Compte-Rendu - 2018 02 09 CR CM

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Compte-Rendu - 2018 02 09 CR CM Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune d'Orgueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 02 09 CR CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie, MAIRIE D’ORGUEIL

CONVOCATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Orqueil, le 05/02/2018:

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu à la Salle

des fêtes, (salle des mariages en cours de rénovation), le :

Vendredi 09 Février 2018 à 20h00

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Madame Le Maire, Catherine Villain

ORDRE DU JOUR :

Présentation de la « CHAT » (Classe à Horaires Aménagés Théâtre). Présence de la directrice de l’école, Mme Brulé.

Approbation du PV de la séance du 19/12/2017.

I-_ DELIBERATIONS :

1°) Personnel :

- Mise en place enveloppe CIA / RIFSSEEP.

- Convention avec le CDG : ATSEM remplaçantes

- Avancements de grade : Créations et suppressions de postes

MAI tableau des effectifs

2°) Comptabilité / Trésorerie :

- Acter l'engagement d'Orgueil dans la démarche "bourgs centres occitanie / Pyrénées —

Méditerranée" et demande de subventions

- Demande de subventions travaux « Maison Mahé-Nègre »

- Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement à hauteur d’1/4 du budget investissement

2017 avant le vote du budget 2018

3°) Divers :

- SDE : choix société maintenance éclairage public

- Convention avec le SATESE

- Participation financière liée à la convention SATESE

I-REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- Limitation de vitesse : route de Planques

- Mise à jour des groupes de travailPage 1 sur 12

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 9 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le neuf février à 20h30

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Villain, E. Constans, T.Passera, JJ. Llorens, A. Robert, I. Aguilar, D. Gaspar, W. Authesserre , C. Barthès, ME. Guy, A. Duthoo, S.Gama-Gouveia Absents excusés (2) : I.Perrier, H.Adami

I.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Approbation à l’unanimité du PV de séance du conseil municipal du 19/12/2017.

Madame le Maire présente le projet d'ouverture d'une Classe à Horaires Aménagés Théâtre (CHAT) qui pourrait être mis en place à l’école d’Orgueil et au collège de Labastide St-Pierre à la rentrée scolaire 2018. Il s’agit de classes particulières à l'initiative de l’inspection académique. Elle associe obligatoirement un conservatoire et pour le projet de CHAT ce serait le conservatoire de Toulouse qui serait partenaire. Cette classe s’inscrit dans le Projet d’Education Artistique et Culturelle (programme 2016) et offre la possibilité aux élèves de recevoir une formation dans le domaine du théâtre.

La classe d’Orgueil serait la 1ère classe aménagée Théâtre en Tarn et Garonne.

Laurence Brulé, invitée au Conseil municipal, détaille le projet : le théâtre favorise la capacité de concentration et de mémoire, développe la maîtrise orale et écrite de la langue, l’écoute de l’autre, les compétences sociales et civiques, la culture humaniste. Elle s’inscrit pleinement dans les programmes et développe en plus la sensibilité artistique et l’imaginaire.

Elle précise qu'une expérimentation a démarré en 2017 sur la classe de CM2 : un lundi sur deux (de 14h à 16h30) un artiste de théâtre, Mr Sanjou Eric, metteur en scène, scénographe et comédien de la compagnie Arène Théâtre anime la classe des 28 élèves.

Elle précise aussi que les écoliers fréquentaient déjà des artistes et visionnaient des œuvres (sortie hall de Paris à Moissac, à la Négrette à Labastide Saint-Pierre…) car l’éducation culturelle est au programme et prévoit l’analyse d’œuvres littéraires, l’écriture d’histoires, de poèmes...

Pour clôturer cette année d'expérimentation, les élèves se produiront le 9 juin à la salle des Augustins. Le premier bilan depuis novembre 2017 est très positif avec un impact majeur sur la mémoire, l’écoute et la cohésion des enfants. Le but pour l’année prochaine est de pérenniser cette activité et d’en faire une vraie CHAT : les élèves auront ainsi la possibilité de poursuivre cette formation au collège.

Pour valider le projet, un financement d'environ 3000 euros pour l'école (commune et/ou communauté de communes) et 5000€ pour le collège sont nécessaires. W.Authesserre trouve ce projet très valorisant pour la commune et pour l’école d’Orgueil, qui a été choisie. Il se rapprochera de la CCGSTG pour solliciter une participation financière. Mme le Maire précise qu’une convention doit être signée entre l’inspection académique, l’école et la commune d’Orgueil. Elle demande l’avis des élus sur ce projet.

A l’unanimité les élus sont favorables et acceptent que la commune s’engage financièrement sur plusieurs années pour soutenir ce projet.

Mme le Maire contactera l’Inspection Académique pour transmettre l’avis positif des élus et étudiera avec le groupe « enfance jeunesse » le partenariat qui sera mis en place ainsi que la convention qui sera présentée à un prochain conseil municipal.

I-DELIBERATIONS

20180201 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Madame le Maire explique que la mise en place du CIA qui était facultative dans un premier temps est devenue obligatoire c’est pourquoi la sous-préfecture de Castelsarrasin nous demande de fixer une enveloppe maximum au CIA.

Madame le Maire, DECIDE de compléter le régime indemnitaire RIFSEEP mis en place le 01/07/2017, par le CIA dont les caractéristiques sont les suivantes :Page 2 sur 12

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- l’implication dans les projets du service

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel. L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :

par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ; sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.

4.2 Détermination par filière des montants maximum individuels pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A

- 23 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B Groupe 1

- 25 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Groupe 1

- 20 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Groupe 2

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Rédacteurs

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes 2 380 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions

administratives complexes

2 185 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire 1 995 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Educateurs des APS

Groupe 1 Responsable services scolaires et périscolaires : 1 agent 500 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chef de bassin, 2 185 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)Page 3 sur 12

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers

1 995 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Animateurs

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services 2 380 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 2 185 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers

1 995 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Adjoints administratifs

Groupe 1 Agents administratifs : 2 postes 450 €

Groupe 2 Agent d’accueil : 1 poste 450 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

ATSEM

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 1 260 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupe 2 Ex : ATSEM

1 200 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Adjoints d’animation

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 1 260 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupe 2 Ex : Agent d’execution

1 200 €

(à titre indicatif maximum

règlementaire)

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Adjoints techniques

Groupe 1 Chef service technique Mairie : 1 agent 450 €

Groupe 2 Agents techniques école et mairie 200 €

4.3 Modalités de versementPage 4 sur 12

Le CIA est versé annuellement, au mois de décembre, à l’issu des entretiens professionnels et proratisé en fonction du

temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du

point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de

ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

Possibilités IFSE CIA

Congé annuel (à définir) (à définir)

Maintien possible du régime

indemnitaire.

L’indemnité peut, au mieux, suivre le sort

du traitement si la délibération le prévoit

Congé de maladie ordinaire 1/30

ème à déduire

par jour d’absence

1/30ème à déduire

par jour d’absence

Accident de travail / Maladie

professionnelle (à définir) (à définir)

Mi-temps thérapeutique (à définir) (à définir)

Congé de maternité, paternité et

adoption (à définir) (à définir)

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2018 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat).

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération. Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité soit 18 voix pour : ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant la partie du CIA du RIFSEEP DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

20180202-ADHESION CONVENTION ATSEM REMPLACANTE AVEC LE CDG

Cette convention avec le centre de gestion est gratuite. Les frais ne s’imputent qu’à la signature d’un contrat de remplacement auxquels viennent se rajouter les frais de déplacement et les frais de repas de l’agent, comme détaillé dans la convention. Pour l’instant nous n’en avons pas besoin, mais cela peut être utile de signer la convention.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; En application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés ou non la mise à disposition d'agents du Service Remplacements, en vue de faire face à des besoins temporaires.

Conformément à l’alinéa 6 de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées à titre onéreux et par convention signée entre la collectivité et le Centre de Gestion. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne propose la mise à disposition d’agents sur les grades d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2ème classe (ATSEM) en contrepartie d’une participation financière détaillée dans la convention d'adhésion au Service Remplacements.Page 5 sur 12

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité soit 18 voix pour :

APPROUVENT, après en avoir pris connaissance, la convention d'adhésion au Service Remplacements d’ATSEM ;

DECIDENT d’adhérer à compter du 01/03/2018 au Service de Remplacements du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de Tarn et Garonne ;

AUTORISENT l’autorité territoriale à la signer et à faire appel au Service Remplacement en fonction des nécessités de

service.

20180203 : SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS

Suite à la réception du tableau d’avancement des grades et de promotion interne en fonction de l’ancienneté des

agents, et vu les besoins de la collectivité, il est nécessaire de créer les nouveaux postes correspondants et supprimer

les anciens grades dans les conditions énoncées ci-après.

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il convient de supprimer et de créer les emplois permanents

suivants ;

LE MAIRE propose de supprimer et d’inscrire les emplois permanents ainsi modifiés ;

A compter du Nombre Grade Fonctions Temps de travail Statut

04/05/2018 1 Adjoint technique Agent polyvalent école 35 h Supprimé

04/05/2018 1 Adjoint technique

Principal 2ème classe

Agent polyvalent école 35 h Créé

01/07/2018 1 Adjoint administratif

principal 2ème classe

Secrétaire 35 h Supprimé

01/07/2018 1 Adjoint administratif

principal 1ère classe

Secrétaire 35 h Créé

01/03/2018 1 Adjoint technique

Principal 2ème classe

Responsable des services

techniques

35 h Supprimé

01/03/2018 1 Adjoint technique

Principal 1ère classe

Responsable des services

techniques

35 h Créé

01/03/2018 1 Educateur APS Principal

2ème classe

Responsable des services

périscolaires

35 h Supprimé

01/03/2018 1 Educateur APS Principal

1ère classe

Responsable des services

périscolaires

35 h Créé

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité soit 18 voix pour :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de (des) agent(s) nommé(s) dans l’emploi

sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

20180204 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2018

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la réforme au 01/01/2017 de reclassement des agents territoriaux

Modifie la délibération 20171205 du 19/12/2017.Page 6 sur 12

Madame Le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer

les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d’établir

le tableau des effectifs comme suit :

Les membres du conseil après en avoir délibéré à l’unanimité soit 18 voix pour :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et au paiement des charges s’y

rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

20180205 : Acter l’engagement d'Orgueil dans la démarche "bourgs centres Occitanie / Pyrénées –

Méditerranée"- Demande de subventions.

Y.Drezen : Il faut s’inscrire dans la démarche Bourg-centre avec la Région qui peut nous proposer des financements

plus importants : avant 20 % sur 100 000 € d’assiette de subvention, dans ce dispositif 30 % sur une assiette de

400 000 €. La Communauté de Communes participe à cette démarche et regroupe l’ensemble des partenaires

financiers. Rencontre des représentants du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) la semaine prochaine. Les fonds

alloués peuvent provenir également de l’Europe.

De par son rôle de chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire, et plus particulièrement dans le cadre

de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a décidé d’engager une politique de soutien des investissements

publics favorisant le développement et l’attractivité des Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées Méditerranée.

Le dispositif Bourg-Centre, pour lequel Orgueil est éligible, vise ainsi à renforcer l’attractivité et le développement des

communes jouant un rôle de centralité sur leur territoire.

Il doit permettre notamment à Orgueil et Grand Sud Tarn et Garonne de :

 Se doter d’une vision prospective à moyen et long terme,

 Traduire cette vision prospective au travers de la définition d’une stratégie spécifique de développement et de

valorisation,

 Proposer un programme d’actions opérationnel pluriannuel spatialisé et phasé dans le temps

Afin de renforcer son attractivité et maitriser son développement, Orgueil s'est engagé depuis 2017 dans la réalisation

d'un projet d'aménagement de son centre bourg. Les études urbaine et économique sont en cours.

