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Déliberation - 2026 D18 Delegation du Conseil au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D18 Delegation du Conseil au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Préfecture
du
M
.
À
roden
BC Rap
hen
GOLFE
DU
MORBIHAN
24
MARS
292
26
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
composé
de
vingt-neuf
membres
et
dûment
convoqué
le
seize
mars
deux-mille-vingt-six,
s'est
installé
sous
les
présidences
successives
de
Monsieur
Pascal
BARRET,
le
Maire
sortant
et
de
Monsieur
Etienne
HEMAR,
doyen
du
Conseil
municipal.
Présents
(26)
: Mmes
et
MM.
PERIES
—
FOREST
—
MONNIN
—
CHAIZE
-—
PARENT
-—
KOHAUT
—
AUBRY
-—
JARLEGAND
-
CRUSSAIRE
—
LATINIER
—
BLANCKAERT
—
QUEMERAIS
-
GOBERT
—
CHLEBOWSKI
—
JEGAT
—
D'HEROUVILLE
—
JEGAT
-—
DUPRIEU
-— RUELLAN
-
MONTIEGE
— MORZUCH
- HEMAR
-
TOUREAU
-— GUYOT
-
BARRET
-
LE
MENTEC
Absents
ayant
donné
pouvoir
(3)
: Mmes
et
MM.
MONCHAL
—
BOICHOT
—
THEN
respectivement
à
Mmes
et
MM.
PERIES
—
BARRET -
LE
MENTEC
Secrétaire
: M.
MORZUCH
Délibération
N°18
du
20
mars
2026:
Administration
générale
—
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Rapporteur
: le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22,
L.2122-23
et
L.2122-19
;
Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
administration,
d'efficacité
et
de
réactivité
de
l'action
municipale,
il convient
de
déléguer
au
Maire
une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à l’article
L.2122-
22
du
CGCT
;
Considérant
que
ces
délégations
sont
consenties
pour
la
durée
du
mandat
municipal
et
dans
les
limites
précisées
ci-après
;
Il
est
proposé
que
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
suivants
:
Article
1 —- Délégations
consenties
au
Maire
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2.
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
y compris
les
avenants,
dans
la
limite
de
1
300
000
euros
par
an
pour
un
emprunt
global
non
affecté
et
de
433
000
euros
pour
une
opération
particulière
d'investissement,
ainsi
que
pour
les
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
de
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
prévues
au
III
de
l'article
L.1618-2
(dérogation
au
dépôt
de
fondés
libres
auprès
de
l'Etat
conformément
aux
textes
en
vigueur,
et
notamment
les
| et
Il
de
l'article
L.1618-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
et au
a)
de
l'article
L.2221-5-1
(pour
les
excédents
de
trésorerie
des
régies
municipales
résultant
de
leur
cycle
d'activité),
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
3.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
ou
lorsque
sont
ouvertes
des
autorisations
de
programme
assorties
de
crédits
annuels
de
paiement
;
4.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
5.
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
6.
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7.
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8.
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
9.
De
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
©
=
A à
——
nn
© <
2 place de l'Église - 56610 ARRADON
- ©
02 97 44 01 56 - ©) 02 97 44 05 42 - ©
mairie@arradon.fr
Jumelée
avec
Hüchenschwand
(Allemagne)
et
Upton-by-Chester
(Angleterre) 10. 11. 12. 13. 14, 16. 16. 17.
Pr éfecture
d
.
DCL
Reco bihan
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats
An8tef4ls
GPénissaires
de
justice
et experts ;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
(délégation
à
l'Etat,
à
une
autre
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y ayant
vocation
ou
à
une
société
d'économie
mixte
bénéficiant
d'une
concession
d'aménagement)
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
500
000
euros ;
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
se
portant
partie
civile
notamment,
qu'elles
soient
administratives
ou
judiciaires,
en
contentieux
ou
en
plein
contentieux,
y
compris
en
appel,
directement
ou
en
désignant
un
avocat
notamment
dans
les
domaines
suivants
que
le
Conseil
municipal
n'entend
pas
considérer
comme
exhaustifs :
Commande
publique
: en
particulier
pour
les
actes
unilatéraux
ou
contractuels
concernant
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
(dont
maîtrise
d'œuvre)
:
Finance
locale
: en
particulier
pour
les
actes
unilatéraux
ou
contractuels
concernant
la préparation,
l'adoption
et
l'exécution
en
recettes
(produits
fiscaux
ou
non
fiscaux)
et
dépenses
du
budget,
ainsi
que
pour
toute
action
destinée
à
établir
ou
rétablir
le droit
à
percevoir
des
recettes,
et
notamment
les
dotations
de
l'Etat
;
Personnel
: en
particulier
pour
les
actes
unilatéraux
ou
contractuels
concernant
la
nomination,
la
radiation,
la
promotion
ou
l'avancement,
ainsi
que
pour
les
décisions
disciplinaires
;
Biens
communaux
: en
particulier
en
cas
d'utilisation
ou
d'occupation
illicite
ou
dommageable
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
domaine
public
ou
privé
de
la commune :
Police
municipale
générale
et
spéciale
: en
particulier
pour
les
infractions
ou
pour
la contestation
des
actes
administratifs
unilatéraux ;
Travaux
: en
particulier
pour
les
actes
unilatéraux
ou
contractuels
liés
à
l'exécution
ou
au
refus
d'exécution
de
travaux
communaux
;
Responsabilité
: de
manière
générale,
dans
tous
les
cas
où
la
responsabilité
de
la
commune
ou
de
ses
représentants
ou
agents
serait
recherchée
sur
le
plan
administratif
ou
judiciaire
;
Urbanisme
et opérations
d'aménagement
: en
particulier
pour
les
actes
unilatéraux
ou
contractuels
concernant
l'urbanisme
réglementaire
(élaboration,
modification,
révision
et
application
des
documents
d'urbanisme
et
de
tous
les
actes
d'urbanisme
emportant
des
effets
juridiques),
ou
l'urbanisme
opérationnel
(opérations
d'aménagement
tant
au
stade
de
l'acquisition
des
biens
—
notamment
par
voie
d'expropriation
—
que
de
leur
gestion
(concessions,
etc.)
et
ses
mesures
d'exécution,
privées
ou
publiques
;
Développement
: de
manière
plus
générale :
- dans
tous
les
cas
où
le développement
de
la commune
serait
remis
en
cause
soit
par
des
actes
de
personnes
morales
ou
physiques,
publiques
ou
privées
; en
ce
cas,
le
maire
est
autorisé
à
engager
toutes
les
actions
nécessaires
pour
y
mettre
un
terme,
sur
le
terrain
judiciaire
ou
administratif : - dans
tous
les
cas
où
le
développement
de
la
commune
serait
remis
en
cause
par
des
recours
exercés
contre
des
actes
communaux
de
toute
nature
contribuant
à ce
développement
; en
ce
cas,
le
Maire
est
autorisé
à engager
toutes
les
actions
nécessaires
pour
répondre
à ces
recours ;
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
euros ;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
50
000
€ ;
CM
20.03.2026 18. 19. 20. 21. 22. 25. 24. 25. 26. 27.
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
{établissement
public
créé
par
le
préfet
sur
délibérations
concordantes
de
conseils
municipaux
et
chargé
de
réaliser
des
acquisitions
foncières
pour
constituer
des
réserves
foncières
ou
mener
à
bien
des
opérations
d'aménagement)
;
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1
000
000
€ ;
D'exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
la limite
de
500
000
€,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme,
dans
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
qui
pourrait
être
institué
par
le
conseil
municipal,
à
l'intérieur
duquel
sont
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux ;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
350
000
€,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
{| s'agit
d'un
droit
de
priorité
exercé
sur
tout
projet
de
cession
d'un
immeuble
ou
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à
l'attribution
en
propriété
ou
en
jouissance
d'un
immeuble
ou
d'une
partie
d'immeuble
situé
sur
notre
territoire
et appartenant
à
l'Etat,
à
des
sociétés
dont
il détient
la
majorité
du
capital,
aux
établissements
publics
visés
à
l'article
1er de
la loi n° 97-135
du
13
février
1997
portant
création
de
l'établissement
public
"Réseau
ferré
de
France"
en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire,
à
l'article
18
de
la
loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs
et
à
l'article
176
du
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
ou
à
des
établissements
publics
dont
la
liste
est
fixée
par
décret,
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1
du
présent
code
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
de
telles
actions
ou
opérations ;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
Loi
1901
dont
elle
est
membre
;
De
procéder
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
(certificats
d'urbanisme,
déclaration
préalable,
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
et
fonds
de
concours,
en
fonctionnement
et
en
investissement,
pour
les
projets
dont
le
coût
global
hors
taxes
n'excède
pas
50
000€ ;
De
décider,
au
nom
de
la
commune,
des
admissions
en
non-valeur
des
créances
communales,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-22
30°
du
CGCT,
lorsque
le
montant
de
chaque
créance
n'excède
pas
100
euros,
conformément
à l’article
D2122-7-2
du
CGCT,
sur
proposition
du
comptable
public.
Article
2
—- Subdélégation
et
empêchement
En
cas
d'empêchement
du
Maire,
ces
délégations
sont
exercées
par
le
premier
adjoint.
Le
Maire
peut,
en
outre,
accorder
une
délégation
de
signature
à
la
Direction
Générale
des
Services,
conformément
à
l'article
L.2122-19
du
CGCT.
Préfecture
du
Morbihan
Reçu
le
2 4
MARS
2026
CM
20.03.2026 Article
3
—
Information
du
Conseil
Municipal
Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
CGCT,
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties.
Après
débat,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
délibérer
pour:
- Consentir
des
délégations
de
pouvoir
au
Maire,
et
au
1er
adjoint
en
cas
d'empêchement,
dans
les
conditions
précitées
;
-Donner
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération. Le
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants).
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Jean-Baptiste
MORZUCH
Jean-Philippe
PERIES
Préfecture
à
SE Ron 2 4 MARS
2026
CM
20.03.2026