamand
# 04.90.87.23.02
Référence : 23-MSC-013
Avignon, le 8 septembre 2023
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON met à disposition de Madame DUBOIS et Monsieur BLANC, Conseillers départementaux, un bureau situé 8 Avenue François Mauriac,
Cette mise à disposition est consentie à compter du Jeudi 12 Octobre 2023, une fois par mois le 2ème jeudi du mois de 10h à 12h, et ce jusqu’au 30 Juin 2024.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D419-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Villz d'exception
AVIGNON a
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Saint Chamand
04.90.87.23.02
Référence : 23-AMA-AL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MSC -00013
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Le Conseil Départemental de Vaucluse
Ci-après dénommé
« Madame Annick DUBOIS,
Conseillère Départementale Canton Avignon 3
Et Monsieur Rémy BLANC,
Conseiller Départemental Canton Avignon 3 »,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D419-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue au Conseil Départemental de Vaucluse, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
8 Avenue François Mauriac 84000 AVIGNON
Pour un bureau au sein de la mairie de quartier Saint Chamand
Capacité : 10 personnes maximum, pour l’organisation de permanences.
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 12 Octobre 2023 jusqu’au 30 Juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D419-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D419-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le 2ème Jeudi du mois de 10h à 12h à compter du 12 octobre 2023
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D419-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D419-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Mme Amy MAZARI ALLEL
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Conseil Départemental
La Conseillère Départementale Avignon 3
En exercice
Mme Annick DUBOIS
Pour le Conseil Départemental
Le Conseiller Départemental Avignon 3
En exercice
M. Rémy BLANC
PIECE JOINTE :
L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D419-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES
RESSOURCES ET DE LA
PERFORMANCE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de W il Avignon
AVIGNON, 1e FT 2074
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame
le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et
d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l’article 1 de l’arrêté municipal du 16 mars 2023 portant délégation de signature de Madame le
Maire à Madame Séverine VISCOGLIOSI, Directrice Générale Adjointe,
Vu la requête présentée par la SCI Les 3 Avenues devant le tribunal administratif de Nîmes,
enregistrée le 29 août 2023, aux fins d’annulation de la délibération n° DCM 2023 01 02 du 25
février 2023 par laquelle le conseil municipal d'Avignon a approuvé la révision de son Plan Local
d'Urbanisme et la décision de rejet de leur recours gracieux.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
DECID E:
ARTICLE 1°: De mandater la SELARL DL Avocats sise immeuble le Triangle, 26 avenue Jules
Milhaud 34000 MONTPELLIER afin de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans
l'affaire qui l’oppose à la SCI Les 3 Avenues devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n° 2303220-1
ARTICLE 2 ; la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3 ° Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision. |
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Séverine VISCOGLIOSI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D420-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES
RESSOURCES ET DE LA
PERFORMANCE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le
Le Maire de la Commune d'Avignon Q 3 OCI 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame
le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et
d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l’arrêté municipal du 20 avril 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame
Séverine VISCOGLIOSI, Directrice Générale Adjointe,
Vu la requête présentée par Monsieur Ricardo PINTO, devant le tribunal administratif de Nîmes,
enregistrée le 28 août 2023, aux fins d’annulation du titre exécutoire n°1778 émis le 27 juin 2023 par
la trésorerie municipale d’Avignon pour apposition d’affiches illégale.
DECID E :
ARTICLE 1°: De défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à
Monsieur Ricardo PINTO devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n° 2303190-4
ARTICLE 2 ; la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Séverine VISCOGLIOSI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D421-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 AVIGNON Ville d'exception
VILLE D’AVIGNON
DGA « VILLE EMANCIPATRICE »
DEPARTEMENT DE LA CULTURE
AVIGNON MUSEES
DÉCISION
VU les articles L2122-18, L2122-22 (alinéa 5) et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 5 du 4 Juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal
au Maire,
VU l'arrêté du 23 Juillet 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Claude NAHOUM,
Adjoint au Maire,
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de mettre en œuvre un partenariat avec L'Ecole Supérieure d'Art d'Avignon et l'Etablissement public communal Fondation Calvet, propriétaire des œuvres ci-dessous énoncées, pour l'étude et la valorisation des collections extra occidentales, l’approfondissement de la connaissance de ces collections et leur valorisation au sein du musée Calvet. D'un point de vue pédagogique ce projet a pour visée d'amener les étudiants de l'ESAA mention Conservation-Restauration à acquérir des compétences à fortes dimensions professionnalisantes
DÉCIDE
ARTICLE 4: Le Maire de la Ville d'Avignon est autorisé à signer la convention à intervenir entre L'Ecole Supérieure d'Art d'Avignon, l'établissement public communal Fondation Calvet et la Ville d'Avignon pour la mise en œuvre de ce partenariat concernant les collections extra occidentales.
ARTICLE2: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt en préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 7} Q ji] 2023 Pour le
Maire
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Claude NAHOUM.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D422-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Fondation = fie
NWIGNON Calvet E Avignon Ville d'exception Avignon
ECOLE SUPERIEURE ART AVIGNON
ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL FONDATION CALVET
VILLE D’AVIGNON
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COLLABORATION 2023
AUTOUR
DES COLLECTIONS EXTRA-OCCIDENTALES CONSERVEES AU MUSEE CALVET
Entre
La Ville d'Avignon pour son Musée municipal Calvet,
Représentée par Madame Cécile HELLE, Maire d'Avignon
Place de l'horloge — 84000 AVIGNON (N° Siret 21840007500014)
Service concerné : Musée Calvet.
Dénommé ci-après : « Le Musée »
D'une part,
Et
L'Etablissement public communal Fondation Calvet
Représentée par Cécile HELLE, Présidente de la Fondation Calvet 63 rue Joseph Vernet — 84000 AVIGNON (N° Siret 29840062300013) Dénommée ci- après « La Fondation Calvet »
De seconde part,
Et
L'école supérieure d'art d'Avignon, Siège social 500 chemin de Baigne-Pieds, 84 000 AVIGNON (N° Siret 20002725800025)
Représentée par Monsieur Morgan LABAR,
en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « L'ESAA »
De troisième part,
Ci ensemble désignés « les parties »,
PREAMBULE :
Les collections extra-occidentales du Musée Calvet
Le Musée Calvet conserve plus de 800 objets (estimation) d'origine extra-européenne qui sont la propriété de la Fondation Calvet. Ils proviennent de plusieurs continents : Afrique (Sénégal, Sierra Leone, Nigéria), Asie (Chine, Japon), Amérique (Pérou, Guyane, Mexique, îles Aléoutiennes, Guatemala, Louisiane) mais aussi Océanie (Nouvelle-Calédonie, îles Marquises, de Pâques, Fidji, Salomon, Nouvelle-Guinée...). Les objets d'Océanie constituent l'ensemble le plus important en nombre, mais également d’un point de vue historique voire anthropologique.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D422-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Des pièces ethnographiques, aujourd'hui qualifiées d'extra-occidentales dans le milieu muséal, étaient déjà représentées dès l'origine du musée, puisqu’Esprit Calvet (1728-1810) dont legs est à l'origine de la création de l'établissement, en possédait déjà plusieurs dans son cabinet de curiosités, dont un exceptionnel Olifant en ivoire du Sierra Leone, datant du XVIS siècle.
La plupart des objets qui constituent la collection actuelle, est entrée sous forme de dons faits par des voyageurs revenant d'Afrique et d'Océanie (Joseph Emmanuel Prosper Boyer, Joseph Mery) en majeure partie dans la seconde moitié du XIX siècle et au XX siècle, le plus souvent avant 1940. De nouvelles pièces sont aussi entrées au musée grâce à la générosité de collectionneurs et érudits locaux, particulièrement Edouard Raynolt après la première guerre mondiale (1920-1921) mais aussi plus récemment, Marcel Puech (1986). La richesse de ces collections tient également à la volonté constante des membres du Conseil d'administration de l'actuelle Fondation Calvet, d'enrichir par achat des pièces très diversifiées provenant d’autres continents.
Peu présentées au public au sein du parcours permanent, les collections extra-occidentales
sont identifiés par les scientifiques de référence comme un ensemble d'une valeur
patrimoniale importante.
Le Musée Calvet possédant l'appellation Musée de France, l'établissement est tenu à la conduite réglementaire d'un récolement décennal de l'ensemble de ses collections. Dans ce cadre il a été proposé d'enrichir ce projet en y associant, pour les collections ci-dessus présentées, l'Ecole Supérieure d'Art d'Avignon.
