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Déliberation - DECISION 2024.260 contrat de cession avec la compa
Compte-Rendu - CM du 18.10.2021
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 18.10.2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
1
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
______
M A I R I E D E L A V I L L E D ’ E U
______
( S E I N E - M A R I T I M E )
M. BARBIER : « Bonsoir à toutes et tous. Merci d’être présents ce soir, merci aussi aux internautes qui nous suivent sur le réseau social Facebook. En premier lieu nous vous demandons l’autorisation de faire intervenir Monsieur Patrick DE WIT, directeur du Syndicat Départemental de l'Energie de Seine Maritime et de ce fait de passer le point 6 en point 3. Depuis un certain temps la ville a le souhait d’adhérer au SDE76 afin de pouvoir bénéficier de son expertise, de son soutien en ingénierie en matière de gestion d’énergie, d’une mutualisation sur les achats groupés d’énergie mais aussi d’une aide financière dans certains projets ; notamment en éclairage public ou effacement des réseaux, mais la procédure est longue et complexe car nous sommes engagés dans un marché de Conception, Réalisation, Exploitation et Maintenance que l’on appelle CREM depuis plusieurs années. Nous avançons pas à pas mais sûrement. Aujourd’hui c’est une nouvelle étape et nous tenions à ce que le directeur du syndicat vienne d’une part vous exposer l’intérêt pour la ville d’Eu d’adhérer au SDE76 ; d’autre part répondre à vos éventuelles interrogations. Alors nous autorisez-vous à passer ce point en point 3 et que Monsieur DE WIT intervienne ?
Qui s’abstient ? Personne. Qui est contre ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Merci.
1) DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation du secrétaire de séance.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2021
COMPTE RENDU N° 6
N
2 0 2 1 2
Monsieur RUELLOUX Samuel, désigné comme secrétaire de séance, procède à l’appel.
Présents : M. Michel BARBIER, Mme Claudine BRIFFARD, M. Sébastien GODEMAN, Mme Anne DUJEANCOURT, M. Laurent LLOPEZ, Mme Ludivine LERICHE, M. Arnaud BOUTIGNY, Adjoints ; Mme Thérèse DUNEUFGERMAIN, Mme Catherine DOUDET, M. Emmanuel BOSCHER, M. Pascal SEIGNEUR, M. Laurent DANJEAN, Mme Hélène CHAVES, M. Julien VASSELIN, M. Samuel RUELLOUX, M. Gilbert DENEUFVE, M. Hervé ADAM, Mme Isabelle
VANDENBERGHE, Mme Marie-Odile BOUQUET, M. Yann CARBONNET.
Absents représentés : M. Jean-Marie MARTIN par Monsieur Sébastien GODEMAN, Mme Béatrice INZANI par Monsieur Arnaud BOUTIGNY, M. François LABOULAIS par Madame Claudine BRIFFARD, Mme Isabelle FIRION par Monsieur Michel BARBIER, Mme Antonia ORTU par Monsieur Laurent LLOPEZ, Mme Karine ROCHE par Madame Anne DUJEANCOURT, Mme Isabelle DELVAL par Madame Marie-Odile BOUQUET.
Absents excusés : M. Stéphane ACCARD, M. Joël DUCHAUSSOY.
Mesdames, Messieurs les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte :
M. BARBIER : « Pour débuter cette séance, je vous demande de respecter une minute de silence suite au décès de 2 anciens agents de la mairie dont 1 était aussi conseiller municipal. Monsieur Mario OLIVIER qui était ancien conseiller municipal et agent de la ville et Monsieur Gérard BOUTRY qui était agent de la ville, ancien gardien du cimetière de la ville d’Eu. »
2) INFORMATIONS DIVERSES
a) décisions prises par le maire en vertu de la délégation du Conseil
municipal en date du 15 juillet 2020 :
N°2021/203/DEL à N°2021/216/DEL DELIBERATIONS DU CM DU 09/09/2021
N°2021/217/DEC/1.4 Passation d’un contrat de maintenance « sécurité » du panneau d’information lumineux situé place Guillaume le Conquérant avec la Sté
LUMIPLAN – 44815 SAINT HERBLAIN pour une durée d’un an à compter du 25 septembre 2021.
Le montant de la prestation annuelle est fixé à 789.6 € TTC (658 € HT).
N°2021/218/DEC/8.9 Passation d’une convention de résidence avec la compagnie M42 – 76200 DIEPPE pour des travaux de recherche qui se sont déroulés du 5 au 7 septembre 2021 dans le cadre des « 20 ans de la réouverture du théâtre ». Le Théâtre a pris en charge les frais d’hébergement pour 1 personne. 3
N°2021/219/DEC/1.4 Passation d’un contrat de cession avec l’association de
« quartier des jeunes du champ de Mars » – 76260 EU pour une animation micro le 4 septembre dans le cadre de la fête du sport.
Le montant de la prestation s’élève à la somme de 100 € TTC.
N°2021/220/DEC/1.1 Passation d’un marché à bons de commande de fournitures et de matériels électriques avec l’entreprise REXEL FRANCE – 76260 EU conclu pour une période d’un an et reconductible une fois pour la même durée par voie expresse.
Le montant de la prestation s’élève à un minimum annuel de 20 000 € HT et à un maximum annuel de 90 000 € HT.
N°2021/221/DEC/8.9 Passation d’une convention avec l’association Théâtre des Charmes – 76260 EU pour la mise à disposition gratuite, au profit du théâtre des Charmes, de matériel scénique du théâtre du château pour une durée de 3 ans.
N°2021/222/DEC/8.9 Passation d’une convention de dépôt avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Littoral Hauts de France (CCI LHF) – 62014 CALAIS pour le dépôt au Musée Louis-Philippe de quatre objets : une plaque dédicatoire, une pièce de vingt francs Or 1842, une pièce de deux francs Argent 1842, une pièce de cinq francs Argent 1842.
Ce dépôt est consenti à titre gracieux pour une durée de 3 ans à compter du 23 mars 2021.
N°2021/223/DEC/8.9 Passation d’une convention de partenariat avec les Heures Musicales de la Vallée de la Bresle pour l’accueil d’une restitution de ses ateliers qui s’est tenue le 19 septembre 2021 dans le cadre des journées du patrimoine. Le théâtre du château a mis à disposition la salle de spectacle, les loges, une partie de l’équipe d’accueil, un régisseur et le parc matériel informatique.
N°2021/224/DEC/8.9 Passation d’un second avenant à la convention de partenariat culturel CRED « 14-55’ » avec la compagnie « La Maison Serfouette » - 69600 OULLINS et le collège Louis-Philippe – 76260 EU afin d’annuler un des deux parcours CRED qui était prévu le 18 février 2021 au collège Louis-Philippe.
N°2021/225/DEC/8.9 Passation d’une convention de partenariat avec le collège Louis- Philippe – 76260 EU pour l’accueil d’une représentation du spectacle 14-55’ donnée par « la Maison Serfouette » qui s’est tenue le 18 septembre 2021 au collège Louis-Philippe.
Le théâtre du château a facturé la somme forfaitaire de 542 € TTC au collège Louis-Philippe. 4
N°2021/226/DEC/8.9 Passation d’un contrat de cession avec l’association Enthéos – 55000 BAR LE DUC pour le spectacle « Tu feras tes vers pour la musique : Dans l’atelier poétique et musical de Pierre de Ronsard » qui a eu lieu le 18 septembre 2021 au théâtre du château dans le cadre des journées européennes du
patrimoine.
Le montant de la cession s’élève à 3500 € TTC, frais de transport inclus.
Le théâtre a pris en charge également :
- les frais de repas de l’équipe sur la période d’accueil sous forme de défraiements à hauteur de 282 € HT
- les frais d’hébergement aux appartements de la ville d’Eu des 18 et
19 septembre 2021.
- les droits d’auteurs SACEM/SACD
N°2021/227/DEC/8.9 Passation d’un contrat de cession avec « Alcance » - site
technologique de Marticot – 33610 CESTAS pour le spectacle By Moonlight on the Green donné par les Curious Bards le 30 septembre 2021 à l’occasion de la présentation de saison du théâtre.
Le montant de la cession s’élève à la somme de 5100 € HT.
Le théâtre a pris en charge également :
- les frais de transport du décor et de l’équipe à hauteur de 882.20 € TTC
- les frais de repas de l’équipe
- les frais d’hébergement aux appartements de la ville
- Les droits d’auteurs SACEM/SACD
- les frais d’embauche d’un intermittent technique
N°2021/228/DEC/7.10 Tarification des billets, des stages et des actions culturelles de la programmation 2021-2022 du Théâtre du Château.
N°2021/229/DEC/9.1 Passation d’une convention d’utilisation du gymnase et de deux vestiaires avec le lycée Anguier – 76260 EU pour leur mise à disposition à des utilisateurs. La convention a pris effet à compter du 1er septembre 2021 et se terminera le 30 juin 2022.
La mairie de Eu s’est engagée à verser au lycée une contribution financière d’un montant de 8.40 € de l’heure au titre des frais de fonctionnement et de ménage liés à l’occupation des locaux.
N°2021/230/DEC/1.4 Passation d’une convention d’entretien des parcelles en pâture sur le site archéologique du bois l’Abbé avec MM. BARDOUX, DUHAMEL et Mme HAILLET, agriculteurs. Deux sessions de fauchage et/ou de broyage sont réalisées chaque année entre les mois de mai et de septembre sur les lots attribués à chacun des agriculteurs.
La convention est signée pour 2022, 2023 et 2024. 5
N°2021/231/DEC/8.1 Passation d’une convention de partenariat avec le lycée Anguier – 76260 EU pour que des élèves puissent réaliser, dans le cadre de leur apprentissage, des sculptures qui seront par la suite exposées dans différents lieux de la ville. La convention a pris effet au 20 septembre 2021 et se terminera le 30 juin 2022.
La mairie participe à l’achat des matériaux nécessaires à la réalisation des sculptures et prend en charge le transport des sculptures et l’installation dans l’espace public et le transport des élèves sur les lieux choisis.
N°2021/232/DEC/8.9 Passation d’une convention avec l’association CINE DEEP – 76200 DIEPPE pour la mise à disposition gratuite, au profit de l’association, de matériel appartenant au théâtre du château dans le cadre du festival des villes sœurs.
La convention a été signée pour la durée du festival qui s’est tenu du 5 au 11 octobre 2021.
N°2021/233/DEC/8.9 Passation d’un contrat de cession avec l’Association
ASSONANCES – 22300 LANNION pour le spectacle “J’vous ai apporté des
chansons” donné par le Quatuor A’dam prévu le 21 octobre au théâtre du château ainsi que pour un atelier d’initiation au chant prévu le 20 octobre au théâtre du château.
Le montant de la cession s’élève à 3800 € HT et le montant de l’atelier d’initiation au chant s’élève à 800 € HT.
Le théâtre prendra en charge également :
- les frais de transport à hauteur de 354 € HT
- les frais de repas de l’équipe
- les frais d’hébergement aux appartements de la ville
- les droits d’auteurs SACEM/SACD
- les frais d’embauche d’un intermittent technique
N°2021/234/DEC/8.9 Passation d’un contrat de cession avec « L’Orchestre Régional de Normandie » - 14120 MONDEVILLE pour le spectacle Séries qui était prévu le 8 octobre 2021 au théâtre du château.
Le montant de la cession s’élève à 1500 € HT, frais de transport inclus.
Le théâtre prendra en charge également :
- les frais de repas de l’équipe
- les frais d’hébergement aux appartements de la ville
- les droits d’auteurs SACEM/SACD
- les frais d’embauche d’un intermittent technique 6
N°2021/235/DEC/8.9 Passation d’une convention avec l’établissement public de coopération culturelle « Terres de Paroles » - 76101 ROUEN CEDEX pour la mise en place du collage de dessin de l’artiste Gaspard Lieb sur un mur de la ville prévue le 30 septembre 2021.
La ville prend en charge le « décollage » et la remise en état du mur ou du support à l’issue du projet. L’intégralité des frais liés aux dépenses artistiques est prise en charge par « Terres de Paroles ».
N°2021/236/DEC/1.1 Reconduction de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux d’entretien de voirie et d’assainissement avec l’entreprise EBTP – 76340 BLANGY SUR BRESLE pour une durée de 12 mois, à compter du 28 septembre 2021.
Le montant du marché à engager au titre de ce contrat fixe un minimum annuel de 50 000 € et un maximum annuel de 300 000 € HT.
N°2021/237/DEC/4.2 Passation d’un contrat avec Etienne PRIGENT pour le montage du spectacle « LA VOIX DE LA LIBERTE », dans le cadre du Festival Terres de Paroles, le lundi 11 octobre 2021 et pour le jour du spectacle le mercredi 13 octobre 2021 au Théâtre du Château. Le montant de la rémunération brute réglée via le GUSO est de :
- 196.24€ pour le lundi 11 octobre 2021,
- 236.20€ pour le mercredi 13 octobre 2021.
