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Déliberation - DEL 86 AVENANT 1 Forfait Communal Ogec
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 86 AVENANT 1 Forfait Communal Ogec)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Ve. gén aÉbreti
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 19
Votants : 28
OBJET :
Convention portant fixation du
forfait communal — Ecole privée
sous contrat d'association Saint-
Christophe — Avenant n°1
N° 086/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 25 août 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 25 août à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 19 août 2022, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient_présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM.
BUSQUET, SANCHEZ, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, BES, IBN-SALAH, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, VILLEREGNIER, GARBAY, TESSARIOL, FONTANEL, PRADO, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur DUFAU qui a donné pouvoir à Madame BES.
Madame CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame SERRES-SOLANO qui a sonné pouvoir à Madame PRADO. Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Madame FONTANEL.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. Le compte rendu de la séance du 23 juin 2022 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame BERTHOUMIEU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réévaluation du forfait communal versé à l'OGEC de l'école Saint Christophe consécutivement aux résultats de l'audit du cabinet KPMG a conduit à valider en séance du 16 septembre 2021 les montants forfaitaires suivants : - 1 281 € pour les élèves en maternelle, (24 enfants) soit 30 744 €. - 485 € pour les élèves en élémentaire, (59 enfants) soit 28 615 €.
AR Prefecture
047-214701955-20220825-DEL862022-DE
Reçu le 30/08/2022
Publié le 30/08/2022 Monsieur le Maire précise qu’une actualisation / vérification des sommes et du nombre d'élèves servant de base de calcul à ce forfait a conduit à réajuster le coût moyen de l'élève comme suit (pour l'année 2021-2022) :
- 1 507 € pour les élèves en maternelle, (23 enfants) soit 34 661 €.
- 529 € pour les élèves en élémentaire, (67 enfants) soit 35 443 €.
Sachant que la somme de 61 958 € a déjà été versée en 2022, il en résulte un solde de 8 146 € à
verser à l'OGEC.
Tel est le contenu de l'avenant n°1 que je vous propose d'approuver.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009
Vu le code de l'éducation
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7 Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Considérant le contrat d'association conclu le 27 mars 1986 entre l'Etat et l'école Saint-Christophe Considérant l'ensemble des termes de la convention du 17 septembre 2021 Considérant le projet d'avenant n°1 annexé à la présente
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
(1 abstention — Monsieur GOUJON)
> D'accepter la révision des montants par élève comme suit :
o Année 2021-2022 : 1 507 € pour les élèves en maternelle /529 € pour les élèves en élémentaire.
> D'autoriser le Monsieur le Maire à signer et appliquer l'avenant n°1 à la convention ainsi
révisée.
> De dire que la somme de 8 146 € correspondant à l'avenant n°1 (au titre de l'année scolaire
2021-2022) est inscrite au BP compte 6558.
> D'autoriser le Maire à entreprendre toutes démarches afin d'obtenir le droit à compensation de l'Etat pour la scolarisation des enfants en maternelle.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20220825-DEL862022-DE
Reçu le 30/08/2022
Publié le 30/08/2022