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Déliberation - 99 AR 179 GYMNASE JULES RENARD
Déliberation - 99 AR 042 RESTAURANT GRILL CORNER
Déliberation - 99 AR 060 gs la Salle Journees Mayennaises
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 060 gs la Salle Journees Mayennaises)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20260428-SCHSS2026-060-AR ] Accusé certifié exécutoire
>»
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p
Réception par le préfet
: 06/05/2026
L VA
FE
A
L
L
LL
A
Mise en ligne le 6 mai 2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL SCHSS 2026 / 060 DU 28 AVRIL 2026
IMPLANTATION D'UN CHAPITEAU UTILISATION
EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX
PRÉCONISATIONS POUR LA SECURITE DE LA MANIFESTATION JOURNEES MAYENNAISES DE
LA JEUNESSE
COLLEGE SAINT-JEAN-BAPTISTE DE
LA SALLE
Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R
143-1
à R 1483-47),
Titre
I
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu
le décret n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié relatif à
la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu notre arrêté n° 57/2026 en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
adjoint
au
Maire
chargé
de
la
sécurité,
réglementation et vie institutionnelle, Vu l'arrêté du 25 juin
1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
les
arrêtés
des
4 juin
1982,
5
février
2007
et
23 janvier
1985
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant et complétant
le
règlement de
sécurité
contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
la
demande
d'implantation
d'un
chapiteau,
dans
le
cadre
de
la
manifestation
"Journées
Mayennaises
de
la
Jeunesse",
déposée
par
Madame
Lise-Marie
CHAUVIN,
de
l'association
"Pastorale
des
Jeunes-Diocèse
de
Laval",
au
sein
du
collège Saint-Jean-Baptiste de la Salle", situé 67 boulevard Kellermann à Laval, Vu
la
demande
d'utilisation
exceptionnelle
des
locaux
du
collège
en cas
de
repli
si
mauvais temps, Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
en
date du 14 avril 2026, Vu
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 14 avril 2026,
ARRÊTONS
Article 1°" Le
demandeur
est autorisé
à
l'utilisation
exceptionnelle
du
gymnase,
de
l'espace
de
restauration
et
de
la
saile
de
motricité
en
cas
de
repli
si
mauvais
temps,
et
à
procéder
à
l'installation
d'un
chapiteau
dans
le
cadre
de
la
manifestation
"Journées
Mayennaises
de
la
Jeunesse"
qui
aura
lieu
du
14
au
17
mai
2026
dans
l'établissement
:
Groupe Scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle 67 boulevard Kellermann à LAVAL. CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT POUR LA MANIFESTATION Établissement classé dans
les E.R.P. du
1° groupe de type "L' avec des activités
secondaires du type "X"” en 2°" catégorie. Le chapiteau est classé dans les E.R.P du 1° groupe du type "CTS" en 2e catégorie. Effectif : Le public attendu est estimé à 1
000 personnes.
Article 2 Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de
Sécurité
de
l'Arrandissement
de
Laval
et
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
sont
à
effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous : UTILISATION EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX | RISQUES PARTICULIERS 1 - S'assurer que les installations électriques ont bien été contrôlées (article R
143-
10). DÉGAGEMENTS 2 - Interdire taut aménagement (tables, chaises, etc.) dans les allées desservant les issues de secours (article R 143-4). 3 - Veiller à ce que les issues de secours soient déverrouillées pendant la présence du public (article R 143-4), [MOYENS DE SECOURS
|
4
- S'assurer
de
la
visibilité
de
la
signalétique
des
moyens
de
secours
(article
R
146-
11). IMPLANTATION DU CHAPITEAU 1
- Veiller à ce que l'emplacement du CTS ne modifie pas le cheminement aisé des secours.
