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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.36 Convention de cooperation locale CARD CCVS extension perimetre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.36 Convention de cooperation locale CARD CCVS extension perimetre)
Thèmes du document : Humanitaire, Formation, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Publié le
Reçu en préfecture le sur L 5
ID : 076-247600588-20240412-DECISION202436-DE
Décision n° 2024/36
Gà vil les Convention de coopération locale entre
@Urs la Communauté d'agglomération de la
nn à PHONE REOMMUNES région dieppoise (CARD) et la CCVS -
extension périmètre d'intervention du
Plan Local pour Insertion et l'Emploi
(PLIE)
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22,
L.2122-23, L. 1511-8 et D. 1511-54 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que la CCVS dans le cadre de ses compétences optionnelles d'action sociale d'intérêt communautaire prévoit des actions en faveur des jeunes via les missions locales d'insertion et PLIE (arrêté préfectoral du 3 mai 2010) et la mise en place de partenariat avec les associations ou organismes charger de favoriser l'accès à l'emploi ou à la formation professionnelles des habitants du territoire.
Considérant que les demandeurs d'emploi de plus de 25 ans ne bénéficient pas
d'accompagnement du PLIE sur le territoire seinomarin de la CCYS.
Considérant l'existence d'un PLIE porté par la Communauté d'agglomération de la région dieppoise déjà étendu à la Communauté de Communes Falaises du Talou et la Communauté de Communes Terroir de Caux et la proposition d'extension à la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
DECIDE
La signature d'une convention de coopération locale entre la Communauté d'agglomération de la région dieppoise (CARD) et la CCVS pour extension du périmètre d'intervention du Plan Local pour Insertion et l'Emploi (PLIE]) sur le territoire de la CCVS {partie seinomarine).
La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil
Communautaire.
Fait à Eu, le /2 /ouI2y
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le président
GOMMUNAUTI
12 avenue Jacques
tél. 02 27 28 20 87
es-soeurs.fr iles s
SE