M. BARBIER : « Si vous avez des questions, on essaie d’y répondre. Monsieur ADAM ? »
M. ADAM : « Serait-il possible d’avoir avec toutes les conventions qui ont été passées depuis le début d’année, un ensemble, un total concernant ces conventions notamment avec les frais qui incluent l’hébergement, les droits d’auteur, les régisseurs, les locations de matériel ? On voudrait savoir un petit peu sur quelle somme cela se monte sur le début d’année. »
M. BARBIER : « C’est-à dire d’avoir un bilan, c’est ça ? »
M. ADAM : « Oui, c’est ça. »
M. BARBIER : « Par rapport au Théâtre ? »
M. ADAM : « Une somme, on voudrait que l’on nous donne le cumul de l’ensemble des conventions qui ont été passées depuis le début d’année. »
M. BARBIER : « Quand vous parlez de conventions c’est les conventions pour les spectacles ? C’est ça ? »
M. ADAM : « Oui, tout ce qui est spectacles... »
M. BARBIER : « Du coup, cela sera dans le budget du Théâtre, dans le compte administratif. C’est suivi, c’est pas fréquent de faire ça... » 7
M. ADAM : « Comme on passait beaucoup de conventions, on voulait savoir un petit peu à quel niveau on était car en fait il y a certains frais qui sont pris par la mairie qui ne sont pas pris par le Théâtre, par exemple. »
M. BARBIER : « Si vous parlez du Théâtre en fait, tout est dans le budget Théâtre. Le bilan va être fait avec le compte administratif. »
M. ADAM : « Je suis d’accord avec vous mais il y a certaines dépenses qui ne sont pas prises par le Théâtre, il y a certaines dépenses qui sont prises par la municipalité, par la mairie...»
M. BARBIER : « Oui, par exemple, dites moi... »
M. ADAM : « Je crois que l’on avait dans celles que l’on avait... dans notre idée, je voulais savoir quel était le montant de toutes les conventions qui ont été passées pour savoir si il s’agissait de toutes les animations au niveau de la ville, le Théâtre et voilà. »
M. BARBIER : « En fait c’est pour ça que l’on... »
M. ADAM : « Si cela pose difficultés, on va attendre ... »
M. BARBIER : « Non cela ne pose pas de difficultés mais vous les avez... »
M. ADAM : « Je pensais que vous aviez la possibilité de nous donner un cumul... »
M. BARBIER : « En fait c’est un tableau de bord que l’on a sur le budget, voilà. Après, vous pouvez venir le consulter il n’y a pas de problème. Ce n’est pas une habitude de le présenter en cours d’année... »
M. ADAM : « Non mais c’est parce qu’avec cette année COVID où on a essayé de relancer un petit peu, on voulait savoir un petit peu à quel niveau on était de dépenses en général. Cela n’a rien de chercher un quiproquo... »
M. BARBIER : « Non, non mais d’accord. »
M. ADAM : « Mais si cela pose problème. »
M. BARBIER : « Non, cela ne pose pas problème, on peut vous le donner mais on va voir comment. On va voir cela avec Madame DELEPINE. Je reprécise bien votre question, ce n’est que sur les animations culturelles de la ville, c’est ça ? Ce sera fait, donc. D’autres questions ? Non ? » 8
b) courrier reçu
- lettre de remerciement du Petit Casino d’Ailleurs pour l’organisation de la quatrième édition du festival Côte à Côte.
- courriel de remerciement de M. PERDIEU Alain, vice-président des Vieilles
Soupapes, pour la subvention accordée.
3) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 9 SEPTEMBRE 2021
Le procès-verbal en date du 9 septembre 2021 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal (annexe n°1).
M. BARBIER : « Est-ce que vous avez des remarques ? Madame BOUQUET ? »
Mme BOUQUET : « C’est juste une remarque, ce n’est pas par rapport au compte rendu mais dans la confusion des propos au sujet de la convention avec « Orchestre à l’école » je crois que c’est page 25, Monsieur BOUTIGNY disait que l’école de musique était municipale. Je voudrais juste rectifier, elle n’est pas municipale elle est associative et sur le moment je n’ai pas entendu c’est en relisant que je m’en suis aperçue. »
M. BARBIER : « On modifiera. Ensuite est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le compte rendu. Je propose de le passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie.»
4) ADHESION AU SY NDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE (SDE76) DE LA COMMUNE D’EU – Délibération N°2021 /240/DEL 1.2
M. BARBIER : « Je passe la parole à Monsieur GODEMAN qui va la passer rapidement à Monsieur DE WIT que je remercie encore pour avoir pris le temps d’être avec nous ce soir. »
M. GODEMAN : « En fait je vais passer directement la parole à Monsieur DE WIT. »
M. DE WIT : « Merci Monsieur le Maire, bonjour à tous déjà et à toutes et à tous ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux si j’ai bien compris. Je vais me présenter, Patrick DE WIT, DGS du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime.
Je vais peut-être présenter en quelques mots notre activité et ensuite présenter la proposition qui vous est faite. Nous sommes un syndicat mixte qui accueillons 639 communes de Seine-Maritime. Pour faire simple, il n’y a pas la métropole de Rouen, il n’y a pas toutes les communes de la communauté urbaine du Havre. Nous existons depuis 1938, nous existons parce qu’il y avait carence d’initiative à l’époque dans la construction des réseaux électriques un peu à l’instar du numérique aujourd’hui (où un syndicat numérique départemental s’est construit) à l’époque, il fallait construire un syndicat départemental pour amener l’énergie dans tous les foyers. Il y a eu à l’époque 2 régimes de construction, 1 régime dit urbain, votre ville est sous régime urbain, 1 régime rural et à l’époque le syndicat représentait essentiellement d’abord les communes rurales et après s’est peu à peu étendu. 9
Quel est le rôle de notre syndicat ? Aujourd’hui on s’est quand même développé, transformé depuis ces années. La 1ère mission est toujours la distribution d’électricité auprès de la totalité des communes adhérentes. Donc, nous sommes autorité concédante pour la distribution d’électricité et nous sommes dépositaires du contrat de concession avec Enedis. De la même façon votre ville est autorité concédante sur son territoire avec un contrat avec Enedis. La 2ème chose dans les années 1975, le département nous a demandé de développer l’éclairage public et donc nous avons eu des subventions à l’époque et nous avons peu à peu développé ce que l’on appelle une maîtrise d’ouvrage déléguée au bénéfice des communes adhérentes, nous avons développé les réseaux d’éclairage public dans l’intégralité des communes de ce syndicat. Et aujourd’hui, de façon facultative également, nous pouvons proposer la prestation d’entretien du réseau d’éclairage public. Donc 639 communes sont éclairées et un peu plus de 200 communes sont traitées en entretien par notre syndicat.
Ensuite il y a eu la prise de compétence gaz au syndicat départemental et là encore nous sommes autorité concédante pour les communes de notre syndicat qui n’ont pas toutes le gaz mais nous sommes dépositaires là aussi du contrat avec GRDF, de la même façon que votre commune, autorité concédante a un contrat avec GRDF.
Nous avons ensuite développé depuis quelques années les missions de transition énergétique d’abord en modernisant le réseau d’éclairage public de nos adhérents puisque nous poserons plusieurs centaines, voire quelques milliers, de nos nouveaux points LED sur notre patrimoine au bénéfice des communes adhérentes.
Ça ce sont des travaux, on a environ investi 15 millions d’euros par an, entre 12 et 15 millions chaque année sur le réseau d’éclairage public pour le développer, le moderniser au bénéfice des adhérents.
Nous continuons les missions d’éclairage public à hauteur là aussi d’une quinzaine de millions d’euros toujours sous forme d’extension, de renforcement et de mise en souterrain pour des raisons esthétiques de notre réseau électrique et nous sommes capables, puisque nous avons une convention avec Orange ou avec le syndicat Seine-Maritime Numérique, nous sommes aussi capables de coordonner les effacements des réseaux avec le réseau de téléphonie Orange ou avec le réseau numérique de SMN.
Ça c’est pour la partie classique et je l’ai dit nous développons des missions de transition énergétique ; les premières choses que nous avons faites c’est en 2015, de développer un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques au bénéfice de nos adhérents. Nous avons 110 bornes, 114 exactement. 114 bornes qui délivrent actuellement à peu près 8000 charges par an pour la recharge de véhicules électriques. Là, nous assurons l’investissement et le fonctionnement de ce réseau.
Nous avons développé les groupements d’achat coordonnés d’énergie depuis 2017, nous en sommes au 5 ou 6ème groupement d’achat. Un appel d’offre a lieu en ce moment, vous devinez les difficultés actuelles pour acheter de l’énergie. Là notre but c’est d’arriver à obtenir les meilleurs prix dans le champ concurrentiel à tout moment, au bénéfice de nos adhérents. 10
Nous avons développé aussi les missions de conseil en énergie pour le bâtiment au bénéfice des bâtiments municipaux, des bâtiments des communes adhérentes. Là c’est une mission nouvelle, nous avons fait le choix de recruter des ingénieurs. Actuellement, il y a 3 ingénieurs qui travaillent pour nous sur ce sujet et l’on est prêt à en recruter davantage au fur et à mesure que les communes vont adhérer à ce nouveau service.
Là l’idée c’est de développer la mission de conseils, le pré-diagnostic de vos bâtiments communaux, de définir les travaux qu’il faudrait faire pour maîtriser la consommation d’énergie et mettre les bâtiments aux normes au sens du nouveau décret tertiaire. Près de 200 communes ont déjà adhéré à ce service, nous rendons nos premiers rapports et ensuite on réalise des audits c’est à dire qu’avec l’audit vous pouvez obtenir des subventions pour réhabiliter vos bâtiments.
Nous avons également développé le service de production d’énergie photovoltaïque sur les bâtiments communaux, sur les toitures de bâtiments communaux. Nous sommes assez modestes, nous avons 6 toitures en production actuellement, le comité syndical vient de délibérer pour lancer l’appel d’offres pour 4 nouvelles toitures et 9 en projet. Vous voyez que c’est un syndicat qui travaille sur les infrastructures, sur les réseaux électriques, éclairage public, les réseaux numériques également en coordination et qui travaille sur la transition énergétique de façon à amener des services aux adhérents.
Si je peux me permettre, si je peux donner une image Monsieur le Maire de notre syndicat, nous ne faisons rien pour nous, nous faisons tout pour nos adhérents. C’est vraiment une boîte à outils, il faut bien voir le syndicat départemental comme une boîte à outils. Différents outils sont disponibles au bénéfice de nos adhérents et ce sont bien les adhérents qui demandent les services et qui votent les projets au syndicat départemental. Ça c’est la 2ème chose importante c’est qu’un adhérent qui adhère pour les missions de base pour l’éclairage public par exemple (qui va être le sujet principal de votre délibération et de vos préoccupations) c’est bien toujours chez nous le maire qui fait le programme d’investissement et c’est lui qui choisit les rues à éclairer, les rues à moderniser en éclairage public ou sur le réseau électrique ; c’est le maire, le conseil municipal qui choisit les rues à effacer et ce n’est jamais le syndicat départemental qui impose les travaux dans les communes.
Donc ça c’est très important pour nous de le souligner, nous sommes bien une boîte à outils ; chez nous ce sont les élus qui décident. Bien sûr il y a un comité syndical, un bureau mais dans le fond ils appliquent bien la volonté des communes et ils respectent le choix des communes dans la limite de nos capacités budgétaires bien entendu.
Pour le sujet qui vous préoccupe, objet de votre délibération, vous êtes venus nous voir à un moment donné parce que vous êtes dépositaire d’un contrat, un CREM. Un contrat que votre commune a passé avec CITEOS ou avec CEGELEC, je préfère dire avec CEGELEC. Ce contrat existe bien sûr et vous aviez éprouvé une certaine difficulté à le réaliser pour des raisons diverses et vous êtes venus nous voir en nous demandant si en adhérant au Syndicat départemental il serait plus facile de réaliser ce programme. 11
Sachant qu’au sein du cadre départemental nous sommes en capacité de collecter différentes ressources sur l’électricité et l’énergie au sens large ; ressources que l’on redistribue sous forme de subventions pour les projets des adhérents.
Donc dans ce cadre on a effectué une analyse de votre contrat, on a indiqué les points par sous catégorie dans votre contrat sur lesquels le SDE serait autorisé à intervenir si vous étiez adhérent au syndicat départemental et le volume des subventions que l’on serait susceptible d’apporter si vous étiez adhérent.
Je ne sais pas si je dois déjà répondre à des premières questions sur ce sujet, on a montré qu’il y avait un effet de levier pour vous. Il vous serait plus facile de réaliser et terminer les programmes d’investissement qui sont programmés dans votre CREM si vous adhériez au syndicat départemental. Évidemment, en contre partie, le syndicat départemental s’engagerait à réaliser la programmation qui est prévue dans ce CREM et de respecter le contrat signé avec CITEOS.
En gros on a montré les chiffres c’est toujours difficile de communiquer des chiffres, de résumer toutes ces études à juste un chiffre ou deux mais on a démontré l’année de l’étude ; l’intérêt : vous pouvez bénéficier d’économies d’environ 413 000 € sur 7 ans ; il y a peut-être une année de plus qui s’est réalisée. Environ 360 000 € d’économies sur 6 ans en adhérant au Syndicat Départemental dans le contexte où vous garderiez la taxe sur l’électricité et un peu plus de 680 000 € sur 6 ans dans le cas contraire où vous pourriez reverser au syndicat départemental la taxe sur l’électricité.
Il y a un effet de levier, c’est ça qu’il faut comprendre, on serait facilitateur de votre contrat. On serait capable d’en assurer une maîtrise d’ouvrage partielle avec vous, de respecter vos choix et de vous permettre de réaliser plus facilement en dépensant moins.
Vous avez vu que je vous ai donné 2 chiffres, il y a 2 régimes d’adhésion. Je suis désolé je ne veux pas complexifier les choses, ce n’est pas mon but, mais nous avons voulu être facilitateur pour les communes qui n’adhèrent pas encore au syndicat départemental nous savons que ce n’est pas toujours facile dans un budget municipal de se priver de la recette de la taxe sur l’électricité qui vient permettre l’équilibre général sur la section de fonctionnement de vos communes. Nous savons que ce n’est pas toujours facile pour une commune de se priver de cette ressource donc nous avons un régime d’adhésion avec un taux de subvention réduit ; vous conservez le bénéfice de votre taxe qui reste dans le budget municipal. Cependant dans ce cas là les subventions du syndicat départemental sont aussi réduites ; elles sont de 20 % quelle que soit la nature des travaux que vous pourriez réaliser avec nous.
Un 2ème régime dit « taxe sur l’électricité » où vous reversez au syndicat départemental la taxe sur l’électricité qui, au moment de l’analyse représentait 111 000 € environ par an. Dans ce cas là, nous pouvons vous amener jusqu’à 80 % de subventions sur certains travaux, les subventions varient entre 60 et 80 %. Il faut comprendre que, quand une commune nous reverse la taxe, nous pouvons mettre en œuvre d’autres leviers d’action qui nous permettent de bonifier cette recette et de la restituer sous forme de subventions bonifiées à la commune.
Ces 2 régimes de subvention ont été mis en place pour que vous ayez un choix et que, quelle que soit la situation de la commune, elle puisse adhérer au syndicat départemental si c’est sa 12
volonté. Évidemment en conservant le produit de la taxe vous auriez un effet de levier moindre, la recette de la taxe et les subventions. Vous économiseriez 360 000 € sur les 6 dernières années du CREM. En nous confiant la taxe malgré le fait que cette taxe serait reversée au syndicat vous pourriez en ayant un taux de subvention plus élevé avoir un effet de levier plus important et économiser jusqu’à 680 000 € sur 6 ans et à l’époque on avait chiffré 791 000 € sur les 7 ans qui restaient à couvrir du CREM.
C’est toujours difficile d’expliquer en quelques chiffres un projet d’adhésion. Retenez que les 2 situations vous seraient bénéfiques ; le SDE76 ne serait pas perdant non plus, ne sera pas gagnant mais ne sera pas perdant. Notre fonctionnement et notre organisation est faite pour que nous arrivions à collecter des ressources et à les reverser intégralement au bénéfice des communes adhérentes au taux de 20 % sans la taxe et entre 60 et 80 % suivant les travaux avec la taxe.
Voilà en quelques chiffres, si vous adhérez qu’est-ce qui va changer pour la commune si vous adhérez au syndicat départemental ? Il faut maintenir le CREM, lorsqu’une commune adhère, là ce n’est pas une règle du syndicat, là c’est une règle du CGCT. Lorsqu’une commune adhère à un syndicat elle adhère en apportant l’actif et le passif comme on dit, vous amenez au syndicat départemental en quelque sorte les marchés en cours.
Une particularité, c’est un CREM donc là on a procédé à une analyse juridique, on a pris conseil d’un avocat spécialisé. Derrière le mot avocat, ne voyez que le mot conseil, il fallait sécuriser à la fois pour CITEOS, pour la ville et pour nous, à trois. Il fallait derrière le mot avocat, retenez qu’il fallait sécuriser ce contrat si nous étions trois à devoir le mettre en œuvre.
Ce qu’il faut comprendre c’est que nous devrons maintenir le contrat, nous ne pouvons pas le résilier ; ce n’est pas le rôle du SDE de résilier ce contrat si vous adhérez au syndicat. Nous devrons le maintenir et nous devrons respecter l’équilibre financier initial de ce contrat tel qu’il a été signé à l’époque et nous devrons maintenir le programme de travaux tel qu’il était prévu à l’époque.
Tout l’intérêt d’adhérer au SDE c’est que nous pourrions prendre en charge et subventionner les prestations dites G4, les travaux neufs de ceux qui sont prévus dans ce CREM et nous nous substituerions à la commune le temps de réaliser les travaux, de payer les factures ; ensuite nous remettrions les ouvrages en pleine propriété à la commune mais le fait de s’intercaler dans nos mécanismes de refinancement, c’est là qu’en payant les factures nous pouvons présenter ces factures, se faire refinancer et vous apporter une subvention de 20 % et ensuite on vous demandera de rembourser le montant de travaux faits par le SDE moins les subventions.
C’est là que vous aurez cet effet gagnant pour la commune. Il fallait maintenir le CREM, c’est pour ça qu’il y a l’adhésion qui est proposée avec un projet de délibération. En même temps adhérer au SDE ce serait accepter d’une part de décomposer ce CREM entre la mairie et nous. Quel est le rôle de chacun, c’est pour ça qu’il a été proposé ce que l’on appelle « un mandat de maîtrise d’ouvrage ».
Adhérer au syndicat départemental c’est accepter de signer un mandat de maîtrise d’ouvrage au SDE pour qu’il effectue une part de la mission du CREM et qu’il respecte bien sûr la volonté de la commune. C’est ce que l’on appelle un mandat de maîtrise d’ouvrage délégué 13
qui, en une dizaine d’articles assez simple décrit le rôle de chacun, la responsabilité de chacun et permet pour vous de délibérer en pleine connaissance du rôle de chacun. A ce mandat de maîtrise d’ouvrage, il faudra associer un avenant au contrat, cette fois ci entre CITEOS et la ville. Avenant dans lequel la ville indique à CITEOS qu’il y a un nouvel intervenant et précise le rôle de cet intervenant et en même temps rassure CITEOS en lui indiquant que les termes du contrat, pour autant seront respectés et que l’équilibre financier de ce contrat sera respecté. A l’aide de ce jeu de délibération du mandat de maîtrise d’ouvrage et de l’avenant au CREM l’ensemble des 3 parties, CITEOS, ville et syndicat départemental pourront exécuter les missions de service public, poursuivre et rénover l’éclairage public tel que vous l’avez souhaité dans ce contrat et le financer et qu’il coûte moins cher à la commune.
Ce qui changera également, vous ne serez plus autorité concédante en acceptant d’adhérer au syndicat départemental ; vous allez accepter que le syndicat départemental soit autorité concédante pour la distribution d’électricité et de gaz. De notre côté, si vous adhérez nous allons fusionner le contrat que vous avez actuellement avec ENEDIS et celui que vous avez avec GRDF dans nos propres contrats pour avoir un contrat unique plus facile à gérer. Ce contrat est très moderne, daté d’il y a moins de 2 ans ; il est associé à une vingtaine de conventions et à une vingtaine d’additifs, d’annexes qui nous permettent de bénéficier d’une cartographie, d’un plan d’investissement, de données comptables, de données financières, de données cartographiques et qui nous permettent de travailler et d’assurer notre maîtrise d’ouvrage. Qui nous permette aussi de contrôler la mission d’ENEDIS et de GRDF, de vérifier que la mission de service public est bien accomplie sur le territoire du SDE.
Voilà ce qui changera pour vous, vous n’aurez plus de contrat en adhérant vous n’aurez plus de contrat avec GRDF et ENEDIS en direct mais au travers du SDE vous serez toujours représenté et défendu auprès de ces 2 concessionnaires nationaux.
Éventuellement ce qui changera encore, vous n’avez pas d’emprunt en cours donc il n’y a pas normalement d’emprunt à reprendre par le syndicat départemental et ce qui changera c’est que vous n’aurez plus de marché public à établir, c’est le SDE qui établira la totalité des marchés publics nécessaires à l’accomplissement des missions du syndicat départemental.
Voilà en quelques mots, j’ai essayé d’être le plus clair possible, ce n’est pas toujours simple d’expliquer cette grande maison qu’est le syndicat départemental. C’est une maison au service des adhérents, c’est une équipe de 40 personnes dont beaucoup d’ingénieurs qui ne travaillent pas pour eux mais qui travaillent pour les communes au bénéfice des communes dans le respect des décisions des élus. »
M. BARBIER : « Merci beaucoup pour la pureté de vos propos. Monsieur GODEMAN voulait rajouter quelque chose ? »
M. GODEMAN : « Alors ce que je vous propose c’est qu’on lise la délibération et si après vous avez des questions à poser à Monsieur DE WIT ou à nous, il n’y a pas de problème. Il y a déjà des réponses dans la délibération. »
M. BARBIER : « On va peut-être demander s’il y a des questions avant ? » 14
M. GODEMAN : « Je préfèrerai lire la délibération parce qu’il y a déjà des réponses à quelques éléments que Monsieur DE WIT a donnés. »
M. BARBIER : « Comme vous voulez. »
M. GODEMAN : « Il est proposé à l’assemblée d’adhérer au SDE76 au vu de ses statuts, de son règlement détaillé des subventions qui peuvent être accordées et de ses conditions d’adhésion (pièces jointes en annexe).
L’adhésion au SDE76 concerne la totalité de son territoire, y compris l’écart
géographique pour lequel elle adhère déjà.
A l’occasion de son adhésion au Syndicat, la Ville transfère à ce dernier sa compétence relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement réalisés sur ses installations d’éclairage public tout en conservant sa compétence relative à l’exploitation et à la maintenance de celui-ci.
La Commune transfère au SDE76 lesdites compétences, le patrimoine électrique et gazier de la commune, ainsi que les contrats de concession, les redevances des contrats de concession, la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique.
La Ville d’Eu conserve le produit de la TCCFE, Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité.
Il est rappelé que la Ville d’Eu a confié à un groupement d’entreprises (CITEOS et CEGELEC), la mission globale de conception, réalisation, exploitation et maintenance de l’ensemble des ouvrages, équipements et installations situés sur son territoire prenant la forme d’un contrat CREM pour assurer la gestion de son patrimoine d’éclairage public.
Dans la mesure où le Contrat CREM continue de produire ses effets, le Syndicat se propose de se substituer à la Ville dans l’exécution de ce dernier concernant la maîtrise d’ouvrage des seules prestations relatives aux investissements réalisés sur les installations d’éclairage public.
Cette proposition sera présentée lors d’une Commission d’Appel d’offres par l’avenant n° 5 au contrat CREM.
Il est demandé au Conseil Municipal l’autorisation :
- D’ADHERER au SDE76, pour la totalité des compétences y compris pour le service public de distribution du gaz,
- D’ADOPTER les statuts du SDE76 annexés à la présente délibération (annexe N°4), 15
- DE TRANSFERER au SDE76 les contrats avec Enedis et GRDF, les redevances des contrats de concession électricité et gaz, ainsi que la redevance d’occupation du domaine public (RODP) au titre de l’électricité au SDE76, ainsi que la redevance d’occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (RODPP), dès que l’adhésion au SDE76 sera prononcée,
- DE CONSERVER le produit de la TCCFE, Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité,
- D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces correspondant à cette adhésion.
