Déliberation - Séance du 31 Mai 2023

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Déliberation - Séance du 31 Mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Castets. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 31 Mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports, Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Compte rendu de la

réunion du

Conseil Municipal

31 mai 2023Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2023 à 18 h 30.

Le Conseil Municipal s’est prononcé sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

1 Présentation et débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Côte Landes Nature

2 DM n° 1 Budget Principal de la Commune

3 Délibération rectificative sur l’acquisition de l’ensemble immobilier rue Escarrebousse 4 Acquisition d’une œuvre d’art dans le cadre du circuit du patrimoine 5 Acquisition d’un terrain à Monsieur Claude Lafitte

6 Donation d’un terrain à la Commune par Monsieur François Losserand 7 Echange de terrains avec la SCI JAB 40

8 Mise à jour du tableau de classement des voies communales 9 Transfert de propriété de la voirie du Pillart et de la rue des chevreuils à la Communauté de Communes Côte Landes Nature

10 Dévoiement et déclassement partiel d’un chemin rural

11 Création d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine

12 Création des deux emplois permanents d’adjoint technique et d’agent de maîtrise 13 Ajout d’un emploi - poste Saisonnier- pour l’année 2023

14 Dispositif « Plan façade »

15 Dispositif « Plan clôture »

16 Dispositif « Pass permis »

17 Attribution d’une subvention à l’association « Noir et Blanc » 18 Questions diverses

A noter : retrait de l’’ordre du jour à l’unanimité des présents de la délibération sur l’acquisition d’un terrain à Monsieur Claude Lafitte.

Vanessa FRUIT est élue par 17 voix pour secrétaire

Notification des décisions du Maire au titre de sa délégation de pouvoir du Conseil Municipal

Par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains des domaines énumérés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de l’article L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation. En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du conseil municipal comme suit :

Décision DEC2023FG200323 portant location d’un local professionnel communal au profit de la SELARL Laforet, société d’avocat Ce bail sera conclu entre les parties pour une période de SIX ans qui commence à courir le 01/05/2023 pour se terminer le 30/04/2029 pour un prix de location mensuelle de 600 euros HT.

Décision DEC2023FG300323 portant acceptation d’une cession de bail commercial au profit de la société NINCASTETS. Cette cession de bail changera le titulaire du bail qui sera engagé pour une période de SIX ans qui commence à courir le 01/04/2023 pour se terminer le 31/03/2029. Le prix de la location est fixé à 400,00€ HT,

Décision DEC2023FG150523 portant acceptation de l’avenant au contrat de location d’un véhicule électrique de marque Renault et de référence Zoé. Cette décision permet d’accepter de signer l’avenant au contrat pour prolonger de deux ans la location de la Renault Zoé existante pour un montant de 325.15 euros TTC mensuels.

PRESENTS : BARRERE Jean Louis - BORDELANNE Dominique - DARMAYAN Stéphane - DIBOS Thierry -

ETCHEVERRY Dominique - FRUIT Vanessa - GALICHET Guillaume - LAGOUEYTE Clément - LAMOLIE Michel - LAVIELLE Michelle - MOUHEL Philippe - SERVISSOLLE Eliane - SOLER Catherine - - VEJUX Denis- ABSENTS : CAMPAGNE Jean-Paul - MERLIN Laurence- SEYS Coralie- TORREGROSSA Gérardine- YARZABAL Isabelle POUVOIRS : MOUHEL Philippe pour SEYS Coralie ; LAMOLIE Michel pour CAMPAGNE Jean-Paul ; LAVIELLE Michelle pour TORREGROSSA Gérardine

Vanessa FRUIT est élue secrétaire de séance.

