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Procès Verbal - pv du 05.07.2021
Procès Verbal - pv du 04022019
Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04022019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 04.02.2019
À 19 heures 30 à la maison des services publics de la
Fresnaye-sur-Chédouet
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de la convocaiun : 30.01.2019
Membres en exercice : 45
Présents : 23
Pouvoirs: 3
Votants : 28
L'an Deux Mille dix-neuf, le 04 février à 19 heures 30, Les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 30.01.2019, se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire.
kr [ru NOM PRENOM ]FRESENT) RHPRESENTE SENS]
1 Monsieur ANFRAY Dominique X Ï
2 [ear |PicnonJenriene | atsene
3 [Monsieur |HELANEX Dia Abe |
4 [name [arcais Brigine x_|
5 [Made [otNauvr Abe
6 Mansieur FROTTEN André x
7 [Moniex [TRADETGuue x_ |
# Monsieur | VIOLET Alain
9 Monet [BANKOLE Ati Pougi AVIOLET
10 Madane | PRODHOMME Marine x Lu 1 Mudame LANFRAY Liliane x
12 Monsieur Tapamcyn x _
e) Made LPATEL Pascale x
14 Modem |CERTAIN Lise _ Abseute 15 Madamë _ |\'TALVARD Florian i
16 (Muume | PRINCE Nue D Exvusée 17 [Monsieur l'IRILLES Jonathan x
18 [Mdime _ [BISSON Nadine
19 [Monsieur [PINTIAUX Gérura sen
20 [indemne [LINQUETTE Marine _
20 [uomiur _]BEUNECHE Ain x
2 |PARQUET Jéum-Francis Le = 2 [ua [MORIN Emmanuel Ï ent 24 [Made [VALLET bac Bousoi I -FARQUET L 25 | Monsiew | RAGO Michel x
26 [Mowiur [RICHARD Pascal L. absent
27 [oniieur LAVOINE Tiny x : 28 [Madame |RIALLAND Auürey _ nee
2 [Mosew [FaVERaUe | _] 2 rweranavar
30 late | MAYRON Marie Abe
31 Mon | MONTHULÉ Xavier x | L |
32 [Mtne [ROSE Chrivime_ | Panoe à EMONTHULE:
58 [uemiur [rRUGuET mom
34 [Monsieur | LEGRAND Board
35 [Monsieur | FIRMESSE Jeur-Munie
36 [Matme | CANFE Dominique x
37 [Monsion | GOMMARD Murui | Eté
3% [itonsieur | 1EGO tean x . | 39 CMtoosieur | POLÉ Dm Exvnst 40 Monsieur | LOISON Francis : ___rmpraccames
41 (Madame _| CHARPENTIER Martine Eros 42 [Monsieur | GAUTIER Régis Escusé 45 [Momie |CAMLS Christion x
44 [Madame |NOUZILLE Laëtitie Exonste 45 [Monsieur [MOUSSAY Alain _ bent
Secrétaire de séanec: Jonathan T'RILLES
Le nombre de présents est de 23, avec 5 pouvoirs soit 28 votants
Lars de la réunion du 28.01.2019, le quorum n'a pas été atteint à l'ouverture de la séance, Le maire a donc convoqué à nouveau le conseil municipal à 7 jours francs au moins d'intervalle soit le 04.02.2019, avec un ordre du jour strictement identique à eclui de La première convocation.
Aussi, cette deuxième réunion peut se tenir, et le conseil délibérer, sans condition de quorum (art L2121-17 du CGCT)
Documents fournis :
Pv de la séance du 07.01.2019 Lettre Monsieur le Préfet de la Sarthe Comité de Pilotage Natura 2000
Lettre Mr DIBO Maison Médicale
Rapport annuel-Déchets CUA
Rapport Chambre Régional des Comptes
Devis Pascal Chauvin - Plafond Ecole Publique
ALSU VVVVVYY
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Demande de financement de L'Etat : Dossier DETR pour le gymnase
Rapport annuel 2017 sur le service public de collecte ct d'élimination des déchets de Ia
CUA
Présentation du rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la CUA établi
par la Chambre Régional des Comptes
Devis du plafond de l’école publique
Autorisation de remplacer les agents absents
Création d'emploi correspondant à un avancement de grade
Avenant au bail commercial
VYY
v
VYVY > Proposition d’un nouveau contrat sur la téléphonie
> ALSH février 2019
2019-11 APPROBATION DU PY DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il ÿ a Lieu de procéder à l'adoption de cclui-ci.
Ainsi, après en avoir délihéré, le conseil mumicipal par 2 voix Contre et 26 Pour, décide
d’entériner les décisions prises à la séance du 10.12.2018.
2019-12 DEMANDE DE FINANCEMENT DE L'ETAT: DOSSIER DETR
POUR LE GYMNASE
Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour l'année 2019 le projet
susceptible d’être éligible est
1 - Construction d’une salle omnisport sur la commune déléguée de La Fresnaye-sur-Chédouet
Après délibération, le conseit municipal décide :
2 D'adopter le projet précilé rang de priorité N°1 « Construction d’unc salle omnisport
sur la commune déléguée de Ta Fresnaye-sur-Chédouct »
> De solliciter le concours de l'Etat et arrête les modattés de financement suivantes :
Origine des financements _ Montant Maître d'ouvrage 609 000 _
Fonds Européens LEADER i 100 600
DSL n 294 000
[DER 300 000 7 Conseil Régional 100 000
Conseil Général 1 Autre collectivité (à préciser) [
200 600
1 603 000
S{sur la délibération doivent figurer autant de modalités de financement qu'il y a de dossiers présentés
> D’autoriser M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour l'année
2019
D'attester de l'inscription du projet au budget de l’année en cours
D'atiester de l'inscription des dépenses en section d'investissement
D'attester de la compétence de Ia colloctivité à réaliser les travaux YYYV
2019-13 RAPPORT ANNUEL, 2017 SUR LE SERVICE PUBLIC DE
COLLECTE ET D'ELIMINATION DES DECHETS DE LA CUA
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est 1enu de présenter à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte ct
traitement des déchets ménagers et assimilés. Ces rapports sont notamment destinés à l'information des usagers. Il est rappelé que ces rapports wmuels doivent être :
«présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les © mois qui elôturent
l'exercice,
+ _ transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,
«présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture
de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2018,
+ mis à le disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quivze jours suivant la présentation devant le Conscil Municipal.
Dans cc cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur Le prix ct la qualité du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité
du service public de collecte et traitement des déchets ménagors et assimilés, tel que
présenté,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce
dossier,
2019-14 PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
RELATIF A LA GESTION DE LA CUA ETABLI PAR LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPT
M. le Maire présente le rapport d'observations définitives et sa réponse établi par la
chambre régionale des comptes de Normandie cn date du 18.09.2018, sur la gestion
financiére des exercices 2014 à 2016 de la CUA.
Ainsi, après en avoir délibéré. Le conseil municipal à l'unanimité met en exergue les
remarques suivantes :
> ILest difficile d'établir un plan d'investissement sur 3 ans lorsqu'une collectivité
ne maîtrise pas ses recettes et notamment les dotations de l'Etat.
I est cohérent d'exercer pleinement les compélences transférées auprès de la
CUA ct il peut être utile dans ce cadre d’éludier la pertinence des compétences
transférées particllement jusqu'ici : santé, sports.
v
v 1 ést noté la possibilité d'améliorer la gestion du personnel même si certaines
dispositions ont déjà été prises par la CUA : réflexion sur la possibilité
d'augmenter la durée du tavail par le personnel suite à Lout le dispositif de
réduction du temps de travail additionné au fur et à mesure des années.
2019-15 DEVIS DU PLAFOND D COLE PUBLIQUE
Va l'article 30 du code des marchés publics,
Le pouvoir adjudicateur peut. décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en
concurrenec préalable si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros LE. Lorsqu'il fait
usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
Vu la consultation directe auprès des entreprises,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :
> D'autoriser M. le Maire à signer le devis avec la société Menuiserie Chauvin 11, place
de l'église 72600- Villeneuve en Perscignc, pour un montant de 2 304.24 € TTC
2019-16 AUTORISATION DE REMPLACER LES AGENTS ABS!
Vu ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Pablique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :
> D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions
fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles (quel qu'en
soit la raison : CP, arrêt de travail, position statutaire).
» Il scra chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats reienus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience ct Icur profil.
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budgct. w
2919-17 CREATION D'EMPLOI CORRESPONDANT A UN AVANCEMEI
DE GRADE
34 de le loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité où
s par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Conformément à l'arti
établissement sont ct
Il appartient done au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ot non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision esl soumise àl'avis préalable du Comité Technique
Paritaire,
Pour tenir compte de l’évolution des postes dc travail, des avancements de grade par ancienneté
sont possibles pour plusieurs agents,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10.12.2018,
cement de grade à Considérant la nécessité de crécr 1 emploi en raison de pennettre un
l'ancienneté,
Le Maire propose à f' mblée, FONCTIONNAIRES
GRADE ORIGINE GRADE TEMPS DE TRAVAIL DATE |
Adjoint administrative principal | Adjoint administratifpr. | T4 01.01.2019 |
2 cl echelle C2 lére CL déme échelon + 2 éme cchelon 1B 40SAM 364 mois
TB 430 1M 380 j
correspondant au grade d'accés du tableau ci-dessus, à
lires indiqué.
a création d’un emploi permaneni
raison du nombre d’heures hebdo:
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01.01.2019.
Le Conseil Municipal après en avoir délihéré, à Punanimité DÉCIDE
> D'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi prapasées.
> Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
> De soumettre à la CTP le suppression des emplois correspondant aux anciens grades
détenus par les agents bénéficiaires des avancements.
2019-18 AVENANT AU BAIL COMMERCIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales:
Vu les dispositions de la loi Pinel du 18.06.2014,
Vu la délibération du 20.04.2015 qui autorise de donner à bail commercial le bâtiment situé au 3, place de l'Eglise sur la communc déléguée de La fresnaye sur Chédouet, à M. ct Mme Gauthier en vue d'y exploiter une épiceric. Le loyer avait été consenti au prix mensuel de 800 € AT, celui-ci s'élève à 821.10 € HT au mois de décembre 2018 suite aux révisions.
En comparaison, le loyer consenti au commerce attenant « Bar-Restaurant-Icux-Journaux » &
été fixé à 650 € HT, Afin de rétablir un certain équilibre entre ces deux locations, il est proposé
de diminuer le coût du loyer de Mr et Mme GAUTHIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
> Décide de signer un avenant au bail commercial pour le bâtiment situé au 3, place
de l'Eglise sur la communc déléguée de La Fresnaye sur Chédouet, avec M. ct Mme
Gauthier en vue d'y exploiter une épicerie
> Fixe que le présent avenant au bail modific le loyer mensuel consenti à 720 € HT à
compter du 01.02.2019, les autres clauses restent inchangées
> AUTORISE le maire à poursuivre le réalisation de cette Location et à faire toutes les
diligences nécessaires pour y aboutir
2019-19 PROPOSITION D'UN NOUVEAU CONTRAT SUR LA TELEPHONIE Décision reportée ultéricurement
2019-20 ALSH FEVRIER 2019
Monsieur le Maire informe ses collègues que l'Accueil de Loisirs va fonctionner du 11 au 22
février 2019 pour les jeunes de 6 à 12 ans.
La CAF demande que des tarifs modulables à Ia journée et/ou à la semaine soient
appliqués pour chaque vacances ainsi que pour les seules activités du mercredi.
> Pour les petites vacances scolaires de l'année 2019, il est proposé un tarif dégressif à
partir de la deuxième semaine mais aussi un taril modulé pour les familles à partir du
2ère enfant suivant le tableau ci-après :
activités extérieures
Pour un enfant A partir du 24% enfant | A partir du 32% enfant
arf Ein jouée 5€ 475€ 450€
[Tarif pour une semaine 22€ 20€ 19€
[Tarif pour deux semaines 40€ 38€ 36€
Tarif à la journée avec des 13€ 12.75€ 12.50€
Application d’un abattement de 10 % sur la tarification pour les familles dont les ressources
annuelles sont < au quotient B (690 €)
Les enfants inscrits à la semaine seront prioritaires pour toutes les activi
Pour les jeunes de plus de 12 ans. il est possible de venir le matin à partir de 10 heures
30 et surtout pour Les activités à partir de 13 heures 30 (sauf pour les sortics d’unc journéc).
Les participations seront réclamées aux familles par titre de recette, à l'article 70631,
après déduction possible des aid
Sociale Agricole pour chaque fa
s de la Caisse d'Allocations Familiales, de la Mutualité
ille ainsi que des passcports loisirs et bons loisirs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions ct vote les tari
scolaires de février 2019.
La prochaine réunion de Conseil municipal est prévu :
Réunion de bureau le
Le 18.02.2019 à 19h30
11.02.2019 à 18h30
ci-dessus à faire régler aux famitles pour les activités des pctites vacances
Fait à Vileneuve-en-Perseigne, le 06.02.2019
Le ÿ rs
André TROTTE