M. GODEMAN : « Nous écoutons vos questions et y répondons forcément. »
M. BARBIER : « Monsieur DENEUFVE ? »
M. DENEUFVE : « C’est une très bonne chose d’adhérer au syndicat forcément. Par contre c’est sûr que c’est une grosse somme la taxe communale mais est-ce qu’il ne serait quand même pas mieux d’abandonner la taxe communale au SDE de façon à avoir beaucoup plus de subventions sur les investissements, sur l’effacement des réseaux puisque c’est 75 % du financement. Et aussi sur l’effacement des fils nus il y en a beaucoup à Eu c’est 100 % au lieu de 30. Voilà ma question est-ce que ce serait pas mieux, c’est vrai que c’est une somme importante pour le budget je comprends mais est-ce qu’il ne faudrait pas parce que finalement cette somme versée elle pourrait être compensée par les subventions ? »
M. GODEMAN : « Alors cela serait mieux évidemment sauf que malheureusement l’état actuel des finances de la ville ne nous permet pas de ne pas encaisser 110 000 € et en plus pour faire des travaux il faut aussi investir de l’argent et aujourd’hui l’argent on ne l’a pas. »
M. DENEUFVE : « Non mais peut-être que dans les années à venir cela sera possible ? »
M. GODEMAN : « C’est pour ça que l’on ne se ferme pas la porte de renouveler le contrat dans les années à venir mais là pour cette année du moins et aussi pour l’autre... »
M. DENEUFVE : « Ok, oui je comprends. »
M. BARBIER : « En fait c’est une position prudente, on va dire. »
M. DENEUFVE : « Oui, d’accord. Il faudra quand même y penser à l’avenir de peut-être d’étendre... »
Mme BRIFFARD : « On a dit, on y a bien pensé mais on a joué la prudence, là au départ. »
M. DENEUFVE : « Je comprends. »
Mme BRIFFARD : « Ce n’est pas dit que l’on continuera comme ça. » 16
M. DENEUFVE : « D’accord. »
M. BARBIER : « Monsieur DE WIT précise. »
M. DE WIT : « Je tiens à préciser que vous pourrez changer, une fois que vous êtes adhérent au syndicat départemental de façon simple vous pourrez décider ultérieurement, quelques années après, de transférer la taxe. Par contre vous ne pourrez pas revenir en arrière. Une fois que vous aurez transféré la taxe vous devrez rester définitivement dans ce régime. »
M. DENEUFVE : « Bien sûr. D’accord, merci. »
M. GODEMAN : « D’autres questions ? Moi j’aurai voulu rajouter quelque chose, Monsieur DE WIT vous me coupez si je raconte des bêtises, cela m’arrive. Aujourd’hui le fait d’adhérer au SDE aussi permet à la ville de travailler avec des professionnels. Nous aujourd’hui on n’est pas des professionnels de l’électricité ni du gaz. On est des élus, on a des gens compétents je pense à Monsieur RAGUET aux services techniques, etc... etc... mais on n’est pas des professionnels de l’électricité. Aujourd’hui on va travailler avec des professionnels qui vont négocier pour nous différents contrats. Qui vont négocier pour nous le fait de mettre des bornes en ville par exemple pour les voitures électriques. De négocier pour nous les éclairages LED, etc... etc... Aujourd’hui nous on n’a pas ces compétences techniques de le faire, c’est aussi un gros point. Et aussi pour les finances. »
M. DE WIT : « Il est vrai que l’on mettra à disposition un technicien, nous sommes organisés en 14 territoires que l’on appelle commissions locales de l’énergie. Ces 14 territoires il y a 1 technicien dédié sur votre secteur c’est Philippe NOTO. Ce technicien sera votre correspondant et au jour le jour tout est organisé chez nous pour qu’il ait 99 % des réponses et il sera en autonomie pour répondre à vos questions, prendre les décisions de tout venant, de tous les jours et quelque fois les questions difficiles remontent vers le bureau ou vers une délibération du comité syndical mais tout est fait pour que le technicien puisse vous écouter et prendre en compte vos demandes et travailler.
Il n’y a pas beaucoup de formalisme au SDE 76 c’est à dire que pour un programme de travaux, vous demandez un rendez-vous au technicien, vous lui expliquez ensuite il prend en charge les études, les plans, les définitions et il revient vers vous avec une étude, des plans, des devis, un plan de financement et il attend votre accord pour éventuellement engager les travaux.
Donc il n’y aura pas beaucoup de formalisme, il faut quand même à un moment donné prendre une délibération et un peu plus tard signer une convention pour bien tout acter, que tout soit bien tracé et que chacun soit bien respecté bien sûr mais il n’y aura pas de difficultés administratives.
C’est un syndicat très simple dans son fonctionnement, il y aura aussi une assistante ; chaque technicien a une assistante de façon à pouvoir gérer les factures, gérer la partie
administrative souvent du bureau. Vous la verrez moins souvent.
Vous aurez un vice-président, chaque territoire a un vice-président en charge et il y a un bureau de 14 personnes, 13 vice-présidents et la présidente de façon à bien faire fonctionner le tout. 17
On vous réunira 2 fois par an en commission locale de l’énergie, je crois que vous êtes invités puisque vous êtes adhérent, vous êtes déjà invité. Ces commissions locales, on est heureux de pouvoir les faire, que la période de COVID soit un petit peu plus calme, que l’on puisse enfin faire des réunions présentielles.
Ces commissions locales de l’énergie sont l’occasion pour nous de vous présenter le SDE, voir les nouveautés, les délibérations, d’amener de l’information, le point sur les travaux et ces commissions sont surtout l’occasion de donner la parole aux élus, de nous dire ce qui va bien, ce qui va moins bien, ce que vous attendez de nous et les nouvelles missions que vous voudriez que l’on développe.
On a un technicien dédié pour vous, vous aurez un vice-président si vous avez besoin de parler à un élu, si par exemple on est pas content, il y a un truc qui ne va pas et cela peut arriver, cela n’arrive presque jamais, je vous rassure.
Et vous aurez des commissions locales où vous serez entre élus de votre territoire pour parler avec vos techniciens, la présidente, les vice-présidents de ce qui va bien, de ce qu’il faut encore améliorer au syndicat départemental. Et pour accéder aux travaux, c’est très simple, pas de demandes de subventions, un courriel, un rendez-vous.
On vous amène tous les éléments, vous prenez une délibération et si vous avez dit oui dans la délibération, une convention s’occupe de tout et on engage les travaux. Vous n’aurez plus de préfinancement non plus puisqu’on préfinance tout et la commune règle sa part qu’une fois que les travaux sont réceptionnés si vous êtes d’accord pour les réceptionner, c’est seulement à ce moment là que vous réglez votre part donc vous n’avez pas à préfinancer, pas à faire les appels d’offre, vous n’avez pas à surveiller les chantiers. Tout est pris en main par le syndicat départemental et évidemment les services de la ville... on travaillera en symbiose avec les services de la ville qui participeront aux rendez-vous de chantier, etc... »
M. BARBIER : « Merci, d’autres questions ? Juste pour nous repréciser Monsieur DE WIT, une fois que nous on aura délibéré, ensuite c’est aux autres communes du syndicat d’accepter notre adhésion ? »
M. DE WIT : « Oui, bien sûr Monsieur le Maire, c’est important également. Vous êtes les premiers à délibérer, en cas de délibération favorable demandant l’adhésion ; en février maintenant de l’année prochaine notre comité syndical sera saisi et devra délibérer à son tour pour accepter. Si ce comité syndical de février accepte votre adhésion au syndicat départemental, ensuite, ça ce sont les règles du CGCT, nous demanderons l’avis de toutes les communes adhérentes, de nos 639 communes adhérentes. Nous demanderons à nos 639 communes de délibérer et si 2/3 de ces communes, représentant moitié de la population, ou moitié de ces communes, représentant les 2/3 de la population, acceptent votre adhésion, Monsieur le Préfet dans un arrêté prendra la décision définitive d’accueillir votre commune dans notre syndicat. »
M. BARBIER : « Et les délais ? »
M. DE WIT : « Alors les délais, si imaginons en février le comité accepte, de mars à juin nous solliciterons les communes qui auront 3 mois pour répondre. Donc mi-mars par exemple consultation des communes, réponse des dernières communes attendue pour mi-juin. Et ensuite on demanderait au Préfet de ne pas attendre le 1er janvier 2023 mais de prendre 18
peut-être au 1er juillet ou au 1er septembre l’arrêté d’adhésion constatant l’adhésion de la commune. Nous savons travailler... une autre question que l’on peut me poser, cela peut paraître long pour engager votre CREM l’année prochaine ; nous savons mettre en place des mesures dérogatoires. Une fois que votre commune a délibéré favorablement et que notre syndicat a délibéré favorablement, la présidente sera autorisée à signer des conventions provisoires pour engager les travaux urgents avec vous s’il le fallait. »
M. BARBIER : « D’accord, c’est bien clair. On passe au vote ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie, je suis très content de cette future adhésion et merci pour la clarté de vos propos. »
M. DE WIT : « Je remercie le conseil municipal pour cette confiance que vous nous apportez et nous mettrons tout en œuvre pour que tout se passe bien et que nous puissions vous aider à réaliser ce CREM dans les meilleurs délais dès le début d’année prochaine. Je remercie tous les services aussi qui nous ont aidés pendant cette phase de prise de connaissance de votre commune. Merci Monsieur le Maire. »
M. BARBIER : « Merci. »
5) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE
PREVENTION ET DE GES TION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES AU TITRE DE L’ANNEE 202 0 – Délibération N°2021/238/DEL 1.2
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Monsieur GODEMAN. »
M. GODEMAN : « Vu l'article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en application du décret n°2015-182 du 30 décembre 2015,
Considérant que le Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un
établissement public de coopération intercommunale doit être destinataire du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés adopté par cet établissement.
Considérant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçu de l'établissement public de coopération intercommunale.
Considérant que la Communauté de Communes des Villes Sœurs a adopté à
l’unanimité le RPQS exercice 2020 le 29 juin 2021 et l'a transmis à la commune d’Eu le 1er octobre 2021.
Ce RPQS retrace les indicateurs techniques et financiers suivants :
En 2020, le coût de collecte des ordures ménagères est de 1 137 073,77 € TTC. Cela représente un coût moyen de 96 € à la tonne et de 30 € par habitant. 19
En 2020, 3 128,23 tonnes de déchets recyclables ont été collectées. Cela représente :
- 1 744,71 tonnes de verre (+0,7 % par rapport à 2019)
- 641,26 tonnes de papiers (-17,141 %)
- 742,26 tonnes d’emballages ménagers recyclables (+16,79 %) (et 370,99 tonnes de cartons collectés en déchèteries)
Bilan des tonnages collectés en 2020 pour une population de 37 550 habitants
OMR (ordures ménagères résiduelles) : 11 843 tonnes
(12 190,73 tonnes en 2019)
Collecte sélective : 3 128 tonnes
(3 142,06 tonnes en 2019)
Déchèteries : 19 487 tonnes
(20 022,93 tonnes en 2019)
Collecte cartons pro. : 94 tonnes
(90,05 tonnes en 2019)
Collecte déchets verts : 248 tonnes
(237,46 tonnes en 2019)
Collecte des encombrants : 7 tonnes
(74,24 tonnes en 2019)
TOTAL : 34 807 tonnes soit 918 kg/an/habitant
(35 757,473 tonnes en 2019 soit 943 kg/an/habitant).
Le coût par habitant s’établit à 98,62 € en 2020 (89,32 € en 2019)
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du RPQS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés exercice 2020 (annexe N°2),
- DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes des Villes Sœurs
« Avez-vous des questions ? Sauf pour ceux qui ont regardé Zone interdite hier au soir. » 20
M. DENEUFVE : « Oui j’ai des remarques sur la note explicative, pas sur le rapport, je n’ai rien à dire sur le rapport mais sur la note explicative. Les tonnages collectés ne correspondent pas à la réalité parce que pour les 3 déchetteries communautaires Ault, Beauchamps et le Tréport ; la collecte des encombrants pour 2020 est de 5 149.23 tonnes et non 7 tonnes. (comme c’est marqué sur votre notice) et la collecte des déchets vers pour 2020 est de 7 265,5 tonnes et non de 248 tonnes comme vous venez de l’annoncer. Ces chiffres là j’ai cherché pourquoi ces chiffres là sont sortis et c’est parce qu’ils ont été repris sur la note explicative correspondant aux collectes de 2020 par Ikos environnement en porte à porte (pour le compte de 2 communes, Mers les Bains et Dargnies) évacués sur la plateforme Ikos vers Fresnoy Folny donc pas de rapport avec les déchetteries. Ces chiffres là ne sont pas bons. »
M. GODEMAN : « Je suis d’accord. »
M. DENEUFVE : « Voilà, c’est tout. »
M. GODEMAN : « Vous avez entièrement raison, c’est pour ça que j’ai refait une note derrière. »
M. DENEUFVE : « Je savais que vous ne partiez pas là-dessus. »
M. GODEMAN : « Non, non mais je suis d’accord. Les chiffres ne sont pas bons sur la 1ère notice. Par contre sur la 2ème, je peux vous les refiler, ils sont bien. »
M. DENEUFVE : « C’est juste une remarque, c’est tout. »
M. BARBIER : « On va le corriger au compte rendu. »
M. GODEMAN : « Merci Monsieur DENEUFVE. Vous avez d’autres questions ? On vote ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Merci.»
6) RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
POTABLE AU TITRE DE 2020 – Délibération N° 2021/239/DEL 1.2
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Monsieur GODEMAN. »
M. GODEMAN : « Il est rappelé que, conformément à la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable est présenté au conseil municipal. 21
Les compétences des syndicats sont liées au service de production, de stockage et de distribution de l’eau potable.
Le RPQS de l’eau potable, fourni par le Syndicat intercommunal urbain d’eau potable de la basse – Bresle (SIUAEP), auquel adhèrent les trois villes sœurs et Ponts- et-Marais, s’appuie sur les données du rapport annuel du délégataire (RAD) au titre de l’année 2020 (Société des eaux de Picardie) pour 3902 abonnés à Eu.
Pour 120 m3, le prix TTC du service au m3 est de 2,58 €, soit 1,18 % d’augmentation par rapport à l’année 2019.
Par ailleurs, le RPQS de l’eau potable, fourni par le Syndicat intercommunal de l’eau et d’assainisse ment Caux Nord- Est (SIEA Caux Nord-Est), qui dessert à Eu une population de 142 habitants (47 abonnés) s’appuie sur les données du rapport annuel du délégataire (RAD) au titre de l’année 2020 (Véolia Eau)
Pour 120 m3, le prix TTC du service au m3 est de 3,03 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les rapports annuels du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (annexe N°3).