Membres en exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 3Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Décision DEC2023FG270423 portant acceptation de l’avenant n°1 du marché de l’aménagement du Barrat et du circuit du patrimoine avec l’entreprise Id Verde (Lot N°2 Platelage et Clôtures). Cette décision permet d’accepter de signer l’avenant n°1 avec l’entreprise Société ID VERDE réévaluant le montant total du marché à 216 831.10 euros HT. Le montant de la plus-value prévue par cet avenant est de 18 781.10 euros HT. La plus-value est justifiée par un besoin plus important de mise en place de structures et des demandes de prestations complémentaires comme la mise en place des œuvres des artistes locaux ;

Décision DEC2023FG052301 portant acceptation de l’avenant n°2 du marché de l’aménagement du Barrat et du circuit du patrimoine avec l’entreprise Id Verde (Lot N°2 Platelage et Clôtures). La présente décision d’accepter de signer l’avenant n°2 avec l’entreprise Société ID VERDE réévaluant le montant total du marché à 232 061.10 euros HT. Le montant de la plus-value prévue par cet avenant est de 15 230 euros HT. La plus-value est justifiée par la mise en place d’un escalier en bois non prévu initialement.

Décision DEC2023FG270423 portant acceptation de l’avenant n°1 du marché de l’aménagement du Barrat et du circuit du patrimoine avec l’entreprise COLAS (Lot N°1 Voirie). La présente décision permet d’accepter de signer l’avenant n°1 avec l’entreprise Société COLAS réévaluant le montant total du marché à 123 824.68 euros HT. Le montant de la plus-value prévue par cet avenant est de 24 248.68 euros HT. La plus-value est justifiée par la demande de plus d’éléments en enrobé et de plus de linéaire de structures.

1- Présentation et débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Côte Landes Nature

Considérant qu’il est rappelé que le conseil communautaire a approuvé son Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Côte Landes Nature par délibération du 5 juin 2018. C’est un document de planification qui fixe les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire à horizon 2040.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme la communauté de communes, compétente en matière de document d’urbanisme devait procéder à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en vigueur ou engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dans les 3 ans suivant cette approbation.

C’est donc dans ce contexte que l’élaboration du PLUi a été prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, un débat au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) doit avoir lieu.

Le PADD est le document stratégique du PLUi puisqu’il définit les orientations générales des politiques d’aménagement du territoire qui seront mises en œuvre sur le territoire pour les 12 prochaines années. C’est aussi ce document qui fixe les objectifs chiffrés en matière de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Présentation des orientations générales du PADD

1. Un Coté « Landes - Nature » à cultiver

1.1. Faire de la « Trame Verte et Bleue » l’écrin des communes littorales et rétro-littorales

1.2. Valoriser les bourgs, le patrimoine bâti et naturel

1.3. Ambitionner une qualité du cadre de vie dans tous les domainesRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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1.4. Maîtriser l’impact de l’urbanisation sur les espaces naturels, agricoles et forestiers

2. Côte Landes Nature : dynamique et active, toute l’année…

2.1. Diversifier l’attractivité économique et accompagner qualitativement le tourisme

2.2. Diversifier l’attractivité résidentielle

Par suite de la présentation réalisée par le Pôle Aménagement du Territoire de la communauté de communes Côte Landes Nature des orientations du PADD après cet exposé Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

- Synthétiser les observations ci-dessous : Aucune observation.

Clôture du débat à 20h13.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du PADD du PLUi et du débat qui s’en est suivi. La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal auquel est annexé le projet de PADD.

2- Décision Modificative n°1 budget principal de la Commune

Considérant le besoin de procéder au remboursement anticipé de deux crédits auprès de la Caisse d’Epargne ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, de voter par décision modificative n°1 du budget principal de la Commune, les inscriptions budgétaires suivantes :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

1641 Remboursement anticipé du

capital

Total dépenses d’investissement

570 550 €

570 550 €

1641 Emprunt

Total recettes d’investissement

570 550 €

570 550 €

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

627 Services bancaires (soulte)

617 Etudes et recherches

618 Divers

622 Honoraires

Total dépenses de fonctionnement

63 323 €

- 10 000 €

- 40 000 €

-13 323 €

0 € Total recettes de fonctionnement 0 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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3- Délibération rectificative sur l’acquisition de l’ensemble immobilier rue Escarrebousse