Ces
installations daivent être
placées
de
manière à
permettre
l'évacuation
rapide et en bon ordre du public admis dans l'E.R.P. (article R 143-4). 2 -
Prendre toutes dispositions pour permettre l'accès des secours à
l'établissement
scolaire (article R 143-4). 3
-
Procéder
à
l'évacuation
du
public
dès
que
le
vent
normal
dépasse
100
km/h
(article CTS 7 8 2). 4
-
Concevoir
les
dégagements
et
circulations
en
respectant
les
dispositions
des
articles CTS 10 et CTS 11. 5
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
à
la
norme
NFC
15-100.
L'organisateur devra disposer de l'attestation de vérification annuelle des installations électriques
propres
à
l'établissement où
disposer d'une attestation
de
montage d'un
technicien agréé (articles CTS 16 $ 2 et CTS 33). 6 - Doter l'installation d'un éclairage de sécurité (article CTS 22). 7
-
Aménager
les
installations
techniques
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
techniques
relative
à
l'utilisation
d'installations
particulières
(article
CTS
25). 8 - Assurer la défense contre l'incendie à l'aide d'extincteurs appropriés aux risques à défendre et en nombre suffisant (article CTS 26). 9
-
Assurer
la
sécurité
du
public
durant
les
représentations
ouvertes
au
public
en
respectant les dispositions des articles CTS 26 et CTS 27. 10 - Permettre la diffusion de l'alarme et de l'alerte (articles CTS 28 et CTS 29). 11 - Rédiger une attestation de montage et de fiaisonnement au sol pour l'ensemble des structures (circulaire du 8 mars 1995). 12 - Transmettre, au secrétariat de la commission de sécurité et de l'accessibilité, les attestations de recyclage de l'ensemble des agents SSIAP. Recommandations
_et
points
de
vigilance
relatifs
à
la
sécurité
de
la
manifestation : -
La
sécurité des
participants devra
être
assurée
par
la
mise en
place de
barrières,
de véhicules anti-intrusion et d'agents de sécurité en nombre suffisant. - L'accessibilité du
site aux engins de
sécurité,
d'incendie et de secours devra être
maintenue en permanence et pendant toute la durée du rassemblement. - Le
responsable
de sécurité
sur place devra être
identifiable,
pouvoir accueillir les
moyens
de secours ou
de sécurité
et remettre si
besoin
un
plan
du
site
au
premier
engin de secours qui se présente sur les lieux. -
le
"Dispositif
prévisionnel
de
secours",
tenu
par
l'ADPC
53,
devra
signaler
son
activation
au
Centre Opérationnel
Départemental
d'incendie
et de
Secours
(CODIS
53) par téléphone via le N°18. - les conditions météorologiques devront faire l'objet d'un suivi
régulier tout au
long
de la manifestation. En
cas
de
vigilance
annoncée,
il
conviendra
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public et des participants.
L'élévation
de
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
"Urgence
attentat” impose
les
posture VIGIPIRATE
au
niveau
"Urgence attentat”
impose.
les
s
- Apposer le logo Vigipirate "urgence attentat" en plusieurs points ; - Mettre en place des dispositifs de sécurisation Vigipirate visant à assurer la sécurité des
participants.
Il'est également préconisé d'assurer une mission de filtrage et de contrôles visuels à l'entrée de l'établissement. La Commission de Sécurité de Laval procédera à une visite le 13 mai 2026 afin de contrôler
la
réalisation
des
mesures
de
prévention
contre
les
risques
d'incendie et de panique prescrites. Article 3 Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 http;/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 4 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Madame
Lise-Marie
CHAUVIN
Responsable de la pastorale des jeunes-Diocèse de Laval 10 rue d'Avesnières 53000
LAVAL
Et Monsieur Nicolas METROPE Directeur du groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle 67
boulevard
Kellermann
53000 LAVAL Article 5 Le
présent arrêté sera
notifié aux intéressés.
Il
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
6
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, pour le Maire et par délégation, L'adjoint au Maire chargé de la sécurité, dlementation et vie institutionnelle, igné
:Georges
HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :