unknown - 2024.02.36A Convention avec CDC Habitat pour le passage de gestion en flux

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unknown - 2024.02.36A Convention avec CDC Habitat pour le passage de gestion en flux Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (unknown - 2024.02.36A Convention avec CDC Habitat pour le passage de gestion en flux)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Consommateurs, soc habitat

social

Convention de réservation

Entre :

CDC Habitat social, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance, Capital social 281 119 536 € - RCS PARIS 552 046 484, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris.

Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par Géraldine GARDETTE, Directrice interrégionale adjointe et directrice interdépartementale, habilitée à signer la présente convention,

Et :

Le réservataire Mairie de La Celle-Saint-Cloud,

Représenté par Olivier DELAPORTE, Maire

« Le réservataire »

Article 1 — Objet de la présente convention

Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa

rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s'appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur la commune.

La présente convention annule et remplace l'ensemble des conventions de réservation conclus antérieurement entre les deux parties.

En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettront au réservataire d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1 du CCH sur le territoire.

Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l'affectation d'un flux annuel de propositions de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.

- Périmètre géographique concerné par la présente convention : Commune de La Celle-Saint-Cloud

Article 2 —- Modalités d’application de la gestion en flux

2.1. Détermination du patrimoine à considérer pour le calcul des flux : Il s'agit de l'ensemble des logements locatifs du bailleur dont on soustrait les logements réservés par la Défense nationale, la sécurité intérieure et les établissements publics de santé qui restent gérés en stock. Le parc de référence est le patrimoine conventionné au 1er janvier. La gestion en flux s'applique sur « l'ensemble du patrimoine locatif social », l'ensemble des logements conventionnés CDC Habitat social.

Le parc de référence est celui résultant de la dernière base RPLS disponible (PLAI, PLUS, PLS). La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel de logement est l’année civile.

Ce patrimoine est composé des logements :

- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logement locatif social (LLS), - appartenant aux organismes ou gérés par ceux-ci.

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Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240617-2024-02-36A-CC

Date de réception préfecture : 04/07/2024Les logements-foyers et les résidences universitaires, les logements réservés au profit des services relevant de la Défense Nationale et de la Sécurité Intérieure ainsi que les logements réservés par les établissements publics de santé sont exclus de la gestion en flux.

Les logements non-conventionnés (PLI et libres) ne faisant pas l'objet de réservations au sens de l’article R.441-1 du CCH sont exclus. Il en est de même pour les logements ANAH qui sont des logements conventionnés.

Les logements destinés à la vente ou à la démolition doivent également être retirés de patrimoine à considérer pour le calcul du flux :

Nombre de logements au 1°’ janvier (base RPLS) 237 Sécurité intérieure / Défense Nationale Î - 0 Etablissements publics de santé

Ventes / Démoblitions - 0 TOTAL (Stock de logement soumis à la gestion en = 237 flux)

2.2. Détermination du flux annuel de logements qui sera réparti entre réservataires : Il est appliqué à ce stock de logements un taux de rotation prévisionnel pour obtenir un flux annuel de logements libérés dans le parc existant et destinés à la relocation.

La règle de gestion pour définir le taux de rotation est le rapport entre nombre de sorties de locataire et nombre de logements occupés « en début de période » ; ainsi les livraisons neuves se trouvent exclue du calcul. Il est précisé que le calcul du taux de rotation ne tient pas compte des logements défense et sécurité intérieur.

Le taux de rotation moyen sur les trois dernières années, sur la commune est de : 7,89%

Article 3 - Le patrimoine considéré pour le calcul de la gestion en flux en année 2023

Il convient pour ce calcul de multiplier le stock de logement (cf art 2.1) par le taux de rotation

Stock de logements (cf art. 2.1) 237 Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en 237* 7,89% = 19 flux (Stock de logements * Taux de rotation)

De ce flux disponible, il est retiré les relogements, et les logements mobilisés prévus pour les mutations internes.

Flux prévisionnel 19 Logements destinés aux relogements dans le cadre -0 des opérations de relogement ANRU / ORCOD / Sortie

d'habitat indigne

Logements mobilisés pour répondre à des demandes - 0 de mutations internes

TOTAL (flux à répartir entre réservataire) = 19

Pour les années suivantes, la réactualisation de l'assiette prévisionnelle se fera en fonction du bilan annuel.

Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération.

Le bailleur devra fournir ces données au plus tard le 28 février de chaque année.