Ainsi, fout en s'inscrivant dans le plan de conservation préventive mis en œuvre par la
Conservation du Musée Calvet, le projet pluridisciplinaire objet de la présente convention conduira à mieux connaître ces collections et à pouvoir les valoriser auprès de l’ensemble des publics.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en place d’un partenariat pour travailler sur les _ pièces de la collection extra-occidentale du Musée Calvet, qui sont la propriété de de ta Fondation Calvet. Ce projet a été initié à la suite du début du récolement décennal réglementaire imposé par le statut de Musée de France du Musée Calvet.
Ce projet a pour objectifs l'approfondissement de la connaissance de ces collections et leur
valorisation au sein du Musée Calvet (expositions dossiers, exposition temporaire de
préfiguration d'une salle, etc.).
D'un point de vue pédagogique, ce projet a pour visée d'amener les étudiant.es de l'ESAA, mention Conservation-Restauration à acquérir des compétences à fortes dimensions professionnalisantes.
Le projet comporte trois grandes phases qui correspondent aux attendus réglementaires du
récolement décennal imposés aux Musées de France :
- Phase À : Chantier des collections et mise en place d'un plan de conservation préventive
- Phase B : Documentation scientifique et programmation de restauration
- Phase C : Valorisation et médiation au sein du Musée Calvet
Calendrier :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D422-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Le projet s etena sur trois! ans à compter de la notification de la présente convention. Un
calendrier sera élaboré en concertation par le Musée Calvet et l'ESAA en fonction de leurs
contraintes respectives. Ce calendrier qui pourra être modifié à la demande de l’une ou l’autre
des institutions ci-dessus mentionnées, sera partagé dès leur rédaction et à chaque changement.
Comité de suivi :
Le comité de suivi sera composé de :
- 5 représentants de l'ESAA dont le Directeur, désignés par le Directeur de l'établissement
- 5 représentants de la Ville d'Avignon dont 4 scientifiques pour le Musée Calvet, désignés par la Ville d'Avignon |
- 1 représentant de la Fondation Calvet, désigné par le Conseil d'Administration de la
Fondation Calvet |
ARTICLE 2 : Engagement des parties
Engagement de la Ville d'Avignon pour le Musée Calvet
- Accueillir au sein des réserves externalisées (Saint-Chamand), des étudiant.es de l'ESAA en premier et second cycles de la mention « Conservation-Restauration », par l’organisation de sessions de chantiers-école
- Valoriser le projet en respectant les conditions de communication propres à chacune des
parties
- Mettre à disposition les locaux, et une partie du matériel nécessaire à la réalisation du projet
- Informer le comité de suivi de toute intervention de partenaires extérieurs au projet
Ilest à noter que l'accompagnement des étudiant.es pendant les périodes de chantiers-école
se fait par Un co-encadrement entre un.e enseignante de FESAA et un représentant
scientifique interne au Musée Calvet.
Engagement de lESAA
PEA de FESAA (conservateur.trice-restaurateur.trice)
- Superviser tous les travaux des étudiantes liés audit projet, par un.e PEA de l'ESAA
(conservateur.trice-restaurateur.trice)
- Valoriser le projet en respectant les conditions de communication propres à chacune des
parties
- Mettre à disposition une partie du matériel nécessaire à la réalisation du projet
- Informer le comité de suivi de toute intervention de partenaires extérieurs au projet
Engagement de la Fondation Calvet
Conformément aux dispositions prévues à l'article 1917 du Code civil, le propriétaire accepte la mise à disposition des objets et œuvres actuellement conservés au sein des réserves externalisées du Musée Calvelt, à des fins d'étude et de recherche au bénéfice de l'ESAA,
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D422-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 AUCUN transport de bien extérieur aux sites du Musée Calvet ne sera nécessaire dans le cadre
de ce projet.
ARTICLE 3: Assurance
Pendant la durée de la convention, les collections du Musée Calvet sont assurées par la police d'assurance spécifique de la Ville d'Avignon.
