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Déliberation - 2024 086
PLU - Annexes - liste SUP
Arrêté - AP bassincharente 20250724
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cussac.
Lien du pdf (Arrêté - AP bassincharente 20250724)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Départementale
des
Eu
Territoires
Fraternité
Arrêté
portant
prescriptions
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
vis-à-vis
de
la situation
d'étiage
sur
les
bassins
Bandiat,
Charente
et
Tardoire
en
Haute-Vienne
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.211-1
à
L.215-13
et
R.211-66
à
R.211-74
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
à
L.22154;
Vu
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
en
date
du
10
mars
2022
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2025
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
16-20230424-
00001
du
24
avril
2023
modifié
le
7
mai
2024
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Stéphane
NUQ,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne,
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
la
décision
du
10
avril
2025
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
l'avis
du
comité
de
suivi
opérationnel
de
l'étiage
départemental
dans
sa
séance
du 23 juillet
2025
;
Considérant
que
le
Bandiat
et
la
Tardoire
ont
atteint
leurs
seuils
d'alerte
renforcée,
et
que
la
Charente
a
atteint
son
seuil
de
vigilance
;
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
87000
Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/5 Considérant
la
nécessité
de
maintenir
dans
les
co urs
d'eau
un
débit
minimum
nécessaire
à
l'équilibre
général
des
ressources
en
eau,
à
la salubrité
et
à
l'hygiène
publique
ainsi
qu'à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
;
Considérant
que
les
perspectives
de
pluviométrie
ne
permettent
pas
d'envisager
un
retour
à
la
situation
hydrologique
normale
rapidement;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il
convient
usages
de
l'eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
t d'exercer
une
vigilance
accrue,
et
de
limiter
certains
erritoires
de
la
Haute-Vienne
;
ARRÊTE
Articleler:
Les
niveaux
de
gravité
des
zon:
31
octobre
2025:
:
es
d'alerte
concernées
sont
les
suivants
jusqu'au
Zone
d'alerte
Niveau
de
gravité
Bandiat
Alerte
renforcée
Charente
Vigilance
Tardoire
Alerte
renforcée
Article
2:
La
liste
des
communes
concernées
est
Article
3:
annexée
au
présent
arrêté.
En
situation
d'alerte
renforcée,
sont
interdits
les
usages
de
l'eau
suivants :
Usages
Alerte
renforcée
Arrosage des
jardins
potagers
(y
compris
serres
non-agricoles)
Interdit
de
8h00
à
20h00
‘Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage
des
espaces
verts,
golfs
particuliers
Interdiction
totale
(sauf
cas
particulier
des
plantations
d'arbres
et
arbustes
de
moins
de
3
ans:
arrosages
limités
à
2 fois
par
semaine
de
20h00
à
8h00,
sous
réserve
de
restrictions
plus
strictes
nécessaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable)
Arrosage
des
terrains
de
sport(y
compris
aires
d'évolutions
équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VTT)
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
Interdit
de
8h00
à
20h00
et
limité
à
2
nuits
par
semaine
Interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l'eau
(sauf
impératif
sanitaire)
Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
2/5 Usages
Alerte
renforcée
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
TE
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
chez
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
|
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
et
autres
surfaces
imperméabilisées
lié
à
des
travaux
Interdiction
totale
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
et
après
consultation
du
gestionnaire
de
l'alimentation
en
eau
potable
Rembplissage
de
piscines
familiales
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à
R
li
1
5
4
;
emplissage
de
piscines
accueillant
du
public
validation
de
l'ARS
Interdiction
totale
cf
article
R1331-2
du
code
de
la
Vid
de
pisci
idange de piscines
santé
publique
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
Interdiction
totale
Fonctionnement
des
douches
de
plages
et
tout
autre
dispositif
analogue
Interdiction
totale
Remplissage
et
vidanges
des
plans
d'eau
hors
retenues
hydroélectriques
EDF
interdit
Usages
ICPE
:
Usages
|
Alerte
renforcée
Se
référer
à
l'arrêté
d'autorisation
ou
de
prescriptions
des
ICPE.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
:
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement.
Ces
dispositions
sont
applicables
à
tous
les
prélèvements,
même
dispensés
d'autorisation
ou
de
déclaration,
réalisés
dans
les
cours
d'eau,
plans
d'eau,
eaux
souterraines,
et
sur
le
réseau
d'eau
potable.
Article
4:
Pour
la
zone
en
vigilance,
les
usagers
sont
invités
à
économiser
l'eau.
Les
exploitants
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Article
5:
Une
diffusion
d'informations
est
menée
par
tout
moyen
de
communication,
notamment
messages
sur
site
internet,
communiqué
de
presse
et
courriers.
3/5 Article
6:
Article
7 :
Article
8 :
Article
9
:
Article
10
:
Article
11:
Des
dérogations
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourront
être
délivrées
par
le
Préfet
sur
demande
dûment
justifiée
adressée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Les
demandes
seront
adressées
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
instruites
sur
la
base
d'une
démarche
d'économie
d'eau,
de
recherches
de
solutions
alternatives
et
de
justifications
économiques.
Le
présent
arrêté
est
applicable
dès
sa
notification
et
sa
publication.
Les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
abrogées
ou
renforcées
selon
les
conditions
météorologiques
et
hydrologiques.
L'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
plaçant
la
zone
d'alerte
du
Bandiat
au
niveau
alerte
renforcée
et
la
zone
d'alerte
de
la
Tardoire
en
alerte
est
abrogé.
En
application
de
l'article
R216-9
du
code
de
l'environnement,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
passible
d'une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"°
classe.
°
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne,
et
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
dès
notification. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
agents
visés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Limoges,
le
4
à
JUL.
20%
Pour
le
préfet,
Pour
Le
Directeur,
Le
directeur
adjoint
4/5 Annexe
-— Liste
des
communes
_
Bandiat
Marval La
Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente
Chéronnac Videix [7
Tardoire
Chalus |Champagnac-La-Riviere |CUssac Les
Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire ISaint-Bazile Saint-Mathieu