Cadre

d’emploi Grade

Nombre

d’emplois

Nombre

d’heures

Emplois

pourvus A compter du

Technique Agent de maîtrise 1 TIT 28 1 0

Technique Adjoint technique Principal 1

ère classe

cat C 1 TIT 35 1 01/03/2018

Technique

Adjoint technique Principal 2ème classe

cat C

1 TIT 30 1

1 TIT 30 1

1 TIT 35 1 04/05/2018

Technique Adjoint technique cat C

1 CDI 30

4 0 1 CDD 26 1 CDD 30

1 TIT 35

APS Educateur APS Principal 1ère classe 1 TIT 35 1 01/03/2018 Administratif Adjoint Admin Principal 1ère classe 1 TIT 35 1 01/07/2018

Administratif Adjoint Admin cat C 1 TIT 35 1 0 1 CDD 35 1 0

TOTAL 13 0Page 7 sur 12

L'inscription d'Orgueil à la démarche "Bourg-Centre" de la Région est une vraie opportunité pour l'efficience et la mise

en œuvre de son projet.

L'intervention de la Région pourra ainsi soutenir l'opérationnalité des projets relevant des thématiques suivantes

- qualification du cadre de vie : valorisation des entrées de ville, des espaces publics, du patrimoine, des

façades situées dans le cœur de ville, aménagements paysagers,…

- habitat : création de logements sociaux, résorption de la vacance, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé,

lutte contre la précarité énergétique, création de logements partagés (exemple : maintien à domicile des

personnes âgées en centre bourg),…

- offre de services à la population dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, des sports et des

loisirs, d’adaptation des équipements pour les personnes en situation de handicap, Service

d’Accompagnement Social à la Mobilité…

- mobilités : maillage des cheminements doux, intermodalité…

- économie : maintien et développement du commerce en cœur de ville, réhabilitation des halles, installation

de nouvelles activités artisanales, d’entreprises du patrimoine vivant ou de services aux entreprises,

qualification des infrastructures d’accueil des entreprises, tiers lieux, espaces collaboratifs, accompagnement

des entrepreneurs à la création de leur offre numérique, développement de la Silver économie…

- culture, patrimoine et tourisme : restauration et valorisation du patrimoine, équipements favorisant la

pratique et la diffusion artistique, mise en réseau et mutualisation, qualification de l’offre d’hébergement, des

lieux de visite…

- environnement : rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables…

Le contrat "Bourg Centre" actera le Projet de Développement et de Valorisation d'Orgueil et identifiera un programme

opérationnel pluriannuel et spatialisé sur la période 2018-2021.

Constituant un sous-ensemble du prochain Contrat Territorial Régional signé avec le PETR Garonne Quercy Gascogne, le

contrat Bourg-Centre sera signé par Orgueil, la communauté de communes Grand sud Tarn et Garonne, la Région, le

PETR et les partenaires associés.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité soit 18 voix pour :

- d'acter l'engagement de la commune d'Orgueil dans la démarche "bourgs centres Occitanie / Pyrénées –

Méditerranée"

- d'autoriser Mme le Maire à déposer auprès de la Région un dossier de pré-candidature. Il sera accompagné d'un

courrier de soutien de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.

- d’autoriser Mme le Maire à demander des subventions concernant l’aménagement du centre bourg à la Région, au

Département et à la Préfecture.Page 8 sur 12

20180206 : TRAVAUX MAISON MAHE-NEGRE : Délibération reportée par manque d’informations sur la répartition

des coûts.

L’aménagement de la totalité du bâtiment doit être réalisé ainsi que l’aménagement du jardin,une ouverture sera à

prévoir entre la salle des fêtes et la route principale.

Tarn et Garonne Habitat (TGH) est en train de rechiffrer la répartition des coûts entre eux et la commune.

Madame le Maire rappelle aux élus la possibilité de venir consulter en mairie les plans du projet.

20180207 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses

d'investissement sur le budget 2018

De nouveaux investissements doivent être réalisés en début d’année comme : achat de disques durs, panneaux de

signalisation, trancheuse à pain pour l’école…

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article

L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par

L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est

en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Avant le vote du Budget Primitif 2018 de la commune et au titre de l'exercice 2018 :

Il convient d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits attribués en 2017, soit :

- Dépenses d'investissement 2017 : 1 162 859.35 €

Dont les chapitres suivants :

Chapitre 20- Immobilisations incorporelles : 34 802.40 € soit 8 700.60 € avant le vote du budget

Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 646 398.99 € soit 161 599.75 € avant le vote du budget

Avant le vote du Budget Primitif 2018 de l’assainissement et au titre de l'exercice 2018 :

Il convient d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits attribués en 2017, soit :

- Dépenses d'investissement 2017 : 1 042 571.68 €

Dont les chapitres suivants :

Chapitre 20- Immobilisations incorporelles : 60 000 € soit 15 000 € avant le vote du budget

Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 9 110.68 € soit 2 277.67 € avant le vote du budget

Chapitre 23- Immobilisations en-cours : 913 027 € soit 228 256.75 € avant le vote du budget

Le conseil municipal accepte à l’unanimité soit 18 voix pour :Page 9 sur 12

D’autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018 dans les conditions

précitées ; et dit que les crédits sont prévus sur le budget en-cours.

20180208 : MISE EN PLACE DU SERVICE D’AIDE A L’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Mme le Maire explique le départ de M. Bellijar qui s’occupait de l’entretien de l’éclairage public et l’arrivée de M.

Valantini de la Société BEO qui le remplace.

M.Pujol : Le SDE (Syndicat Départemental d’Energie) a fait un appel à candidature : La société Lanies était la plus

chère, la société Coffignal n’a pas répondu et la société Béo était bien positionnée.

Une convention avec le SDE sera passée pour obtenir une subvention.

C.Barthes : Il a rencontré le gérant de la société BEO, qui lui a fait une bonne impression.

Mme le Maire : Il est déjà intervenu à l’école, cela s’est bien passé. Il est situé à Grisolles.

M.Pujol : ces derniers temps il est difficile de trouver des ampoules fluo compactes. Petit à petit il faudra les

remplacer par des LED, mais dans l’attente la société BEO s’engage à nous les remplacer. Un point est prévu avec le

SDE le 19 février 2018.

Mme le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été

mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie le 30 novembre 1994.

Ce service assure, par son conseil et son suivi des conventions, la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier

des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale.

L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la

commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’entreprise retenue, dans les conditions suivantes :

- Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de

cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.

- Le prix, fixé à la signature de la convention, demeurera inchangé pendant trois ans.

