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Arrêté - 127 aff jur delegation de signature a julien heged
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 127 aff jur delegation de signature a julien hegedus responsable pole vie democratique et associative
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 127 aff jur delegation de signature a julien hegedus responsable pole vie democratique et associative)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ne
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Tra
pes
AFFJUR/AR-2025-127
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à
Monsieur
Julien
HEGEDUS,
Responsable
Pôle
Vie
démocratique
et
associative
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20
et
L.2122-22
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
sur
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
l'arrêté
n°
2024-118
du
27
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à
Julien
HEGEDUS,
Responsable
du
Pôle
Vie
démocratique
et
associative
;
Considérant
qu'il
convient
d'accorder
une
délégation
de
signature
au
Responsable
du
Pôle
Vie
démocratique
et
associative
pour
la
signature
des
contrats
de
location
pour
les
particuliers,
les
syndics
de
copropriété,
les
associations,
les
entreprises
(c'est-à-dire
tout
type
de
location,
gratuite
et
payante)
:
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Julien
HEGEDUS,
Responsable
du
Pôle
Vie
démocratique
et
associative,
reçoit
délégation
de
signature
du
Maire
aux
fins
de
signer
:
>
Les
contrats
de
location
pour
les
particuliers,
les
syndics
de
copropriété,
les
associations,
les
entreprises
(c'est-à-dire
tout
type
de
location,
gratuite
et
payante).
Article
2
: Cette
délégation
de
signature
est
consentie
uniquement
pour
la
signature
des
actes
précités
et
est
donnée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville.
Elle
peut
être
révoquée
à
tout
moment.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
>
A
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
>
Au
comptable
de
la
Collectivité
2
à
MARS
2025
>
A
l'intéressé.
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
trôle
de
légalité
le 24/03/2025
Identifiant
*
9,
Trappes,
La
Ville
écologiste
et solidaire
!
R-1-1
|
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
- 1.
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
arret
Er
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Toute
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