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Compte-Rendu - 32 cr du cm du 10 AOUT 2018
Document publié le Vendredi 10 août 2018 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 32 cr du cm du 10 AOUT 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
MAIRIE D’ORGUEIL
CONVOCATION
DU CONSEIL MUNICIPAL Orgueil, le 06/08/2018 :
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu à la salle des mariages le :
Vendredi 10 Août 2018 à 20 h 30
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Madame Le Maire, Catherine Villain
ORDRE DU JOUR :
I- DECISIONS :
- 1- Nettoyage toitures école et salle des fêtes
- 2- Achat équipement Balayeuse/ Désherbeur
- 3- Etude topographique aménagement du Bourg
- 4- Tranchée Télécom Piétonnier
- 5- Achat radar pédagogique
II-DELIBERATIONS :
- 1- Convention de servitude ENEDIS Grand Rue pour TGH - YD
- 2- Liquidation SIAHRV - AC
- 3- Elaboration Charte PLUI Collaboration 26 Communes et CCGSTG - WA - 4- Décision Modificative du Budget : Vente tracteur Darroux
- 5- Recours à des emplois PEC (Parcours Emploi Compétence) à l’école – WA - 6- Recours à des emplois non permanents à l’école - WA
II-REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
- Présentation du rapport 2017 du SPANC - AC
- Présentation du rapport 2017 du Service des Déchets de la CCGSTG – AC
- CCGSTG : Compétence enfance jeunesse ; le FPIC – WA Page 1 sur 8
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du Vendredi 10 Août 2018
L’an deux mille dix-huit, 10 Août à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain. Présents (12) : A. Costaperaria, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A. Robert, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, ME.Guy, Y.Drezen, W. Authesserre, E.Constans, H.Adami
Absents excusés (4) : I.Aguilar, C.Barthès, S.Gama-Gouveia, D.Gaspar
Absents (3) : JJ. Llorens, I.Perrier, A.Duthoo
Procurations (4) : I.Aguilar a donné procuration à M.Pujol ; C.Barthès a donné procuration à A.Costaperaria ; S.Gama-Gouveia a donné procuration à T.Passera ; D.Gaspar a donné procuration à A.Robert ; Est nommée secrétaire de séance : W.Authesserre
Est nommée secrétaire auxiliaire : C.Mandrou
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
I DECISIONS :
20180801 - CHOIX SOCIETE DE NETTOYAGE DES TOITURES DE L’ECOLE ET DE LA SALLE DES FETES
Mme Catherine VILLAIN, Maire de la Commune d’Orgueil,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de déléguer une partie de
ses compétences au Maire à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2016021201 du 12/02/2016 portant délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire pour toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu le besoin de nettoyage des toitures de l’école et de la salle des fêtes ;
Considérant la proposition faite par la société ARROYO Luis,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De signer les devis avec la société ARROYO Luis :
de 3986.56 € TTC, pour le nettoyage de la toiture de la salle des fêtes et
de 8684.39 € TTC pour le nettoyage de la toiture du groupe scolaire
ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait sera affiché à la Maire
d’ORGUEIL. Information en sera faite au prochain conseil municipal.
ARTICLE 3 :
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne et à M. le Receveur du Trésor Public.
20180802- CHOIX SOCIETE POUR L’ACHAT D’EQUIPEMENTS BALAYEUSE / DESHERBEUR
M.Pujol : L’achat d’un désherbeur a été nécessaire suite au passage au zéro phyto. En effet la surface à désherber étant importante et le risque de départ de feux avec le brûleur étant trop présent. Une démonstration a été faite par plusieurs sociétés. Le modèle le plus maniable a été choisi pour le nettoyage des trottoirs et du cimetière notamment. M.Marcoux : les désherbants bio sont aussi très efficaces.
A.costaperaria : Peut-être, mais leur coût est important.
Mme Catherine VILLAIN, Maire de la Commune d’Orgueil,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de déléguer une partie de
ses compétences au Maire à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2016021201 du 12/02/2016 portant délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire pour toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu le besoin d’achat d’équipements de type balayeuse/désherbeur;
Considérant la proposition faite par la société POLE VERT, Page 2 sur 8
DECIDE
ARTICLE 1 :
De signer le devis avec la société POLE VERT de 9276 € TTC pour l’achat d’un équipement tel que balayeuse/désherbeur ; ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait sera affiché à la Maire d’ORGUEIL. Information en sera faite au prochain conseil municipal.
ARTICLE 3 :
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne et à M. le Receveur du Trésor Public.
20180803 - CHOIX SOCIETE POUR L’ETUDE TOPOGRAPHIQUE LIEE A L’AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG
Afin de préciser l’aménagement du centre Bourg, un relevé topographique est nécessaire et doit être fait rapidement. Deux sociétés ont été contactées afin de comparer leur devis assez semblable. Le choix s’est porté sur la société SOGEXFO dont la qualité du travail et le respect des délais ont déjà été constatés lors du bornage de l’impasse la Fabette. Le relevé doit être terminé fin Août 2018.
Mme Catherine VILLAIN, Maire de la Commune d’Orgueil,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de déléguer une partie de ses compétences au Maire à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ; Vu la délibération n° 2016021201 du 12/02/2016 portant délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire pour toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le projet d’aménagement du centre-bourg;
Considérant la proposition faite par la société SOGEXFO,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De signer le devis avec la société SOGEXFO de 13 440 € TTC pour l’étude topographique liée à l’aménagement du centre-bourg ; ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait sera affiché à la Maire d’ORGUEIL. Information en sera faite au prochain conseil municipal.
ARTICLE 3 :
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne et à M. le Receveur du Trésor Public.
20180804 - CHOIX SOCIETE POUR LA CREATION D’UNE TRANCHEE TELECOM POUR LE PIETONNIER
Les réseaux Télécom doivent être amenés au lotissement les Chalets. Compte-tenu de la création du cheminement doux « rue du
Bourg / route des Aiguillons », le réseau doit-être enterré. Les travaux doivent être réalisés avant fin septembre 2018.