Article 4 - Flux de logements affectés au réservataire sur le patrimoine soumis à gestion en flux (hors programme(s) neuf(s) de l’année et opération acquisition / amélioration de l’année)

Il est précisé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux. Ils intègreront l'assiette lors de son actualisation, à l'occasion des bilans anmntuets: Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20240617-2024-02-36A-CC Date de réception préfecture : 04/07/2024La part des réservations en stock au titre des garanties d'emprunt ne peut représenter plus de 20% du flux annuel sur le territoire (Art R.441-5-3 du code de la construction et de l'habitation)

Pour les années 2024, 2025 et 2026, l'organisme s'engage à affecter au réservataire 20,00% du flux annuel de logement précité, soit une prévision de 4 désignations par an selon l'évolution du taux de rotation annuel.

Ce pourcentage correspondant aux droits actuels découlant des conventions de réservation en vigueur avant le passage en gestion en flux. En l'absence de droits ou en cas de droits résiduels ne pouvant être exprimés en pourcentage, ce taux correspond à un flux négocié au regard des enjeux et des besoins du réservataire sur le territoire.

Le bailleur s'engage, si nécessaire, à réévaluer ce pourcentage à l'issue du bilan annuel.

Article 5- Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d'attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement.

Le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l'article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (1er quartiles et attributions en QPV).

Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d'attributions fixées par la CIA le cas échéant ou d’autres documents cadres.

Le bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.

Le bailleur veille à préserver les proportions de logements (en terme de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin. |

Article 6 - Durée de la présente convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention.

Article 7 — Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration

IL est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location). Les droits de réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.

Volumétrie des réservations

Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu du financement accordé, de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement. Des échanges pour des ajustements de l'affectation des logements en fonction des candidats potentiels du réservataire seront programmés. À défaut d'accord entre les différentes parties, le bailleur tranchera selon ses objectifs de peuplement. Les modalités de mise en service sont prévues dans la convention d'emprunt / subvention.

Article 8 - Désignation des candidats à la location

Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter sous 30 jours trois candidats et transmettre leur dossier complet par mail.

Le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique régional (NUR) actif, les pièces nécessaires à l'instruction en CALEOL, et mentionne le caractère prioritaire le cas échéant de la candidature (DALO, Accord collectif, Syplo, prioritaire dans le cadre de la CIA...). Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240617-2024-02-36A-CC

Date de réception préfecture : 04/07/2024À défaut de présentation sous 30 jours des candidats par le réservataire, ou en cas de désistement ou si le demandeur ne fournit pas les pièces demandées par le bailleur, le bailleur se réserve la possibilité, après avoir averti le réservataire par mail et laissé à ce dernier 15 jours pour proposer un nouveau candidat, de positionner le ou les candidats de son choix sur le logement proposé afin de remplir l'obligation issue de l'article R 441-3 du CCH. Dans ces conditions, le bailleur n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire

Article 9 — Décompte du flux

Le décompte du flux s'effectue par principe à partir de l'attribution suivie d'un bail signé.

Par exception, sera décomptée comme équivalent à une attribution, la mise à disposition d'un logement au réservataire et qui n'aurait pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé selon les modalités suivantes :

e La non-désignation de candidats par le réservataire sur un logement mis à disposition par l'organisme.

La désignation de candidats par le réservataire doit s'effectuer dans un délai règlementaire de 30 jours

suivants la mise à disposition du logement par l'organisme. Ou, dans un délai de 15 jours, à partir de

la signification de l'information de la non-attributions de tous les candidats désignés lors d’un premier

tour.

e Le désistement d'un candidat désigné par le réservataire après décision d'attribution de la CALEOL

et acceptation du logement après visite de ce même candidat (ce cas de figure est comptabilisé s’il

n'y a pas d'autre candidat attributaire du logement, soit un rang 2 ou suivant)

Article 10 — Publicité des conditions de désignation des candidats

Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l'article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions d'attribution (CALEOL), ainsi qu'un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées.

Article 41 —- Avis de vacance

Le bailleur avisera le réservataire par mail dès réception du congé par le locataire dans un délai de 48 heures

maximum.

Cet avis fera apparaître :

- les conditions de relocation

- les modalités de visites

- la date à laquelle te délai de préavis du locataire sortant expire.

Article 12 - Etude des dossiers de candidature

Lors de la libération d'un logement, le bailleur étudiera toute candidature transmise par le réservataire dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception du dossier. Le bailleur communiquera au réservataire les pièces manquantes ou les désistements des candidats et la date de la CALEOL.

Le bailleur informera le réservataire de la décision de la CALEOL par l'envoi du procès-verbal.

En cas de refus par la CALEOL des candidats proposés par le réservataire, ce dernier perd tout droit de désignation sur ce logement.

