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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40760 FBPA 046 CM Annexe
Document publié le Lundi 21 février 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40760 FBPA 046 CM Annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PRESTATIONS ASSOCIÉES A LA COMPÉTENCE RÉSEAUX DE CHALEUR OU DE FROID URBAINS ENTRE LA COMMUNE DE COUDOUX ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
La Commune de COUDOUX
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 1 place Jean Lapierre, 13111 Coudoux,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes,
et domiciliée en cette qualité au dit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D’une part,
La MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération
du Conseil de la Métropole du 15/12/2022, domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément à l’article n°181 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, loi dite « 3DS », la Commune redevient compétente pour la « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » qu’elle avait transférée au 1er janvier 2018 à la Métropole.
La commune est donc de nouveau l’Autorité compétente sur son réseau (délibérations et contrats se rapportant à cette compétence).
Cependant, le réseau est en pleine évolution avec pour projet dans les quatre prochaines années la construction d’une nouvelle chaufferie biomasse et un triplement des canalisations pour desservir un Quartier Durable Méditerranéen. Les services de la ville de Coudoux ne disposent pas des moyens humains et de compétences techniques pour mener correctement ce projet et pour suivre la gestion de certaines prestations afférentes à la compétence « réseaux de chaleur ou de froid urbains ».
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 2
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Commune sera en mesure d'assurer le plein exercice de la compétence transférée, il était donc nécessaire de pouvoir définir les modalités d'intervention du Service Energie de la Métropole en l'habilitant à assurer les tâches techniques de gestion relevant de cette compétence.
Ainsi, pour la période 2023-2026, une convention de prestations associées à la compétence concernée et une convention de mandat entre la Métropole et la Commune vont permettre de définir les modalités d’intervention et d’encadrer les missions du service énergie.
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue sur le fondement des dispositions conjointes du I de l’article L.
5217-7 et de l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
Elle n’a pas pour effet et ne saurait être interprétée comme opérant un quelconque transfert de la
compétence exercée par la Commune au profit de la Métropole.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Au titre de la présente convention, la Métropole, par le biais du Service Energie sera en charge de la
gestion de certaines prestations afférentes à la compétence « réseaux de chaleur ou de froid
urbains » au sein des limites administratives du territoire communal, à savoir :
– suivi d’exécution du contrat de fourniture et d’exploitation des installations existantes (type P1-
P2-P3) :
suivi technique du contrat d’exploitation P2-P3 qui comprend :
le bon déroulé de l’exploitation courante ;
le rendu des bilans demandés au contrat ;
la constatation du besoin et la transmission avec avis du devis du prestataire ;
le suivi des autorisations administratives en cas d’intervention sur l’espace public ;
le suivi des travaux ;
l’accompagnement de la commune pour la réception des travaux ;
suivi technique de la fourniture de chaleur P1 qui comprend ;
le respect des engagements contractuels ;
le rendu des bilans demandés au contrat ;
les suivi et bilan énergétiques du réseau (relevés des compteurs, des livraisons, des
contrats de fourniture de combustibles…) ;
– réalisation et accompagnement à la rédaction des pièces des consultations en lien avec
l’exploitation du réseau et des travaux éventuels ;
– transmission à la commune des éléments nécessaires à l’émission trimestrielle des factures et
des titres de recette vers les abonnés du réseau ;
– suivi d’exécution du contrat de maitrise d’œuvre en cours – n°Z220228A00, notifié le
23/06/2022 à la société SERMET, relatif au projet d’extension, qui comprend :
la réalisation des phases projets ;
le suivi de l’exécution des phases chantier ;
le suivi des travaux ;
l’accompagnement de la Commune pour la réception des travaux.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 3
Les tâches suivantes seront portées par la Commune :
– Suivi administratif des contrats en cours (le service fait pourra être demandé aux services
métropolitains) ;
– Consultation des entreprises pour des marchés à venir ;
– Facturation de la chaleur aux abonnés, dont l’actualisation des indices et révision des prix de
la chaleur.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION
Les missions qui seront exercées par la Métropole s’appuieront notamment sur :
– Le service énergie ;
– les moyens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à leur exercice ;
– les contrats dont la Commune est titulaire et qui ont pour objet de répondre partiellement ou
intégralement aux besoins relatifs à l’exercice des missions confiées à la Métropole.
3.1 Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la
présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Président de la Métropole, en
application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
3.2 Suivi et exécution des contrats concourant à l’exercice par la Métropole des missions
confiées
La Métropole est en charge du suivi technique et du contrôle de tous les contrats en cours par lesquels
elle fait exécuter les tâches concourant à la mission qui lui est confiée.
Lorsque la Commune est substituée à la Métropole dans les droits et obligations nés d’un contrat, les
cocontractants sont informés par la Métropole que celle-ci agit dans le cadre de la présente
convention.
La Commune règle les dépenses nées de l’exécution de ces contrats.
3.3. Conclusions des contrats concourant à l’exercice par la Métropole des missions confiées
Contrats et conventions ne relevant pas de la Commande Publique :
La Métropole prend toutes décisions et actes et effectue toutes tâches matérielles se rapportant à la
conclusion des conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, dès lors que
celle-ci n’ont pas la nature d’un contrat de la Commande Publique.
Contrats et conventions relevant de la Commande Publique
S’agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure
pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de
la Commune seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants, la signature des
actes en cause et à leur notification, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la
loi, d’une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics
locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 4
Toutefois, dans ce cas, la Métropole peut être en charge, selon la volonté de la Commune à l’instant
donné :
– de la rédaction des documents techniques (type CCTP, critères de sélection) de la
consultation ;
– de l’analyse des offres, étant précisé que les organes compétents de la Commune conservent
toute latitude pour confirmer ou infirmer ces travaux préparatoires à la conclusion du contrat.
3.4 : Modalités patrimoniales
3.4.1 Usage des biens, équipements et occupation du domaine public
Pour l'exercice des missions visées à l'article 2, la Commune confère à la Métropole un droit d'usage
des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice des missions objet de la présente convention
de service.
Lorsque l'utilisation de ces biens et la gestion du service public l'imposent, la présente convention de
service tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public communal. L’autorisation d’occupation
est consentie à titre gratuit.
La Commune est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en
matière de réglementation d’accueil, d’hygiène et de sécurité.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d’entretien des
équipements et des moyens relevant des services qui lui sont confiés.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
4.1 Rémunération
La réalisation par la Métropole des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu
à aucune rémunération.
Cependant, la commune assure la prise en charge des dépenses exposées par la Métropole pour
l’exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention.
4.2 Remboursement
Les dépenses engagées en exécution de la présente convention font l'objet d'une comptabilisation
distincte dans le budget principal de la Métropole afin de permettre l'élaboration de bilans financiers
relatifs à la mise en œuvre de la présente.
Les missions et tâches confiées à la Métropole sont exécutées en contrepartie d’un remboursement
par la commune.
Le remboursement des charges exposées interviendra au terme de chaque exercice dans la limite du
plafond des dépenses identifiées.
Afin de procéder au remboursement, la Métropole adressera à la commune, dans les quatre mois
suivants la clôture de l’exercice, un rapport d'activité synthétique et un bilan financier des interventions
réalisées au titre de la présente convention, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives des
dépenses conformément au décret en vigueur, en distinguant les montants consacrés en charges de
personnel, autres charges de fonctionnement et dépenses d’investissement.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 5
Pour ces dernières, la métropole produira le détail des opérations pour compte de tiers conformément
dans les instructions budgétaires et comptables.
Le cas échéant, la Métropole transmettra en outre à la Commune un état des recettes accompagné
des pièces justificatives certifiées par le comptable attestant de l'encaissement de ces dernières.
4.4 Montant des prestations
Le montant forfaitaire prévisionnel au titre de la présente convention s’établit comme suit :
• 1ère année (2023) = 13 200 € se décomposant en 1 800 € pour l’assistance à l’exploitation et 11 400
€ pour l’aide au projet d’extension du réseau ;
• années suivantes en cas de renouvellements de la convention (2024, 2025) = 11 400 € par an se
décomposant en 1 800 € pour l’assistance à l’exploitation et 9 600 € pour l’aide au projet d’extension
du réseau.
4.5 Travaux urgents
En cas d’urgence impérieuse mettant en cause la sécurité des usagers et / ou celle des ouvrages et
leur conservation, ou encore pour assurer la continuité du service public de fourniture de chaleur aux
abonnés, la Métropole est autorisée à engager tous travaux imposés par ces circonstances
exceptionnelles, à charge pour elle d’informer la Commune dès la survenance de l'évènement afin
d’obtenir un accord préalable pour la bonne fin des initiatives, décisions ou travaux engagés à cet
effet.
Les coûts d’investissement exposés à cette occasion seront remboursés à l’euro/l’euro par la
Commune sur production par la Métropole du décompte des opérations réalisées, accompagné d'une
copie des factures et pièces justificatives et de l’état de mandat correspondant.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Métropole est responsable, à l’égard de la Commune et des tiers, des éventuels dommages de
tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la
présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Commune et des tiers, des éventuels dommages
résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention de service.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra
pour information à la Commune et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques
inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la Commune.
La Commune s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants
en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention de service.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 6
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
6.1 Durée
La présente convention entre en vigueur pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023. Elle
est renouvelable par tacite reconduction à 2 reprises. La durée totale de la convention ne pourra pas
excéder 3 ans.
6.2 Modification de la convention
Les parties ont la faculté de modifier d'un commun accord l'étendue des missions confiées à la
Métropole et leurs modalités d'exécution en fonction de la progression des opérations de transfert à
la Commune de la compétence donnée en gestion.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal
administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……………………………..
Le ………………………………… Le …………………………………
Pour la Commune Pour la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022