Mme Catherine VILLAIN, Maire de la Commune d’Orgueil,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de déléguer une partie de
ses compétences au Maire à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2016021201 du 12/02/2016 portant délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire pour toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu le projet d’aménagement du centre-bourg et de création d’un piétonnier ;
Considérant la proposition faite par la société FLORES TP ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De signer le devis avec la société FLORES TP DE 12 000 € TTC pour la création d’une tranchée TELECOM pour la réalisation d’un
piétonnier.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait sera affiché à la Maire
d’ORGUEIL. Information en sera faite au prochain conseil municipal.
ARTICLE 3 :
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne et à M. le Receveur du Trésor Public. Page 3 sur 8
20180805 - CHOIX SOCIETE POUR L’ACHAT D’UN RADAR PEDAGOGIQUE
Comme proposé lors d’un précédent conseil municipal et afin de signaler l’entrée du village (sens Nohic / Orgueil), un radar pédagogique va être mis en place juste avant l’intersection Route de la Rivière / RD 930/ Route de la Thomaze. Le groupe voirie a été alerté par un habitant de Relance (M.Lerouge) de la vitesse excessive sur la RD13 (Fronton / Labastide). Une rencontre avec le service du Conseil Départemental 82 a eu lieu, une étude sera menée afin de sécuriser ce secteur RD13/ Route de Planques.
Mme Catherine VILLAIN, Maire de la Commune d’Orgueil,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de déléguer une partie de ses compétences au Maire à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ; Vu la délibération n° 2016021201 du 12/02/2016 portant délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire pour toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le besoin en achat d’un radar pédagogique;
Considérant la proposition faite par la société ELAN CITE;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De signer le devis avec la société ELAN CITE de 3 782.40 € TTC pour l’achat d’un radar pédagogique. ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait sera affiché à la Maire d’ORGUEIL. Information en sera faite au prochain conseil municipal.
ARTICLE 3 :
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne et à M. le Receveur du Trésor Public.
II DELIBERATIONS :
20180801 - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS - GRAND RUE - TGH
Une servitude doit-être mise en place derrière l’église jusqu’à la maison Mahé-Nègre. A.Costaperaria précise que le coffret a été déposé à côté de l’église. Les travaux ENEDIS devront être coordonnés avec ceux de Télécom.
Madame le Maire informe l’assemblée que dans un courrier du 15/06/2018, la société ENEDIS demande un droit de servitude, à titre gratuit, en vue de la réhabilitation de la maison Mahé-Nègre par Tarn et Garonne Habitat (TGH) et pour la mise en place d’une ligne électrique souterraine, sur les parcelles suivantes situées Grand’Rue : A 0777 ; A 0942 ; A 0943 ; A 1274
Après en avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 16 voix pour :
AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles énoncées ci-dessus.
20180802 - ACCORD DÉFINITIF SUR LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU SIAHRV.
La commune d’Orgueil était membre du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Région de Villemur (SIAHRV). Depuis janvier 2018 c'est l’Association syndicale autorisée (ASA) de la Région de Villemur qui a repris la compétence irrigation en toute autonomie.
M.E.Guy, A.Pinaud Verdier et M.Marcoux se plaignent de la mauvaise gestion du SIAHRV notamment en raison des nombreuses et durables coupures d’eau malgré le paiement de l’abonnement annuel, du mauvais entretiens des canalisations, du manque d’information et de nombreux dysfonctionnements.
A.costaperaria précise que les réparations des canalisations ont un coup très importants. C’est pourquoi l’abonnement augmente car il est basé sur le coût de l’entretien moyen appliqué par l’ASA de la Haute-Garonne Nord. Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la procédure de dissolution du SIAHRV le Conseil municipal par sa délibération n° 20171109 en date du 17/11/2017 a déjà donné son accord de principe sur les modalités de la liquidation financière et patrimoniale du SIAHRV en 2017, tout comme l’ensemble des membres du syndicat.
Elle rappelle également que l’arrêté inter-préfectoral du 13-10-17 a mis fin aux compétences du SIAHRV à la date du 31 décembre 2017, ce dernier est en phase de liquidation depuis de cette date.
Madame le Maire précise que suite à la signature de l’arrêté inter-préfectoral des 27 et 29 septembre 2017, l’ASA de la Région de Villemur a bien repris la compétence irrigation du SIAH de la Région de Villemur à compter du 1/01/2018 sur le même territoire. Page 4 sur 8
Elle informe le Conseil municipal que l’assemblée délibérante du SIAH lors de la séance du 22 juin s’est prononcée de façon définitive en faveur du transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la région de Villemur, de telle sorte que la totalité de l’actif et du passif du Syndicat sera reprise par l’ASA. Lors de la même séance, le comité syndical du SIAH a approuvé les résultats du compte de gestion 2017, ainsi que le bilan de clôture et la balance des comptes au 16 juin 2018, préalable indispensable à la liquidation du syndicat.
Elle indique qu’il appartient à présent aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur les conditions définitives de liquidations financières et patrimoniales du SIAHRV, sachant qu’elles doivent être approuvées par délibérations concordantes du comité syndical et de l’ensemble des conseils municipaux.
Ceci étant exposé, Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la Région de Villemur ayant repris la compétence, incluant ainsi la totalité de l’actif et du passif dans le cadre de la liquidation du syndicat telle qu’adoptée par le Comité syndical par délibération du 22 juin 2018.
Le Conseil municipal, après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à 13 voix pour, avec 3 abstentions de A.Pinaud-Verdier, ME.Guy et M.Marcoux :
D’approuver le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la région de Villemur, de telle sorte que la totalité de l’actif et du passif du Syndicat sera reprise par l’ASA de la Région de Villemur.
20180803 - MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES pour l’élaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) sur le territoire de Grand Sud Tarn-et- Garonne
M.Authesserre, conseiller communautaire, présente à l'assemblée la charte de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l'élaboration du PLUi. Il en expose les valeurs, les grands principes et les instances de collaboration.
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-3, L.5214-16 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-8 et suivants, L. 103-2 ; Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite « Grenelle 2 » qui a initié la généralisation des PLU intercommunaux et une meilleure articulation entre politiques sectorielles liées à l’aménagement du territoire ;
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu les statuts et compétence de la CCGSTG, et plus spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération de principe du 29 juin 2017 engageant la communauté de communes à prescrire l’élaboration du PLUi à l’autonome 2018 ;
Considérant la nécessité d’élaborer le PLUi en collaboration avec les communes membres ; Considérant la présentation du projet de modalités de collaboration avec les communes membres pour l’élaboration du PLUi en bureau communautaire le 28 mai 2018, en présence des membres de la commission aménagement ; Considérant la tenue de la conférence des maires le 19 juin 2018 pour débattre du projet de modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du PLUi ; Considérant le vote favorable à l’unanimité en conseil communautaire le 28 juin 2018, arrêtant ces modalités de collaboration ;
Vu les objectifs de cette collaboration, à savoir :
- Valoriser la compétence de chaque maire et la connaissance fine de son territoire, - Assurer l’accès, pour les élus, à l’information tout au long de la procédure, - Partager le diagnostic du territoire,
- Alimenter la réflexion et l’enrichir,
- Formuler des observations et des propositions,
- Etre sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet,
- S’approprier au mieux le projet de territoire.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité soit 16 voix pour :
* d’adopter les modalités de collaboration présentées en conférence des maires le 19 juin 2018 et arrêtées en conseil communautaire le 28 juin 2018, et retranscrites dans la charte ci-annexée ; * d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte relatif à cette procédure. Page 5 sur 8
20180804 - DECISION MODIFICATIVE DM2-BUDGET COMMUNE 2018
Madame le Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes sur le budget communal 2018 :
Recettes de fonctionnement à rajouter :
7788- Produits exceptionnels – Vente tracteur épareuse : 6 500 € TTC
Dépenses de fonctionnement à rajouter pour équilibrer la section :
023- Virement à la section d’investissement : 6 500 €
Dépenses d’investissement à rajouter :
21578 - Autre matériel et outillage de voirie : 6 500 €
Recettes d’investissement à rajouter pour équilibrer la section :
021- Virement à la section de fonctionnement : 6500 €
Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité soit 16 voix pour :
Acceptent les propositions ci-dessus ;
Disent que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
20180805 – RECRUTEMENT D’AGENTS EN CONTRATS - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
M.Authesserre présente à l'assemblée la prévision d'organisation en ressources humaines de la prochaine rentrée scolaire, au
regard des mouvement d'agents (fins de contrats) et des besoins des services. Il présente également le principe des nouveaux
contrats aidés de l’État auxquels peuvent prétendre certains agents, les Parcours Emploi Compétences (PEC)
VU le code du travail ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MOP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2018 n°2018/PEC/1 relatif aux embauches sous contrat PEC ;
LE MAIRE informe l’assemblée que le Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
Le support juridique est celui du Contrat d’Accompagnement dans l’emploi tel que mentionné dans les articles L5134-19-19-1 et
L 5134-34 du Code du Travail.
Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC)
par heure travaillée. Le taux de prise en charge est de 50% du SMIC. Celui-ci est majoré dans le cas d’un recrutement d’une
personne reconnue handicapée soit 60 %.
Cette aide est plafonnée à 20 heures hebdomadaires.
LE MAIRE propose à l’assemblée le recrutement de 5 PEC pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des écoles pour l’année
scolaire 2018-2019.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, soit 16 voix pour :
APPROUVE le recrutement de 5 agents en contrat PEC dans les conditions suivantes :
35 heures du 01/09/2018 au 31/08/2019 (reconnaissance travailleur handicapé)
21 heures du 27/08/2018 au 25/08/2019
28 heures du 01/09/2018 au 31/08/2019
27 heures du 01/09/2018 au 31/08/2019
20 heures du 27/08/2018 au 25/08/2019
CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de ces agents et de signer les actes
correspondants ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés sont inscrits au budget de la
collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. Page 6 sur 8
20180806 - Délibération portant création d’un emploi lie a un accroissement temporaire d’activite (article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Mme le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en raison des besoins de la collectivité il convient de créer un (ou des) emploi(s) non permanent(s) à temps non complet.
Madame le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois :
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire
Du 01/09/2018 au 31/08/2019
(12 mois maximum sur 18 mois)
Du 27/08/2018 au 25/08/2019
(12 mois maximum sur 18 mois)
1
1
Adjoint technique
Adjoint technique
Agent polyvalent des écoles
Agent polyvalent des écoles
27
20
La rémunération de(s) (l’) agent(s) contractuel(s) sera calculée sur la base de l’indice brut en référence IB 347 au 1er échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité, soit 16 voix pour : Acceptent les propositions ci-dessus ;
Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de (des) agent(s) nommé(s) dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
III REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Présentation du rapport 2017 du SPANC par A.Costaperaria :
En 2015 le SPANC a contrôlé tous les assainissements non collectifs (ANC) de la commune. 55 étaient non conformes sur 91. En 2017 il y a eu 15 contrôles de réalisation. Pour les ANC non conformes à fortes pollutions les travaux sont subventionnés. A.costaperaria détaille les chiffres essentiels et les points clés du rapport.
Mme le Maire précise que les compétences eau et assainissement ne seront pas reprises par les communes pour l’instant, plutôt à l’horizon de 2026.
1) Présentation du rapport 2017 du service des déchets de la CCGSTG par A.Costaperaria :
Les filières de recyclage ont été fortement diversifiées : 24 313 tonnes recyclées en 2017. Mme le Maire indique qu’il est prévu que la communauté de communes rajoute des bornes à verre sur la commune car elles sont pleines en permanence.
W.Authesserre ajoute que les nouvelles bornes d'apport volontaire du papier ne sont pas placées à des endroits pratiques pour la collecte des papiers de l'école.Des conteneurs à disposition auraient été préférables afin de faciliter le travail des agents et des enseignants.
Il est proposé que les cantonniers soient mis à contribution afin de récupérer les cagettes bleues à l'école (une quinzaine) en même temps que celles de la mairie, pour ensuite les vider aux bornes papier. W.Authesserre suggère de solliciter le service environnement de la communauté de communes pour mener une sensibilisation auprès des agents, des enseignants et des enfants.
W.A. précise que la taxe sur les déchets a été votée par la communauté de communes. De plus la communauté de communes est toujours à la recherche de terrains pour l’implantation de la nouvelle déchetterie. M.Marcoux trouve qu’il serait préférable d’incinérer les déchets comme à Bessières plutôt que de les enfouir, ce qui permettrait une meilleure revalorisation énergétique.