Considérant la volonté de Mme VIEMON et Mr MAINGOT de vendre la propriété bâtie située au 80 rue Escarrebousse à CASTETS,

Considérant que la Commune de CASTETS souhaite se rendre acquéreur de ce bien immobilier constitué d’une maison ancienne sur une parcelle de terrain cadastrée section A0 49 d’une superficie de 2004 m² située dans le centre urbanisé de la commune de CASTETS.

Considérant que la délibération n° DEL 2023FG05042312 comporte une erreur matérielle en l'absence de l'avis des domaines et que cette délibération n'a pas produit d'effet juridique, Considérant que cette délibération doit faire l'objet d'une rectification, Vu l’avis des Domaines n° 2023-40075-20257 du 14/04/2023,

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 17 voix pour, de procéder à l’acquisition par la Commune de CASTETS du bien immobilier (maison+ terrain) appartenant à Mme VIEMON et Mr MAINGOT, situé sur la parcelle cadastrée section AO 49 au 80 rue Escarrebousse 40260 CASTETS, moyennant le montant HT de 253.000,00 €. Les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais d’enregistrement…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de la commune de CASTETS.

M. le Maire ou M. le 1° Adjoint au Maire sont autorisés à signer l’acte d’acquisition qui sera dressé en l’office notarial PETGES, notaires à CASTETS, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente décision.

4- Acquisition d’une œuvre d’art dans le cadre du circuit du patrimoine

Considérant que les collectivités locales sont invitées à promouvoir la création au travers des opérations d’aménagement et de construction d’équipements qu’elles conduisent. Considérant le projet du Barrat de la commune de Castets qui ouvre des travaux d’aménagement comprenant notamment l’aménagement de la zone d’accueil touristique en bordure d’étang et le parcours du circuit du patrimoine, du nouvel aménagement de l’accès à l’église du village ; Considérant que cet objectif de valorisation du travail artistique a réuni différents artistes castésiens qui ont souhaité contribuer à ce projet en produisant des œuvres d’art le long du parcours de visite ; Considérant que Daniel LAFITTE, artiste castésien, a souhaité s’impliquer dans ce projet et a donc été sollicité en vue de la réalisation d’une sculpture.

Considérant que les œuvres d’art de Daniel LAFITTE sont des sculptures en métal représentant un cerf, un berger et des oiseaux et répondent à plusieurs objectifs :

- symboliser l’identité de Castets au travers de certains de ses éléments caractéristiques installés au sein de son lieu emblématique des forges,

- promouvoir la créativité et le savoir-faire des artistes,

- valoriser un artiste castésien,

- créer un lieu de visite

L’installation de la sculpture sera accompagnée d’une exposition dans le hall de la médiathèque et d’une présentation par l’artiste de son œuvre et des différentes phases de travaux. Le coût de conception, de réalisation et d’installation de ces œuvres originales s’élève à 5 000 € TTC. Le contrat joint en annexe de la délibération définit les modalités d’acquisition de ces sculptures.

Après délibérations, le conseil municipal décide, par 17 voix pour, d’autoriser de Monsieur le maire à signer le contrat définissant les modalités d’acquisition de l’œuvre d’art telle que définie ci-dessus.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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5- Donation de deux terrains à la Commune de Castets par Monsieur François Losserand

Considérant la volonté de Monsieur François LOSSERAND de donner deux terrains lui appartenant à la Commune de Castets ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 17 voix pour, d’accepter la donation de Monsieur François LOSSERAND de deux parcelles de terrain cadastrées section E 037 et E 043 située à CASTETS, d’une superficie totale de 8720 m2 environ et de 3000 m2, au profit de la Commune de CASTETS.

Les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais d’enregistrement, frais de géomètre…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de l’acquéreur.

M. le Maire ou M. le 1° Adjoint au Maire sont autorisés à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’office notarial PETGES, notaires à CASTETS, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente délibération.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

6- Echange de terrains avec la SCI JAB 40

Considérant la volonté de la Commune de Castets d’acquérir un terrain appartenant à la SCI JAB 40 ; Considérant la volonté de la SCI JAB 40 d’acquérir un terrain appartenant à la Commune de Castets ;

Considérant la proposition de la Commune de CASTETS d’échanger sans soulte avec la SCI JAB 40 une partie des terrains cadastrés section AO 113 et 112 (arpentage en cours de réalisation), situés à CASTETS, d’une superficie de 196 m2 environ pour la parcelle recomposée issue de la parcelle AO 112 et 121 m2 environ pour la parcelle recomposée issue de la parcelle AO 113 ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 17 voix pour, de valider l’échange de parcelles avec la SCI JAB 40 La TVA sera calculée en sus au régime de droit applicable.

Les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais d’enregistrement, frais de géomètre…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de l’acquéreur.

M. le Maire ou M. le 1° Adjoint au Maire sont autorisés à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’office notarial PETGES, notaires à CASTETS, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente délibération.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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7- Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Vu les articles L 123-2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L 162-5 et R 162-2 du code de la voirie routière,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 1838 décidant le classement dans le réseau de la voirie communale de :

- La rue Fontaine Vive,

- L’impasse Castetbert

- La rue de la Pailleuse

- La rue de l’Eglise

- La rue des Forges

- La rue Escarrebousse

- La rue Jean de Nasse

- La rue du Bousquet

- La rue de Galan

- La rue du Stade

- La rue du Vieux Couvent

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1978, décidant le classement dans le réseau de la voirie communale de :

La route de Minjouay

La route du Couart

La route de Lelanne

La route du Stucs

La route de Cabillon

La route d’Herm

La route de Camerade

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 mai 2002, décidant le classement dans le réseau de la voirie communale de la rue de Maïténa,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2013, décidant le classement dans le réseau de la voirie communale de :

Chemin de Lageste

Rue des Acacias

Impasse des Arènes

Rue de l'Arressègue

Rue de l'Arribère

Rue des Arts

Rue de l'Auguit

Impasse du Barradot

Impasse du Basile

Place des Bergers

Rue des Bruyères

Rue Cantegrit

Rue Cantealaoude

Impasse des Champignons

Impasse des Chênes

Rue du Chiouleben

Rue des Coudeytes

Rue des CoursayresRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Impasse du Crabot

Route André Dupuy

Rue de l'Estournec

Place des Forestiers

Clos des Forsythias

Rue des Fougères

Rue de Friques Ouest

Rue de la Garbaye

Rue de Gascogne

Rue des Gemmeurs

Rue des Genêts

Clos des Glycines

Rue de la Grande Lande

Clos des Hortensias

Impasse du Hournot

Impasse Jean d’Anse

Chemin du Laminoir

Rue du Lavoir

Impasse Lepart

Impasse des Mimosas

Chemin de la Mousque

Rue des Mousquetaires

Rue des Muletiers

Impasse du Pessot

Impasse de la Petite Lande

Clos des Rhododendrons

Clos des Rosiers

Rue du Sablar

Allée Saint-Gabriel

Rue du Seré

Rue des Tonneliers

Rue du Tournebire

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2021, décidant le classement dans le réseau de la voirie communale de :

- Impasse Bellevue

- Impasse de l’Escurion

Considérant que la gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement / déclassement des voies communales relève de la compétence du conseil municipal. Toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit donc faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d’enquête publique.

