Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 14 convention forfait communal ogec 2019 2020
Déliberation - D2025G17 convention forfait communal OGEC sacre co
Déliberation - 2019 79 attribution subvention ogec 2019
Acte - 25054 Délibération forfait communal et convent
Déliberation - delib4 convention OGEC forfait communal
Déliberation - DEL 86 AVENANT 1 FORFAIT COMMUNAL OGEC
Déliberation - DEL 86 AVENANT 1 FORFAIT COMMUNAL OGEC
Acte - 25054 Délibération ANNEXE forfait communal e
unknown - d202109021 zPJ2 forfait ogec 2019 1
Déliberation - Deliberation 20250313 008 Convention de forfait co
Déliberation - 2019 161 avenant convention forfait communal ogec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 161 avenant convention forfait communal ogec)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_1610GEC-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
DECEMBRE
2019
Délibération DAAJ/LK 2019 — 161. AVENANT
A LA
CONVENTION
DE
FORFAIT
COMMUNAL
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES,
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
ET
LES
ECOLES
PRIVEES
DU
TERRITOIRE
POUR
2018-2019
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 32
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Romain
GUERIVE,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
Brigitte
BERTRAND
à Marcel
GINOUX,
Erol
URAL
à Aziz
BACHOUR.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU
Secrétaire
de
séance
: Liliane
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 4 décembre
2019
Date
d'affichage:
4 6
DEC.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
L'Education
et
notamment
ses
articles
L.212-8
prévoyant
notamment
Les
modalités
de
calcul
de
la contribution
et
Les
conditions
de
participation
financière
de
la commune
de
résidence
à La
scolarisation
d'enfants
résidant
sur
son
territoire,
L.442-5
indiquant
que
« les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
sont
prises
en
charge
dans
Les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l’enseignement
public
», L.442-13-1
et
R.442-44, Vu La
circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012
relative
aux
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
Vu
le contrat
d'association
conclu
le 17
décembre
1990
entre
l'Etat
et
l'école
Marie
Eustelle,
Vu
le contrat
d'association
conclu
le 18
juillet
1969
entre
l'Etat
et
l'école
Jeanne
d'Arc,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
Vu
la délibération
n°8
du
Conseil
Municipal
du
112:017211704150-201912112018
161OGEC-DE
de
signer
une
convention
avec
les
OGEC
Jeanne
d'Arc
et
Marie
Eustelle
concernant
les
conditions
de
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
de
ces
2 établissements
scolaires
par
la CDA
de
Saintes
et
la commune
de
Saintes,
Vu la convention de
forfait
communal
signée
le 7
juillet
2015,
déposée
en
Sous-préfecture
Le
19
août
2015,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°17/2605-DRCTE-BCL
du
20
décembre
2017
et
notamment
l'article
6, Ill),
2°),
« Education
Enfance
Jeunesse
»,
Considérant
que
la compétence
scolaire
est
partagée
entre
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
(CDA)
et
la Commune
de
Saintes,
où
sont
implantées
Les
écoles
Jeanne
d'Arc
et
Marie
Eustelle, Considérant
qu'un
avenant
est
nécessaire
afin
de
proroger
le cadre
conventionnel
initial,
et
de
définir
les
participations
financières
de
la CDA
et
de
la Commune
de
Saintes
ainsi
que
les
engagements
de
chacune
des
parties
pour
l'année
scolaire
2018/2019,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
28
novembre
2019,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- _
d'approuver
les
termes
de
l'avenant
ci-joint
relatif
à la
convention
de
forfait
communal.
- d'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
cet
avenant
et
tous
documents
y afférents.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 2 (Mme
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
et
M.
François
EHLINGER)
Abstentions
: 4 (M.
Philippe
CALLAUD,
Mme
Josette
GROLEAU,
Mme
Laurence
HENRY,
M.
Serge
MAUPOUET) Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
11
décembre
2019
— 161
Avenant
à la
convention
de
forfait
communal
entre
la Ville
de
Saintes,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
les
écoles
privées
du
territoire
pour
2018-2019
2/2
2019
ID
: 017-211704160-20181211-2019_1610GEC-DE
iure
le 167
ure
le 1612/2019
AVENANT
A LA
CONVENTION
DE
FORFAIT
COMMUNAL
Entre
:
Monsieur
le Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Monsieur
Eric
PANNAUD
dûment
habilité
par
délibération
n°2019-168
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
septembre
2019,
Monsieur
le Maire
de
Saintes
Monsieur
Jean
Philippe
MACHON
autorisé,
e conseil
municipal
du
Madame
Boisseau
Nathalie,
présidente
de
POGEC
Jeanne
d’Arc
R
e, agissant
en
qualité
de
personne
civilement
responsable
de
la gestion
de
l’établisser
ance
des
biens
immeubles
et des
biens
meubles,
autorisée
suite
à la
délibération
du
Conseil
d’
:
-
Vu
l’article
L.
