Déliberation - 186 d1360754536098 51

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Déliberation - 186 d1360754536098 51 Document publié le Vendredi 8 février 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 186 d1360754536098 51)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Famille, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 8 février 2013 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 29/01/2013

Affichage du Compte-Rendu

Sommaire :

le 11/02/2013

SEANCE DU 4 FÉVRIER 2013

Délibération n° D-2013-51

GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR

LA CONSTRUCTION D'UN PÔLE PETITE ENFANCE DE L'ORANGERIE À

NIORT

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Jean-Louis SIMON

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Hüseyin YILDIZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS

Excusés :

Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 février 2013

Délibération n° D-2013-51

Direction Finances et Marchés publics GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AUPRÈS DE LA

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR

LA CONSTRUCTION D'UN PÔLE PETITE ENFANCE

DE L'ORANGERIE À NIORT

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 10 décembre 2012 par le Centre Communal d’Action Sociale tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt déstiné à financer la construction d’un Pôle Petite Enfance de l’Orangerie à Niort,

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2021 du code civil,

Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine et Sociale de la Ville de Niort, le CCAS souhaite développer pour la petite enfance un établissement multi-accueil qui regroupera une crèche collective de 45 places, une crèche familiale pour 30 enfants, un Relais Petite Enfance englobant l’actuel Relais Assistantes Maternelles et des espaces extérieurs attenants sous la forme d’un jardin fermé. Cet ensemble formera le Pôle Pôle Petite Enfance de l’Orangerie sis Chemin des Coteaux de Ribray à Niort.

Le montant total des travaux s’établit pour un montant prévisionnel de 3 588 000 € TTC. Afin de financer ces travaux, le CCAS a sollicité un prêt de 1 100 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour lequel la Ville de Niort apportera sa garantie à 100 %.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- accorder sa garantie au Centre Communal d’Action Sociale pour le remboursement d’un prêt de 1 100 000 euros que le Centre Communal d’Action Sociale se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction du Pôle Petite Enfance de l’Orangerie.

Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Nature du prêt : Prêt PRU

Montant du prêt : 1 100 000 €

Durée totale du prêt : 20 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielles

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 %

Indice de référence Livret A

Durée de la période d’amortissement : 20 ans

Durée de la période de préfinancement 24 mois

Modalité de révision des taux : Double révisabilité non limitée

Taux annuel de progressivité : 0,50% par an

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux de progressivité révisé puisse être

inférieur à -0,50% et supérieur à 0,50%.Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance ; en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans, à hauteur de 1 100 000 € majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisé au terme de cette période.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libèrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

- à signer la convention avec le Centre Communal d’Action Sociale ; - à signer les contrats de prêt lorsqu’ils seront établis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN