Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.03.19 Convention avec le bailleur Elogie SIEM
unknown - 2024.02.36A Convention avec CDC Habitat pour le pa
Déliberation - 2024.02.36 Convention avec CDC Habitat pour le pas
Déliberation - 26 Approbation de la convention avec le bailleur L
Déliberation - Deliberation n 2023 059 passage gestion en stock a
unknown - 2024.03.18A Convention Mairie La Celle St Cloud To
Déliberation - 2025 32 Convention bilaterale TOIT ET JOIE gestion
Déliberation - 1732641273 DEL521112024 CONVENTION DE GESTION DE F
Déliberation - DEL2023 232 Logements sociaux Convention de rése
Déliberation - del23 092 passage de la gestion en flux des logeme
unknown - 2024.03.19A Convention avec le bailleur Elogie SIEMP pour le passage de gestion en flux
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (unknown - 2024.03.19A Convention avec le bailleur Elogie SIEMP pour le passage de gestion en flux)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Tourisme,
CONVENTION BILATERALE
Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant de la Mairie de La Celle Saint Cloud sur le territoire
de la commune de La Celle Saint Cloud
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-
5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 La Mairie de la Celle Saint Cloud représentée par son Maire M.Olivier DELAPORTE d'une
part,
et
ELOGIE -SIEMP, représentée par Valérie de BREM en qualité de directrice générale d'ELOGIE -SIEMP, nommé à cette fonction par délibération du Conseil d’ Administration d’ ELOGIE-SIEMP en date du 15/12/2016 et renouvelé le 13/10/2020 dont le siège social est situé 8 Boulevard
d’Indochine -75019 désigné ci-dessous comme « ELOGIE-SIEMP »
ci-après dénommé « Le bailleur » est convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la
contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :
e de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande
exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques
ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
e de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en
accompagnant les occupants ;
e _ d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le
traitement de leur demande ;
e de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;
d'assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.
Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les
termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif
légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de
l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du
DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.
Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation
de La Mairie de La Celle Saint Cloud sur le patrimoine du bailleur implanté sur le territoire de la
commune de La Celle Saint Cloud , d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces
droits de réservation en flux, d’autre part, en application :
e du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux
e du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci-après « Protocole régional »)
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un
département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville
de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son
territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3
du CCH).
En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de la commune de La Celle Saint
Cloud.
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements
exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur sur le territoire de la commune de
La Celle Saint Cloud dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec
les orientations en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la
conférence intercommunale du logement.
Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des
organismes Him gérant des logements sur le territoire de la commune de La Celle Saint Cloud et
pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département des Yvelines .
L CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du patrimoine du
bailleur gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de La Celle Saint
Cloud _ soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20 février
2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont
retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les
logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions
prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les
conditions À, B et C.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Re CE TELE LL 2e Luigi ete jee 118
réservations sécurité intérieure, défense et
étatblissement public de santé
CRT TE ET vo ER ee dent
MA TAN EE TEE TELE PEL
RTE CR RER 0 RAR A QUE ee jiis à
des réservataires (dit assiette du flux)
NB : représentation schématique, la taille des cercles n'est pas représentative des proportions entre catégories de logements réellement constatées
A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par
l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction
et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux.
Ce patrimoine est composé des logements :
e conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements
sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
e non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat
(à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les
HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN etc.) ;
e les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411-6 du CCH ;
e appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;
e pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et
de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du
répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.
Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires
(logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences
sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés
par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de
la gestion en flux, dits logements exclus du flux.
Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI, résidences
universitaires, logement foyer, etc. — cf. chapitre L.A. —), sont exclus de la gestion en flux les
logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité
intérieure, et des établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant
gérés en stock.
En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de gestion
dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu'ils n’ont pas vocation à
être reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.
C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux
Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées
dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 !:
e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein
du parc social de l'organisme bailleur ;
o Ils’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc
social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations
internes". Les décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas
dans ce champ d'application.
e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans
le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-I à
L. 521-3-3.
o Ils’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre
d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les
locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.
e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger
les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs
de leur logement.
Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf nouvelle
mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.
| Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional
8
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être saisie pour des besoins de
relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse solidairement
possibles dans le cadre du flux.
Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion
en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente convention.
IL INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION
A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales
Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la
métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la
convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires
ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur,
celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée
de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en
contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).
B. Le recensement des droits de suite
Un recensement exhaustif de l’état des lieux des logements sociaux réservés a permis de
quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.
Au ler janvier 2024, le Réservataire bénéficie de :
° 1.4 droit de réservation en droit de suite qui expire, selon les conventions, entre le
1° janvier 2037 et le 31 décembre 2056.
C. La transformation des droits de suite en % du flux
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 ELOGIE-SIEMP applique les modalités de conversion du stock en flux prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux.
La transformation des droits gérés en stock issu de l’état des lieux en un pourcentage annuel du flux mis à disposition.
Pour se faire pour chaque année restant à courir pour les conventions qui nous lient, chaque
logement réservé est exprimé en nombre de jours réservés sur l’année jusqu’à extinction de la durée du droit recensé dans l’état des lieux.
Ce qui donne pour chaque droit de suite et selon sa durée de réservation restante ;
- 365 jours si la convention va au-delà de l’année considérée,
-___X jours si la convention s’éteint sur l’année considérée
- 0 jours si la convention est éteinte.
Ainsi le pourcentage annuel est le rapport entre la somme du nombre de jours proratisés à la durée restante ainsi décompté pour La mairie de La Celle Saint Cloud sur la somme du nombre de jours
décompté de la même façon pour l’ensemble des réservataires du territoire.
Nb. de jours réservés de l’année N du réservataire
% du flux annuel =
Nb. de jours réservés de l’année N de l’ensemble des réservataires du territoire
Au 1 er janvier 2024, la mairie de La Celle Saint Cloud dispose de 3.98 % du flux annuel de
logements sur le parc réservé du bailleur sur le territoire de la commune de La Celle Saint
pourcentage qui ne variera pas sur la durée de la convention bilatérale.
Le % du flux annuel à remettre à la mairie de La Celle Saint Cloud sera revu chaque début d’année
et selon les nouveaux financements des opérations à venir.
Vous trouverez en annexe le tableau du % du flux à vous remettre pour chaque année restante au 1° janvier 2024.
II. DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX DE LOGEMENTS :
A. La détermination de la part du flux de logements
Pour rappel, l'assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année NW, auquel sont soustraits les logements non- concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. chapitre I.C.), actualisés des mises en service annuelles.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 & 7 À
æ HA me Logements identifiés i B c æ . dans le décret n° 2020- annuelle Logement soumis au
145 du 20 février 2020 flux de l'année n
Logements non-
concernés par la gestion Patrimoine locatif du bailleur selon les
données RPLS le en flux
01/01/année n
Sur le territoire de la commune de La Celle Saint Cloud , la part de logements réservés représente 3,98 % au plus du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur sur le territoire. Cette
part du flux global est nommée ci-après objectif.
B. L’actualisation de la part du flux de logements
Le parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre [.B) fera l’objet d’une révision
chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.
La révision annuelle prendra également en compte l’extinction des droits arrivés à échéance et des garanties d'emprunts.
La part du flux peut donc évoluer annuellement au regard la part de réservations détenues par le Réservataire, objectivée par le nombre de droits venus à expiration ou nouvellement acquis par ce dernier auprès du Bailleur.
Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux
principes suivants :
e la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 %
de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)
e ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode
de calcul indiqué au chapitre I.C.
e ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation du Conseil Départemental de l’Essonne,
e des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer
entre le bailleur et le réservataire.
L'objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de
l’actualisation des données.
C. La comptabilisation de la part du flux de logements
Le décompte du flux s’effectue par principe à partir de l’attribution suivie d’un bail signé.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Par exception, sera décomptée comme équivalent à une attribution les cas suivants :
- Une absence de désignations sous un délai d’un mois à partir de la notification au
réservataire du congé du logement et de son orientation vers le réservataire.
- Une absence de nouvelles désignations sous un délai de 15 jours suite à l’absence de
désignations à l’issue du délai de désignation de 30 jours ou à la notification d’une absence
d’attribution à la suite d’un premier passage en CALEOL.
-__ Impossibilité d’aboutir à une attribution après deux séries de désignations de la part du
réservataire et deux passages en CALEOL consécutifs.
Les logements repris par le bailleur seront proposés à un autre réservataire.
La différence entre l’objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies d’un bail signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le bailleur au réservataire mais repris.
Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.
L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.
Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock global de droits de réservations détenus par le Conseil Départemental de l’Essonne auprès du bailleur.
Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à l’écoulement d’un droit unique.
Dans la mesure du possible, une visite doit être organisée à l’endroit des candidats désignés par la
mairie de La Celle Saint Cloud en amont de la CALEOL.
IV. CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES
Des objectifs indicatifs pour aider le baïlleur dans l’orientation des logements sont indiqués dans
la présente convention afin de répondre au mieux aux besoins des réservataires.
Ces objectifs seront pris en compte par l’organisme bailleur pour orienter des logements à la Ville
de La Celle Saint Cloud selon les besoins en matière des types de financement et de typologies de
logements, et en cohérence avec les besoins des autres réservataires. Il s’agit d’une part indicative
attendue dans chacune de ces catégories de logements se libérant dans le flux.
Dans la mesure des réalités de la structure de son patrimoine sur le territoire de la commune, le
bailleur s’efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements respectant :
1. Les types de financement suivants (en part des logements libérés dans le flux) :
e PLAI : 30%
e PLUS :35%
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 e PLS : 35%
2. Les typologies suivantes (en part des logements libérés dans le flux) :
e T1:10%
e T2:30%
e T3:30%
e T4:20%
e T5:10%
3. Un équilibre géographique entre les différentes résidences du patrimoine du bailleur sur la
commune.