ARTICLE 4 : Droits d'auteur et Copyright
Fondation Calvet :
Conformément à la délibération du Conseil d'administration de la Fondation Calvet en date du vendredi 28 avril 2023, aucune participation financière ne sera demandée lors de demande de photographies d'œuvres auprès de la Fondation Calvet. Lors de la diffusion de l'image, il devra être fait mention de l'Etablissement public communal Fondation Calvet en sa qualité de propriétaire de l’objet ou l'œuvre, et dans la mesure où il y aurait édition, une copie de l'ouvrage concerné devra être envoyée à la Fondation Calvet.
La Ville d'Avignon pour le Musée Calvet :
Les fichiers numériques produits par les étudiants de l'ESAA lors des périodes de chantier- école porteront la mention suivante : « Musée Calvet, Ville d'Avignon » en complément à la mention ESAA.
Les fichiers numériques pourront être utilisés par la Ville d'Avignon dans le cadre des missions
dévolues au Musée Calvet et dans le respect des conditions énoncées par le propriétaire des objets et œuvres.
L'ESAA :
Les fichiers numériques produits par les étudiants de FESAA lors des périodes de chantier- école porteront la mention suivante : « ESAA », en complément à la mention « Musée Calvet, Ville d'Avignon ».
Les fichiers numériques pourront être utilisés par l'ESAA dans un cadre pédagogique et dans le respect des conditions énoncées par le propriétaire des objets et œuvres. Toute autre utilisation devra faire l’objet d'une convention spécifique.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa notification aux parties.
ARTICLE 6 : Evaluation
La Ville d'Avignon pour le Musée Calvet et l'ESAA S’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de {a convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions dans les conditions précisées dans la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20231004-ASS-D422-2023-AR
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 | ARTICLE 7 : Financement |
Aucun financement ne sera engagé par les parties.
La Ville d'Avignon pour le Musée Calvet pourra solliciter au regard de l'appellation Musée de
France portée par son établissement municipal, des aides au financement global du projet de
récolement décennal et de numérisation des collections du Musée Calvet et du Musée
Lapidaire.
L'ESAA pourra solliciter des aides financières dans le cadre qui lui est dévolu.
ARTICLE 8 : Modification et résiliation
La présente convention ne pourra être modifiée que par un avenant approuvé par les parties.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et après épuisement des voies amiables, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de cessation d'activité. Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, le 2 O SEPT 2073
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
Pour l'ESAA Pour la Ville d'Avignon Morgan LABAR Et par délégation Directeur Claude NAHOUM Premier Adjoint au Maire
Date et signature :
Date et signature :
Pour l'Etablissement public communal Fondation Calvet
Cécile HELLE
Présidente
Date et signdture :
/
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Date de télétransmission : 04/10/2023
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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Département de la Culture
Marianne ROBERT
Cheffe du département de la Culture
( 04.90.80.82.60
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-18, L2122-22 (alinéa 5) et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Considérant la volonté de la ville d’ Avignon de poursuivre une collaboration entre le Palais du Roure, et l’Association L’Ataié du Coustume Prouvençau — Coupo d'Or afin de promouvoir la culture provençale,
Article 1°:
Article 2°" :
Article 3°" :
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l'Association L’Ataié du
Coustume Prouvençau Coupo d’Or, association ayant son siège, Hameau Saint Gabriel
— 28 rue des Tireuses de Soie — 84000 Avignon et représentée par sa présidente Mme
RIEUX Bernadette, la salle de médiation du Palais du Roure le 1° et 3ème samedi du
mois de 14h à {7h ou 18h, selon les saisons et en fonction des horaires d’ouverture du
musée afin d’animer un atelier de couture de costumes provençaux.
Les modalités d'occupation des locaux sont précisées dans la convention, ci-jointe,
conclue entre la Ville d'Avignon et Association L’Ataié du Coustume Prouvençau
Coupo d’Or.
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
la notification du document contractuel.