A.Costaperaria termine l’exposé en reprenant les points clés et les chiffres essentiels du rapport. (Ordures ménagères : 201 kg par habitant et par an / 24 312 tonnes de déchets de traités / 53 % de déchets enfouis / 12 % de compostage / 33 % de déchets recyclés.
2) Installations nouveaux postes téléphoniques – Travaux garage par T. Passera :
Après de nombreux mois d’attente les nouveaux téléphones ont enfin été installés par Orange. 6 lignes peuvent être utilisées simultanément, des numéros de ligne directs, et grâce au standard plus moderne une meilleure fluidité dans la gestion des appels. W.Authesserre témoigne de la qualité des nouvelles annonces pré-enregistrées. Les travaux du garage se dérouleront de mi-septembre à fin novembre 2018. Les projets d’accessibilité ont été accordés. Mme le Maire précise que le Département a donné l’autorisation de préfinancement pour le garage et le Département et la Préfecture l’autorisation pour le piétonnier. Page 7 sur 8
3) Associations - A.Robert :
Le comité des fêtes organise la fête locale les 14-15 et 16/09. Le vide grenier du 22/07/18 avec 32 exposants a bien fonctionné avec le stand restauration.
4) Stade – M.Pujol :
La réfection des vestiaires (peinture, changement des toilettes) est prévue : suite à la proposition d'Annie Robert, W. Authesserre se rapprochera de l’ALSH AdosYakajouer pour envisager un chantier jeunes « peinture ». Le principe : une subvention sera faite à l’association pour financer un projet de jeunes en contrepartie du travail fourni.
5) Compétence enfance et jeunesse – FPIC - W.Authesserre :
La compétence périscolaire, extrascolaire et jeunesse est une compétence facultative qui n'était pas exercée de la même façon par les 3 communautés de communes qui ont fusionné pour former la CCGSTG. Dès lors, plusieurs scénarios sont étudiés pour proposer un schéma partagé par l'ensemble des communes. Celui qui est envisagé (à confirmer lors du Conseil communautaire de septembre) consisterait à restituer aux communes de l'ex CCGaronne Gascogne la compétence périscolaire des mercredis après midi et de maintenir la compétence extrascolaire sur ce territoire afin de ne pas déstructurer ce qui existait déjà. Pour cela, il sera nécessaire de définir l'intérêt communautaire au titre de l'action sociale.
La répartition du Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été votée par la CCGSTG en faveur d'une répartition de droit commun.
Ainsi, les 1 217 347€ de FPIC ont été répartis ainsi : 823 121€ pour les communes membres et 394 226€. Pour Orgueil, le montant de cette recette s'élève à : 38 983 €.
6) Schéma des eaux pluviales / Bassin de rétention de la Nauzette – M.Pujol :
Schéma des E.P. Le commissaire enquêteur est M. Passerini. La Finalisation du schéma sera faite à la rentrée et l’enquête
publique se déroulera d’Octobre à Novembre 2018.
Bassin de rétention, suite à la visite sur place avec Artélia, le Conseil Départemental représenté par M. Boué et la DDT
représentées par Mr Izard, il a été décidé d’évacuer les eaux de l’autre côté de l’ancienne voie ferrée. Le Conseil Départemental,
s’est proposé de reprofiler le fossé le long de l’ancienne voie ferrée jusqu’au chemin de la Nauzette et buser pour passer sous
celui-ci. Cette opération a été réalisée, nous attendons la première forte pluie pour en mesurer l’efficacité.
M.Izard a constaté que le bassin n’était pas conforme et a fait un courrier à la présidente de l’association du lotissement afin
qu’ils se mettent en conformité. La municipalité va aider l’association sur ce dossier.
En ce sens, Mme le Maire propose de laisser le terrain en amont du lotissement la Nauzette en zone naturelle et non de le passer
en OAP jusqu’au PLUI 26, afin que le problème du bassin puisse être résolu entre temps.
- M.Pujol complimente la réalisation de la coulée verte qui permet de relier Labastide Saint-Pierre à Bressols.
- Y.Drezen confirme que cet aménagement est une vraie opportunité sur le quel le projet centre bourg doit fortement s’appuyer.
. Il rappelle qu'une réunion publique a eu lieu en mai dernier pour présenter plusieurs scenarii d’aménagement du centre bourg
et annonce la tenue d'une nouvelle réunion publique le 19/09/18 afin de présenter les avancées sur le scénario retenu lors du
dernier comité de pilotage. Pour mémoire ce COPIL réunit élus, représentants d’habitants et partenaires techniques.
. La 2ème partie de cette réunion se déroulera sous forme de ballades urbaines.
Nous entamerons ensuite la phase finale : le projet centre bourg devra être ajusté pour sa mise en cohérence avec les
orientations d’aménagement programmées (OAP) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) en cours et avec l’étude pré-
opérationnelle concernant l’aménagement des espaces publics du « centre historique ». Un phasage du projet sera également
réalisé ainsi que son plan de financement prévisionnel,
Une dernière réunion publique se tiendra donc en janvier 2019. Nous souhaitons organiser une fête autour de cet événement.
Les associations d’Orgueil ont d’ores et déjà répondu présentes.
-ME.Guy présente la société Elabor qui a pour activité la gestion des cimetières. ME.Guy explique qu’une remise à plat est
nécessaire et que pour faire les mises à jour, il faut entamer la procédure de « tombes à l’état d’oubli » et affirme que cela
demande beaucoup de travail, de temps et de compétences juridiques avant de pouvoir prendre une délibération. Il faut être
certain de l’identité du propriétaire et des personnes inhumées, rechercher les héritiers, récapituler l’ensemble des concessions,
mettre à jour le plan etc…La société Elabor se propose de venir expliquer lors d’un prochain municipal leur travail et le mode de
gestion informatisée du cimetière. Page 8 sur 8
-A.Costaperaria : informe que les points de ramassage du transport scolaire des enfants ont été définis. Il précise que
contrairement à d’autres communes comme Nohic, les Orgueillois ont la chance de bénéficier de plusieurs points de ramassage.
En échangeant sur la dangerosité de certains tronçons (impossibilité pour le bus de faire demi-tour, vitesse excessive…), il en
ressort la nécessité de déplacer le panneau d’agglomération par arrêté.
