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Conseil Municipal - 2026 12 delegations du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-le-Port.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 12 delegations du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
ES
&
Publié
le
OZ
/oG/E0iE
ID
: 077-217701887-20260330-202612-DE
Département
Seine-et-Marne
Commune
de
Fontaine
le
Port
_. Référence
2026-12
| Objet-dé
la délibération.
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
DE
SES
ATTRIBUTIONS
CE
_ Nombre
dé
meribr és ::
: Dé te ddela convocation.
24/03/2026
…. Dâte d'affichage
24/06/2026
à
l'unanimité
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après dépôt en Préfecture de
Melun
Le
: 01/04/2026
Et Publication
ou
notification
du:
C2/ou
çeo8
€
Ve DELB
SRATION. bu CONSEIL MUNIGN PAL. |:
Séance 80/08/2026
L'
an
2026
et
le
30
Mars
à
20
heures
30
minutes
,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
,
s'
est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Mairie
- Salle
de
Conseil
sous
la
présidence
de
CEDILLE
Nicolas,
Maire
Présents
:
M.
CEDILLE
Nicolas,
Maire,
M.
ALIX-TABELING
Grégoire,
M.
BAURIN
Nicolas,
Mme
DAGORNE
J essica,
Mme
DE
SAN
LORENZO
Catherine,
M.
DORE
Patrick,
Mme
HEUZE
Maryline,
Mme
JURATOVAC
Maria,
M.
KOWALSKI
Dimitri
M.
LEBAS
Géraud,
Mme
LEMONY
Maëlle,
Mme
MEJANE
Anaëlle,
Mme
NOWAK
Adrienne,
Mme
RODRIGUEZ
Pauline,
M.
WELSCH
Mathieu À
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
KOWALSKI
Dimitri
Objet
de
la
délibération
: DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
DE
SES
ATTRIBUTIONS
Monsieur
Le
Maire
expose
:
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Considérant
l’intérêt
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
confier
au
Maire
les
délégations
ci-dessous
énumérés
ainsi
que
la
mise
en
place
systématique
en
début
de
chaque
conseil
municipal
des
décisions
prise
dans
le
cadre
de
ces
délégations
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à ’unanimité
;
DECIDE,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
Le
Maire
les
délégations
suivantes
:
I.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
De
fixer,
dans
la
limite
de
2
500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation de
procédures
dématérialisées
;
U)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
; 10. 11. 16. F7 18. 19. 23,
Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié le ÔZ/Ou
(228
€
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d\
ID : 077-217701887-20260330-202612-DE
afférentes ; De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières :
D'accepter
les dons
et legs
qui ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros ;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de répondre
à leurs
demandes
:
.
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
. De
fixer
les reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme ;
. D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce même
code
dans
les
conditions
que
fixe le conseil
municipal
;
. D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les communes
de
50
000
habitants
et plus
;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10 000
€ par
sinistre
;
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux ;
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
pour
information,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
. D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
De
demander
à tout
organisme
financeur,
pour
tout
dossier
établi
en
commission
et
inscrit
au budget,
l'attribution de
subventions ; Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publiéle
02
/OU
{Do
€
24.
De procéder,
dans
les limites
fixées par le consl
D : 077-217701887-20260330-202612-DE
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des biens
municipaux
;
25.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
Les
décisions
prises
en application
de
ces
délégations
consenties
au maire
peuvent
être signées
par un
adjoint
ou un
conseiller
municipal
agissant par
subdélégation
du
maire
dans
les conditions
fixées
à l’article
L.2122-18
du
CGCT ;
Les
subdélégations
consenties
par le maire
dans
les matières
faisant
l’objet
de
la
présente
délégation
sont maintenues
en
cas
d’empêchement
de celui-ci,
en
application
de l’article L.2122-17
du
CGCT ;
Faït et délibéré
en Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont les signatures.
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
01/04/2026
Le
Maire
Nicolas
CEDILLE