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Déliberation - 2022 077 Deliberation du Conseil Municipal Redevance assainissement
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Cussac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 077 Deliberation du Conseil Municipal Redevance assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022/077
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la
Conseillers Commune de Cussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
en exercice : 15 Chapiteau de la Fontanelle, sous la présidence de Monsieur Dominique présents : 12 CHAMBON, Maire.
votants : 14 Date de convocation de l’Assemblée : le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux |
Présents : N. BARNY ; D. CHAMBON ; R.DUFOUR ; F.GAILLARD ; P. ‘
GIBAUD ; P. GABORIAU (arrivée à la Q°4) ; R. GRENOUILLET ; D. JARDIN ; J. LEFORT ; F. TOMAS ; A.RAVET ; C. VIARD
Excusés ayant donné pouvoir : M. CERQUEIRA ; F. CHALEIX (procuration à P.
GABORIAU applicable dès la Q. n°4)
Absente(s) (sans procuration) : L. GABETTE
Secrétaire : F. GAILLARD
Question N°10
OBJET : REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2023 : DÉFINITION DES TARIFS
Monsieur André RAVET, Maire-Adjoint en charge des finances donne lecture à son Assemblée, du courrier adressé par La Saur, nous informant de la possibilité reconnue à la commune, comme chaque année, de procéder à une modification tarifaire dans le cadre du dispositif de la redevance assainissement.
Cette dernière est en effet recouvrée par la SAUR, au profit de la commune, destinataire de cette recette en deux fois au cours de l’année budgétaire.
Il rappelle, pour se faire, les montants de la redevance fixés pour l’exercice 2022 :
# 55,00 € pour la prime fixe
$ Une redevance de 1.10 € par m° d’eau potable consommée, pour les branchements raccordés à un dispositif public de traitement des eaux usées - station d'épuration ou décanteur-digesteur.
Compte tenu de l’augmentation générale subie dans la majorité des secteurs de la vie courante, il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter ce secteur et ainsi maintenir les tarifs appliqués sur l’année 2022.
Sur cette proposition le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : ‘
DÉCIDE de fixer les tarifs 2023 tels que :
- 55,00€ pour la prime fixe
- 1.10€ le m° d’eau potable consommée pour les branchements raccordés à un dispositif public de traitement des eaux usées.
Les redevances seront facturées aux usagers par la compagnie fermière assurant la gestion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable VAYRES-TARDOIRE. La dépense sera incluse dans la facture de consommation d’eau potable. La SAUR reversera les sommes ainsi perçues au budget assainissement de la Commune.
Fait et délibéré en Maire de CUSSAC
Le 29 Septembre 2022
LE MAIRE
Dominique CHAMBON
Affichée le: A L4o 1 20),
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il
peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmissionjaux services de l'État, via www.telerecours.fr
AA td2 Le Maire Accusé de réception en préfecture 087-218705408-20220929-2022007_2022077-DE Reçu le 11/10/2022