Conformément à la réglementation lorsque l'attribution d'un logement, situé dans un QPV, à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement sera mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des candidats autres que ceux du 1er quartile (L.441-1 alinéa 40 du CCH).

Article 13 - Contrat de bail et occupation du logement

Le contrat de location est conclu directement entre le bailleur et le candidat désigné. Le réservataire n’a pas de lien entre la fonction professionnelle et le logement qui n’est pas un logement de fonction ni un accessoire au contrat de travail. Le réservataire n'intervient pas dans la conclusion ou la

résiliation du contrat de location.

Les rapports entre le bailleur et le locataire se poursuivront dans les mêmes conditions que pour les autres locataires sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce st“*

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Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240617-2024-02-36A-CC

Date de réception préfecture : 04/07/2024Aueun frais de dossier, frais annexes, frais d'agence, ne seront réclamés au candidat pour l'établissement du bail.

L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l'engagement de location et plus généralement en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.

A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.

Article 14- Vente de l'immeuble ou aliénation des droits réels

Le bailleur peut vendre les immeubles de son parc objet des droits de réservation sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit.

Article 15 - Inexécution des obligations

En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, if est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes : Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.

Article 16 — BILAN

Conformément à larticle R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués en CALEOL au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.

Au vu des éléments du bilan réalisé au plus tard le 28 février, la présente convention peut faire l’objet d'un avenant permettant la mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l'évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente, de mutations internes et du taux de rotation annuel.

Article 17 — Clause de révision

La présente convention fait l’objet d’un avenant si le flux est actualisé à l'issue du bilan annuel. Si les parties décident de ne pas établir cet avenant les parties feront un état du fonctionnement de la convention lors de cette révision. Dans tous les cas la convention sera révisée tous les 3 ans à compter de la signature de la présente convention.

Article 18 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION

Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :

4 L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à l'attribution d'un logement avec les informations utiles ;

2 L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;

3 La notification de l'attribution.

Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation

en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés

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Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240617-2024-02-36A-CC

Date de réception préfecture : 04/07/202418.1 —- Responsabilités de lorganisme gestionnaire et du réservataire

Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de logements,

l'organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données

personnelles des candidats à la location.

ls déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la

présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun

sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.

ls assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des

exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants

sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.

Les termes «données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du

traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée

par la réglementation sur la protection des données personnelles.

18.2 — Finalités et traitements mis en œuvre

Les finalités sont: les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases

d'orientation des candidats et d'attribution des logements.

Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :

- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l'identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ;- - La demande aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d'en transmettre les données ;

- L'aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l'organisme ; - La notification par l'organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l'organisme ; - L'organisation de visites des logements ;

- L'organisation de la phase d'attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ; - La notification au réservataire par l'organisme de la décision d'attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).

Les personnes concernées sont : les candidats à la location.

Les données personnelles traitées sont :

- Pour le logement réglementé :

o les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées

au candidat;

o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.

- Pour le logement non réglementé :

o les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;

o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.

La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.

Les destinataires des données personnelles sont: les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi

que :

- corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la

présente clause) ;

- les Sous-traitants sur données personnelles de l'un où l’autre des Responsables conjoints du traitement ; - les tiers autorisés.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/07/202418.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD.

L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformité du réservataire et ce

dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformité de l'organisme.

Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à :

- Respecter ses obligations sous la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;

-_ [nformer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;

- Assurer l'effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu'elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;

- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ; -__ Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;

- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ;

- _ Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.

Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :

Le Responsable conjoint du traitement notifie à l'autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) où aux personnes concernées, il en informera l'autre Responsable conjoint du traitement.

Fait à, Issy les Moulineaux, le 15 avril 2024

Pour l'organisme Pour le réservataire

Géraldine/GARDETTE Directricé repos Adjointe

bit:t/s0Cial

Dire IDR /TMNS06-France

33 /sndès France

3 Paris

Annexe :

Etat des lieux avec le réservataire

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Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240617-2024-02-36A-CC

Date de réception préfecture : 04/07/2024Annexe

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T4

75

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27

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GUSTAVE

MESUREUR

|

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LA

CELLE

ST

CLOUD

|

0602

|

006

665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

333438

LMO

T4

77

0004315075}

27

AVENUE

GUSTAVE

MESUREUR

|

78170!

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

0601

|

006

665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

333439

LMO

Ti

14

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25

AVENUE

GUSTAVE

MESUREUR

|

78170

|

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

04

|

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665F

CELLE

ST

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MESUREUR

|

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25

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MESUREUR

|

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LA

CELLE

ST

CLOUD

|

3

000

665F

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CLOUD

MESUREUR

|

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LMO

TL

19

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25

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GUSTAVE

MESUREUR

|

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|

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

2

000

665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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43

0004314762]

25

AVENUE

GUSTAVE

MESUREUR

|

78170

|

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CELLE

ST

CLOUD

|

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000

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CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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|

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|

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CELLE

ST

CLOUD

|

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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MESUREUR

|

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|

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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01

665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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F2

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GUSTAVE

MESUREUR

|

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|

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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|

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ST

CLOUD

MESUREUR

|

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|

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|

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|

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CELLE

ST

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MESUREUR

|

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|

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|

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MESUREUR

|

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MESUREUR

|

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LA

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ST

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|

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|

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665F

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ST

CLOUD

MESUREUR

|

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GUSTAVE

MESUREUR

|

78170!

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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|

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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25

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MESUREUR

|

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LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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25

AVENUE

GUSTAVE

MESUREUR

|

78170!|

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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|

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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MESUREUR

|

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|

LA

CELLE

ST

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|

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CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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AVENUE

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|

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CELLE

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|

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25

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|

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|

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ST

CLOUD

|

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

} 333455

LMO

T6

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GUSTAVE

MESUREUR

|

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|

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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665F

CELLE

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MESUREUR

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|

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CELLE

ST

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|

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|

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CELLE

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LA

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ST

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|

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ST

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|

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|

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CELLE

ST

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|

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|

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|

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|

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LA

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ST

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|

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665F

CELLE

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|

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|

78170!

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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003

665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

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AVENUE

GUSTAVE

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|

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LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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TS

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|

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LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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|

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|

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CELLE

ST

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|

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CELLE

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|

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LA

CELLE

ST

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|

0501|

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CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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|

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LA

CELLE

ST

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|

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CELLE

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|

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|

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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006

665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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MESUREUR

|

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|

LA

CELLE

ST

CLOUD

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

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92

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AVENUE

GUSTAVE

MESUREUR

|

78170

|

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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GUSTAVE

MESUREUR

|

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LA

CELLE

ST

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|

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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|

78170!

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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665F

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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AVENUE

GUSTAVE

MESUREUR

|

78170!

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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01

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240617-2024-02-36A-CC

Date de réception préfecture : 04/07/2024Annexe

convention

de

réservation

commune

de

La

Celle

Saint

Cloud

ee

Résidence

Lot

|

Financement

|

Typologie

Re

N°

RPLS

Adresse

ou

Localité

Pate

Etage

665F

|

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ST

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665F

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ST

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ST

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|

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|

002

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|

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ST

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|

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| LA

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ST

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|

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|

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|

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ST

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|

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|

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LA

CELLE

ST

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|

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|

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CELLE

ST

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|

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|

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LA

CELLE

ST

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|

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|

CELLE

ST

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|

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CELLE

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CELLE

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665F

|

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ST

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|

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| LA

CELLE

ST

CLOUD

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|

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|

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|

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|

CELLE

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ST

CLOUD

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|

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ST

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|

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ST

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665F

|

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ST

CLOUD

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GUSTAVE

MESUREUR

|

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LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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|

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|

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ST

CLOUD

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|

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GUSTAVE

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|

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ST

CLOUD

|

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|

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665F

|

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ST

CLOUD

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|

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ST

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|

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|

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CELLE

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CLOUD |

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|

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|

CELLE

ST

CLOUD

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|

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GUSTAVE

MESUREUR

|

78170

| LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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|

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665F

|

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ST

CLOUD

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MESUREUR

|

78170|

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

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|

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ST

CLOUD

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|

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LA

CELLE

ST CLOUD

|

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ST

CLOUD

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CELLE

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0502

|

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ST

CLOUD

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CELLE

ST

CLOUD

|

0501|

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CLOUD

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|

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665F

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CLOUD

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9 AVENUE

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MESUREUR

|

78170

| LA

CELLE

ST CLOUD

|

0202

|

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665F

|

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

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LMO

E

60

__|0004314241|

9 AVENUE

GUSTAVE

MESUREUR

|

78170]

LA

CELLE

ST

CLOUD

|

0201|

002

665F

|

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

|

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LMO

T4

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GUSTAVE

MESUREUR

|

78170

| LA

CELLE

ST

CLOUD

|

0302

|

003

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|

CELLE

ST

CLOUD

MESUREUR

| 333504

LMO

T3

60

[0004314267]

9 AVENUE

GUSTAVE

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