« Avez-vous des questions ? Est-ce très clair pour vous ? On passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
7) BIBLIOTHEQUE POUR TOUS (CBPT) : CONVENTION DE PARTENARIAT – Délibération N° 2021/241/DEL 1.4
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Monsieur BOUTIGNY. »
M. BOUTIGNY : « Il est indiqué aux conseillers municipaux que la dernière convention municipale de partenariat signée entre la ville et l’association « Culture et bibliothèques pour tous » est arrivée à échéance. Le renouvellement de cette convention est donc proposé ; elle définit le cadre du partenariat entre la ville et l’association, fixe les moyens matériels et financiers que la ville entend consacrer à la mise en œuvre de ses missions (annexe n°5).
La convention proposée étant valable pour une durée d’un an et pouvant être reconduite deux fois pour la même durée, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
« Est-ce que vous avez des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Merci. » 22
8) CESSION A L’EURO SYM BOLIQUE A LA VILLE D’EU DES PARCELLES
CADASTREES E581- E584 – 588 – Délibération N°2021/242/DEL 3.2
M. BARBIER : « Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les consorts Carton souhaitent céder à la commune à l’euro symbolique le bois (parcelles cadastrées E 581, E584 et E 588) situé lieudit Ferme de Sainte-Croix dans le périmètre du site classé au titre des monuments historiques de l’ancien domaine royal. La surface totale est de 2 hectares, 22 ares et 22 centiares (annexe N°6).
Les frais d’actes notariés de cette cession à l’euro symbolique seront à la charge de la ville.
Maître Linke, notaire à Eu, est en charge du dossier de vente.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés relatifs à cette cession.
« Pour vous expliquer les faits nous avons été contactés par la famille de Monsieur CARTON, l’ancien propriétaire de la ferme du même nom qui se situe au rond point au niveau de la rocade. On vous propose d’accepter cette cession à l’euro symbolique puisque cette acquisition elle peut être importante pour d’éventuels aménagements d’entrée de ville. On vous propose d’accepter cette cession. Si il y a des questions ? Monsieur DENEUFVE ? »
M. DENEUFVE : « Est-ce que vous avez des projets sur cette parcelle ? »
M. BARBIER : « Pour l’instant on n’a pas de projet. »
M. GODEMAN : « La première chose c’est que comme vous le savez il y a plein de barrières autour, d’accord ? »
M. DENEUFVE : « Oui. »
M. GODEMAN : « On en manque partout donc la première chose c’est que l’on va pouvoir les récupérer. La 2ème chose c’est que l’on va pouvoir nettoyer cette entrée de ville qui est « dégueulasse », le mot n’est pas.... »
M. DENEUFVE : « Oui, c’est vrai. »
M. GODEMAN : « On est d’accord ? Et la 3ème c’est que, comme vous le savez, vous aviez commencé à aménager un chemin pour rejoindre le chemin du Tréport, d’accord ? Et aujourd’hui on arrive en plein milieu de la rocade, ce qui est un peu dangereux. Donc, on n’avait pas d’autres solutions, d’ailleurs. Là on va pouvoir faire une traversée dans ce bois pour arriver entre les 2 ronds point entre le rond point du Tréport et le rond point qui va à Leclerc où il y a quand même moins de circulation qu’en plein milieu de la rocade. Donc on 23
pourra traverser pour accéder au chemin humide et surtout faire un bon nettoyage. Et cela ne coûte pas grand chose, pour une fois. »
M. DENEUFVE : « Ok, merci. »
M. BARBIER : « D’autres questions ? Monsieur DENEUFVE ? »
M. DENEUFVE : « Non, je n’ai pas d’autres questions. »
M. BARBIER : « Pouvez-vous éteindre votre micro ? Juste le micro. Oui, Monsieur RUELLOUX ? »
M. RUELLOUX : « J’ai juste une question, je voudrais savoir si ces terrains là sont
constructibles aujourd’hui ou pas ? »
M. GODEMAN : « Non ce ne sont pas des terrains constructibles et ce sont des terrains classés donc on ne peut pas tout arracher et faire des parkings par exemple. On doit sauvegarder des arbres, il y a un plan donc tout sera fait forcément en combinaison avec les services compétents. Mais ce n’est pas un terrain constructible, ce n’est pas un terrain à bâtir. Cela aurait pu être sympa. »
M. BARBIER : « D’autres questions ? Alors on passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Merci. »
9) ESPACES PRIVES D’HAB ITAT 76 A EU - QUARTIER JACQUES ANQUETIL : CONVENTION D’OCCUPAT ION AVEC HABITAT76 E T LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLES SŒURS – Délibération N° 2021/243/DEL 3.6
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Monsieur GODEMAN. »
M. GODEMAN : « Il est indiqué que dans le cadre d’une campagne progressive
d’enfouissement des déchets, la ville d’EU et la Communauté de Communes des Villes Sœurs ont souhaité installer des points d’apport volontaire (PAVE) enterrés sur divers lieux de la commune d’EU.
A cette fin, la mairie de la ville d’Eu a demandé à habitat 76 l’autorisation d’implanter une plateforme de containers enterrés sur un espace vert privé situé à l’angle de la rue Jean Mermoz et de la rue Léo Lagrange à EU.
Ainsi, Habitat 76 met à la disposition de la Ville d’EU un terrain d’environ 20 m² sur un espace vert privé lui appartenant à l’angle de la rue Jean Mermoz et de la rue Léo Lagrange à EU, cadastré section AH 260 (pour partie) à proximité de l’immeuble LES ESSARTS (annexe 24
N°7) et autorise la Communauté de Communes des Villes Sœurs à y installer une plateforme de containers enterrés en vue de la collecte des déchets des riverains.
La Communauté de Communes des Villes Sœurs s’engage à installer une plateforme de containers enterrés d’environ 20 m², sur un espace vert privé appartenant à l’Office à l’angle de la rue Jean Mermoz et de la rue Léo Lagrange, cadastré section AH 260 (pour partie).
La plateforme sera installée parallèlement à la voirie et au plus près du trottoir.
La Communauté de Communes des Villes Sœurs sera responsable de la gestion, de l’entretien, du bon usage et de la propreté régulière de la plateforme de containers enterrés et de ses abords, dans le respect de l’environnement, du voisinage et plus particulièrement afin d’éviter tout débordement, mauvaises odeurs et nuisibles.
Cette autorisation, donnée par Habitat76, est à titre gratuit.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention applicable pendant 10 ans et renouvelable par tacite reconduction.
« Avez-vous des questions ? »
M. DENEUFVE : « Oui, du fait que c’est sur un terrain privé, les conditions sont les mêmes ? 50 Com/Com, 50 la ville, c’est ça ? »
M. GODEMAN : « Exactement, exactement. »
M. DENEUFVE : « Cela reste la même chose. »
M. GODEMAN : « En fait, vous faites bien de poser la question. En fait, la moitié de l’installation est pris en charge par la Com/Com et l’autre moitié est pris en charge par la ville. »
M. DENEUFVE : « D’accord. »
M. GODEMAN : « Ce sont des choses qui ont déjà été votées en conseil municipal. »
M. DENEUFVE : « C’est comme ça. »
M. GODEMAN : « Il suffit juste, en fait on attendait l’accord d’Habitat 76 pour implanter à ledit endroit car il y a pas mal de terrain privé au stade. »
M. DENEUFVE : « Ok, merci. »
M. GODEMAN : « On peut passer au vote ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. » 25
10) PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS Délibération N° 2021/244/DEL 4.1
M. BARBIER : « Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs
communaux dans le cadre de la procédure d’un avancement de grade du personnel.
Considérant que les commissions administratives paritaires compétentes placées auprès du centre de gestion de la Seine-Maritime ont été sollicitées sur les conditions statutaires d’avancement,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique en date du 23 septembre 2021,
Il est proposé à l’assemblée la création et la suppression des postes suivants :
- la création au tableau des effectifs d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B) à temps complet au 01/01/2021 et la création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (catégorie C) à temps complet au 01/09/2021.
- la suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B) à temps complet au 01/01/2021 et la suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet au 01/09/2021
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour :
- Décider la modification du tableau des effectifs comme ci-dessus indiqué au 01/09/2021.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la création des emplois et à la nomination des personnels.
« Suite à l’avancement de 2 agents qui sont concernés par ces postes, il est nécessaire de créer les postes afin de leur permettre d’être nommés au grade qui leur est dû. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. On passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. » 26
11) PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A D UREE DETERMINEE – Délibération N° 2021/245/DEL 4.2
M. BARBIER : « Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que les services techniques sont confrontés à des besoins en personnel en dehors du recrutement du personnel titulaire et des remplacements ponctuels. Pour le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter du personnel non titulaire dans le cadre d’un contrat à durée déterminée nécessitant la création d’un emploi non permanent conformément à l’article 3-I alinéa 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les recrutements sur emplois non permanents sont exonérés de la procédure de recrutement prévue au décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019.
A ce titre, il est proposé la création d’un emploi non permanent aux services techniques comme suit :
- 1 poste d’adjoint technique (catégorie C) contractuel à temps complet – Echelon 1 – Echelle C1
- Durée : 6 mois à compter du 19/10/2021
- Poste : Jardinier – Agent d’entretien des espaces verts
- Affectation : service Jardins/Cimetière/Camping
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser la création d’un emploi non permanent et autoriser Monsieur le Maire
à signer le contrat à intervenir.
« Là en fait ce n’est pas un poste supplémentaire mais le remplacement d’une personne en arrêt. Est-ce que vous avez des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Merci. »
12) PERSONNEL COMMUNAL CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE COLLECTIVE DES RISQUES STATUTAIRES 2023 – 2026 - Délibération N° 2021/246/DEL 4.4
M. BARBIER : « Je passe la parole à Madame BRIFFARD. »
Mme BRIFFARD : « Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, 27
Considérant :
- que la Mairie de Eu a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, notamment l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n°86-552 du 14 mars 1986,
- que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’adopter le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la mairie d’Eu des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les contrats d’assurance devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (titulaires ou stagiaires) : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès.
Pour les agents non titulaires, titulaires ou stagiaires non affiliés à la
C .N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023
- Effet : 1er janvier 2023
- Régime du contrat : contrats gérés en capitalisation
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), le conseil municipal de la Mairie d’Eu demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Conformément à la délibération du 11 septembre 2017 de son Conseil d’Administration, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assurera la gestion complète du ou des contrats 28
d’assurances, en lieu et place de l’assureur. Des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité.
Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats en résultant.
« Pas de questions ? »
M. BARBIER : « Monsieur ADAM, une question ? »
M. ADAM : « Oui sur ce contrat il est prévu un paiement de 0.20 % sur la masse salariale. Je voulais savoir si le fait d’adhérer ; ce gain sera supérieur à ces 0.20 ou si c’est pour améliorer la couverture au niveau des agents ? Actuellement les agents de la collectivité sont assurés ; d’après ce que j’ai compris vous allez mutualiser par le biais du Centre de Gestion ces contrats ? »
Mme BRIFFARD : « Pas forcément, la ville restera libre de confirmer ou pas son adhésion en fonction des résultats de la consultation. Pour l’instant ce n’est que la consultation. »
M. ADAM : « Ce n’est que la consultation ? Ok. »
Mme BRIFFARD : « D’accord ? »
M. ADAM : « On n’a rien reçu, on n’a pas du tout éventuellement de vision avec d’autres collectivités qui ont adhéré et qui permettent de savoir si on a des gains... »
Mme BRIFFARD : « Actuellement on est déjà en contrat, là c’est un renouvellement. On va voir et je pense qu’il va y avoir des choses aussi qui vont venir s’interférer. Il va y avoir dans le taux une obligation d’une prise en charge à un taux bien défini. Et ça pour l’instant, on n’y est pas encore, on va le passer en conseil municipal. »
M. ADAM : « D’accord, donc on attend. »
Mme BRIFFARD : « Oui mais là, on vous le dit, ce n’est même pas sûr qu’on l’utilise. »
M. ADAM : « D’accord. Merci. »
M. GODEMAN : « D’ailleurs c’est marqué : « pour chacune de ces catégories d’agents les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules » »
M. ADAM : « Oui mais je pensais que l’on pouvait déjà voir une simulation qui pourrait permettre de savoir si on a des gains de dépenses à avoir. »
Mme BRIFFARD : « S’il n’y a pas d’autres questions, on passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. » 29
13) PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE (services techniques) – Délibération N° 2021 /247/DEL 4.4
M. BARBIER : « Je passe la parole à Monsieur GODEMAN car ce point relève des services techniques. »
M. GODEMAN : « VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés,
VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
VU le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
CONSIDERANT que le comité technique sera consulté dans les délais conformes à son règlement sur le recours à l’apprentissage aux services techniques,
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, 30
CONSIDERANT que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à un contrat d’apprentissage,
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour :
- Décider du recours au contrat d’apprentissage,
- Conclure ce contrat dès le 4ème trimestre 2021 conformément au tableau suivant :
Affe ctation/Service
Nombre de
postes
Diplôme préparé Durée de la
formation
Services Techniques
(Bâtiments
Secteur Electricité)
1 BAC professionnel Electricité
(U.F.A. André Voisin de Dieppe)
2 ans (2021 à 2023)
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
« On a décidé d’avoir recours à un contrat d’apprentissage pour un électricien, de conclure ce contrat dès le 4ème trimestre 2021. Je précise que Madame DELEPINE pourra le confirmer, même l’administration a droit aux aides de reprise à l’emploi, etc... etc... plan de relance, pardon. Cela veut dire que concrètement cela ne devrait pas coûter grand chose à la commune. Et en plus cela va nous permettre de former quelqu’un aux techniques spécifiques d’électricité en milieu communal.
