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Arrêté - pc13424h0003 refus
Arrêté - pc13424h0006 refus 0
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - pc13424h0006 refus 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
REFUS
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES
DEMOLITIONS
MAIRIE DE ,
CHAMPAGNE-SUR-OISE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE Insiructrice du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Permis de construire comprenant ou non des N° PC 95134 24 H0006
démolitions
Déposé le 07/06/2024
Complété le 07/09/2024
Date affichage dépôt : 07/06/2024
Destination :
Réhabilitation d'un ensemble immobilier
| avec agrandissement et démolition
_ partielle
Sur un terrain 49 Rue des Martyrs
sis 95660 Champagne-sur-Oise
Cadasiré : AC169, AC170, AC169
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.424-1 à L.424-9, L.431-1 à L434-1 et R. 420-1, R.421-1 et suivants, R.421-14 à R421-16,
Vu l'article L 621-31 du Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant le Calvaire de pierre XVIe sur la liste des
Monuments Historiques,
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise,
Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques du Val d'Oise,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016,
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
Vu l'avis réputé favorable de Suez Eau France,
Vu l'avis Favorable d'Enedis en date du 13 juin 2024,
VU l'avis Favorable assorti de plusieurs prescriptions de l'UDAP95 en date du 12 août 2024,
Considérant l'article UB 12 du plan local d'urbanisme qui précise les modalités en matière de
stationnement,
Considérant qu'il y est précisé que le nombre de places de stationnement est fixé selon le type de logement et leur surface soit :
- Pour les logements de surface de plancher inférieure à 60 m°?, il faut une place par
logement,
-__ Pour les logements de surface de plancher supérieure à 60 m?, il faut une place + une place par tranche de 60 m° de surface de plancher supplémentaire,
Considérant que le projet prévoit deux logements de 59 m? chacun, un logement de 67 m°? et un de 86,32 m? soit au minimum six places de stationnement à fournir,
Considérant de fait que le règlement n'est pas respecté, DOSSIER N° PC 95134 24 H0006 PAGE 2/2
ARRETE
Article UNIQUE: Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est REFUSE.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le 19 SEP. 2024
gation,
aire Adjoinit, Le Maire,
Jean-Jules MORTEO
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez
saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite}.
- Transmis en Sous-Préfecture le 7 { SEP, 2024
-_ Notifié au demandeur le 2 0 SEP, 2024