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ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4": Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Avignon et Monsieur le
Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
2 8 SEPT 292 Fait à Avignon, Île: sesous
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Claude NAHOUM
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Convention de mise à disposition de salle du Palais du Roure
Entre la Ville d’Avignon et l’Association L’Ataié du Coustume Prouvençau – Coupo d’Or
Entre:
La Ville d’Avignon représentée par M. Claude NAHOUM, Premier Adjoint, ayant délégation de signature de Mme Le Maire en vertu de l’arrêté du 23 juillet 2020, ci-après dénommé « la Ville »,
D'une part,
Et :
Madame Bernadette RIEUX, Présidente de l’Association L’Ataié du Coustume Prouvençau – Coupo d’Or, Hameau Saint Gabriel – 28 rue des Tireuses de Soie - 84000 Avignon,
D'autre part,
Article 1 : Objet
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les deux parties et leurs engagements respectifs pour l’animation d’un atelier de couture de costumes provençaux afin de faire vivre la culture provençale.
Article 2 : Engagements de l’Association L’Ataié du Coustume Prouvençau – Coupo d’Or
Madame Bernadette RIEUX s’engage à animer un atelier de couture le premier et troisième samedi du mois, de 14h à 17h ou 18h (selon les heures d'ouverture) du Palais du Roure à compter du 07 octobre 2023 jusqu’au 15 juin 2024. Madame Bernadette RIEUX se chargera de prendre les inscriptions des participants et d’assurer l’animation.
Article 3 : Engagements de la Ville d’Avignon
La ville s’engage à mettre à disposition de Madame Bernadette RIEUX la salle de médiation du Palais du Roure à la date et aux horaires indiqués pour l’année scolaire 2023-2024.
DIRECTION GENERALES ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Direction Avignon Musées
Musée du Palais du Roure
04.13.60.50.01
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ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une année.
Article 5 : Dispositions financières
La mise à disposition de la salle de médiation se fera à titre gracieux et Madame Bernadette RIEUX interviendra à titre gracieux.
ARTICLE 6 : Assurances
Madame Bernadette RIEUX est tenue de souscrire, pendant la période comprise dans les créneaux horaires de la mise à disposition, une assurance dommage aux biens-responsabilité civile couvrant l'intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de la mise à disposition. Elle aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte. Elle demeure gardienne du matériel qu’elle
serait amenée à entreposer dans les lieux, objet de la convention.
à 9 SEPT 2029 Fait à Avignon en deux exemplaires, le ..............,.,........,...,
Présidente de |’ Association Pour le Maire, L’Ataié du Coustume Prouvençau - Coupo d’Or Par délégation, Madame Bernadette RIEUX Le Premier Adjoint, nf } Mousieur CLAUDE NAHOUM
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DGA Pilotage des Ressources et de la Performance
Département des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 20 avril 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Séverine VISCOGLIOSI, Directrice Générale Adjointe des Services, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Monsieur Mathieu GUYON,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1° : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d'Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de l’agent de la Commune dans l'affaire GUYON c/ KOUADIO. Deyur 2023 RN [AEO
Comparution immédiate du 29 septembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
OC,
Pour le Ge,
Par Délé gation, |
#3 r Re
Signé le vendredi 29 septembre 2023
Par Séverine VISCOGLIOSI,
Directeur Général Adjoint PILOTAG SET LA PERFORMANCE
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ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 AWIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l'Immobilier
æ 04.13.60.51.81
Référence : 23-0154/TM Avignon, le 9 juin 2023
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE _1 : Par convention n° 23070001, la Ville d'AVIGNON met à disposition de l'association Avignon Boxing Club dont le siège social est situé 15 avenue Eisenhower - 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur Philippe BOUVIER, en sa qualité de Président en exercice, des locaux situés au 15 avenue Eisenhower - 84000 AVIGNON, d'une surface de 270 m°.
Cette attribution prend effet pour une durée d'un an à compter du 6 juillet 2023, date d'échéance de la précédente convention, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 6 ans.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
/ Le Conseiller
C Joël PEYRE
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
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ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Ville d'exception
N° 23070001
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant ès-qualités, en vertu de la délibération du 4 juillet 2020, en elle-même représentée par Monsieur Joël PÉYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté dé délégation dé fonctions du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en. vertu de la décision n° 23- 0154 en date du ,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D'une part,
Et
L'association Avignon Boxing Club dont le siège social est situé 15 avenue Eisenhower- 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur" Ste NEBESEBESFTI :en sa qualité dé Présittent en exercice, dûrient habilité à signer les présentes, }, Ÿ; f pe d Ba VER
Ci-après dénommé « Le preneut »,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales at notamment l'article L 2144-83,
PRÉAMBULE
Par convention, enregistrée sous lé n° 2017000769, en date du 6 juillet 2017, la Ville d'Avignon metà disposition de l'Avighon Boxing Club des locaux sportifs situés au 15 avenue Eisenhower - 84000 AVIGNON, dite salle de boxe de Champfleury,
Fondée par Robert DI PASQUALE en 1984, l'association occupé ët fait vivre cette salle depuis de nombreuses années. Les locaux orit été rebaptisés en son nom cétte année, an mémoire de cet entraineur emblématique donit la disparition brutale a marqué le monde de la boxe anglaisé.