- Le paiement sera effectué directement par la commune à, l’entreprise.

- Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fixé pour trois ans. De

sorte, il n’y aura donc aucune prise en compte des modifications de patrimoine en cours de convention.

- Une subvention de 5 euros par foyers lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat

Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures

ou égales à 100 watts.

-

Sur les propositions commerciales reçues, Mme le Maire retient la proposition de :

l’Entreprise Béo. Cette dernière a comptabilisé 92 foyers lumineux répartis et chiffrés de la manière suivante :

Nombre de foyers

lumineux

Type et Puissance de

source

Tarif unitaire H.T. en

euros

Coût annuel H.T. en euros

1 SHP de 70 W 29,33 29,33

24 SHP de 100 W 30,13 723,12

45 SHP de 150 W 32,67 1470,15

22 LED de 42 W 10,00 220,00

Soit une rémunération totale annuelle de 2442,60 Euros H.T. pour 92 foyers lumineux.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire à l’unanimité soit 18 voix pour :

- Manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public proposé par le SDE.

- Autorise Mme le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public.Page 10 sur 12

- Approuve les conditions financières présentées par l’entreprise Béo, soit une rémunération totale annuelle de

2442.60 euros H.T. pour 92 foyers lumineux.

20180209 : Approbation de la Convention de Coopération Technique avec le Conseil départemental de

Tarn et Garonne - SATESE

En plus des analyses de VEOLIA il est nécessaire, afin d’être impartial, de faire des analyses sur l’eau par un organisme

indépendant.

Le SATESE qui est un service du Conseil Départemental a également un rôle de conseil et d’aide sur la réglementation.

Ce service coûte 27 centimes par habitants. Soit 446 euros par an. Aucun supplément n’est appliqué en cas

d’intervention si la convention est signée pour 4 ans sachant que l’on peut résilier à tout moment en respectant un

préavis d’un mois. Leur intervention nous permettra en plus de majorer notre prime épuratoire de 30 %. Pénalités de

10 % si pas de convention. La compétence devrait être reprise par la Communauté de Communes en 2020 ou plus.

M.Marcoux ne comprend pas l’intérêt de cette convention qui fait doublon avec Véolia. Il dénonce une course à l’aide

épuratoire.

M.Pujol répond que cet organisme est reconnu et dépend du Conseil Départemental et rappelle l’intérêt et l’obligation

d’un double contrôle.

Y.Drezen soutient cette adhésion en indiquant que ces services sont proposés à moindre coût aux collectivités.

M.Pujol : si difficultés ou pas dans les normes permet un contrôle (1 abstention : M.Marcoux)

Madame le Maire expose au conseil municipal les nouvelles modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de

l’eau et notamment :

- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance

technique du Conseil départemental pour l’exercice de leurs compétences,

- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette

assistance technique,

- l’arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux

collectivités éligibles.

Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) a été créé en 1976 pour apporter un

appui technique aux collectivités dans le domaine de l’assainissement et des milieux aquatiques. Jusqu’à présent la

commune bénéficiait d’une assistance technique gratuite, à l’exception de quelques prestations payantes.

Pour continuer à bénéficier de ce service, une convention doit ainsi être établie entre la collectivité et le Conseil

départemental. La collectivité doit participer au financement du service.

Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat de coopération technique (ci-

annexée) proposée par le Département dont les principales dispositions s'établissent ainsi qu'il suit :

Modalités d’intervention :

La mission de l’assistance technique consiste en :

 pour l’assainissement collectif :

- la réalisation de visites des installations avec mesures et prélèvements

- l’aide à l’exploitation des ouvrages

- la participation aux différentes réunions

- l’aide administrative

Engagement du Département :

Le Département s’engage à :

- L’intervention d’un personnel compétent pour assurer l’appui technique demandé - Communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles.

- Sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.Page 11 sur 12

Conditions financières :

La convention fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération du Conseil départemental publiée aux actes administratifs du Département.

La révision de la tarification est prévue chaque année par l’Assemblée Départementale sur proposition du comité de gestion du SATESE, où sont représentées les collectivités.

Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité de la collectivité à la mission d’assistance technique prévue par l’article L. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour et 1 abstention (M.Marcoux) : - d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil départemental de Tarn et Garonne,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.

20180210 : Approbation de la participation financière pour la Convention de Coopération Technique avec le Conseil départemental de Tarn et Garonne-SATESE

- Vu la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau passée entre Mme le Maire et le Département.

- Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 27 novembre 2009,

Les barèmes de rémunération restent inchangés en 2010 selon les modalités réglementaires, soit, pour les domaines d’intervention retenus par la collectivité :

Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :

 Assainissement collectif : 0,27€/habitant

 Rémunération annuelle minimale : 150 €

Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant : 0,27 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture) ou 150 € si le montant calculé est inférieur à 150 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour et 1 abstention (M.Marcoux) : - d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil départemental de Tarn et Garonne, présentés ci-dessus.

II- REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

1) Sécurité routière :

- Projet de mise en place de nouveaux panneaux de limitation de vitesse à l’entrée du village ainsi que de nouveaux

points lumineux notamment au niveau des arrêts de bus. (voir le SDE à ce sujet)

- Route de Planques : pour protéger l’abri bus en des zones de non visibilité, il est prévu de réduire la vitesse à 70 km au

lieu de 90 km.

Y.Drezen s’interroge sur l’opportunité d’application cette limitation sur toute la route.

M.Marcoux propose le recours à des gendarmes « pédagogiques ».

E.Constans trouve que les poteaux du piétonnier sont mal placés.

A.Costaperaria répond que la largeur de la route a été mesurée, que tout correspond aux normes.

Mme le Maire indique que dans l’aménagement du centre-bourg la réorganisation permettra d’intégrer la route de

Planques dans une zone à 30 km/h.

Le 12 mars 2018 une information sera faite aux habitants pour communiquer sur l’ensemble des modifications

apportées.

2) Archivage :Page 12 sur 12

T.Passera indique qu’une demi-journée de formation des secrétaires sera faite pour l’archivage (règles et

numérotations, possibilité de consultation au public et bilan de l’archivage effectué) l’objectif étant de conserver un

bon fonctionnement.

Une tonne de papier a déjà été évacuée avec l’autorisation des archives départementales.

3) Location de la salle des fêtes :

A.Robert : en 2017 elle a été louée 25 fois dont 4 weekends pour les élections, soit à 50 % seulement. Il faudrait réfléchir à la possibilité de louer à des personnes extérieures à la commune, pour lesquelles nous avons de nombreuses demandes.

A.Pinaud-Verdier soulève qu’il n’y aura plus priorité pour les habitants d’Orgueil. W.Authesserre aimerait étudier la possibilité de ne louer que le samedi ou que le dimanche.

4) Téléphones mairie :

T.Passera et A.Robert ont commandé de nouveaux téléphones dont 1 standard : il n’y aura pas de frais d’installation ni de frais de formation. Le numéro fixe en 09 non utilisé a été supprimé. 4 lignes seront gérées avec des numéros en interne avec un nouvel abonnement. Des lignes inutilisées ont été supprimées. Le coût est de 190 euros d’abonnement par mois + 70 euros. Le contrat de maintenance a été renouvelé.

Il semblerait que le contrat ait été modifié en novembre 2017 de 30 à 80 euros pour bureau de poste. Ceci est certainement dû à une erreur. Une mise à jour des pages jaunes a été également effectuée : il était mentionné 3 numéros au lieu d’un.

5) Mise à jour des groupes de travail :

Un nouveau groupe Service Incendie et un groupe voirie sont créés.

Pour le groupe voirie Mme le Maire propose d’inviter Mrs J.Journet et G.Estaves pour leur appui technique afin de réfléchir aux différents problème de voirie, sécurité routière et aménagements liés à l’arrivée du lotissement les Chalets.

2 groupes gèrent l’Aménagement bourg : Copil (pilotage) et Cotech (plus technique, peu nombreux)

6) Divers :

C.Barthes : 6 retours de professionnels boulangers : de Villebrumier et Montauban et des demandes de salariés voulant se mettre à leur compte.

I. Aguilar : séance de théâtre ce weekend à la salle des fêtes.

Fin de séance à 23 h.AR PREFECTURE

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Reçu le 19/02/2018

de ARRET CARO XTRAIT DU REGISTRE

Mairie D'Orqueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 09 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 09 février à 20h

20180201 E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Villain, E. Constans, T.Passera, 1.

Llorens, A. Robert, 1. Aguïlar, D. Gaspar, W. Authesserre , C. Barthès, ME. Guy, À. Duthoo, S.Gama-Gouveia

Absents excusés (2) : l.Perrier, H.Adami

l.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses arrêtés d'application ;

VU la délibération 20170607 du 28/06/2017

SOUS RESERVE de Pavis du comité technique

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer l'enveloppe maximum annuelle individuelle allouée au CIA.

Madame le Maire, DECIDE :

De compléter le régime indemnitaire RIFSEEP mis en place le 01/07/2017, par le CIA dont les caractéristiques sont les suivantes :

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d'apprécier l'engagement professionnel et la manière servir de l'agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- l'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d'intervention,

- la capacité à s'adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes, -__ l'implication dans les projets du service

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l'environnement professionnel.

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Reçu le 19/02/2018

L'appréciation de la valeur professionnelle s'effectue :

par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l'entretien professionnel et les critères définis ;

sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CiA versé à l'agent.

20180201

4.2 Détermination par filière des montants maximum individuels pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À

- 28 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B Groupe 1

- 25 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Groupe 1 - 20 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Groupe 2

Pour ja catégorie B

Rédacteurs

Ex : Direction d'une structure, responsable de un ou plusieurs 2 380 €

Groupe 1 services, secrétariat de mairie, fonctions administratives (à titre indicatif complexes maximum règlementaire)

EX : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 2185€ Groupe 2 coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions (à titre indicatif administratives complexes maximum règlementaire)

. ua . . 1 996 € Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de (à titre indicatif

direction, gestionnaire maximum règlementaire)

Educateurs des APS

Groupe 1 Responsable services scolaires et périscolaires : 1 agent 500 €

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 2185€ Groupe 2 coordination ou de pilotage, chef de bassin, (à titre indicatif . maximum règlementaire)

1 995 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d'usagers (à titre indicatif

maximum règlementaire) Groupes he — -

fonctions

Animateurs

Ex : Direction d'une structure, responsable d'un ou de à 2 380 € : Groupe 1 plusieurs services (à titre indicatif |

maximum règlementaire)

. 2185€ EX : Adjoint au responsable de structure, expertise, à fire indinati

Groupe 2 fonction de Éooraination ou de pilotage {à titre indicatif , maximum règlementaire)

1 995 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d'usagers (à titre indicatif

maximum règlementaire)

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Pour la catégorie C

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Adjoints administratifs

Groupe 1 Agents administratifs : 2 postes 450 €

Groupe 2 Agent d'accueil : 1 poste 450 €

ATSEM

Ex : Encadrement de proximité, ATSEM ayant des 1260 € Groupe 1 responsabilités particulières ou complexes, … {à titre indicatif . maximum règlementaire)

1 200 €

Groupe 2 Ex : ATSEM (à titre indicatif fl

Adjoints d animation

1 260 €

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … (à titre indicatif maximum règlementaire)

1 200 €

Groupe 2 Ex : Agent d'execution (à titre indicatif maximum règlementaire

Adjoints techniques

Groupe 1 Chef service technique Mairie : 1 agent 450 €

Groupe 2 Agents techniques école et mairie 200 €

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement, au mois de décembre, à l'issu des entretiens professionnels et proratisé

en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la

valeur du point d'indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de

modifications réglementaires de ces taux.

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Reçu le 19/02/2018

20180201

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l'absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s'inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu'elles ne s'imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d'éloignement du service est défini comme suit :

Motifs d re b Conséquences sur le RIFSSEP Possibilité otifs de l'absence IFSE CIA ossibilités

Congé annuel {à définir) (à définir)

4/30èe à déduire|1/30è"e à déduire . , .

Congé de maladie ordinaire par jour par jour Maintien possible du régime d'absence d'absence L'ind jaemniain €. | - = - indemnité peut, au mieux, suivre

Accident de travail / Maladie {à définir) (à définir) le sort du traitement si la professionnelle Sens Los délibération le prévoit

Mi-temps thérapeutique (à définir) (à définir}

Congé de maternité, paternité à age: 3 acte: et adoption (à définir) (à définir)

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2018 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat).

L'autorité territoriale de la collectivité est chargée de l'application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité soit 18 voix pour :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant la partie du CIA du RIFSEEP

DiseNT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.

LE MAIRE, Catherine VILLAIN

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Reçu le 19/02/2018

DEPARTEMENT

Anitie S'Orauril EXTRAIT DU REGISTRE

og DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 09 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 09 février à 20 h

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50 20180202

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Villain, E. Constans, T.Passera, JJ. LHorens, A.

Robert, !. Aguilar, D. Gaspar, W. Authesserre , C. Barthès, ME. Guy, A. Duthoo, S.Gama-Gouveia

Absents excusés {2} : l.Perrier, H.Adami

LPerrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU !a Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

En application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et

établissements publics affiliés ou non la mise à disposition d'agents du Service Remplacements, en vue de faire face à

des besoins temporaires.

Conformément à l'alinéa 6 de j’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces agents peuvent être mis à disposition

des collectivités affiliées à titre onéreux et par convention signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne propose ia mise à disposition d’agents sur

les grades d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2°" classe (ATSEM) en contrepartie d’une

participation financière détaillée dans la convention d'adhésion au Service Remplacements.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité soit 18 voix pour :

APPROUVENT, après en avoir pris connaissance, la convention d'adhésion au Service Remplacements d’ATSEM ;

DECIDENT d’adhérer à compter du 01/03/2018 au Service de Remplacements du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de Tarn et Garonne ;

AUTORISENT l’autorité territoriale à la signer et à faire appel au Service Remplacement en fonction des nécessités de

service.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.

LE MAIRE,

Catherine VILLAINAR PREFECTURE

062-2152013566-20180209-20150203-DE

Reçu le 19/02/2018

S TARNELGARONE XTRAIT DU REGISTRE

#lairie dOrgntil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 09 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 09 février à 20h

E-mail : mai iLfr

Téléphone: 05 63 30 1 50 20180203

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Villain, E. Constans, T.Passera, J.

Liorens, A. Robert, |. Aguilar, D. Gaspar, W. Authesserre , C. Barthès, ME. Guy, A. Duthoo, S.Gama-Gouveis

Absents excusés {2} : !.Perrier, H.Adami

1.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par

l'organe délibérant de la coliectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant,

les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il convient de supprimer et de créer les emplois

permanents suivants ;

LE MAIRE propose de supprimer et d'inscrire les emplois permanents ainsi modifiés ;

A compter du | Nombre Grade Fonctions Temps de travail Statut

04/05/2018 1 Adjoint technique Agent polyvalent école 35h Supprimé

04/05/2018 i Adjoint technique Agent polyvalent école 35h Créé

Principal 2°" classe

01/07/2018 1 Adjoint administratif Secrétaire 35h Supprimé

principal 2° classe

01/07/2018 1 Adjoint administratif Secrétaire 35h Créé

principal 1°" ciasse

01/03/2018 4 Adjoint technique Responsable des services 35h Supprimé

Principal 2°" classe techniques

01/03/2018 1 Adjoint technique Responsable des services 35h Créé

Principal 1° classe techniques

01/03/2018 1 Educateur APS Principal | Responsable des services 35h Supprimé

2èe classe périscolaires

01/03/2018 1 Educateur APS Principal | Responsable des services 35h Créé

1%" classe périscolaires

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité soit 18 voix pour :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de (des) agent(s) nommé(s) dans

l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.AR PREFECTURE

062-2152013566-20180209-20150204-DE

Reçu le 19/02/2018

DAME OARONNE XTRAIT DU REGISTRE

#airi D'Orguril DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

… DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 09 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 09 février à 20 h

E-mail : mairi i.fr

Téléphone : 08 63 30 S1 50 20180204

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Villain, E. Constans, T.Passera, 1].

Llorens, A. Robert, |. Aguilar, D. Gaspar, W. Authesserre , C. Barthès, ME. Guy, À. Duthoo, S.Gama-Gouveia

Absents excusés (2) : L. Perrier, H.Adami

LPerrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2018

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la réforme au 01/01/2017 de reclassement des agents territoriaux

Modifie la délibération 20171205 du 19/12/2017.

Madame Le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de

déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité,

et propose d'établir le tableau des effectifs comme suit :

Cadre Nombre Nombre | Emplois , . Grade , . , A compter du

d'emploi d'emplois d'heures |pourvus

Technique Agent de maîtrise 1TIT 28 1 0 joi i nc êre Technique Adent technique Principal 1% classe ATIT 35 1 01/03/2018

Adjoint technique Principal 2°" classe 1TIT 30 1 Technique cat C ATIF 30 1 ATIT 35 1 04/05/2018

1 CDI 30

. Adjoint technique cat C 1 CDD 26 Technique 1 CDD 30 4 0

ATIF 35

APS Educateur APS Principal 1°" classe 1TIT 35 1 01/03/2018

Administratif | Adjoint Admin Principal 1°"*° classe 1TIT 35 1 01/07/2018

Le : Adjoint Admin cat C ATIT 35 1 0 Administratif 1 CDD 35 1 0

TOTAL 13 0

Les membres du conseil après en avoir délibéré à l'unanimité soit 18 voix pour :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et au paiement des

charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l'année en cours.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits. Madame Le Maire,

Catherine ViLLAINAR PREFECTURE

062-2152013566-20180209-20150205-DE

Reçu le 19/02/2018

TARN EILCARONE XTRAIT DU REGISTRE

Aaitie V'Orgwil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

: DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 09 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 09 février à 20 h

E-mail : mairie@orgueil.fr 20 1 80205

Téléphone : 05 63 30 51 50

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents {17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Vüllain, E, Constans, T.Passera, JJ,

Lorens, A. Robert, !. Aguilar, D. Gaspar, W. Authesserre , C. Barthès, ME. Guy, A. Duthoo, S.Gama-Gouveia

Absents excusés {2) : 1.Perrier, H.Adami

1.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Objet : Acter l'engagement d'Orgueil dans la démarche "bourgs centres Occitanie / Pyrénées —

Méditerranée"- Demande de subventions.