Avez-vous des questions ? On va passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
14) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’EU – MODIFICATION DU NOMBRE DE PRESENTS DANS LES COMMISSIONS
PERMANENTES – ARTICLE 7 DU CHAPITRE II – Délibération N° 2021/248/DEL 5.2
M. BARBIER : « Je rappelle que par délibération 2020/222/DEL/5.2 du 18 novembre 2020, le Conseil Municipal a voté le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Suite à la demande de M. ACCARD de pouvoir intégrer les commissions permanentes, il y a lieu de modifier le nombre de membres présents. Il est proposé au Conseil Municipal de 31
passer de 6 à 7 le nombre de membres présents dans les commissions permanentes suivantes :
« Pour votre information, Monsieur DUCHAUSSOY n’a, quant à lui, pas souhaité intégrer les commissions et il continuera à y assister en auditeur. Je vous lis le courriel qu’il m’a envoyé : « Monsieur le Maire, Veuillez noter que je ne souhaite pas participer aux commissions. Veuillez croire Monsieur le Maire en mes sentiments distingués. Joël Duchaussoy. » Le 1er point si vous avez des questions ou pas ? En tout cas si vous n’en avez pas, on passe au vote. Pas de questions ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Donc nous serons donc 7 à nos commissions. »
C OMMISSIONS N OMBRE DE
MEMBRES
N° 1 : FINANCES 29
N° 2 : SANTE, SOCIAL, HANDICAP
Logement - Associations caritatives, sociales ou de santé
7
N° 3 : SPORT
Animations sportives - Associations sportives - Handisport
7
N° 4 : AMENAGEMENT DE LA VILLE -CADRE DE VIE
Travaux – Urbanisme – Voirie – Eau – Energie – Assainissement – Circulation – Hygiène et Sécurité – Camping – Jardins – Cimetière
7
N° 5 : VIE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE DE LA VILLE
Marchés – Commerce – Artisanat – Animation de la ville – Associations liées au commerce 7
N° 6 : EDUCATION -QUALITE DE VIE
Domaines scolaires et périscolaires – citoyenneté – Solidarité intergénérationnelle – Associations liées à l’éducation – Associations patriotiques – développement durable 7
N° 7 : PATRIMOINES -MISE EN VALEUR TOURISTIQUE DE LA VILLE Patrimoines architectural, culturel, archéologique, naturel, immatériel et
archives. Conservation et mise en valeur.
7
N° 8 : PARTICIPATION CITOYENNE -JEUNESSE-CULTURE
Information – Démocratie locale – Jumelage – Associations en lien avec la culture et la jeunesse
7 32
15) COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION – Délibération N° 2021/249/DEL 5.2
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la modification de la composition des commissions municipales (intégration de M. ACCARD) comme suit :
COMMISSION N° 1
FINANCES
Responsable : M. BARBIER Michel
Tous les élus
COMMISSION N° 2
SANTE- SOCIAL- HANDICAP
Logement – associations caritatives, sociales ou de santé
Responsable : M. BARBIER Michel
Mme FIRION Isabelle
Mme ROCHE Karine
M. VASSELIN Julien
M. LABOULAIS François
Mme VANDENBERGHE Isabelle
M. ACCARD Stéphane
COMMISSION N° 3
SPORT
Animations sporti ves – associations sportives – Handisport
Responsable : Mme. BRIFFARD Claudine
M. VASSELIN Julien
M. RUELLOUX Samuel
Mme ORTU Antonia
Mme CHAVES Hélène
Mme DELVAL Isabelle
M. ACCARD Stéphane 33
COMMISSION N° 4
AMENAGEMENT DE LA VILLE – CADRE DE VIE
Travaux – urbanisme – voirie – eau – énergie – assainissement –
Circulation – hygiène et sécurité – camping – jardins – cimetière
Responsable : M. GODEMAN Sébastien
M. RUELLOUX Samuel
M. BOSCHER Emmanuel
Mme DUNEUFGERMAIN Thérèse
Mme DOUDET Catherine
M. DENEUFVE Gilbert
M. ACCARD Stéphane
COMMISSION N°5
VIE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE DE LA VILLE
Marc hés – commerce – artisanat – animation de la ville –
Associations liées au commerce
Responsable : Mme DUJEANCOURT Anne
M. SEIGNEUR Pascal
M. DANJEAN Laurent
M. CARBONNET Yann
Mme ROCHE Karine
M. ADAM Hervé
M. ACCARD Stéphane
COMMISSION N° 6
EDUCATION- QUALITE DE VIE
Domaines scolaires et périscolaires – citoyenneté –
Solidarité intergénérationnelle – associations liées à l’éducation – Associations patriotiques – développement durable
Responsable : M. LLOPEZ Laurent
Mme ORTU Antonia
M. CARBONNET Yann
M. LABOULAIS François
Mme INZANI Béatrice
Mme BOUQUET Marie-Odile
M. ACCARD Stéphane 34
COMMISSION N° 7
PATRIMOINES – MISE EN VALEUR TOURISTIQUE DE LA VILLE
Patrimoines architectural, culturel, archéologique, naturel,
immatériel et archives. Conservation et mise en valeur.
Responsable : Mme LERICHE Ludivine
M. MARTIN Jean-Marie
Mme DOUDET Catherine
M. BOUTIGNY Arnaud
M. DANJEAN Laurent
Mme VANDENBERGHE Isabelle
M. ACCARD Stéphane
COMMISSION 8
PARTICIPATION CITOYENNE – JEUNESSE – CULTURE
Information – démocratie locale – jumelage – associations en lien
avec la culture et la jeunesse
Responsable : M. BOUTIGNY Arnaud
Mme INZANI Béatrice
Mme CHAVES Hélène
M. MARTIN Jean-Marie
M. SEIGNEUR Pascal
Mme BOUQUET Marie-Odile
M. ACCARD Stéphane
M. BARBIER : « Je vous demande un vote là-dessus. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
16) CHANGEMENT DE LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL –
AUTORISATION Délibération N° 2021/250/DEL 5.2
M. BARBIER : « Il vous est proposé la tenue des réunions du Conseil Municipal à la salle Michel Audiard.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-7 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), « Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ».
La salle Michel Audiard remplissant toutes les conditions permettant que les réunions du Conseil Municipal y soient tenues, il est demandé aux élus de délibérer favorablement sur cette proposition. 35
Les habitants seront informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune.
« Est-ce que vous avez des questions, des remarques ? Pas de questions. On passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Donc on le notifiera à la Préfecture. »
17) CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION TERRITORIAL E GLOBALE – Délibération N°2021/251/DEL 7.1
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Madame BRIFFARD. »
Mme BRIFFARD : « La Ville de EU a renouvelé son Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période 2019-2022, et son échéance est prévue le 31 décembre 2022.
Les services de la Caisse d’Allocations Familiales ont fait savoir que le dispositif CEJ était amené à disparaître au profit de celui de la Convention Territoriale Globale (CTG) et qu’au-delà 2022, le CEJ ne pourrait donc être renouvelé.
Considérant :
Le partenariat établi entre la commune et la CAF,
la volonté de la CAF et de la commune de maintenir les actions en faveur des familles, l’intérêt d’intégrer la Convention Territoriale Globale par le biais de la fiche commune et de signer les conventions d’objectifs et de financements associés,
Considérant qu’il convient de dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse en cours avec prise d’effet au 31/12/2020.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse en cours avec prise d’effet au 31/12/2020 et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.
« Pourquoi au 31 décembre 2020 ? Leur explication c’est que dès 2021 cela permet à certaines associations, à 2 associations qui étaient dans le Contrat Enfance Jeunesse de bénéficier d’un bonus. Nous, nous avons déjà versé des subventions pour l’année 2021 et là ils vont percevoir directement la subvention de la CAF. Nous on ne percevra plus rien de la CAF. Donc le grand changement de cette nouvelle convention tient par la simplification de la procédure. Jusqu’ici nous versions l’intégralité de la subvention liée au Contrat Enfance Jeunesse aux associations et la CAF nous reversait la part due contractuellement c’est à dire qu’elle ne nous reversait pas la totalité de ce que nous nous versions en subvention. Dorénavant la CAF versera directement cette somme aux associations concernées et nous serons destinataires d'une attestation de paiement. Et c'est bien au 31 décembre 2020, ce qui permet comme je le répète d'avoir aux 2 associations un bonus pour l'année 2021. Est-ce qu’il y a des questions ? »
Mme BOUQUET : « Oui plusieurs questions parce que l’on n’avait pas sous les yeux la convention. J’imagine que vous avez un document ? Non, rien du tout ? Vous ne l’avez pas du 36
tout ? »
Mme BRIFFARD : « Non il fallait l’acter au conseil municipal pour pouvoir après signer la convention. »
Mme BOUQUET : « D’accord. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, en fait il peut y avoir des partenaires locaux ? Comme le Département ? Je voulais savoir si c’était le cas ou pas du tout. Ou on est resté CAF / Commune ? »
Mme BRIFFARD : « CAF / Commune. »
Mme BOUQUET : « Que CAF/Commune, d’accord. Je voulais aussi savoir, ce CEJ c’est compliqué avec l’articulation Com de Com. Est-ce que la Com de Com va faire la même chose ? Parce qu’il y avait une articulation avec la Com de Com sur le CEJ ? »
Mme BRIFFARD : « Je pense que la Com de Com va faire la même chose mais là ce n’est que l’articulation association... »
Mme BOUQUET : « Oui mais voilà je voulais... »
Mme BRIFFARD : « Après... »
Mme BOUQUET : « On était encore un peu lié par rapport à ça. Je suppose que les 2 associations sont les mêmes que celles qui étaient déjà concernées par le CEJ ? Vous disiez qu’il y avait 2 associations ? »
Mme BRIFFARD : « Ce n’est pas dans les mêmes prestations. »
Mme BOUQUET : « D’accord, mais ce sont les 2 mêmes associations, en fait, qui sont concernées ? »
Mme BRIFFARD : « Oui mais elles ne sont pas... je ne sais pas pour la Com de Com si ce sont les mêmes qui sont concernées avec le même bonus. Je ne peux pas répondre, je ne sais pas. »
Mme BOUQUET : « D’accord, ok. Je me posais la question aussi parce que normalement c’était juste, cela s’appuie sur un diagnostic de territoire. Est-ce que cela a été envisagé d’en avoir un ? Ou pas du tout, parce qu’il commence à dater, le dernier diagnostic. »
Mme BRIFFARD : « Ça après, je dirais que c’est la CAF, nous on n’a pas eu de... »
Mme BOUQUET : « D’accord. »
Mme BRIFFARD : « Cela ne nous a pas été présenté de cette façon là. Ils ont surtout insisté c’était surtout sur le bonus pour les associations, pour les 2 associations. »
Mme BOUQUET : « Ok. En parallèle des CTG il y a souvent une analyse des besoins sociaux qui est souvent menée par le CCAS. Est-ce que c’est pareil, est-ce qu’il va y avoir quelque chose de ce type là, ou pas ? Parce qu’en général, sur les CTG, c’est ce qui se passe. » 37
Mme BRIFFARD : « Pas du tout parce que nous on a été contacté directement par la Caisse d'Allocations Familiales. Ce n’est pas nous qui sommes demandeur. »
Mme BOUQUET : « J’entends bien mais... »
Mme BRIFFARD : « Je pense que ce que vous voulez dire c’est que, il y en a eu de signé avant mais là, nous, non. C’est la CAF qui nous dit qu’au 31 décembre... »
Mme BOUQUET : « Non mais je me disais que dans ce cadre là si vous aviez envisagé de... »
Mme BRIFFARD : « Non, non, non. »
Mme BOUQUET : « Ok,. »
Mme BRIFFARD : « De toute façon le but c’est qu’au 31 décembre 2022 il n’y aura plus du tout de Contrat Enfance Jeunesse. »
Mme BOUQUET : « Oui, ça je l’avais compris, j’étais au courant. »
Mme BRIFFARD : « Là je pense que l’on n’est pas du tout dans une étude de besoin puisque là c’est... »
Mme BOUQUET : « Là en fait on reprend... »
Mme BRIFFARD : « Voilà c’est la fin d’un dispositif avec un nouveau dispositif et on nous demande d’anticiper pour pouvoir avoir ce bonus... »
Mme BOUQUET : « Mais on ne l’ouvre pas à plus, on n’en profite pas pour l’ouvrir plus à... »
Mme BRIFFARD : « Non, non, là c’est juste d’acter qu’on résilie le Contrat Enfance Jeunesse par anticipation. »
Mme BOUQUET : « Ok, merci beaucoup. »
Mme BRIFFARD : « On passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. »
18) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ATTRIBUTION – Délibération n° 2021/251.1/DEL/7.5
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Monsieur BOUTIGNY. »
M. BOUTIGNY : « Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association suivante :
- Les Heures musicales de la Vallée de la Bresle (concert baroque) 1 000.00€ 38
« Dans son dossier de demande de subvention, l’association Les Heures Musicales nous avait demandé une aide exceptionnelle en vue d’organiser un concert en présence de Bruno COCSET, un violoncelliste baroque de renommée mondiale. Le COVID a bouleversé un petit peu les plans de l’association ; il a ensuite été difficile pour eux de trouver une date en raison de l’emploi du temps du musicien qui parcourt les plus grandes scènes mondiales et qui intervient en temps qu’enseignant au Conservatoire National Supérieur de Paris, à l’école Supérieure de musique de Catalogne et à la Haute École de Musique de Genève. Une date a toutefois pu être trouvée dans le planning chargé du musicien. Il s’agit du 17 novembre prochain. Ce concert exceptionnel prendra place à 20h00 au sein de la chapelle du Collège.