Considérant que La procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 17 voix pour, les actions suivantes :

 Valider les intégrations dans la voirie communale des nouvelles voies suivantes :Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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- Route du Pillart d’une largeur d’emprise moyenne de 12 mètres sur une longueur de 1300 mètres partant du rond-point du centre routeur et finissant route de Taller ;

- Rue des chevreuils d’une largeur d’emprise moyenne de 9 mètres sur une longueur de 609 mètres partant du rond-point de la Mousque et finissant par la rue du Galan ;

 Approuver le classement des voies communales tel qu'il résulte du tableau joint en annexe dressé et mis à jour par les services techniques de la commune de CASTETS.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout acte et pièce correspondants à cette affaire. A ce jour notre réseau routier s'étend sur : 35 179 mètres. + 1909 mètres soit 37 088 mètres.

8- Mise à disposition de la voirie du Pillart et de la rue des chevreuils à la Communauté de Communes Côte Landes Nature

Considérant la nécessité de mettre à disposition les voiries (route du Pilllart et rue des chevreuils) auprès de la Communauté de communes Côte Landes Nature pour qu’elle en assure la gestion ; Considérant le classement de ces voiries dans le domaine public communal, conformément au Code de la Voirie Routière et l’acceptation de cette mise à disposition par délibération concordante du Conseil Municipal de Castets,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 17 voix pour, de mettre à disposition les deux voiries suivantes (route du Pilllart et rue des chevreuils) et demande à M. Le Maire de Castets d’accomplir les démarches nécessaires à la mise à disposition et notamment la signature de l’acte de mise à disposition avec la Communauté de Communes Côte Landes Nature.

9- Dévoiement et déclassement partiel d’un chemin rural

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la vente d’un terrain de la communauté de communes Côte Landes Nature à la société Athéna impose le dévoiement et le déclassement d’un chemin rural.

Ce chemin rural se situe section AY n°11p au lieu-dit « lesté ». Il sera dévoyé pour permettre de garder sa consistance et sa fonctionnalité pour desservir des terrains appartenant à la Communauté de Communes Côte Landes Nature qui s’est engagée à financer l’opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 17 voix pour :

*de préciser que le déclassement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation.

*demande le déclassement de la section du chemin rural conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

*autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

10-Création d’un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps partiel (mi-temps) d’adjoint du patrimoine de catégorie hiérarchique C.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, :

- De créer un emploi permanent à mi-temps à raison de 17 h 30 min/semaine d’adjoint du patrimoine de catégorie C à compter du 1er juillet 2023 ;

- Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune - Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Adjoint du patrimoine - Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public.

- Que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint du patrimoine, catégorie C.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

11- Création des deux emplois permanents d’adjoint technique et d’agent de maîtrise

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de catégorie hiérarchique C.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, :

- De créer deux emplois permanents à temps complet à raison de 35 h /semaine d’adjoint technique et d’agent de maîtrise de catégorie C à compter du 1er juin 2023 ;

- Que ces emplois seront inscrits au tableau des effectifs de la commune, - Que ces agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions suivantes : Adjoint technique ou agent de maîtrise

- Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

12- Ajout d’un emploi - poste Saisonnier pour l’année 2023

Vu les dispositions des articles 3 – 38 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant conditions de recrutement des agents non titulaires de droit public dans la Fonction Publique ; Vu la délibération du 5 avril 2023 qui vient créer les postes des emplois saisonniers ; Considérant la nécessité de renforcer les services municipaux par un emploi saisonnier supplémentaire pour la période estivale 2023 ;

Sur proposition de M. le Maire ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour, de créer un poste supplémentaire temporaire de contractuel pour les besoins saisonniers du fonctionnement de la Commune de CASTETS : (Monsieur Thierry DIBOS n’a pas pris part au vote).

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet du 10 juillet au 18 août 2023 pour une durée de travail de 210 heures ;

Monsieur le Maire procédera au recrutement desdits agents et signera les contrats à durée déterminée fixant le cadre administratif réglementaire de leurs emplois.

