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Procès Verbal - pv du 18.11.2019
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18.11.2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 18.11.2019
À 19 heures 30 à la maison des services publics de la
Fresnaye-sur-Chédouet
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de a convocation : 12.11.2019
Membres en exercice : 45
Présents : 26
Pouvoirs :2
Votants : 28
L'an Deux Mille dix-neuf, le L8 novembre à 19 houres 30, les membres du Conseil Municipal
de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 12.11.2019, se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire.
v [a RONRENOU |PResenr RENE JasEicue
1 [Monsieur [aNERAY Dominique x | L
Manseur —_ [PICHON Jeur-Pigre _
Monsleur | LELANER Davis 1. LL ] a
[ubme [aurais pige Lx =
5 [Matime _[ouin aumre _ LL avee 6 [Monsieur _ k |
7 [Momien [mar cute
8 [Monsieur [VIOLET Alan | x L
9 [Momr [BaNKOLE Ann Pairà A VIOLET
2
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2 [ 15 Mine x LL
14 Madame | CTRTAIN Lise Absente 15 Mine EALVARD Hurins [ _ senc i PRINCE Natalie Atae Ë LRELLS Jonau x
18 | Madame BISSON Nadine x
19 Monsieur PINITAUX Gérard — . Etat 20 [Madime | LINQUETTE Maine x L
21 [Monsieur | BHUNRENE At x = _
22 [Monviur PARQUET Jeumerrancis x LD
23 [Monsieur | MORIN Emmmut At
M [Madame | vaLLEr tanelle | Bnnoir PARQUET
25 [Monsieur [RAGO Michel x _
26 [Monsieur | [RICHARD Pascal _ Abe
23 [Monsieur ? [LAVOINE They | | 28 [Madame RIALLAND Anèrey Dune 29 | Monsieur FAVIER Amine x
30 MAYBON Martine Le _ Abe
si MONTHULÉ Ka _. :
3 ROSE Chritiane Le _
35 [Monsieur [TRUCHET Jean-Marc Excné
34 [Monsieur LEGRAND Berngrd x
35 IMtomeur [FIRMES foanhtarie x un] 26 Madame | CANTE Dominique x. .
37 Monkur_ | GOMMARD Mambial x
38 Monsieur | 150 Jean-vves x
39 Monsieur |PELÉ Diny — 2 rent
40 | Monsiqur | LOISON Hrancis x 1 A1 |viabme | CHARPENTIER Maryline musée 42 [tensie |GaUTER régie _ Etcust 43 [Monsieur | CAMUS Chrision x LL
44 |Vubme |NOUZILLE Laëtiia + Este 45 [Monsieur [MOLSSAY Alain bien
Secrétaire de séance : Jonathan TRU.LES
Le nombre de pi sents est de 26, avec 2 pouvoir soit 28 volants.
Documents fournis :
VYVYY
Pv de la séance du 14.10.2019
3 dérogations scolaires
Plan parcelle pour logements personnes âgées
Courrier Elude Notariale St Paterne, parcelle sur commune déléguée de Chassé
Documentation Maire info sur travail du parlement sur les compétences des intercommunalités
Ordre du jour
>. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
> Dérogations scolaires
Aménagement d'un terrain avec Sarthe Liabitat pour des futurs logements dédiés aux porsonnes âgées
> Acquisition de la parcelle 322 située à Chassé
> Contrat aidé PEC
à Bail du logement sur la commune déléguée de Chassé
201 42 APPROBATION DU PY D LA SEANCE PRECEDE E
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conscil, 1] y a lieu de procéder à l'adoption de celui-ci.
Une précision est apportée à la décision modificative n°3 : il s’agit d'un simple virement de crédit de l'article 2152 à l’article 238 afin de régler l’avanec forfaitaire sur les travaux Eurovia à l'imputation comptable qui s'y réfère.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimi , décide d'entériner les décisions prises à La séance du 14.10.2019.
2019-143 DEROGATION SCOLAIRE OLIVIER YOUNA ET TYA
M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l'inscription des enfants
YOUNA Olivier et ya dont les parents sont domiciliés à -72 610- VILLENEUVE-on-
PERSBIGNE pour une scolarisation à l’école publique d'Alençon.
Après en avoir délibéré, le Conscil municipal, à l’umanimité, considérant que Ia carte scolaire
doit s’appliquer ct qu’on ne rentre pas dans Le cadre d’une dérogation obligatoire, sachant qu'il
ÿ & à la Fresnaye-sur-Chédoucl, un service de transport et de restauration scolaire, que la
dérogation du frére aîné a déjà été refusée le 01.06.2015, le critére de fratrie ne s'applique donc
pas, RÉFUSE la demande de dérogation pour l'inscription des 2 enfants à l’école publique d'Alençon
2019-143a DEROGATION SCOLAIRE GUESNET LINA
M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l'inscription de l'enfant
GUESNET Tina dont les parents sont domiciliés à La Freunaye sur Chédauet VILLENEUVE-cn-
PERSFIGNE pour une scolarisation à l’école publique de Champtleur.