Depuis plusieurs ännée, l'association tend également à diversifier san activité à travers la mise en place d'une école dé boxe et d’une section féminine.
L'Avighon Boxing Club, par son activité, participe à l'animation du territoire et contribue au rayonnement dé la Ville dans le domaine sportif, En conséduence, la Ville accepte de mettre des locaux dént elle est propriétaire à disposition de l'association, en sa qualité dé collectivité territoriale.
La précédente convention arrivant à échéance, l'association à fait part dé sa volonté de la rériouveler pour poursuivre l'organisation de $es activités dans les mêmes conditions.
La Ville à réservé une suite favorable à sa demandé ét il éonvisrit donc d'établir une nouvelle convention afin d'encadrer les modalités d'occupation ainsi que les droits ét obligations de chacune des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De conventioñ expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commérciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
La présente convention est strictement passés avec lé Président de l'association et conformément aux statuts de celle-ci.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l'association et à fortiori des statuts.
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ACTE PUBLIE LE : 09 octobre 2023 Article 191. Objet, usage et désignation des loçaux
La Ville attribue au preneur, à titre précaire et révocablé, pour exercer l'activité statutaire de l'association, notifiée au jour de la signature de la convention, des locaux situés au 18 avenue Eisenhower - 84000 AVIGNON, d'une surface de 270 m°, propriété de la Commune d'AVIGNON (Réf. cadastrale HY 631),
Les locaux comprennent (Cf. annexe 1) :
- 1 bureau de 7 M
- 1 salle de musculation de 47 m°?
- 1 airé d'évolution de 164 m°?
- Vestiaires et sauna pour 42 m°
- Rangements et dégagement pour 10 r
Code de la Propriété M105025- Code du Bien P05063
rticle 2 - Durée
Cette mise à disposition est consentie au preneur pour une durée d'un an à compter du 6 Juillet 2623, date d'échéance de la précédente convention, renouvelable arnuellement par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 6 ans.
Article 3 - Sous-location, cession et mise à disposition
Toute sous-location même temporaire, cession où mise à disposition au profit d'une tisrce personne est interdite.
Article À - Conditions financières
4.1 - Redevance — Valeur Incative
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La contribution gratuite retenue est fixée à 89 € le m° par an.
L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, à la date du rénouvellement de la convention, est de 270 m2 x 89,00 € soit 24 030 € (VINGT-QUATRE MILLE TRENTE EUROS).
La mise à disposition de lotaux sst une subvention en nature qui peut être accordée notamment bar les collectivités territoriales aux associations qui en font la demande pour permettre la réalisation de leur objet statutaire.
Au même titre que les subventions accordées en numéraire, ces attributions sont soumises à conditions et le preneur doit notamment :
- Informer la Direction de la Vie Participative de la Vilte du montant de cette contribution ; - Valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville basée sur la valeur locative des locaux.
4.2 - Charges
Le preneur fera son affaire personnelle des raccordements, des contrats d'abonnements et des consommations d'eau, d'énergie et dé télécommurtication ainsi que de tous frais inhérents.
4.3 - Impôts et taxes
Le preneur acquittera l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de la partie de l'immeuble, établis ou à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou touts autre collectivité.
Article 5 -- Assurances
Le preneur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie solvable de son choix, une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le vol, lé bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobiller, l& matériel au les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol où trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Ville d'AVIGNON - Service ADMINISTRATION DE L'IMMOBILÉER - Tél, 04,13.60.51,98 / CTR23070061
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 Le preneur s'engage à justifier chaque année au mois de Janvier, auprès du Service Administration de l'immobilier, et à toute réquisition, les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes. Une attestation d'assurance devra être remise à la signature de la présente convention (Cf, annexe 2).