Les crédits nécessaires au paiement du salaire correspondant l’emploi susvisé sont inscrits au chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget primitif 2023.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération

13 Participations financières – travaux plan façade

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2022 relative à la troisième phase du dispositif « Plan Façade » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 ; Vu la validation de la commission « Plan Façade », proposant une aide financière à hauteur de 5000 € (soit 25% des travaux éligibles réalisés pour 26090 € plafonnés à 5000 €) au profit de Monsieur CHAMBON, propriétaire au 219 rue de l’église ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, d’attribuer une aide financière à hauteur de 5000 euros à Monsieur CHAMBON au titre de l’opération « Plan Façade », et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

14- Participations financières – travaux plan clôture

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2022 relative à la mise en place du dispositif « Plan clôtures » avec une première phase rue de la poterie et rue de Juston; Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 ;Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Vu la validation de la commission « Plan Clôtures », proposant une aide financière à hauteur de 923 € (soit 25% des travaux éligibles réalisés pour 3690 €) au profit de Monsieur LAGRANGE et Madame LACOMME, propriétaire au 209 rue de Juston;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, d’attribuer une aide financière à hauteur de 923 euros à Monsieur LAGRANGE et Madame LACOMME au titre de l’opération « Plan Clôtures », et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

15- Participations « Pass permis »

VU la délibération du Conseil Municipal relative à la mise en place du dispositif « Pass Permis », Considérant que le dispositif s’applique aux jeunes de 15 à 25 ans selon les critères définis dans la délibération citée ci-dessus ;

Considérant que pour bénéficier d’une aide financière, les jeunes doivent satisfaire à deux critères : avoir obtenu la partie théorique (le Code) du permis de conduire et avoir validé une action citoyenne ; Considérant que Clément FERREIRA et Raphaël CAPDUPUY ont rempli ces deux critères ; Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 17 voix pour, d’attribuer une aide financière de 200 euros à Clément FERREIRA et à Raphaël CAPDUPUY. Le financement de cette dépense e st assuré à l’article 6 574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2023 de la Commune de CASTETS.

16- Participations « Pass permis »

VU la délibération du Conseil Municipal relative à la mise en place du dispositif « Pass Permis », Considérant que le dispositif s’applique aux jeunes de 15 à 25 ans selon les critères définis dans la délibération citée ci-dessus ;

Considérant que pour bénéficier d’une aide financière, les jeunes doivent satisfaire à deux critères : avoir obtenu la partie théorique (le Code) du permis de conduire et avoir validé une action citoyenne ; Considérant que Léo DENJEAN a rempli ces deux critères mais que son comportement récent a provoqué des troubles à l’ordre public, dûment constatés par les forces de l’ordre, que ces agissements sont contraires aux valeurs qui sous-tendent le dispositif « pass permis » sur le « vivre ensemble » et le respect des autres dans un espace public commun qu’il convient de préserver et non pas de détériorer ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 17 voix pour, de ne pas voter l’aide financière de 200 euros à Léo DENJEAN. Une période de probation d’une année est lancée à compter de la date du conseil municipal de ce jour. Un comportement irréprochable correspondant aux attentes liées au respect des valeurs fondant la mise en place du dispositif « pass permis » est attendu. A l’issue de cette période d’une année, le Conseil Municipal se réunira pour envisager une nouvelle décision favorable ou défavorable une fois que Léo DENJEAN aura procéder à une nouvelle demande ;

17- Attribution d’une subvention à l’association « Noir et Blanc »

Vu la délibération du conseil municipal portant approbation du Budget Primitif 2023 de la commune de Castets du 5 avril 2023 ;

Considérant, après étude des demandes des associations locales, que la commune octroie des subventions pour les soutenir dans leurs activités ;

Considérant que l’association « Noir et Blanc » n’a pas fait l’objet d’une dotation de subvention lors de la délibération d’attribution aux associations du 5 avril 2023 ;

Le Conseil Municipal, décide, par 17 voix pour, d’’attribuer une subvention à l’association « Noir et blanc » d’un montant de 300 euros pour l’année 2023.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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18- Questions diverses

Sans objet