Conseil Municipal - D 2026 034 Delegation de competences du Conseil municipal au Maire de certaines de ses attributions

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Conseil Municipal - D 2026 034 Delegation de competences du Conseil municipal au Maire de certaines de ses attributions Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Conseil Municipal - D 2026 034 Delegation de competences du Conseil municipal au Maire de certaines de ses attributions)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

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MUNICIPAL DU VENDREDI 27 MARS 2025 Publié le

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excès de pouvoir devant ministrat

ans un délai de deux mc ompter de son e:

DÉPARTEMENT ne ‘

DU MORBIHAN . république Française

ARRONDISSEMENT Ville de PORT-LOUIS DE LORIENT Morbihan — Bretagne Sud

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le vendredi vingt-sept mars à dix heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l'hôtel de ville Place Notre Dame à Port-

Louis, sous la présidence de Martine PASGRIMAUD, Maire

Date de convocation Étaient présents 22 this 2026 Martine PASGRIMAUD, Cyril AUBERT, Constantin HAYS, Karen LINDSAY AUBERT, Bruno

DUCUING, Isabelle LE DANTEC, Bernadette WEBER, Philippe PASGRIMAUD, Magali

Nombre de membres POUEDRAS, Laurent DUMOLLARD, Hélène LE NEZET, Anne CAPITANT, Robin ZAMORA, Enexercice 23 Dominique LE COUTEUR, Manee DEJEANTY

none . 15° absents excusés ayant donné pouvoir de vote

eprésentés 03 \abelle CHARMOILLE, ayant donné pouvoir de vote à Cyril AUBERT, Absents 05 Jean-Pascal NOBILEAU, ayant donné pouvoir de vote à Karen LINDSAY AUBERT,

Roger LE VILAIN, ayant donné pouvoir de vote à Isabelle LE DANTEC Sens des votes

Pour 18 Absents

Contre 00 Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER — LE CORRE, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Gil-

Abstention 00 das BERNARD

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire de certaines D2026034 7°

02 ) de ses attributions

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un

certain nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, dans des conditions prévues à l’article L 2122-23

Ainsi, il précise que les décisions prises par le Maire en vertu du premier article précité sont sou-

mises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux

portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la présente, il est rappelé que les

décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller

municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par le Code Général des

Collectivités Territoriales

La présente délégation de pouvoir, dans l’optique de permettre une parfaite continuité de ser-

vice public ainsi qu’une bonne administration de la Commune, permet expressément au sup-

pléant du Maire, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, de disposer des mêmes pou-

voirs. De même, le Maire ou son suppléant est expressément autorisé à déléguer sa signature au

seul Directeur Général des Services, pour certains domaines

En conséquence, dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner une souplesse

de gestion nécessaire, il est proposé au Conseil municipal de déléguer directement au Maire l’en-

semble des attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Terri-

torialesEnvoyé en préfecture le 03/04/2026

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npter de son exécution

Vu, l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Con-

seil Municipal peut charger le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre par délé-

gation certaines décisions dans diverses matières

Vu, l’article L 2122-23 Code Général des Collectivités Territoriales soumettant ces décisions

prises par délégation aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Con-

seil Municipal portant sur les mêmes objets

Vu, l’article L 2122-17 et L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 27 mars 2026,

Considérant qu’il convient de prendre de telles dispositions pour faciliter l'administration de la

commune,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 01 : autorise le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre par délégation les décisions

dans les matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(alinéas 1 à 29 inclus)

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2. de fixer dans les limites de trois cent euros -300,00 £-, les tarifs des droits de voirie, de sta-

tionnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière gé-

nérale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de pro-

cédures dématérialisées

3. de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements pré-

vus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer

à cet effet, des actes nécessaires, avec notamment la faculté de :

- modifier une ou plusieurs fois, l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt et de passer

du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- recourir à des opérations particulières, comme des emprunts en devises ou des emprunts

assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie,

- de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement an-

ticipé et/ou de consolidation,

-__ d'allonger la durée du prêt, de rembourser par anticipation,

- de modifier la périodi et le profil de remboursement,

- de conclure tout avenant destiné à introduire des modifications dans les contrats de prêts

initiaux

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lors-

que les crédits sont inscrits au budget

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans,Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

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6. de passer les contrats d'assurance selon les conditions définies au quatrième point ainsi que

d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux,

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges,

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11. de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts

12. de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux -France domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme,

15. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urba-

nisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L'211-

2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans tous les cas,

16. - d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des

actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau notamment

pour :

- saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Ad-

ministratif, Cour Administrative, Conseil d'Etat) pour les :

contentieux de l'annulation,

Y_ contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité adminis-

trative,

Y_ contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,

- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d'instance, tri-

bunal de Grande Instance, Cour d'Appel et de Cassation)

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les

véhicules municipaux dans la limite de dix mille euros -10 000,00 €-

18. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19. de signer la convention, prévue par l'article L 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L332-11-2 du code

précité (dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances recti- ficative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la par-

ticipation pour voie et réseaux,Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

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et ecours pou ID : 056-215601816-20260327-D_2026_034-DE

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de trois cent mille euros

-300 000,00 €-

21. d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom

de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code,

22. d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du

Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention

prévue à l'article L523-7 du même code

24. d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre,

25. de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit le mon-

tant et le plan de financement

26. de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux

27. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

28. d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement,

29. d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présen-

tés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal de deux cent euros -200,00 €- , qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte

au conseil municipal de l'exercice de cette délégation,

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

Article 02: Décide qu’en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront

exercées par le premier adjoint

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le 1° avril 2026

aire,

ine PASGRIMAUD.

Le secrétaire de séance,

Constantin HAYS.

1

À