-M.Marcoux évoque l’ouverture du nouveau lycée de Montech qui serait retardée, avec un accueil des secondes au collège.
L’inauguration est initialement prévue le 04/09/2018. M. Authesserre s'engage à se renseigner et à informer l'assemblée.
-M.E.Guy, interrogée sur l’emploi des 2 pièces face à la bibliothèque, continuera à partager l’usage de la première pièce avec le comité des fêtes et la seconde pièce derrière la porte vitrée reste à leur disposition exclusive.
- Mme le Maire informe le conseil municipal que le nouveau boulanger a demandé une attestation de la Mairie pour justifier de la mise à disposition du local sur plusieurs années afin d’obtenir son prêt bancaire. Il faut planifier les travaux à faire dans ce local.
C.Barthès propose de réunir les 3 commerçants d’Orgueil : Le Carretou, Orgueil Café et le boulanger afin qu’ils fassent connaissance et d’évoquer les interactions possibles.
Fin de la séance à Minuit. AR PREFECTURE
062-2152013566-20180810-20150801-DE
Reçu le 15/08/2018
de TRRNET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE Fr «+ t -
Mairie V'Orgueil LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ee
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du vendredi 10 Août 2018
L'an deux mille dix-huit, le 10 Août à 20 heures 30.
E-mail : mairie@orgueil.fr
Téléphone : 05 63 30 51 50 20180801
281 Grand'rue
82370 ORGUEIL
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.
Présents (12) : A. Costaperaria, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A. Robert, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, ME.Guy, Y. Drezen,
W. Authesserre, E.Constans, H.Adami
Absents excusés (4) : 1.Aguilar, C.Barthès, S.Gama-Gouveia, D.Gaspar
Absents (3) : 11. Liorens, l.Perrier, A.Duthoo
Procurations (4) : l.Aguilar a donné procuration à M.Pujol ; C.Barthès a donné procuration à A.Costaperaria : S.Gama-Gouveia a
donné procuration à T.Passera ; D.Gaspar a donné procuration à A.Robert ;
Est nommée secrétaire de séance : W.Authesserre
Est nommée secrétaire auxiliaire : C.Mandrou
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS GRAND RUE TGH
Madame le Maire informe l’assemblée que dans un courrier du 15/06/2018, la société ENEDIS
demande un droit de servitude, à titre gratuit, en vue de la réhabilitation de la maison Mahé-
Nègre par TGH (Tarn et Garonne Habitat) et pour la mise en place d’une ligne électrique
souterraine, sur les parcelles suivantes situées Grand’Rue :
- _ A0777 ; À 0942 ; À 0943 ; À 1274
Après en avoir entendu l'exposé de Mme ie Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 16 voix pour :
AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles
énoncées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.
Catherine VILLAIN
Maire d’Orgueil, AR PREFECTURE
082-215201566-20180810-20150602-DE
Reçu le 13/08/2018
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
S.I.A.H. DE LA REGION DE VILLEMUR-SUR-TARN
COMITE SYNDICAL
DU VENDREDI 22 JUIN 2018 À 9 H30
NOTE DE SYNTHESE
OBJET: APPROBATION DES CONDITIONS PRECISES DE LA LIQUIDATION PATRIMONIALE ET
FINANCIERE DU SYNDICAT ‘
Monsieur le Président après avoir examiné le Compte Administratif 2017
statuant sur les éléments du compte de gestion 2017 du Trésorier, afin de déterminer les conditions précises de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat,
© VU l'Arrêté inter-préfectoral du 13-10-17 ayant mis fin aux compétences du SIAHRV à
la date du 81 décembre 2017,
© VU l'Arrêté inter-préfectoral du 27 et 29 septembre 2017 ayant porté création de l'ASA
de la Région de Villemur-sur-Tarn, reprenant ainsi la compétence irrigation du SIAH
de la Région de Villemur à compter du 1/01/2018 sur le même territoire, le SIAHRV
étant en phase de liquidation à partir de cette date,
© CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales {(CGCT), la répartition des biens meubles et immeubles
acquis ou réalisés par un syndicat appelé à être dissous, ainsi que celle du solde de
l'encours de sa dette, donne lieu à un accord entre l'organe délibérant du syndicat et
les conseils municipaux des communes concernées, à défaut de quoi elle est fixée par
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés,
© Vu la délibération du SIAHRV n°2017/018 du 18/10/17 : Approbation du principe de
transfert de l'ensemble des biens droits et obligations du SIAFIRV à l'ASA de la région de Villemur, incluant ainsi la totalité de l'actif et du passif dans le cadre de la
liquidation financière et patrimoniale du syndicat,
© CONSIDERANT l'avis unanime des membres du SIAHRV quant ‘aux conditions de
liquidation financière et patrimoniale du SIAHRV accordant à 100% le transfert de
l'ensemble des biens droits et obligations du SIAHRV à l'ASA de la région de
Villemur, incluant ainsi la totalité de l'actif et du passif dans le cadre de la liquidation
du syndicat. Voir tableau récapitulatif des décisions des membres en 2017 :
ANNEXE 1: : -AVIS DES MEMBRES SUR LE PRINCIPE DE LA
LIQUIDATION FINANCIERE ET PATRIMONIALE DU SIAHRV-
© CONSTATANT la concordance entre le Compte Administratif 2017 et le Compte de Gestion du trésorier syndical pour l'exercice 2017, Cf : document joint en :
ANNEXE 2-RESULTATS 2017
D CONSTATANT après le vote du CA 2017, les excédents d'exploitation et
d'investissement d'un montant de: 238 688.50 € en exploitation et de 50 087.98 € en investissement,
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| AR PREFECTURE
082-215201566-20180810-20150802-DE
Reçu le 15/08/2018
© CONSTATANT les montants de F'ACTIF et du PASSIF à travers le BILAN synthétique résenté par le Trésorier sur une édition du 12 juin 2018, Cf. : document joint en : ANNEXE 3 -BILAN 2017
© CONSTATANT les montants de la BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES présentée par le Trésorier sur une édition du 12 juin 2018, C£ : document joint en : (ANNEXE 4 -BALANCE DES COMPTES au 12/06/2018.
PROPOSE à l'assemblée délibérante du syndicat :
© 1°) D'ADOPTER le compte de gestion 2017 du Trésorier C£ : document joint en : ANNEXE 2 -RESULTATS 2017
D 2°) D'APPROUVER le transfert des résultats 2017 du SIAH comme suit :
APPROBATION DU TRANSFERT DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017 DU SIAHRV
a. Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 44 369.69 €
Dont b. Plus-values nettes de cession d'éléments d’actif: 0.00 €
g. Résultats antérieurs de l'exercice
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent) 189 318.81 €
Résultat à affecter : d.= a. + c. (1) 288 688.50 € (Si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution d'investissement (précédé de + ou -)
e.. Solde d'exécution cumulé d'investissement
D 001 (besoin de financement) 0.00 € R 001 {excédent de financement) + 50 087.98 € f. Solde des restes à réaliser d'investissement {+)
Besoin de financement 0.00 € Excédent de financement (1) . 0.00 € Besoin de financement _ . set 0.00 €
AFFECTATION (2) =d, 233 688.50 € 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant 0.00 € des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond
obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserve R 1068 en investissement (au minimum
pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
8} Report en exploitation R 002 du budget de l'ASA de la Région de Villemur à hauteur de 100% : 238 688,50 € Montant éventuellement et exceptionnellement réservé à la
collectivité de rattachement (D 672)
DEFICIT REPORTE D 0082 (3) . 0.00 €
3) Report en investissement R 001 du budget de l’ASA de 1a Région de Villemur à hauteur de 100% : 50 087.98 € AR PREFECTURE
082-218201366-20150810-20180802-DE
Reçu le 13/08/2018
© 8°) D'APPROUVER le transfert de l'ACTIF et du PASSIF à l'ASA de la Région de Villemur à travers le BILAN synthétique présenté par le Trésorier sur une édition du 12 juin 2018, Cf. : document joint en | ANNEXE 3 -BILAN 20174
© 4) D’APPROUVER le transfert de la BALANCE REGLEMENTAIRE DES
COMPTES présentée par le Trésorier sur une édition du 12 juin 2018, C£ : document
joint en {ANNEXE 4 -BALANCE DES COMPTES au 12/06/2018
© 5°) DE MANDATER Monsieur le Président pour la signature des actes authentiques
de cession du foncier concerné suivant :
“Station de pompage de Pescayras, parcelle AM 129, au lieu-dit « Pescayras » sur la
commune de Layrac sur Tarn (31340),
"Station de pompage de La Béoune, parcelles ZA 28 et ZB O7, au lieu-dit « La Béoune »
sur la commune de Villematier (31340)
“Station de pompage de Carles, parcelles R-707-708-710-711, au lieu-dit « Carles » sur
la commune de Villemur (31340)
"Station de pompage de Rivière, parcelles ZA-10-18, au lieu-dit « Rivière » sur la
commune de Nohic (82370),
“Station de surpression de Sayrac, parcelle L, 1005, au Hieu-dit « les Fallières » sur la
commune de Villemur 31340),
"_ Locaux d'ecploitation parcelle ZA 62, zone d'activités de Pechnauquié sur la commune de
Pillemur (81340)
æ 6°) DE SE PRONONCER, globalement en fonctions des annexes susnommées
déterminant le cadre précis de la liquidation du SIAHRV, en faveur du transfert de
l'ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l'ASA de la Région de
Villemur ayant repris la compétence, incluant ainsi la totalité de l'actif et du passif
du Syndicat,
© 7°) DE SOLLICTER après l'accord unanime de 2017 sur le principe de la
iquidation du syndicat, la confirmation de l'accord des communes membres du
SIAHRV, après avoir pris connaissances des annexes concernées déterminant le
cadre précis de la liquidation du SIAHRV, en faveur sur transfert de l'ensemble
des biens, droits et obligations du SIAHRV à l'ASA de la Région de Villemur
ayant repris la compétence, incluant ainsi la totalité de l'actif et du passif dans le cadre de la liquidation du Syndicat,
® 8°) DE MANDATER Monsieur le Président pour toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes, AR PREFECTURE
082-215201566-20180810-20150802-DE
Reçu le 13/08/2018
S.1.A.H. DE LA REGION DE VILLEMUR SUR TARN
Déllbération du SIAHRV n°2017/013 du 13/10/17 : Approbation du transfert de l'ensemble des biens droits et obligations
du SIAHRV à l'ASA de la région de Villemur, incluant ainsi la totalité de l'actif et du passif dans le cadre de la liquidation financière et patrimoniale du syndicat
ANNEXE 1 AVIS DES MEMBRES SUR LES PRINCIPES DE LA LIQUIDATION FINANCIERE ET PATRIMONIALE DU SIAHRV:
COMMUNES | DELIBERATION Ne | PÉTER | POPULATION 2047
VILLEMUR 2017107 18/12/2017 5818
VILLEMATIER DEL14112017-9-1 14/11/2017 1025
BESSIERES 207-089 29/11/2047 3777
BONDIGOUX 2017-07-12-0042 07/12/2017 #16
MIREPOIX 2017-40 06/12/2017 939
LAYRAC 2017/24 09/11/2017 322 :
NOHIC 2017-11-10 30/11/2017 1 300
ORGUEIL 20471109 1711/2017 1616
TOTAL 15343
RATIO EN % de la POPULATION 100.00%
1/3 de ta POPULATION 54104
RATIO ORGANES DELIBERANTS 8 AR PREFECTURE
082-218201366-20180810-20180802-DE
Reçu le 13/08/2018
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Reçu le 13/08/2018
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Reçu le 13/08/2018
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Reçu le 13/08/2018
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SIUL SIOIEO AR PREFECTURE
062-2152013566-20180810-20150802-DE
Reçu le 15/08/2018
de TARNET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE
Mairie d'Orgueil
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du vendredi 10 Août 2018
E-mail : mairie@orgueil.fr . . . ns
Téléphone : es 5 5150 L'an deux mille dix-huit, le 10 Août à 20 heures 30.
281 Grand'rue
82370 ORGUEIL
20180802
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituer
de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.
Présents (12) : A. Costaperaria, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A. Robert, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, ME.Guy, Ÿ. Drezen,
W. Authesserre, E.Constans, H.Adami
Absents excusés {4) : i.Aguilar, C.Barthès, S.Gama-Gouveia, D.Gaspar
Absents (3) : J. Liorens, l.Perrier, A.Duthoo
Procurations (4} : 1. Aguilar à donné procuration à M.Pujol ; C.Barthès a donné procuration à A.Costaperaria ; S,Gama-Gouveia a
donné procuration à T.Passera ; D.Gaspar a donné procuration à A.Robert ;
Est nommée secrétaire de séance : W.Authesserre
Est nommée secrétaire auxiliaire : C.Mandrou
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
Objet : Accord définitif sur les conditions de liquidation du SIAHRV.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que dans la cadre de la procédure de dissolution du Syndicat
intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Région de Viliemur (SIAHRV) le Conseil municipal par sa
délibération n° 20171109 en date du 17/11/2017 a déjà donné son accord de principe sur les modalités de
la liquidation financière et patrimoniale du SIAHRV en 2017, tout comme l’ensemble des membres du syndicat.
Elle rappelle également que l’arrêté inter-préfectoral du 13-10-17 a mis fin aux compétences du SIAHRV à
la date du 31 décembre 2017, ce dernier est en phase de liquidation depuis de cette date,
Madame le Maire précise que suite à la signature de l’arrêté inter-préfectoral des 27 et 29 septembre 2017,
l'ASA de la Région de Villemur a bien repris la compétence irrigation du SIAH de la Région de Villemur à compter du 1/01/2018 sur le même territoire,
Elle informe le Conseil municipal que l'assemblée délibérante du SIAH lors de la séance du 22 juin s’est
prononcée de façon définitive en faveur du transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du
SIAHRV à l’ASA de la région de Villemur, de telle sorte que la totalité de l'actif et du passif du Syndicat sera reprise par l’ASA.
Lors de la même séance, le comité syndical du SIAH a approuvé les résultats du compte de gestion 2017,
ainsi que le bilan de clôture et la balance des comptes au 16 juin 2018, préalable indispensable à la liquidation du syndicat.
Elle indique qu’il appartient à présent aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer
sur les conditions définitives de liquidation financières et patrimoniales du SIAHRV, sachant qu’elles doivent
être approuvées par délibérations concordantes du comité syndical et de l’ensemble des conseils municipaux. AR PREFECTURE
062-2152013566-20180810-20150802-DE
Reçu le 15/08/2018
20180802
Ceci étant exposé, Madame le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le transfert de l’ensemble
des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la Région de Villemur ayant repris la compétence,
incluant ainsi la totalité de l’actif et du passif dans le cadre de la liquidation du syndicat telle qu’adoptée
par le Comité syndical par délibération du 22 juin 2018.
Le Conseil municipal, après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à 13 voix pour,
avec 3 abstentions de A.Pinaud-Verdier, ME.Guy et M.Marcoux :
D’approuver le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l'ASA de la région de
Villemur, de telle sorte que la totalité de l’actif et du passif du Syndicat sera reprise par l’ASA de la Région
de Villemur.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.
Catherine VILLAIN
Maire d'Orgueil, AR PREFECTURE
062-2152013566-20180810-20150803-DE
Reçu le 15/08/2018
2 TANT CARONNE EXTRAIT DU REGISTRE
r «+ 1 *
dilairie d Prgueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du vendredi 10 Août 2018
L'an deux mille dix-huit, le 10 Août à 20 heures 30.
Téléphone : 05 63 30 51 50 20180803 281 Grand’rue
82370 ORGUEIL
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.
Présents (12) : A. Costaperaria, M. Marcoux, M. Pujol, C. Viliain, À. Robert, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, ME.Guy, Y.Drezen,
W. Authesserre, E.Constans, H.Adami
Absents excusés (4) : l.Aguilar, C.Barthès, S.Gama-Gouveia, D.Gaspar
Absents {3} : li. Liorens, i.Perrier, A.Duthoo
Procurations (4) : LAguilar a donné procuration à M.Pujol ; C.Barthès a donné procuration à A.Costaperaria ; S.Gama-Gouveia
a donné procuration à T.Passera ; D.Gaspar a donné procuration à A.Robert ;
Est nommée secrétaire de séance : W.Authesserre
Est nommée secrétaire auxiliaire : C.Mandrou
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
Objet : MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES pour
l'élaboration du PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) sur le territoire de Grand Sud Tarn-et-Garonne
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-3, L.5214-16 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L153-8 et suivants, L. 103-2 ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), dite « Grenelle 2 »
qui a initié la généralisation des PLU intercommunaux et une meilleure articulation entre politiques sectorielles liées
à l'aménagement du territoire ;
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu les statuts et compétence de la CCGSTG, et plus spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan local
d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération de principe du 29 juin 2017 engageant la communauté de communes à prescrire l'élaboration du
PLUi à l’autonome 2018 ;
Considérant la nécessité d'élaborer le PLUi en collaboration avec les communes membres ;
Considérant la présentation du projet de modalités de collaboration avec les communes membres pour l'élaboration
du PLUi en bureau communautaire le 28 mai 2018, en présence des membres de la commission aménagement;
Considérant la tenue de la conférence des maires le 19 juin 2018 pour débattre du projet de modalités de
collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l'élaboration du PLUi ;
Considérant le vote favorable à l’unanimité en conseil communautaire le 28 juin 2018, arrêtant ces modalités de
collaboration ;
Vu les objectifs de cette coilaboration, à savoir :
- Valoriser la compétence de chaque maire et la connaissance fine de son territoire,
- Assurer l'accès, pour les élus, à l'information tout au long de la procédure,
- Partager le diagnostic du territoire,
- Alimenter la réflexion et l'enrichir,
- Formuler des observations et des propositions,
- Etre sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet,
- S'approprier au mieux le projet de territoire.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité soit 16 voix pour :
* d'adopter les modalités de collaboration présentées en conférence des maires le 19 juin 2018 et arrêtées en
conseil communautaire le 28 juin 2018, et retranscrites dans la charte ci-annexée ;
* d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte relatif à cette procédure.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Catherine VILLAI
Maire d'Orgueil AR PREFECTURE
052-2152013566-20180810-20150804B1S-DE
Reçu le 16/08/2018
TE TARN EGARONNE EXTRAIT DU REGISTRE
iris à Brgueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du vendredi 10 Août 2018
L'an deux mille dix-huit, le 16 Août à 20 heures 30.
20180804 E-mail : mairie@orgueil.fr
Téléphone : 05 63 30 51 50
281 Grand’rue
82370 ORGUEIL
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.
Présents (12) : A. Costaperaria, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A. Robert, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, ME.Guy, Y.Drezen,
W. Authesserre, E.Constans, H.Adami
Absents excusés (4) : L.Aguïlar, C.Barthès, S.Gama-Gouveia, D.Gaspar Absents (3) : JJ. Liorens, L.Perrier, A.Duthoo
Procurations (4) : LAguilar a donné procuration à M.Pujoi ; C.Barthès a donné procuration à A.Costaperaria ; S.Gama- Gouveia
a donné procuration à T.Passera ; D.Gaspar a donné procuration à A.Robert ; Est nommée secrétaire de séance : W.Authesserre
Est nommée secrétaire auxiliaire : C.Mandrou
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
OBJET: DECISION MODIFICATIVE DM2-BUDGET COMMUNE 2018
Madame ie Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes sur le budget
commune 2018 :
Recettes de fonctionnement à rajouter :
7788- Produits exceptionnels - Vente tracteur épareuse : 6 500 € TTC
Dépenses de fonctionnement à rajouter pour équilibrer la section :
023- Virement à la section d'investissement : 6 500 €
Dépenses d'investissement à rajouter :
21578 - Autre matériel et outillage de voirie : 6 500 €
Recettes d'investissement à rajouter pour équilibrer la section :
021- Virement à la section de fonctionnement : 6500 €
Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité soit 16 voix pour :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
DisENT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Catherine VILLAIN
Maire d/Orgueil, AR PREFECTURE
062-2152013566-20180810-20150805-DE
Reçu le 15/08/2018
de TARN ET CARONRE EXTRAIT DU REGISTRE
Mairie N'Orgueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du vendredi 10 Août 2018
L'an deux mille dix-huit, le 10 Août à 20 heures 30.
20180805
E-mail : mairie@orgueil.fr
Téléphone : 05 63 30 51 50
281 Grand’rue
82370 ORGUEIL
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.
Présents (12) : A. Costaperaria, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A. Robert, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, ME.Guy, Y.Drezen,
W. Authesserre, E.Constans, H.Adami
Absents excusés (4) : I.Aguilar, C.Barthès, S.Gama-Gouveia, D.Gaspar
Absents (3) : 31. Liorens, l.Perrier, A.Duthoo
Procurations (4) : I.Aguilar a donné procuration à M.Pujol ; C.Barthès a donné procuration à A.Costaperaria ; S.Gama-Gouveia
a donné procuration à T.Passera ; D.Gaspar a donné procuration à A.Robert ;
Est nommée secrétaire de séance : W.Authesserre
Est nommée secrétaire auxiliaire : C.Mandrou
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
OBJET : DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT D'AGENTS EN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
VU le code du travail ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MOP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 n°2018/PEC/1 relatif aux embauches sous contrat PEC ;
LE MAIRE informe l'assemblée que le Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès
à l'emploi.
H associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l'acquisition de
compétences. Le support juridique est celui du Contrat d'Accompagnement dans l’emploi tel que mentionné dans les articies L5134-19-19-1 et L 5134-34 du Code du Travail.
Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance
{SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge est de 50% du SMIC. Celui-ci est majoré dans le cas d’un
recrutement d’une personne reconnue handicapée soit 60 %.
Cette aide est plafonnée à 20 heures hebdomadaires.
LE MAIRE propose à l’assemblée le recrutement de 5 PEC pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des écoles pour
année scolaire 2018-2019.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, soit 16 voix pour :
APPROUVE le recrutement de 5 agents en contrat PEC dans les conditions suivantes :
- 35 heures du 01/09/2018 au 31/08/2019 (reconnaissance travailleur handicapé)
- 21heures du 27/08/2018 au 25/08/2019
- 28 heures du 01/09/2018 au 31/08/2019
- 27 heures du 01/09/2018 au 31/08/2019
- 20 heures du 27/08/2018 au 25/08/2019
CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de ces agents et de signer les actes
correspondants ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés sont inscrits au budget de
la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
LE MAIRE, Î
Catherine Villaid\ | AR PREFECTURE
062-215201566-20180810-20150806-DE
Reçu le 15/08/2018
mme EXTRAIT DU REGISTRE
Mairie D'Orgueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
k DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du vendredi 10 Août 2018
L'an deux mille dix-huit, le 10 Août à 20 heures 30.
E-mail : mairie@; il.fr
Téléphone : 05 63 30 51 50 20180806 281 Grand’rue
82370 ORGUEIL
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.
Présents (12) : A. Costaperaria, M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A. Robert, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, ME.Guy, Y.Drezen,
W. Authesserre, E.Constans, H.Adami
Absents excusés (4) : EAguilar, C.Barthès, S.Gama-Gouveia, D.Gaspar Absents (3) : 3J. Liorens, I.Perrier, A.Duthoo
Procurations (4) : LAguilar a donné procuration à M.Pujol ; C.Barthès a donné procuration à A.Costaperaria ; S.Gama- Gouveia
a donné procuration à T.Passera ; D.Gaspar a donné procuration à A.Robert ; Est nommée secrétaire de séance : W.Authesserre
Est nommée secrétaire auxiliaire : C.Mandrou
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE (ARTICLE 3.1° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984)
Mme le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en raison des besoins de la collectivité il convient de créer un (ou des) emploi(s} non permanent(s} à temps non complet.
Madame le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois :
Période Nombre Grade Nature des fonctions | Temps de travail
d'emploi Hebdomadaire
Du 01/09/2018 au 31/08/2019 1 Adjoint technique | Agent polyvalent des 27
{12 mois maximum sur 18 mois) écoles
Du 27/08/2018 au 25/08/2019
{12 mois maximum sur 18 mois)
À Adjoint technique | Agent polyvalent des 20
écoles
La rémunération de(s) (|) agent(s) contractuel(s) sera calculée sur la base de l'indice brut en référence 1B 347 au 1° échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité, soit 16 voix pour :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de (des) agent{s) nommé(s) dans l'emploi
sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
LE MAIRE,
Catherine VILLAI