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Déliberation - 2023 052 Delegation de fonctions a M. Guy PREAUX 8eme adjoint
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 052 Delegation de fonctions a M. Guy PREAUX 8eme adjoint)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
REPUBLIQUE FRANCAÏSE
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
N°2023-GS À,
Délégation de fonctions
à Monsieur Guy PREAUX
8ème Adjoint
Publication en ligne le :
17 OCT. 2023
LE MAIRE DE SAINT-MICHELSUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L. 2122-18,
VU l'élection du Maire et des adjoints au Maire en date du 23 mai
2020,
VU l'élection de deux adjoints en date du 28 septembre 2023;
VU la délibération n° 2023-242 en date du 28 septembre 2023 par
laquelle le Conseil municipal a consenti au Maire la délégation visée
à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
avec faculté de subdélégation de toutes les matières énumérées,
CONSIDERANT que, dans l'intérêt de la bonne marche des affaires
communales et en vue d'assurer la continuité de leur
administration, il convient de consentir aux adjoints des délégations
de fonctions, de portée limitée, et de les préciser par le présent
arrêté,
ARRETE :
Article 1 : Sous ma responsabilité et mon contrôle, une délégation
permanente de fonctions est accordée pour la durée du mandat
municipal à :
e Monsieur Guy PREAUX, 8ème Adjoint, pour les affaires relatives
au cadre de vie, travaux et à l'urbanisme réglementaire.
Article 2: Les affaires relatives à cette délégation concernent
notamment:
e la gestion du patrimoine bâti {maintenance des bâtiments,
travaux, etc.) ;
8e le patrimoine non bâti avec la gestion des espaces verts de la
commune (espaces publics dont les pares, jardins, aires de jeux,
voies publiques, mobilier urbain, arbres...) ; e les occupations de voiries (autorisations, arrêtés, etc.) ;
e les établissements recevant du public
Les affaires relatives à la police en matière de salubrité des
logements et sécurité des immeubles qui inclut notamment la mise
en œuvre des procédures de périls.
Les affaires relatives à l'urbanisme règlementaire notamment les
demandes de permis où d’autorisation de travaux, etc.
Article 3 : Les délégations visées aux articles 1 et 2 emportent pour
ladjoint délégataire le pouvoir, dans le périmètre de son secteur
fonctionnel :
e de signer en mon nom les décisions, correspondances, actes,
documents et pièces administratives, rapports et notes diverses
dans les domaines délégués, notamment les courriers portant
acceptation ou décision (favorables et défavorables), les
contrats, conventions, certificats administratifs y compris les
engagements de dépense règlementaires de la section de
fonctionnement du budget dans les dornaines délégués,
e d'être l'interlocuteur des usagers des services publics liés à sa
délégation et des associations du secteur concerné,
La délégation exclut les actes relatifs à la situation administrative du
personnel ou relevant des pouvoirs de police municipale.
Article 4: La présente délégation est révocable à tout moment.
Monsieur Guy PREAUX me rend compte, sans délai, de toutes les
décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente
délégation de fonctions et de signature. La signature de Monsieur
Guy PREAUX, sur les actes pris dans le cadre de cette délégation,
devra être précédée de la mention :
Pour le Maire, par délégation,
Guy PREAUX
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et de
l'urbanisme réglementaire.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2023-045
du 29 septembre 2023. Il abroge tout arrêté précédent en lien avec
une délégation de fonction de l'intéressé et prend effet jusqu’à Ja
fin du mandat.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e publié au registre des arrêtés de la mairie ;
se affiché aux lieux accoutumés ; e transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de
PALAISEAU et à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-
Geneviève-des-Bois ;
e notifié à l'intéressé.
Fait en Mairie de Saint-Michel sur Orge, le Î 7 GET 2023
Sophie RIGAULT
1
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Le Vis Le 7 OCT.
2093
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d‘un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.