Déliberation - 99 AR 105 Gymnase et Salle Constant Laisis

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Déliberation - 99 AR 105 Gymnase et Salle Constant Laisis Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 105 Gymnase et Salle Constant Laisis)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 105

DU 05 SEPTEMBRE 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ

ACCESSIBILITÉ

GYMNASE ET SALLE CONSTANT LAISIS

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur le Maire Florian BERCAULT, le 3 juillet 2024, pour la mise en accessibilité du gymnase "CONSTANT LAISIS", situé place du Docteur Flemming à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 23 juillet 2024,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 20 août 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à réaliser des prestations de mise aux normes d’accessibilité du gymnase Constant Laisis, à savoir :

- mise en conformité des escaliers ouverts au public afin qu’ils disposent de tous les éléments pour pouvoir être utilisés en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre ; - création dans un bloc sanitaire d’un cabinet d’aisance individuel mixte adapté et équipé pour les personnes circulant en fauteuil roulant ;

- pose dans une des douches collectives, d’un siège, d’une barre pour appui en position debout et d’un lavabo adapté pour les personnes circulant en fauteuil roulant ;

- identification dans les zones réservées aux spectateurs d’espaces d’usage en nombre suffisant pour les personnes circulant en fauteuil roulant.

Toutes les portes des locaux ouverts au public présentent une largeur de passage libre de plus de 77 cm et sont repérables.

Ces travaux ne modifient en rien les autres conditions générales d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de cet établissement.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

GYMNASE ET SALLE CONSTANT LAISIS

Place du Docteur Flemming à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "X" en 3ème catégorie.Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

1 - Tenir compte de l'ensemble des prescriptions formulées dans le procès-verbal établi par la commission de sécurité en date du 30 avril 2024 (article R 143-26).

2 - Élaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation du public en cas d'incendie en tenant compte des différents types de handicap et de la particularité de certains locaux utilisés isolément, en les proposant à la commission de sécurité (articles R 143-22 et GN 8).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité seront effectuées, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

RECOMMANDATIONS :

Dans les parties réservées aux spectateurs, afin d’éviter tout phénomène d’isolement ou de regroupement de personnes handicapés, il est préférable de proposer des emplacements adaptés couplés à ceux des accompagnants.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Adrien AUDIRAC

Directeur Général Adjoint "Fabrique du Vivre Ensemble"

Ville de Laval et Laval Agglomération

53000 LAVAL

Et

Monsieur Christophe DENIS

Directeur de Département Sport pour tous

1 place du Général Ferrié

53000 LAVAL

Et

Monsieur Pascal BEZIER

Responsable Gestion des Équipements Sportifs

Ville de Laval

53000 LAVALArticle 7

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :