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Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - pa1342500002 refus 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
REFUS
D'UN PERMIS D'AMENAGER COMPRENANT OÙ NON DES
CONSTRUCTIONS ET/OU DES DEMOLITIONS
Comprenant ou non des démolitions
MAIRIE
CHAMPAGNE-SUR-OISE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Nathalie LEVIEUX
Responsable du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Permis d'aménager comprenant ou non des Lo
constructions et/ou des démolitions NPA 9910825 Ce
Déposé le 03/06/2025
Complété le 03/06/2025
Date affichage dépôt : 03/06/2025
Par: BASSEM GAD
Demeurant à : 32 Rue François Collas Destination : division avec démolition
95660 Champagne-sur-Oise d'habitation
Sur un terrain sis 32 Rue François Collas
95660 Champagne-sur-Oise
Cadastré : AE105
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-2, L.421-6, L.422-1, L.424-1 à L.424-9, L.441-1 à L.442-2, L.442-4 et suivants et R.421-19 à R.421-22,
Vu l'article L621-31 du Code du Patrimoine,
Vu le Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 15/12/2022
Vu l'arrêté du 26/01/1931 classant le calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments Historiques
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise
VU l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques du Val d'Oise.
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée
Vu l'avis favorable d' Enedis en date du 10 juin 2025
Vu l'avis de Suez en date du 10 juin 2025
CONSIDERANT l'avis défavorable de l' UDAP en date du 02 août 2025
CONSIDERANT que la parcelle créée, par ses dimensions insuffisantes et son tracé, ne permet pas la construction d'un bâtiment s'insérant dans le tissu bâti existant et respectant la typologie de l'architecture traditionnelle locale (volume barlong, pignon étroit, etc.).
CONSIDERANT de plus, l'implantation envisagée en avant du terrain est contraire à celle de la
construction actuelle et à celles mitoyennes reculées et perturberait le front bâti et la parcelle serait morcelée à l'extrême en créant un déséquilibre entre une grande parcelle peu bâtie et une petite parcelle bâtie à l'extrême.
CONSIDERANT enfin que l'hypothèse de construction implique des mouvements de terres trop
important. DOSSIER N° PA 95134 25 00002 PAGE 2/2
CONSIDERANT que le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain
protégé qui constitue l'écrin bâti du Monument Historique cité en annexe.
CONSIDERANT que les travaux projetés, dans leurs dispositions actuelles, porteraient atteinte
aux abords du Monument Historique cité dont il convient de garantir la présentation.
ARRETE
Article UNIQUE: Le permis d'aménager faisant l'objet de la demande susvisée est REFUSE.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le 2 5 AOÛT 2025
\ Le Maire, / \
7 Jean-Jule
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L
21831-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
- Transmis en Sous-Préfecture le 2 5 AQUT 2075
- _ Nofifié au demandeur le 2 5 ASUT 2095