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Procès Verbal - pv 08.04.2024
Procès Verbal - pv du 18.11.2019
Procès Verbal - pv du 24.06.2019
Procès Verbal - pv du 29042019
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29042019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 29.04.2019
À 19 heures 30 à la maison des services publics de la
Fresnaye-sur-Chédouet
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de la convocation : 24.04.2019
Membres en exercice : 45
Présents : 25
Pouvoirs : 3
Votants : 28
L'an Deux Mille dix-neuf, le 29 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 24.04.2019, se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire.
Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT/EXCUSE
Monsieur ANFRAY Dominique X
Monsieur PICHON Jean-Pierre Absent
Monsieur LELANEK David Absent
Madame ALLAIS Brigitte X
Madame OLIN Aurore Absente
Monsieur | TROTTET André X
Monsieur FRADET Claude X
Monsieur | VIOLET Alain X
Monsieur BANKOLE Alain Pouvoir à A. VIOLET
Madame PRODHOMME Martine X
Madame ANFRAY Liliane X
Monsieur ADAM Cyril x
Madame PATEL Pascale x
Madame CERTAIN Lise Absente
Madame TALVARD Floriane Absente
Madame PRINCE Nathalie Absente Monsieur TRILLES Jonathan X
Madame BISSON Nadine X
Monsieur PINTIAUX Gérard Pouvoir à C.FRADET
Madame LINQUETTE Martine X
Monsieur BEUNECHE Alain X
Monsieur PARQUET Jean-Francis X
Monsieur MORIN Emmanuel Absent
Madame VALLET Isabelle Absente
Monsieur RAGO Michel X
Monsieur RICHARD Pascal Absent
Monsieur LAVOINE Thierry X 28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
Madame RIALLAND Audrey Absente
| Monsieur FAVIER Antoine X
Madame MAYBON Martine Absente
Monsieur MONTHULÉ Xavier X
Madame ROSE Christiane
Monsieur TRUCHET Jean-Marc Excusé
Monsieur LEGRAND Bernard X
Monsieur FIRMESSE Jean-Marie X
Madame CANTE Dominique Pouvoir à IM.FIRMESSE
Monsieur GOMMARD Marthial X
Monsieur JEGO Jean-Yves X
Monsieur PELÉ Dany Excusé
Monsieur LOISON Francis X
Madame CHARPENTIER Maryline Excusée
Monsieur GAUTIER Régis Excusé
Monsieur CAMUS Christian x
Madame NOUZILLE Laëtitia Excusée
Monsieur MOUSSAY Alain Absent
Secrétaire de séance: Jonathan TRILLES
Le nombre de présents est de 25, avec 3 pouvoirs soit 28 votants.
Documents fournis :
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Pv du conseil de la séance précédente
Lettre Conseil Départemental du 11.04.2019 sur la fibre optique et contrat territoire innovant
Conventions d'aménagement et exploitation des espaces propreté avec la CUA 2 Dérogations scolaires
Tableau de fréquentation de l’ALSH du printemps
Lettre d’invitation aux réunions Géoparc Mondial UNESCO du Parc Naturel Normandie Maine + invitation à la réunion sur Villeneuve-en-Perseigne du jeudi 23.05.2019
Projet de territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon
Le plan d’actions (6 transitions-15 objectifs-50 actions)
Compétence GEMAPI — Article paru dans Maires de France
Documentation de Maire info sur la création de l’ Agence Nationale du sport, en remplacement du Comité National de Développement du Sport, en remplacement du Comité National du Développement du sport (CNDS)
Ordre du jour
> Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Signature du contrat territoire innovant avec Sarthe Numérique
Convention d'occupation relative à l’implantation d’un point de mutualisation avec Sarthe Numérique
Dérogation scolaire DE CASTRO COLLETTE Axel
Dérogation scolaire POIRIER Louis
Convention d'aménagement et d'exploitation des espaces « propreté » avec la CUA
Décision modificative recettes
>
>
>
>
>
> > Indemnités pour le gardiennage des églises
> Aliénation d’une partie d’une VC de Lignières-la-Carelle
2019-76 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l’adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 08.04.2019.
2019-77 SIGNATURE DU CONTRAT-TERRITOIRE INNOVANT AVEC SARTHE NUMERIQUE
Les termes du Contrat Territoire Innovant (CTI) visent à préciser les modalités de prise en charge par le
Département d'une partie du financement initialement pris en charge par l'EPCI ou la commune selon la
programmation annuelle définie.
La commune s'engage, en contrepartie, à veiller à la bonne exécution du présent contrat et plus particulièrement à la réalisation du programme pluriannuel de déploiement de la fibre optique et à prévoir les crédits nécessaires.
La commune finance au total 198 000 €, soit 40 % du coût total pour 991 prises.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCEPTE les termes du Contrat Territoire Innovant tel que joint en annexe à la présente
délibération.
> APPROUVE le plan de financement du Contrat Territoire Innovant suivant :
Effort supplémentaire du
Année eue pu tetes Participation de la commune
2019 79 200,00 € 198 000,00 €
Total
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Territoire Innovant avec le Département et le
Syndicat mixte Sarthe Numérique ainsi que tous les documents y afférents.
2019-78 CONVENTION D’OCCUPATION RELATIVE A L’IMPLANTATION D'UN POINT DE MUTUALISATION AVEC SARTHE NUMERIQUE
Dans le cadre de l’installation du haut débit, Sarthe numérique sollicite la commune pour occuper une parcelle communale située au 9, rue d’Ornant - Ligniéres-la-Carelle- cadastré n°21 section B afin de construire un point de mutualisation.
A cet effet, une convention d’autorisation d'occupation du domaine public doit être conclue pour fixer les obligations techniques du bénéficiaire.
Vu le CG3P et ses articles L 2122-1 et suivants,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : > D’autoriser l’implantation d’un point de mutualisation par Sarthe Numérique sur le terrain communal situé au 9, rue d’Ornant - Ligniéres-la-Carelle
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels pour une durée de 99 ans à compter du jour de la signature, ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
2019-79 DEROGATION SCOLAIRE DE CASTRO COLLETTE Axel
M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant DE CASTRO COLLETE Axel dont les parents sont domiciliés à Saint Rigomer-des-Bois-72 600- VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique de Saint Paterne.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, considérant que la carte scolaire doit s’appliquer et qu’on ne rentre pas dans le cadre d’une dérogation obligatoire, sachant qu’il y a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de transport et de restauration scolaire, REFUSE la demande de dérogation pour l’inscription à l’école publique de Saint Paterne
2019-79a DEROGATION SCOLAIRE POIRIER Louis
M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant POIRIER Louis dont les parents sont domiciliés à Ligniéres-la-Carelle-72 600- VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique du Chevain.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, considérant que la carte scolaire doit s’appliquer et qu’on ne rentre pas dans le cadre d’une dérogation obligatoire, sachant qu’il y a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de transport et de restauration scolaire, REFUSE la demande de dérogation pour l’inscription à l’école publique du Chevain.
2019-80 CONVENTION D’AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES ESPACES PROPRETE AVEC LA CUA
La CUA sollicite la commune pour occuper des parcelles communales situées sur plusieurs communes déléguées afin d’y implanter les containers d’ordures ménagéres.
A cet effet, une convention d’autorisation d’occupation du domaine public doit être conclue pour fixer les obligations techniques du bénéficiaire.
Vu le CG3P et ses articles L 2122-1 et suivants,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
> D’autoriser l’implantation des containers de la CUA sur le terrain communal situé rue du Bois Gérard à Ligniéres-la-Carelle
> D’autoriser l’implantation des containers de la CUA sur le terrain communal situé sur la VC 3 bis à Chassé
> D'’autoriser l’implantation des containers de la CUA sur les terrains communaux situés au bourg et au lieudit la Boire à Roullée > D'’autoriser l'implantation des containers de la CUA sur les terrains communaux situés rue aux Chévres et à la salle des fêtes à Saint Rigomer-des-Boïs
> D'’autoriser l'implantation des containers de la CUA sur les terrains communaux situés rue du Patis St Georges, aux Ventes du Four et à la Bauge à La Fresnaye-sur-Chédouet > D'’autoriser Monsieur le Maire et chaque Maire délégué à signer les conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels pour une durée de 20 ans ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
2019-81 DECISION MODIFICATIVE RECETTES
DM N° 1 Budget principal
Réaffectation des crédits suite à la notification de la DGF
Ouverture de crédit en recette Chapitre 74
Section de fonctionnement Art. 74127 +3 891
virement de crédit en recette Chapitre 74
Section de fonctionnement Art. 7411 - 1 040
Chapitre 74
Virement de crédit en recette Art. 74121 + 1 040
Ouverture de crédit en recette + 24 200
Section de fonctionnement
Virement de crédit en dépense Chapitre 011
Section de fonctionnement Art.615221 +28 091
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité d'approuver la décision
modificative telle que présentée ci-dessus.
2019-82 INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES
Il s’agit de l’indemnité relative à la surveillance des églises, qui s’élève à 479.86 € pour l’année
2019.
Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d'attribuer cette indemnité au préposé chargé du gardiennage, c'est-à-dire à l’association de la sauvegarde de l’église de La Fresnaye s/ Chédouet. > Cette somme sera imputée à l’article 6282 du budget principal
2019-83 ALIENATION D’UNE PARTIE D’UNE VC DE LIGNIERES-la-CARELLE
Par lettre du 12.03.2019, M. et Mme Fresnays nous font savoir qu’ils souhaitent acquérir une
partie de la voie communale n°4 attenant à leur propriété.
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3, L141-7, R141-4 à
R 141-10, L.162-S et R162-2 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-1 à L.318-3, R123-19, R318-5 à R318-7 et R318-10
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-2 et L5214- 16,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 Art 62 II (J.0 du 10 décembre 2004) modifiant l’Article L141-3 du Code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
L'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit le principe selon lequel un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public cesse d'appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de
déclassement formel.
Pour permettre légalement la sortie d'un bien du domaine public, deux conditions sont donc
requises :
d'une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement ; - et, d'autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public
n'existe plus.
Après le déclassement et l'intégration au domaine privé, la commune pourra procéder à
l'aliénation du bien.
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où cette voie est sans issue et donne un accés direct au terrain des consorts Fresnays résultant du déplacement d’emprise du chemin rural réalisé il y a quelques années.
CONSIDERANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. La vente d'une voie communale ou d'une partie de voie relève bien de ce dernier cas de figure et le lancement d'une enquête
publique s'impose.
Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> DECIDE de lancer l’enquête préalable au déclassement du bien de la partie de la VC 4 à Ligniéres-la-Carelle du domaine public communal
> Que tous les frais inhérents à cette cession soient à la charge de l’acquéreur > D'autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
INFORMATIONS DIVERSES :
- Le Parc Naturel Régional Normandie-Maine organise plusieurs journées sur le projet de labellisation Géoparc Mondial UNESCO.
Une journée se déroule sur le territoire de Villeneuve-en-Perseigne le jeudi 23 maï 2019. Le détail de la journée est distribué à chacun, avec le coupon réponse pour la
participation.
- Le CNDS est remplacé par l’ Agence Nationale du Sport
- _ Compétence GEMAPI : Cette compétence relève de la CUA. Un groupe de travail a été constitué au niveau de la CUA. Une taxe a été votée pour assurer le financement de cette compétence. Une demande de renseignements sur les réseaux d’eaux pluviales a été envoyée aux communes membres de la CUA.
Il n’est pas souhaitable que les travaux de voirie soient inclus dans cette compétence. Les communes rurales souhaitent conserver leur indépendance dans ce domaine.
- Réunion de travail avec Mr POTTIER de l’ASPL sur les projets de travaux de voirie 2019, le jeudi 9 mai 2019 à 9h à la Maison des Services Publics.
La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :
Le 27.05.2019 à 19h30
Réunion de bureau les 6, 13 et 20 mai à 18h30
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 06.05.2019
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André TROTTET