4, Un équilibre entre les logements en étages et en rez-de-chaussée de telle sorte que ces derniers
représentent entre 5% et 10% des logements réservés à la mairie de La Celle Saint Cloud chaque
année.
Ces objectifs ne constituent qu'une indication à l’orientation des logements par l’organisme
bailleur selon l'expression des besoins du réservataire. Il ne saurait être opposé au bailleur le non-
respect de ces indications sur lesquelles il ne peut s'engager. Notamment du fait de la structure de
son parc libéré ou encore des équilibres à assurer dans la répartition auprès des différents
réservataires.
Le bailleur veille à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux différents
réservataires (en termes de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins exprimés
par chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine. À cet
égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le bailleur prend également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation
en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux
publics prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la temporalité
des logements proposés au réservataire.
V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Avec le bailleur, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu pour la gestion du
contingent de la mairie de La Celle Saint Cloud, dans sa totalité. La mairie de La Celle Saint Cloud
propose des candidats sur son contingent réservé.
Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services de la mairie de la Celle Saint
Cloud.
10
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Les caractéristiques minimales des logements à transmettre au réservataire au moment de la
déclaration des vacances sont les suivantes :
e Référence bailleur du logement
e RPLS
e N° de porte
e Date du congés annoncé
e Type de chauffage
e Financement initial du logement
e Typologie du logement
e Surface du logement
e Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement
e Localisation en ou hors QPV
e Période de construction de l’immeuble
e Montant du loyer + charges
e DPE
e Accessibilité PMR
VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS
Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs »,
les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de
réservations et des financements initiaux.
Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin de
mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale prévus,
notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.
Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation
sont :
- plans individuels des logements,
- Caractéristiques PMR,
- Photographies de la résidence,
- Notice de présentation,
- Liste des n° RPLS...
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de 2 mois, à compter de la date de réception de
la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
11
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Le bailleur s’engage à informer la mairie de La Celle Saint Cloud de tout report de la date de mise
en service.
Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans le conditions citées au chapitre I.
VIL MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires
un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année
précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et
en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du CCH).
Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel
de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie
d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces
relogements (article R.441-5 du CCH).
Ainsi, l’objectif final de la part de flux de la mairie de La Celle Saint Cloud dans le parc du
bailleur durant l’année N-] sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28 février
de l’année NW.
Le bilan comprendra aussi le nombre de logements mis à disposition, le nombre de logements attribués le
nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés
Prévisionnel de Prévisionnel de
l'année N et bilan l’année N+1 et
de l'année N-1 bilan de l’année N
28 février de l'année N 28 février de l’année N+1
Année W-1 Année N Année N+1
A. Le suivi de l’obiectif de la part de flux et des objectifs indicatifs
Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font
l’objet d’un suivi régulier par les services de la mairie de La Celle Saint Cloud et du bailleur.
Ce suivi comprend l'objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au
chapitre IV.
12
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 B. Le suivi des logements soustraits du flux
Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation
interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font
l’objet d’un suivi annuel.
L'évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours
de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année
précédente de chaque catégorie (année N-7) sont les suivants :
Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent les
locataires du bailleur social
o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales
d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-7 seront
constatés durant l’année NV par les données du SNE et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE
feront foi.
Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les
relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.
o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être les
documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année
N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-7 seront
constatés durant l’année W par les données du SNE (radiation pour attributions des
demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE
feront foi.
Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-
3 du CCH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril et
d'insalubrité)
o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence
pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année W).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-7 seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs
SOCIAUX.
Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour
le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année W).
13
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne
souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-] seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs
SOCIaux.
O
Ces informations seront communiquées par le bailleur au travers de la maquette présente en
annexe.
C. Des instances de suivi et validation
Les éventuelles instances de suivi et de validation entre la mairie de La Celle Saint Cloud et le
bailleur veilleront à s’articuler avec l’organisation intercommunale, qui pourrait être mise en œuvre
dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) pour suivre la gestion en flux
des droits de réservation.
VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, la mairie de La Celle Saint Cloud peut
résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une
convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de
sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET
MODALITES DE RENOUVELLEMENT
Cette convention est établie pour une période de 3 ans.
Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un
avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.
Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature.
Fait en deux exemplaires à Paris, le
14
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 =
ELOGIE SIEMP La Mairie de La Celle Saint Cloud
La directrice générale Son Maire
Valérie de BREM M Olivier DELAPORTE
(A AO. AS. 7e )4
Annexes :
- Tableau du pourcentage du flux à remettre chaque année,
- Etat des Lieux au 1‘ janvier 2024.
15
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241010-2024-03-19-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024