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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20220629 dae captagesbartenheim delib p16)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Santé,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
___________________________________
Membres élus : 78 Séance du 29 juin 2022 Membres en fonction : 78 Sous la Présidence de M. Jean-Marc DEICHTMANN Membres présents : 49
Membres absents : 29 Président de Saint-Louis Agglomération Procurations : 18
_________________________________________________________________________________
16ème QUESTION
Lancement d’une procédure visant à l’obtention de l’autorisation de prélever de l’eau en vue de la consommation humaine du captage P2bis de Bartenheim-la- Chaussée ainsi que la révision des périmètres de protection des captages P1 et P2bis
(DELIBERATION n° 2022-131)
Saint-Louis Agglomération assure la compétence « eau potable » depuis le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, Saint-Louis Agglomération souhaite poursuivre la demande de révision de l’arrêté préfectoral du 18 juin 1974, déclarant d’utilité publique (DUP) les périmètres de protection des forages d’eau potable P1 et P2 situés à Bartenheim-la- Chaussée, initiée par le syndicat des eaux du BAKERO.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil de Communauté, de :
- solliciter la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, en application de l’article L. 215-13 du Code de l’environnement, et d’instauration des périmètres de protection, prévus par l’article L 1321-2 du Code de la santé publique, autour des captages d’eau de Bartenheim la Chaussée alimentant le réseau de distribution n°3 de Saint-Louis Agglomération ;
- solliciter l’autorisation d’utiliser l’eau captée en vue de la consommation humaine en application des articles R 1324-6 et suivants du Code de la santé publique ;
- solliciter l’autorisation de prélèvement de l’eau au titre des articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du Code de l’environnement ;
- solliciter l’autorisation environnementale en application des articles L 181-1 et suivants et R 181-12 suivants du Code de l’environnement ;
- déclarer faire sienne l’enquête parcellaire réalisée par le syndicat des eaux du BAKERO,
- Prendre l’engagement :
o d’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation,
o d'acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiate,
o de conduire à terme la procédure instaurant les périmètres de protection des captages jusqu’à l’information des propriétaires concernés par les éventuelles servitudes et à la mise à jour des documents d’urbanisme existants ;
- d’autoriser le Président à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p16-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 2/2
Après délibération, le Conseil de Communauté
approuve à l'unanimité ces propositions.
____________________________________
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le 30 juin 2022
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p16-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022