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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 343 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 343 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-343
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-07-00003 - Délégation de signature pour la Trésorerie de Tartas
(2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-07-00003
Délégation de signature pour la Trésorerie de
Tartas
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-07-00003 - Délégation de signature pour la Trésorerie de Tartas 3 En REPUBLIQUE | FRANÇAISE , FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
Trésorerie de TARTAS
Rue Carnot
40140 TARTAS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de TARTAS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M GERARD Christophe, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de TARTAS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
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Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-07-00003 - Délégation de signature pour la Trésorerie de Tartas 4 e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;
g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de
France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
GERARD Christophe Contrôleur 12 mois et 10 000 €
LECOMTE Guilaine Contrôleur 12 mois et 10 000 €
THIEVENAZ Alice Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À TARTAS, le 7 septembre 2022
la trésorerie de TARTAS
J:
ALÉ Paul
Le comptable, responsable d
[
Inspecteur divisionnaire
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Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-07-00003 - Délégation de signature pour la Trésorerie de Tartas 5