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Compte-Rendu - CR 21 02 2019 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Colombier-le-Jeune. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 02 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COLOMBIER LE JEUNE

SEANCE DU 21 Février 2019

L'an deux mil dix neuf, le vingt et un février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire

Etaient présents : Mme BELLIN Béatrice, M. BELLIN Mickaël, M. BOSC Laurent, Mme COMTE Delphine, M. DESPESSE Joël, M. DESPESSE Pierre, M. LONGEROCHE Jean-Michel, M. MOUNIER Serge, M. NODON Henri, M. PERNIN Alain, M. PERRIN Anthony, M. PEYRARD Sébastien, Mme SERRETTE Nadine

Etai(ent) excusé(s) : Mme FOUREL Katia

A été nommé(e) comme secrétaire de séance :Mme SERRETTE Nadine

03-19 ACQUISITION FONCIERE DES PARCELLES AK 360 ET AK 36

Madame le Maire présente au conseil les devis pour la tailles des haies au monument aux morts, au terrain de tennis, à la mairie et au cimetière ainsi que l’élagage des platanes place de la mairie de l’entreprise GREG EN VERT pour un montant 2 844 € TTC, de l’entreprise SAS TROUNAIRE pour un montant de 3 168.00 € TTC et de l’entreprise Jean- Luc MALOSSE pour un montant de 2 412.00 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Choisit l’entreprise Jean-Luc MALOSSE pour un montant de 2 412.00 € TTC

Charge Mme le Maire de faire exécuter les travaux.

04-19 REMISE AU NORMES ELECTRICITE LOCAL COMMERCIAL

Madame le Maire présente au conseil le devis de l’entreprise ELECTRICITE GENERAL – Richard PERRIN pour le

remplacement de blocs de secours et remise aux normes du tableau de protection d’un montant de 1 533.76 € TTC,

au local commercial (le relais des mousquetaires), place de la Mairie à COLOMBIER LE JEUNE

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Accepte le devis de l’entreprise ELECTRICITE GENERAL – Richard PERRIN pour le remplacement des blocs de secours

et pour la remise aux normes du tableau de protection d’un montant de 1 533.76 € TTC

Charge Mme le Maire de faire exécuter les travaux.

Copie de la présente sera transmise à M. le Percepteur

Approuve le nouveau plan de financement du projet de réhabilitation de l’espace sportif et de loisirs.

05-19 Schéma de mutualisation

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales et notamment son article 67 ;

Vu l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisationdes services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »

Considérant la démarche de concertation menée avec les communes du territoire visant à l’élaboration de ce schéma de mutualisation ;

Considérant le projet de schéma de mutualisation intégrant :

une charte de mutualisation,

les mutualisations existantes dans les domaines de l’assistance technique aux communes et aux autorisations du droit des sols,

les propositions de nouvelles mutualisations déclinées en 12 fiches actions dans les domaines juridiques, ressources humaines, informatiques et finances.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- DONNE un avis FAVORABLE au schéma de mutualisation.

06-19 Transfert de la compétence Éclairage Public de la commune au profit du SDE07, au titre de la compétence facultative exercée par le SDE07 en vertu de ses statuts

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est déjà membre du SDE07.

En vertu de l’article 3-1 des statuts du SDE07, cette adhésion implique notamment le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture d’électricité de derniers recours.

Toutefois, l’article 4 des statuts du SDE07 dispose en outre que sur leur demande et après décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d’un de ses membres les compétences facultatives inscrites au présent article ».

Le Maire précise que la commune souhaite désormais transférer sa compétence Éclairage Public au SDE07, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDE07.

Le Maire souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence Éclairage Public est acté, le SDE07 assure, pour les collectivités adhérant à cette compétence, la gestion et l’entretien des installations d’éclairage public ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux neufs et de rénovation desdites installations, un règlement arrêté par le Comité syndical fixant les conditions de participation des collectivités concernées à cette compétence ».

Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDE07, comme le disposent les articles 4-2 et 4-3 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.

La commune s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la compétence Éclairage Public adopté par le SDE07.Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

S’agissant du personnel communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré.

Le Maire indique que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès-verbal portant inventaire des biens transférés.

Le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SDE07 pour les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement relevant de la compétence Éclairage Public, lesquels représentent un montant de 0 €, et pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.

Le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public au SDE07, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférés, et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE07.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide :

 D’autoriser le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SDE07 ;  D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDE07, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

07-19 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR VOYAGE SCOLAIRE

Mme le Maire fait part au conseil municipal du courrier de Mme GUIGUIZIAN, principale du Collège du Vivarais à LAMASTRE, sollicitant une subvention communale exceptionnelle pour un séjour scolaire en Espagne du 24 au 29 mars 2019.

Les élèves concernés par ce voyage sont :

BELLIN Jeanne

PIRAUD Alex

PRADON Gabriel

SANCHO Victor

Après avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité,

Décide de donner une subvention de 35 € par élève

La subvention sera directement versée à la famille sur présentation de l'attestation de participation au séjour.

Copie de la présente sera transmise à Monsieur le Percepteur

08-19 TRAVAUX ELECTRIFICATIONS 2019

Madame le Maire présente au conseil le devis du SDE07 pour divers travaux d’électrification publique sur la

commune (éclairage city, éclairage place Mairie, prises pour illumination) le montant total du devis s’élève à 20

646,76 € ttc, reste à charge à la commune 6 900 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Accepte le devis du SDE07 pour divers travaux d’électrification publique sur la commune (éclairage city, éclairage

place Mairie, prises pour illumination) le montant total du devis s’élève à 20 646,76 € ttc.Charge Mme le Maire de faire exécuter les travaux.

Copie de la présente sera transmise à M. le Percepteur