442-5
du
Code
de
l’é
Vu
l’article
L.
442-13-1
Vu
le contrat
d’assoc
:
Etat
et l’école
Marie
Eustelle,
Vu
le
contr,
sso
Î
i
Etat
et
l’école
Jeanne
d’Arc,
Vu
la cal
it SO
te
illet 2015,
passée
en
sous-préfecture
le 19
août
2015,
est
partagée
entre
la communauté
d'agglomération
de
Saintes
(CDA)
et la
commune
tées
les
écoles
Jeanne
d’Arc
et Marie
Eustelle.
Le
présent
avenant
a pour
objectif
de
nel
initial,
et de
définir
les
participations
financières
de
la CDA
et de
la commune
ments
de
chacune
des
parties
pour
Pannée
scolaire
2018/2019.
La
compétence
$
de
Saintes,
où
sont
proroger
le cadre
convé
de
Saintes
ainsi
que
les
en£
Il
a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°
— Objet
:
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
des
écoles
Marie
Eustelle
et Jeanne
d’Arc,
sises
à Saintes,
par
la Communauté
d'agglomération
de
Saintes
(CDA)
et la
commune
de
Saintes
pour
l’année
scolaire
2018/2019.
Ce
financement
constitue
le forfait
communal.
19
ID
: 017-211704160-20181211-2019_1610GEC-DE
Article
2-
Montant
de
la participation
:
Le
critère
d'évaluation
du
forfait
communal
est
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
assumé
par
la
CDA
de
Saintes
et la
commune
de
Saintes
pour
leurs
compétences
respectives
dans
le fonctionnement
des
classes
élémentaires
publiques.
Cette
évaluation
est
faite
à parité
avec
le coût
de
l’élève
utile
à la
répartition
intercommunale
des
charges
de
l’enseignement
public
(cf.
article
L.
212-8
du
Code
de
Péducation).
Le
forfait
communal
pour
les
élèves
des
classes
élémentaires
pour
l’année
scolaire
2018/2019
s’élève
à :
- 174,89
euros
pour
la commune
de
Saintes,
>
- 453,35
euros
pour
la CDA.
Les
dépenses
qui
en
résultent
sont
ÿ
É
édits
pi
budget
général
de
la CDA
de
Saintes
et de
la commune
de
Safe
‘
He
faire
fe
aux
engagements
de
la CDA
les
enfants
des
classes
élémentaires
dont
les
cole
au
jour
de
la rentrée,
état
certifié
par
les
chefs
d’établissement,
mois
d'octobre
à la
CDA
de
Saintes
et à
la commune
de
Saintes.
Cet
état,
établi
par
nom,
date
de
naissance
et adresse
des
élèves.
est
fourni
chaque
aff
classe,
indique
les
pré
Article
4 —
Modalités
de
versements
:
La
participation
de
la commune
de
Saintes
et de
la CDA
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
faisant
l’objet
du
présent
avenant
s’effectue
par
versement
annuel
après
le vote
du
budget
principal
des
deux
personnes
publiques. Article
5 -
Représentant
de
la
CDA
et de
la commune
de
Saintes
:
Conformément
à l’article
L,
442-8
du
Code
de
l'Education,
les
deux
OGEC
invitent
le représentant
de
la CDA
et le
représentant
de
la commune,
désignés
par
le conseil
communautaire
et le
conseil
municipal,
à participer
Envoyé
er
préfecture
le
16/12/2019
leclure
le 1612/2019
ID: 017-211704160-20101211-2019
1610GEC-DE
chaque
année,
avec
voix
consultative,
à la
réunion
de
l’organe
compétèi-séihoneiéaiutr-portonis
Padoption
du
budget
des
classes
sous
contrat
d’association.
Article
6 —
Documents
à transmettre
par
les
OGEC
à la
commune
et
à la
CDA
Les
copies
des
deux
documents
adressés
par
les
deux
OGEC
à la
trésorerie
générale
sont
transmises
à la
commune
et à
la CDA
:
* Le
compte
de
fonctionnement
général
et de
résultats
de
l’activité
de
l’association
- réf
: GS
-CFRR
* Le
tableau
de
synthèse
des
résultats
analytiques
— réf
: GS
—- CFRA
Ainsi
que
l’état
nominatif
évoqué
à Particle
3.
Article
7 —
Durée
:
Le
présent
avenant
est
conclu
pour
couvrir
l’année
scolaire
2018,
Le
vice-président
de
la
Communauté
d'Agglomératior@
i
,, L'adioint
au
maire
de
Saintes
Le
président
de
l'OGECd
ésident
de
l'OGEC
Marie
Eustelle
le Marie
Eustelle
Le
chef
d'établissement
dd