Après en avoir défihéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, considérant que la carte
scolaire doit s'appliquer ét qu'on ne rentre pas dans le cadre d’unc dérogation obligatoire,
puisqu'il ÿ a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de transport ct de réslauration scolaire,
ct que la dérogation a déjà été refusée depuis le 25.07.2016, REFUSE la demande de dérogation pour l'inscription à l’école publique de Champflour.
2019-144 AMENAGEMENT D'UN J'ÉRRAIN AVEC SARTHE HABITAT POUR DES DEDIÉS AUX ES AGE
Il avait été évoqué avec Sarthe Habitat la possibilité de poursuivre sur la commune la construction de logements sociaux, à destination des personnes âgées.
En eff, le terrain communal cadastré A 1477 situé derrière l’école pri
Chédoust pourrait recevoir les futurs logements. ée à La Fresnayc-sur-
11 s’agirait de construire 6 logements locatifs avec une livraison pour 2023-2024, sarihe habitat deviendrait propriétaire des bâtiments et des espaces privatifs
En vue de programmer cette opération, Sarthe Habitat demande au conseil de délivrer un accord
de principe quant à la cession du terrain à titre gracicux ct la prise en charge des travaux de voirie et de réseaux nécessaires à la réalisation de ces logements.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :
> De donner un accord favorable au projet d'aménagement de 6 logements locatifs
destinés aux personnes âgées
> De céder le terrain cadastré A1477 situé à La lresnaye-sur-Chédouel à Sarthe Habitat à
titre gracieux pour y construire Les dits logements
> Que le financement des travaux de voirie et de réseaux nécessaires à la réalisation de ces logements incombera à la collectivité.
> Que l'attribution des futurs logements, une fois le projet aboutit, soit répartie
équitablement sur L'ensemble du territoire de Villeneuve en Perscigne,
> Antorise M. le Maire à signer Lout document qui interviendra sur ce projet,
2919-145 ACQUISITION DE LA PARCELLE 322 SITUEE À CHASSE
Vu les articles du code général de La propriéié des personnes publiques, notamment les articles
1.1212-1, L1211-1 et L.3222-2
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l'article L.2241-1 ahinéa 1 du CGCT,
Vu le décrot du 14.03.1986 portant nolamment sur les modalités de consultation des services
des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5, tel que modifié
par du 17.12.2001 relatif à la valeur des montants en euros,
Vu l'article L'1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui
permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier,
Vu l'inscription à la section d'investissement du budget 2020 du montant nécessaire à
l'acquisition,
Considérant Le projet d’une luture extension du cimetiére de Ia commune déléguéc de Chassé
il convient, pour se faire, d'acquérir une partie de la parcelle de M. et Mme Nicolas Jouaux
cadasiré A 322 d’une contenance d'environ 22 a 20ca qui jouxte Le cimctiére.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cctte acquisition d’une partie des terrains,
Après concertation en réunion de bureau du 21.10.2019 prix de l'acquisition proposé est de
3000 € /ha,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Autorise M. le maire à faire loules les diligences nécessaires pour aboutirà
l'acquisition des parcelles cadastréesA 322 d'une superficie totale d'environ 22 a 20
ca sur une base de prix de3 000€ ha, propriété des consorts Nicolas Jouaux
> Autorise M. le Maire, ou en cas d'empêchement M. C. Fradet à signer l'acte de cession ainsi que toutes les pièces correspondantes auprès de l'étude de Maître
Vaillant et à régler toutes Les dépenses afférentes à cctic opération:
2019-146 CONTRAT AIDE PEC
Le dispositif du parcours emploi compétences à pour objet l'insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et sa mise en œuvre repose sur
le triptyque emploi-formation-accompagnement, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi
des personnes les plus éloignées du marché du travail
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 40 %.
Les personnes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie > Fixe que la présente Jocation sera consentic moyennant un loyer principal mensuel de 520 € hors charges.
X Décide que le bail scra conclu pour une durée de 3 ans qui commencera à courir du
01.12.2019 au 30.11.2022 en faveur de M. GAUTIER Christophe.
> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de cette location ct à faire toutes les diligences nécessaires pour y aboutir
La prochain réunion de Conseil municipal est prévu :
Le 16.12.2019 à 19h30
Réunion de bureau les 25.11 et 2, 9.12.2019 à 18h30
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.11.2019