Est-ce que vous avez des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Merci beaucoup. »
19 ) DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES – BUDGET PRINCIPAL – Délibération N°2021/252/DEL/7.1
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Madame BRIFFARD. »
Mme BRIFFARD : « Il est proposé à l’Assemblée les décisions budgétaires modificatives sur le budget principal, comme exposées en annexe n°8.
« Est-ce qu’il y a des questions ? Oui ? »
M. ADAM : « Les subventions sur les associations diverses, on peut avoir le détail ? Des associations qui en ont bénéficiées ? » 39
Mme BRIFFARD : « On les a au fur et à mesure, on a voté au dernier conseil... »
M. ADAM : « C’est celles qu’on a déjà votées... »
Mme BRIFFARD : « Oui, c’est ça. »
M. ADAM : « D’accord, ok. »
Mme BRIFFARD : « Là il y a encore un petit reliquat, c’est pour ça. Ce sont toutes les subventions exceptionnelles qu’on a voté la dernière fois. »
M. ADAM : « Comme on ne le met que maintenant, je pensais que c’était d’autres demandes qui avaient été faites. »
Mme BRIFFARD : « Les subventions exceptionnelles sont toujours en dehors des subventions de fonctionnement. »
M. ADAM : « Je suis d’accord mais comme l’écriture ne se passe que maintenant on pensait que c’était de nouvelles associations qui avaient faits de nouvelles demandes
ponctuellement. »
M. BARBIER : « Non parce que maintenant on vient de la voter en fait. »
Mme BRIFFARD : « Oui c’est ça. »
M. ADAM : « C’est la même écriture, alors ? »
Mme BRIFFARD : « On prend du compte 65749 pour l’affecter au 657416, subvention les Heures Musicales de la Vallée de la Bresle. C’est le changement de compte parce que l’on a cette réserve qui est dans ce fameux compte 65749 et après on l’attribue à l’association. »
M. ADAM : « Ok. »
Mme BRIFFARD : « D’accord ? »
M. ADAM : « Je comprends mieux, je pensais qu’en écriture comptable on avait un débit et un crédit. »
Mme BRIFFARD : « Non, non, vous n’avez pas suivi parce que l’ai déjà dit... »
M. ADAM : « Ok, merci. »
Mme BRIFFARD : « S’il n’y a plus de questions, on passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. » 40
20) TRAVAUX DE RESTAURAT ION DES COUVERTURES ET DES CHARPENTES DE LA FLECHE, DES BRAS DU TRANSEPT ET DU CHŒUR DE LA COLLEGIALE NOT RE- DAME ET ST- LAURENT D’EU TRANCHE OPTIONNELLE 2 (BRAS DU TRANSEPT) - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC, D U CONSEIL
DEPARTEMENTAL ET DE TOUT AUTRE FINANCEUR – Délibération N° 2021/253/DEL 7.5
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Madame LERICHE. »
Mme LERICHE : « Il est rappelé aux membres présents que les travaux de restauration des couvertures et des charpentes sont lancés en trois phases :
- Tranche Ferme flèche
- Tranche Optionnelle 1 Chœur
- Tranche Optionnelle 2 – bras du transept
Ces travaux sur les parties hautes de l’édifice classé au titre des Monuments Historiques ont été approuvés par la DRAC Normandie (autorisation de travaux n° AC 076.255.18.00001 arrêté du 29 mai 2018).
La Tranche Ferme des travaux est terminée. La tranche optionnelle 1 est lancée jusqu’au 15/02/2022. La Tranche Optionnelle 2 vise à restaurer les charpentes et les couvertures des bras du transept. Les travaux sont fixés pour une période de 8 mois, dont une période de deux mois de préparation.
L’attribution du marché de travaux de restauration a été portée à la délibération du Conseil Municipal en date 7 février 2019, qui après en avoir délibéré, a donné son accord pour la passation du marché.
L’opération de restauration sur monument historique pouvant être subventionnée et étant donné le plan de financement prévisionnel hors taxe suivant :
Libellé Fournisseur Montant HT € Montant TTC €
Lot 1 ECHAFAUDAGE Tubesca-Comabi 148 199,25 177 839,10
Lot 2 MACONNERIE TERH 58 804,37 70 565,24
Lot 3 RESTAURATION DE
SCULTURE
Giodarni 1 170,00 1 404,00
Lot 5 CHARPENTE Le Bras Frères 61 605,80 73 926,96
Lot 6 COUVERTURE Renault Couverture 77 464,78 92 957,74
Lot 8 ELECTRICITE Biard-Roy 3 622,00 4 346,40
Lot 12 Vitrail Vitraux d’Art 10 752,95 12 903,54
MAITRISE d’OEUVRE CABINET R MARTIN 14 055,41 16 866,49 41
Mission Economiste Tallandier 2 766,22 3 319,46
TOTAL 378 440,78 454 128,94
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, du Conseil Départemental de Seine-Maritime et de tout autre financeur potentiel la subvention la plus élevée nécessaire à la réalisation de ces travaux.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les travaux sous réserve de l’attribution de la subvention.
« Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. »
21) ORCHESTRE A L’ECOLE : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ANN EES 2021 A 2024 – Délibération N° 2021/254/DEL 8.1
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Monsieur BOUTIGNY. »
M. BOUTIGNY : « Il est rappelé aux élus que par délibération n°2021/214/DEL/8.1 du 9 septembre 2021, la commune a délibéré en faveur de l’adhésion à l’association l’orchestre à l’école.
L’Ecole de musique de la ville d’Eu propose un programme d’enseignement artistique à l’Ecole Brocéliande dans le cadre du dispositif « Territoires éducatifs ruraux » et la mise en place de deux orchestres (un orchestre de vents et un orchestre de cordes).
La ville s’engage à prendre en charge les interventions des enseignants spécialisés qui dispensent des cours au sein de l’école Brocéliande sur la base de 35 €/heure. Pour les cordes et percussions, le montant pris en charge par la commune est égal à 15 750 €. Pour les vents et percussions, le montant s’élève à 12 600 € et le montant est de 7 875 € pour le chant.
Le paiement des heures effectuées sera trimestriel sur présentation d’une facture et d’un pointage adressé à la mairie.
L’Ecole de musique s’engage à faire assurer l’ensemble des instruments mis à disposition et à faire entretenir à ses frais le parc instrumental.
Un comité de pilotage sera créé afin d’établir un bilan annuel analysant le
fonctionnement de l’opération chaque fin d’année scolaire.
A compter de sa date de signature, la convention est conclue pour une durée de trois ans et prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2024. 42
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite avec l’Ecole de musique et la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Seine-Maritime (DSDEN) (annexe n° 9).
« Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur ADAM ? »
M. ADAM : « Quelques remarques et interrogations. Je vous fais remarquer un petit rappel que nous avions voté le projet de l’orchestre à l’école lors du dernier conseil municipal nous avions soutenu l’idée. La 1ère question est de savoir actuellement la convention est faite pour 3 ans et est ouverte pour la 1ère année aux élèves de CE2. L’année prochaine, quels sont les élèves qui vont être concernés ? Les CE2 vont passer en CM1, est-ce que les CE2 de l’année prochaine seront concernés par l’orchestre à l’école ? »
M. BOUTIGNY : « On reste sur des élèves de CE2 chaque année. »
M. ADAM : « D’accord, donc il n’y a que les CE2 qui... »
M. BOUTIGNY : « Oui, oui les CE2 sont concernés et le chant ne concerne les élèves qui ne... , les classes d’élèves qui n’intègrent pas le dispositif. »
M. ADAM : « D’accord, donc il n’y a pas de suivi. A ce titre là je voudrais seulement... »
M. BARBIER : « C’est sûr ? Là, j’ai un doute... ceux qui montent continuent l’orchestre à l’école ? »
Mme BOUQUET : « Cette année cela va être les CE2 cette année, l’année prochaine ils seront en CM1 et l’année d’après en CM2. »
M. ADAM : « Est-ce que les CE2 de l’année prochaine sont concernés par la convention ? »
M. BOUTIGNY : « Toutes mes excuses effectivement, on suit la promo en fait, donc les CE2 de cette année ce seront les CM1 qui seront concernés l’an prochain. »
M. ADAM : « D’accord et donc il n’y aura pas de CE2 qui arriveront l’année prochaine ; ce ne sera pas ouvert à d’autres élèves ? »
M. BOUTIGNY : « Si l’on a des sous pour d’autres élèves, on le fera pour d’autres élèves, mais pour le moment, voilà, il n’en est pas question. »
M. ADAM : « Ok, c’était surtout à ce niveau là parce que, comme vous dites si vous avez des sous la dernière fois on m’a fait remarquer que sur ce projet là j’avais pinaillé mais c’est vrai que c’est quand même une pinaillerie à 36 225 € et comme on le fait remarquer sur les 3 ans, cela nous fait plus de 108 000 € à dépenser au niveau de la commune. 108 000 € vous voyez sur ce projet là on n’était quand même pas, vous voyez quand on pose la question on n’a pas toujours la réponse tout de suite. La dernière fois quand je vous parlais du bénéficiaire 43
si on regarde le rapport du conseil municipal de la dernière fois c’est vrai que le bénéficiaire on ne savait pas trop qui était le bénéficiaire dans la convention. C’est noté maintenant. »
M. BOUTIGNY : « Par contre là, je suis désolé, je m’excuse mais le bénéficiaire, c’était clair pour tout le monde, c’était écrit en entête du texte, sur la 1ère page. Si vous n’avez pas compris, j’en suis désolé mais c’était très clair. »
M. ADAM : « A la lecture du compte rendu du conseil municipal, ce n’est pas si clair que ça. Je pourrai regarder. On voulait savoir un petit peu si, sur, ce que Monsieur GODEMAN faisait part que l’on ne pouvait se passer des 105 000 € ou 110 000 € concernant la taxe sur l’électricité. Là sur ce budget là de 36 000 € pour une année, sur quel budget nous allons le prendre ? Dans la convention il est décidé aussi qu’on allait faire 2h00 d’éducation musicale dont 1h00 à l’école et 1h00 en extérieur. Sur cette base, pourquoi elle est faite à l’extérieur et non pas à l’école puisque le fait de se déplacer pour aller à l’école de musique sur cette heure de cours nous perdons les temps de trajet aller/retour. Ce qui est dommage pour les enfants. »
M. BARBIER : « Moi je vais répondre après vous pourrez répondre plus précisément mais l’intérêt c’est aussi qu’il y ait la pratique de l’instrument en dehors de l’école aussi. Qu’ils découvrent aussi l’école de musique ; ça c’est un intérêt indéniable. Si on fait tout à l’école... »
M. BOUTIGNY : « Quand les enfants vont à la piscine, ils sortent de l’école. »
M. ADAM : « Oui il y a 2 heures qui sont accordées, 1 heure qui est à l’école et 1 heure en dehors. L’heure qui est en dehors de l’école, êtes vous sûrs que l’ensemble des élèves seront assidus à cette heure ? »
M. BARBIER : « Madame CHAVES ? »
Mme CHAVES : « Oui à mon tour de pinailler, c’est une question de choix Monsieur ADAM. Après vous adhérez ou n’adhérez pas à l’idée que des enfants puissent accéder à des instruments de musique, puissent faire de la musique en dehors de l’école ; c’est votre opinion. Mais en ce qui nous concerne, nous, c’est un choix qu’on a fait d’introduire l’orchestre à l’école. »
M. ADAM : « Madame CHAVES je n’ai jamais dit à aucun moment que j’étais contre ce projet, je pose juste des questions. Je vous ai dit ce sont des interrogations. Le fait sur l’heure qui est faite en dehors de l’école, le problème c’est pour se rendre comme le dit le projet il y a 750 mètres. C’est du temps qui ne sera pas consacré à l’éducation musicale. On pose la question de pourquoi ne pas la faire à l’école par exemple où on gagnerait du temps. Voilà, c’est tout. Après je ne remets pas en cause le projet... »
M. BOUTIGNY : « Je pense que dans les engagements de la convention il y a notamment le fait que l’école de musique puisse proposer un accompagnement aux élèves qui souhaiteraient continuer la pratique musicale en dehors du temps scolaire. Donc je pense que leur faire 44
découvrir l’école de musique cela peut aussi être un moyen de les aider à s’approprier ce lieu. »
M. ADAM : « Le problème c’est toujours pareil, il y a un coût. C’est pour ça que je vous demandais si les enfants allaient être assidus à cette chose là, c’est tout. Après... »
M. GODEMAN : « Vous savez Monsieur ADAM, mes enfants ils n’ont pas fait de musique. Pourtant je les ai poussés, ils ont fait du judo, il y en a un qui a fait du full contact, du judo, du foot, du hand.
En fait assidus, on ne peut pas savoir ce sont des enfants, c’est déjà leur donner l’envie de faire quelque chose et si cela leur plaît ils continuent. Si cela ne leur plaît pas ce n’est pas la mairie qui va les forcer à le faire. Malheureusement je dirais, alors oui c’est un coût, j’en suis chagriné aussi de ce coût mais j’aurais préféré acheter un camion benne (non, c’est faux, je déconne) mais je veux dire, on ne peut pas savoir si on va être assidu ou pas.
Le goût c’est de leur donner envie des choses c’est à dire que ce n’est pas donné à tout le monde aujourd’hui d’avoir une éducation musicale. Il y a plein de gens qui ne peuvent pas se permettre de le faire parce qu’ils n’ont pas les moyens malheureusement. Il y a plein de gens qui ont les moyens mais qui ne le font pas non plus parce que ce n’est pas dans leur culture.
Au moins en CE2 ils vont avoir ce choix, ce n’est même pas un choix, ils vont avoir la possibilité de faire de la musique. Le fait de les accompagner ensuite à l’école de musique je pense que c’est quand même judicieux parce que le but comme vous le disiez à juste raison c’est qu’ils deviennent assidus et on ne devient pas assidu en 1 an.
Donc le but c’est que l’école de musique elle récupère ces gamins et en fassent pourquoi pas des futurs musiciens. Mais est-ce qu’ils vont être assidus ? La question je la comprends mais on ne peut pas y répondre.
Moi mon fils a été assidu 3 mois au judo, 2 mois au Ju-jitsu, 1 mois au foot et puis finalement il fait de la course à pied. On ne peut pas savoir, ce sont des enfants en CE2 il y a assez de profs autour de la table et d’instituteurs pour nous éclairer sur le sujet mais je pense que l’on ne peut pas prouver nous, aujourd’hui en tant que commune, s’ils vont être assidus ou pas. Je n’en sais rien et vous non plus, vous ne le savez pas d’ailleurs. C’est un projet. »
M. ADAM : « Je n’ai en aucun cas remis en cause ce projet, je dis seulement que c’est votre projet, c’est normal. Cela a un coût je peux y adhérer comme vous le dites dans le sens de faire bénéficier à des enfants de l’éducation musicale qu’ils n’auront pas, d’aucuns n’auront pas. Par contre je dis qu’il y a un coût et le coût est quand même supporté par la municipalité, c’est à dire l’ensemble de nos impôts et je voulais savoir, c’est qu’au moins un maximum d’enfants participent à ça. C’est tout, voilà ma remarque. »
M. LLOPEZ : « Pour compléter, je vous invite à aller le mardi matin à l’école de musique et vous verrez que tout au moins pour l’instant les élèves sont très assidus et les professeurs notent que des élèves qui étaient plutôt perturbateurs ou peu concentrés sont complètement 45
concentrés là-bas. Ils ont eu le choix, ils ont choisi eux-mêmes leur instrument et quand on va les voir, ils sont dedans. »
M. BARBIER : « Pour répondre à votre question sur le budget, il sera pris sur le budget fonctionnement puisque c’est du salariat, de la ville. »
M. ADAM : « Je voulais juste faire remarquer que la dernière fois on m’avait dit que je pinaillais. En fait on ne nous avait pas donné le montant de cette dépense ou du moins vous ne le saviez pas ou vous n’avez pas voulu nous le donner. »
M. BARBIER : « Si, si, si c’était dans la délibération. »
Mme CHAVES : « Que voulez-vous les professeurs ne sont pas bénévoles. »
M. BARBIER : « D’autres remarques ? En tout cas, vive la musique, la musique adoucit les mœurs. En tout cas je vous invite, vous avez été invités à l’inauguration vendredi soir prochain à 18h00 je crois ici même, on remet les instruments à chaque élève lors d’une cérémonie où il y aura un concert avec le parrain aussi de l’orchestre à l’école. Madame BRIFFARD, vous vouliez dire quelque chose ? »
Mme BRIFFARD : « Je voulais dire juste à Monsieur ADAM que le coût on le savait, on ne va quand même pas lancer des projets sans savoir le coût. »
M. BARBIER : « Et c’est véritablement un choix politique. »
M. BOUTIGNY : « Est-ce qu’on peut voter ce point ? On n’a pas encore voté ? Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. »
22) LOTISSEMENT ROUTE DE MANCHEVILLE : DENOMINATION – Délibération N°2021/254.1/DEL/8.3
M. BARBIER : « Je laisse la parole à Monsieur GODEMAN. »
M. GODEMAN : « La société BDL Promotion réalise actuellement un lotissement de 21 parcelles destinées à la construction de maisons individuelles dans le quartier du Mont Vitot – Route de Mancheville.
L’équipe municipale a émis le souhait que la voie créée pour desservir ces parcelles soit dénommée :
« rue Claude Beausoleil »
en référence à l’écrivain, poète et essayiste québécois.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord pour cette dénomination. 46
« Monsieur le Maire va nous lire un petit texte écrit par Yolande Villemaire, compagne de Claude Beausoleil et Monsieur le Maire vous expliquera aussi qui est Monsieur BEAUSOLEIL. »
M. BARBIER : « Justement Yolande Villemaire, la compagne de Claude Beausoleil, qui était un poète québécois, on avait d’ailleurs annoncé son décès en juillet dernier, je crois, on lui a demandé en fait son accord, aussi pour qu’elle accepte en fait que l’on donne le nom de la rue à Claude Beausoleil. Elle nous a écrit un texte que je vais vous lire :
« Le poète Claude Beausoleil aimait beaucoup la ville de Eu où il a eu le bonheur de séjourner à de nombreuses reprises, dans le cadre de résidences d’écriture et d’animations au lycée Anguier, au Théâtre des Charmes, à la librairie L’encre marine et ailleurs.
Il y avait aussi de nombreux amis et complices en poésie.
Cette proposition du Conseil municipal de nommer en son honneur une des rues de la ville d’Eu me touche profondément en tant qu’exécutrice littéraire de son œuvre.
« Je suis un voyageur que le langage invente » déclarait le poète dans son « Grand Hôtel des Étrangers ». Voilà que son nom voyagera dans les mémoires de cette ville où il n’était plus un étranger. »
Ce qui est intéressant aussi, bien entendu de donner le nom d’un poète à une rue et il faut savoir que quand Claude Beausoleil était en résidence à Eu, il y avait eu la création d’un quartier du Québec, en haut du Mont Vitôt et c’est donc lui qui nous avait donné le nom des rues à l’époque.
Cette rue Claude Beausoleil sera juste en face du Quartier du Québec et symboliquement cela nous paraît important.
Est-ce que vous avez des questions, des remarques ? On passe au vote. »
M. GODEMAN : « Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Approuvé à l’unanimité. Merci pour lui et pour nous. »
23) A UTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES AU TITRE DE L’ANNEE 2022 - Délibération N°2021/255/DEL/9.1
M. BARBIER : « Je passe la parole à Madame DUJEANCOURT. »
Mme DUJEANCOURT : « Il est indiqué à l’assemblée que par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du code du travail, issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, permet au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces pour un maximum de 12 dimanches par an et par branche d’activité, sachant toutefois que les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales ou associations et artisans ne peuvent en bénéficier.
En outre, la liste des dimanches travaillés doit être arrêtée pour l’année suivante avant le 31 décembre après avis conforme du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et avis du Conseil Municipal. 47
Enfin, la dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés ; cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable à la liste des 12 dimanches proposés sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, - D’autoriser Monsieur le Maire à arrêter, avant le 31 décembre 2021, la liste des 12 dimanches suivants qui pourront être ouverts en 2022 pour les commerces de détail :
Dimanche 29 mai 2022
Dimanche 19 juin 2022
Dimanche 26 juin 2022
Dimanche 17 juillet 2022
Dimanche 24 juillet 2022
Dimanche 31 juillet 2022
Dimanche 7 août 2022
Dimanche 14 août 2022
Dimanche 27 novembre 2022
Dimanche 4 décembre 2022
Dimanche 11 décembre 2022
Dimanche 18 décembre 2022
« Avez-vous des questions ? Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? 1 abstention de Monsieur BARBIER. Approuvé par 26 voix pour. Merci. »
24) QUESTIONS DIVERSES
M. BARBIER : « Je commence par une information : nous avons signé, en tant que ville, un Service National Universel (SNU) avec une lycéenne qui avait demandé spontanément. Une élève du Lycée Anguier en 1ère qui désirait effectuer son SNU au sein de la commune. Elle souhaitait faire une mission d’intérêt général et la mission a été définie avec les élus et les services et elle prendra un caractère culturel et patrimonial.
Le SNU est un projet présidentiel destiné aux jeunes de 15 à 17 ans, avec pour objectifs de transmettre un socle républicain, de renforcer la cohésion nationale en s’appuyant sur la mixité sociale et territoriale et la valorisation territoriale, de développer la culture de l’engagement dans la société et d’accompagner l’insertion sociale et professionnelle.
Quand cette jeune lycéenne est venue nous voir avec ce projet ficelé, on a vraiment été très content. On a signé très rapidement avec elle et en accord avec ses parents, bien entendu. Elle commencera au mois de novembre, dans le service Patrimoine. Elle le fera, si j’ai bien compris, sur les périodes de vacances, en fait. C’est bénévole, bien sûr. 48
Voilà ça c’est la 1ère info. La 2ème question, j’ai Monsieur Duchaussoy il n’est pas là mais il m’a envoyé une question que je vais vous lire : « Le bulletin municipal présente les réalisations dans la Commune et c’est très bien. Ma question est de savoir s’il était possible d’y associer la vie des Eudois et Eudoises en y ajoutant une rubrique "État civil" avec les naissances, les mariages et malheureusement les décès ? »
Effectivement, on l’avait déjà évoqué en bureau municipal et cela nous paraît une remarque fondée. Donc on va étudier sa mise en place parce que c’est vrai qu’un certain nombre de personnes lit ces informations là avec intérêt, cela se comprend. Et ne sont pas toujours au courant des décès, des naissances. Voilà la réponse que l’on donne à Monsieur DUCHAUSSOY. Est-ce qu’il y a d’autres questions diverses ? Madame BOUQUET ? »
Mme BOUQUET : « Oui, les conseillers municipaux avaient l’habitude d’avoir des bilans du service des affaires scolaires en particulier des effectifs. Et l’on n’a pas eu ça ni l’année dernière, il me semble ni cette année. Est-ce qu’il serait possible d’avoir un petit bilan sur les effectifs ? »
M. BARBIER : « L’année dernière cela a été fait et cette année on devait le faire au dernier conseil. Monsieur LLOPEZ va nous donner ça. »
M. LLOPEZ : « Vous le voulez maintenant ou préférez-vous le recevoir par mail ? »
Mme BOUQUET : « Je veux bien par mail, si c’est possible. »
M. LLOPEZ : « Impeccable. »
M. BARBIER : « Ok, on fait ça. D’autres questions ? »
Mme BOUQUET : « La date du prochain conseil municipal, est-ce qu’elle est fixée ? »
M. BARBIER : « Je ne sais pas. Ah si ! Il y en a d’autres qui savent, je n’en savais rien. »
Mme BRIFFARD : « 24 novembre 2021. »
M. GODEMAN : « Vous avez certainement remarqué qu’il y avait des travaux dans la Rue Paul Bignon, la rue piétonne. Initialement c’était prévu pour 4 semaines, je vous annonce déjà que cela va durer un peu plus longtemps puisqu’on a eu des mauvaises découvertes. Enedis a fait des mauvaises découvertes et des chemins de câbles inexistants pour traverser la rue. Donc cela va durer un bon bout de temps, malheureusement. Donc ne vous étonnez pas et avec Madame DUJEANCOURT on va aller voir les commerçants pour faire au mieux avec eux. »
M. BARBIER : « D’autres questions ? Merci à vous et donc au 24 novembre. Bonne soirée. »
Séance levée à 21h09. 49
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