Article 6 — Conditions générales
Le preneur désignera un correspondant, qui sera linterlocuteur privilégié du Service Municipal des Sports, et précisera ses hesolïns en installations sportives au mois de juin de l’année précédant la rentrée scolaire.
La Ville se réserve le drait d'utiliser l'installation, pour l'organisation d'une manifestation sportive exceptionnelle, sous réserve de respecter un préavis de quinze jours et en coordination avec les activités de l'association.
Le preneur entretiendra en bon état de propreté lés locaux mis à disposition et devra restituer en état les équipements sportifs, après chaque utilisation de ses adhérents, et en contrôler les entrées.
La Ville se réservera le droit de mettre en indisponibilité les équipements sportifs en cas de manifestations sportives exceptionnelles, pour des travaux de sécurité ou la fermeture annuelle nécessaire.
Le preneur aura Fobligation de respecter l'ensemble des règlements én vigueur pour des manifestations importantes. L'utilisation du terrain et des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de la sécurité, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Le preneur prendra en charge toutes les conséquences liées à la réalisation de ces manifestations. Celles-ci h'auront pas lieu si les installations ne sont pas adaptées à de telles circonstances,
Le preneur s'engage à utiliser les Installations sportives municipales et le matériel au profit de ses seuls adhérents pour la pratique de l'activité déclarée dans la convention.
Le preneur souffrira, sans Indemnité, de la réalisation par la Ville ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur dévra expressément fournir un double des clés, au Service Municipal des Sports, afin qu'un . représentant de la Ville puisse pénétrer dans les locaux mls à disposition en cas de problème et en l'absence d'un représentant de l'association.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que nécessaire, les représentants de la Ville.
Article 7 - Gonditions particulières
Les adhérents du preneur, utilisant ls équipements sportifs, seront sous la seule respansaæbilité de celui-ci,
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux Uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
Hi s'engage à faire son affaire personnellé de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants où à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce sait.
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement, sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
Article 8 Règiement intérieur
Le contrôle de l'utilisation des installations sportives municipales sera assuré par les représentants, dûment habilités de la Ville, qui ont pour mission ia mise en application du Règlement Intérieur des équipements sportifs,
Le Règlement Intérieur des Installations sportives sera affiché au sein de chacune d'elles et devra être observé.
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 Article 9 -- Matériel
En cas de dégradation du matériel municipal, la Ville décidera de la participation financière de l'association pour la réparation ou 8 remplacement du matériel dégradé.
Article 10 - Publicité
Aucune publicité ne pourra être apposée dans un équipement sportif sans l'accord écrit préalable de la Ville.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors blen entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires des lieux.
Article 11 Travaux
Le preneur prend les locaux en l'état et déclare én avoir une parfaite connaissance pour les occuper déjà.
Les locaux mis à disposition étant conformes aux normes en vigueur, Il est Interdit au preneur de modifier les installations électriques, de chauffage et de plomberie des locaux, sans le consentement écrit de la Ville.
Au terme de la convention ou au départ prématuré du preneur, tous les travaux qui auront été entrepris, alnsi que tous les aménagements intérieurs importants, resteront, sans indernnités, propriété de la Ville d'Avignon, sauf faculté pour celle-ci d'exiger là remise en état des lieux dans leur état primitif, notamment pour ce qui concerne les installations électriques, dé chauffage et de plomberie, étant entendu que les frais engagés à cette occasion seraient à la charge du preneur.
Le preneur aura à $a charge toutes les autres réparations, y compris Fensemble des travaux d'entretien, d'aménagement ét d'amélioration.
Le preneur pourra, s'il le désire, après accord écrit de la Ville, exécuter dans les règles de l'art, les autres réparations incombant au propriétaire car, en aucun cas, la Ville n'engagera des frais dans des travaux qu'ils soient de conformité, de sécurité ou autres. De plus, la Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non-apparents de l'immeuble, constitutifs 8 cas échéant de dommages matériels et corporels.
La Ville assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert.
Le preneur s'engage à ce qu'il ne sait fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d'entretien, de réparations locatives et de propreté. Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux ét aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.
Le preneur s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni ausun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire.
En tout état de cause, le preneur sera tenu de la remise en état des lleux à ses frais.
Article 12. Buvette
L'installation d'une buvette est réglementés par l'article L3335-4 modifié par Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12 du Code des Débits de boissons.
La Ville considère qu'il n'existe pas, à la signature de la présente convention, de buvette dans l'établissement.
Il est Ici rappelé que les lieux de convivialité, club house, buvettes, salle de réunion situés sur les emprises sportives sont soumis à des dispositions législatives particulières.
Ainsi, la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a inséré dans lé code des débits de boisson l'article L 49-{-2 interdisant la vente et la distribution dé boissons des groupes 3 à 5 dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases, et de manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Cet article, abrogé par ordonnance sn date du 22 juin 2000, a été repris à l'article L3335-4 du Code de Ja
Santé Publique.
Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent être accordées pour des faisons liées à des évènements à caractère sportif, pour la distribution de boissons relevant de la 3°" catégorie, à
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 savoir notainment les boissons férmentées non distillées (vin, cidre, bière...) et les ‘vins doux naturels, sous réserve de respècter bien éntendu là procédure administrative applicable.
En l'espèce, la Ville autorise ls bréneur à proposer dés boissons ralévant de la licence IL.
Dans le cas dé l'utilisation de l'équipement par l'association pour des compétitions, des réncontres payäntes, des manifestations avec éventuellement vente alimeñtaire (boissons, sandwich...), sous réserve des autorisätions administratives nédéssaires, l'association est autorisée à conserver ls sommes perçues au titre du soutien dé la Ville.au dévéloppement, à la promotion des activités sportives, culturelles et artistiques pratiquées dans Féquipéement.
Si la consommation hé revét pas un caractère commercial (consommation en cerclé privé) le preneur, de manière dérogatoire n'est pas soumis à {a réglementation administrative des débits de boisson à condition d'une part de servir exclusivement des boissons des deux premières catégories et d'autre part, dé ne laisser consominier que lés seuls adfiérents.
Les locaux faisant l'objet dé cette convéntiori étant destinés à l'accueil du publie, la Ville rappelle à l'occupant la mission éducative dévolue au preneur gestiorinaire de l'équipement,
En conséquence, le preneur s'éñgäge à faire preuve de responsabilité sur [a question de la présence d'alcool dans les locaux et à relayer auprès dés adhérents de la structure les messages de prévention,
Article 13 - Vie de la convention
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis & disposition, lé preneur est invité à écrire à l'adresse mail suivante : contact.immé@malie-avignon.çomn
Article 14. Renouvellement de la convention
Au terme de la convention, le préneur devra se rapprocher du service compétent, au moins 8 mois à l'avance, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention. :
Le preneur s'engage à notifier au Service compétent son intention de libérer les locaux, un mois à l'avance, afin de convenir d'une date de visite des locaux pour l’ établissement d'un état des lieux « sortie » et de la remise des clés.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, Un mois aprés une mise en demeure non suivie d'effet.
En cas de dissolution de l'Association AVIGNON BOXING CLUB, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville: Souhaltérait récupérer l'immeuble pour $6s besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le‘démolif ou le vendre, là présente convention serait résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, avéc: préavis dé trois mois.
De même, si lebâtiment dévenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se
réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indérmnité.
En aucun cas, la Ville n’est dans l'obligation de reloger le preneur, Cependant, la Ville fera au mieux de ses possibilités pour trouver une solution de remplacement afin de permettre au preneur de transférer et continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions.
Dans tous les cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indénmité ou autre droit quelconque.
Article 16... Etat des risques et pollutions
La loi du 30 juiffet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti} est tenu d'informer le locataire dü bien sur céftains risques majeurs
Ville AVIGNON — Sérvice ADMINISCRATION DE L'IMMOBILIER - TA, 04.13,60.51.98/ CTR2307000 Page S sur 6
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien l'informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, est annexé à la présente convention (cf. annexe 3).
Article 17 — Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 18 — Litiges, recours et attribution de juridiction
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l'exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 19 —- Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le 6 sephemlie In 2 2
Le preneur, La Ville d'Avignon, Pour l'Avignon Boxing Club Pour le Maire et par délégation,
Le Président
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ANNEXES :
N° 1: Plans
N° 2 : Attestation d'assurance
N° 3 : ERRIAL
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