De par son rôle de chef de file dans le domaine de l'aménagement du territoire, et plus particulièrement dans le

cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a décidé d'engager une politique de soutien des

investissements publics favorisant le développement et l'attractivité des Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées

Méditerranée.

Le dispositif Bourg-Centre, pour lequel Orgueil est éligible, vise ainsi à renforcer l'attractivité et le développement

des communes jouant un rôle de centralité sur leur territoire.

il doit permettre notamment à Orgueil et Grand Sud Tarn et Garonne de:

+ Se doter d’une vision prospective à moyen et long terme,

e Traduire cette vision prospective au travers de la définition d’une stratégie spécifique de développement et

de valorisation,

+ Proposer un programme d'actions opérationnel pluriannuel spatialisé et phasé dans le temps

Afin de renforcer son attractivité et maitriser son développement, Orgueil s'est engagé depuis 2017 dans la

réalisation d'un projet d'aménagement de son centre bourg. Les études urbaine et économique sont en cours.

L'inscription d'Orgueil à la démarche "Bourg-Centre" de la Région est une vraie opportunité pour l'efficience et

la mise en œuvre de son projet.

L'intervention de la Région pourra ainsi soutenir l'opérationnalité des projets relevant des thématiques suivantes

- qualification du cadre de vie : valorisation des entrées de ville, des espaces publics, du patrimoine, des

façades situées dans le cœur de ville, aménagements paysagers,.…

= habitat : création de logements sociaux, résorption de la vacance, lutte contre l'habitat indigne ou

dégradé, lutte contre la précarité énergétique, création de logements partagés (exemple : maintien à

domicile des personnes âgées en centre bourg)...

- offre de services à la population dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, des sports et

des loisirs, d'adaptation des équipements pour les personnes en situation de handicap, Service

d’Accompagnement Social à la Mobilité...

- mobilités : maillage des cheminements doux, intermodalité...

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062-2152013566-20180209-20150205-DE

Reçu le 19/02/2018

20180205

- économie : maintien et développement du commerce en cœur de ville, réhabilitation des halles,

installation de nouvelles activités artisanales, d'entreprises du patrimoine vivant ou de services aux

entreprises, qualification des infrastructures d'accueil des entreprises, tiers lieux, espaces collaboratifs,

accompagnement des entrepreneurs à la création de leur offre numérique, développement de la Silver

économie.

- culture, patrimoine et tourisme : restauration et valorisation du patrimoine, équipements favorisant la

pratique et la diffusion artistique, mise en réseau et mutualisation, qualification de l’offre d'hébergement,

des lieux de visite...

-__ environnement : rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables.

Le contrat "Bourg Centre" actera ie Projet de Développement et de Valorisation d'Orgueil et identifiera un

programme opérationnel pluriannuel et spatialisé sur la période 2018-2021.

Constituant un sous-ensemble du prochain Contrat Territorial Régional signé avec le PETR Garonne Quercy

Gascogne, le contrat Bourg-Centre sera signé par Orgueil, ia communauté de communes Grand sud Tarn et

Garonne, la Région, le PETR et les partenaires associés.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité soit 18 voix pour :

- d'acter l'engagement de la commune d'Orgueil dans la démarche "bourgs centres Occitanie / Pyrénées —

Méditerranée"

- d'autoriser Mme le Maire à déposer auprès de la Région un dossier de pré-candidature. || sera accompagné d'un

courrier de soutien de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.

- d'autoriser Mme le Maire à demander des subventions concernant l'aménagement du centre bourg à la Région,

au Département et à la Préfecture.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.

Le Maire,

Catherine Villain

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M ae || EXTRAIT DU REGISTRE

Mairie NOrgueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

—__ DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 09 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 09 février à 20 h

20180207 E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ie lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Villain, E. Constans, T.Passera, 3).

Llorens, A. Robert, 1. Aguilar, D. Gaspar, W. Authesserre , C. Barthès, ME. Guy, A. Duthoo, S.Gama-Gouveia

Absents excusés (2) : I.Perrier, H.Adami

l.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET: Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement sur le budget 2018

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités : Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à a date mentionnée au premier alinéa de

l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la

procédure par L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Avant le vote du Budget Primitif 2018 de la commune et au titre de l'exercice 2018 :

Il convient d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite

du quart des crédits attribués en 2017, soit :

- Dépenses d'investissement 2017 : 1162 859.35€

Dont les chapitres suivants :

Chapitre 20- Immobilisations incorporelles : 34 802.40 £ soit 8 700.60 € avant le vote du budget Chapitre 21- immobilisations corporelles : 646 398.99 € soit 161 599.75 € avant le vote du budget

Avant le vote du Budget Primitif 2018 de l'assainissement et au titre de l'exercice 2018 :

I convient d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite

du quart des crédits attribués en 2017, soit :

- Dépenses d'investissement 2017 : 1042 571.68 €

Dont les chapitres suivants :

Chapitre 20- Immobilisations incorporelies : 60 000 £ soit 15 000 € avant le vote du budget

Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 9 110.68 € soit 2 277.67 € avant le vote du budget

Chapitre 23- Immobilisations en-cours : 913 027 € soit 228 256.75 € avant le vote du budget

Le conseil municipal accepte à l'unanimité soit 18 voix pour :

d'autoriser le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2018 dans les conditions précitées ; et dit que les crédits sont prévus sur le budget en-cours.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits. Le Maire, Catherine VILLAIN.

/AR PREFECTURE

082-215201366-2018( AT 1180208-DE

Reçu le DL A EXTRAIT DU REGISTRE

Art Or DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 09 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 09 février à 20 h

E-mail: mairi ilfr

Téléphone: 08 633051 50 20180208

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Villain, E. Constans, T.Passera, JJ.

Llorens, A. Robert, 1. Aguilar, D. Gaspar, W. Authesserre , C. Barthès, ME. Guy, À. Duthoo, S.Gama-Gouveia

Absents excusés {2) : l.Perrier, H.Adami

l.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : MISE EN PLACE DU SERVICE D'AIDE A L’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Mme le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le service d'aide à l'entretien de l'éclairage public a

été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie le 30 novembre 1994.

Ce service assure, par son conseil et son suivi des conventions, la maintenance des réseaux puisque l'entretien

régulier des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale.

L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite

entre la commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’entreprise retenue, dans les conditions suivantes :

- Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans sans possibilité de tacite reconduction. A

l'expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.

- Le prix, fixé à la signature de la convention, demeurera inchangé pendant trois ans.

- Le paiement sera effectué directement par la commune à, l’entreprise.

- Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fixé pour trois

ans. De sorte, il n’y aura donc aucune prise en compte des modifications de patrimoine en cours de convention.

Une subvention de 5 euros par foyers lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat

Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euro par point lumineux et par an pour les sources

inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, Mme le Maire retient la proposition de :

l'Entreprise Béo. Cette dernière a comptabilisé 92 foyers lumineux répartis et chiffrés de la manière suivante :

Nombre de foyers Type et Puissance de Tarif unitaire H.T. en Coût annuel H.T. en euros

lumineux source euros

1 SHP de 70 W 29,33 29,33 24 SHP de 100 W 30,13 723,12 45 SHP de 150 W 32,67 1470,15 22 LED de42W 10,00 220,00

Soit une rémunération totale annuelle de 2442,60 Euros H.T. pour 92 foyers lumineux.

Le conseil municipal, oufï l’exposé de Mme le Maire à l’unanimité soit 18 voix pour :

- Manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public proposé par le SDE.

- Autorise Mme le Maire à signer la convention tripartite d'entretien de l'éclairage public.

- Approuve les conditions financières présentées par l’entreprise Béo, soit une rémunération totale

annuelle de 2442.60 euros H.T. pour 92 foyers lumineux.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits. Le Maire, Catherine VIAR PREFECTURE

062-2152013566-20180209-20150209-DE

Reçu le 19/02/2018

LE EXTRAIT DU REGISTRE Sairie d'Orgucil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

à : DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 09 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 09 février à 20 h

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50 20180209

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Villain, E. Constans, T.Passera, HJ.

Lorens, A. Robert, 1. Aguilar, D. Gaspar, W. Authesserre, C. Barthès, ME. Guy, A. Duthoo, S.Gama-Gouveia

Absents excusés {2} : l.Perrier, H.Adami

1.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Objet : Approbation de la Convention de Coopération Technique avec le Conseil départemental de

Tarn et Garonne-SATESE

Madame le Maire expose au conseil municipal les nouvelles modalités d'intervention du SATESE dans le domaine

de l’eau et notamment:

- la Loi sur l'Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d'application mettant à disposition des collectivités

J’assistance technique du Conseil départemental pour l'exercice de leurs compétences,

- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d'éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette

assistance technique,

- l'Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l'assistance technique appliquées aux

collectivités éligibles.

Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) a été créé en 1976 pour apporter

un appui technique aux collectivités dans le domaine de l'assainissement et des milieux aquatiques. jusqu’à

présent la commune bénéficiait d’une assistance technique gratuite, à l’exception de quelques prestations

payantes.

Pour continuer à bénéficier de ce service, une convention doit ainsi être établie entre la collectivité et le Conseil

départemental. La collectivité doit participer au financement du service.

est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat de coopération

technique (ci-annexée) proposée par ie Département dont les principales dispositions s'établissent ainsi qu'il suit :

G Modalités d'intervention :

La mission de l’assistance technique consiste en :

* pour l'assainissement collectif :

- la réalisation de visites des installations avec mesures et prélèvements

- laide à l’exploitation des ouvrages

- la participation aux différentes réunions

- laide administrative

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Reçu le 19/02/2018

20180209

Engagement du Département :

Le Département s'engage à :

-_ L'intervention d’un personnel compétent pour assurer l’appui technique demandé

- Communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations

disponibles.

- Sur demande du maître d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un

plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d'ouvrage.

Conditions financières :

La convention fait l’objet d'une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération du

Conseil départemental publiée aux actes administratifs du Département.

Le révision de la tarification est prévue chaque année par l’Assemblée Départementale sur proposition du comité

de gestion du SATESE, où sont représentées les collectivités.

Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans, sauf en cas de dénonciation par i’une ou l’autre des

deux parties ou de la perte d'éligibilité de la collectivité à la mission d'assistance technique prévue par l’article L.

3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour et 1 abstention (M.Marcoux) :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil départemental de Tarn

et Garonne,

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.

Le Maire,

Catherine VIELAIN

Page 2 sur 2AR PREFECTURE

052-215201566-20180209-20150210-DE

Reçu le 19/02/2018

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPART de TARN Le SR

Sairie D Orquril DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 09 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 09 février à 20h

20180210 E-mail : mairie@orgueil.fr Téléphone: 05 63 30 51 50

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (17) : A. Costaperaria, Y. Drezen, M. Marcoux, A. Pinaud-Verdier, M. Pujol, C. Viain, E. Constans, T.Passera, JJ.

Liorens, A. Robert, !, Aguilar, D. Gaspar, W. Authesserre, C. Barthès, ME. Guy, A. Duthoo, S.Gama-Gouveia

Absents excusés (2} : l.Perrier, H.Adami

1.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : A. Pinaud-Verdier

Est nommée secrétaire auxiliaire : Claudine Mandrou

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Objet: Approbation de la participation financière pour la Convention de Coopération Technique avec le Conseil départemental de Tarn et Garonne-SATESE

- Vu la convention d'assistance technique dans le domaine de l’eau passée entre Mme le Maire et le

Département.

-_ Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 27 novembre 2009,

Les barèmes de rémunération restent inchangés en 2010 selon les modalités réglementaires, soit, pour

les domaines d’intervention retenus par la collectivité :

Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :

“Assainissement collectif : 0,27€/habitant

# Rémunération annuelle minimale : 150 €

Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant :

0,27 € x population totale {base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la

préfecture) ou 150 € si le montant calculé est inférieur à 150 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour et 1 abstention {M.Marcoux) :

-__ d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil départemental de Tarn et Garonne, présentés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.

Le Maire,

Catherine Villain