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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.36 Convention avec CDC Habitat pour le passage de gestion en flux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République Française Délibération
n°2024.02.36
Du 17 juin 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 20 heures, les membres du Conseil
municipal, régulièrement convoqués par voie numérique le 10 juin, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
La Celle Saint-Cloud
Objet : : Convention avec le bailleur CDC Habitat pour le passage de gestion en flux des réservations de logements sociaux
Secrétaire de séance :
Juliette DECAUDIN
En exercice : 34
Présents : 27
Pouvoirs : 6
Votants : 33
Pour :33
Contre :0
Abstentions : O0
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Valérie LABORDE
Michel AUBOUIN
Anne-Sophie MARADEIX
Dominique PAGES
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Geneviève SALSAT
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUY
Laurent BOUMENDIL
Vincent POUYET
Juliette DECAUDIN
Jean-François BARATON
Carmen OJEDA-COLLET
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Jean-Luc PRIEUR
Absents excusés :
Richard LEJEUNE
Nathalie PEYRON
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Blaise VIGNON
Martine CHEVALIER
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 114,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, dite loi 3 DS,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2022 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement — Bâtiments- Transports du 3 juin 2024,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant que la Loi ELAN a posé le principe d'une gestion en flux des contingents de réservation des Logements Locatifs Sociaux (LLS) qui se substitue à la gestion en stock actuelle sans toutefois remettre en cause le nombre de droits de réservation acquis par la Ville,
Considérant que le passage du stock en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social,
Considérant que les nouvelles livraisons de logements continuent de donner lieu à des droits de réservation en stock, qui, à la première libération seront intégrés dans le flux,
Considérant qu'afin de se conformer à la réforme, la Commune de La Celle Saint Cloud doit contractualiser avec chaque bailleur par la signature de convention bilatérale,
Considérant la convention, de gestion du flux des droits de réservation proposée le bailleur « CDC Habitat Social », définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune de La Celle Saint Cloud,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-36-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Absents ayant donné pouvoir :
Richard LEJEUNE pouvoir à Sylvie
d'ESTEVE
Nathalie PEYRON pouvoir à Sophie
TRINIAC
Pierre QUIGNON-FLEURET pouvoir à
Benoît VIGNES
Laurent DUFOUR pouvoir
LABORDE
Blaise VIGNON pouvoir à Pierre SOUDRY
Martine CHEVALIER pouvoir à Birgit
DOMINICI
à Valérie
Absents :
Georges LEFEBURE
Approuve les termes de la convention, de gestion du flux des droits de
réservation proposée par le bailleur « CDC Habitat Social », d'une durée de 3 ans à compter de sa signature, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune de La Celle Saint Cloud, telle que jointe en annexe.
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter : - de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel) - ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-36-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024