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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté PC du 3 mars 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté PC du 3 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
dossier
n°
PC
033
478
23
F0006
EH PREFET
date
de
dépôt
: 17 avril
2023
DE
LA
GIRONDE
demandeur
: SAS
PARC
SOLAIRE
DES
PINS
Liberté
représentée
par
Monsieur
VENTRE
Raphaël
égalité
pour
: Création
d'un
parc
photovoltaïque
au
sol
avec
bâtiments
techniques,
citerne
souple
120m3
et clôture
(Puissance
: 217
MWc)
adresse
terrain :
lieu-dit
L'Homme
Mort
à
Saint-Seurin-sur-l'Isle
(33660)
ARRÊTÉ
ACCORDANT
un
permis
de
construire
au
nom
de
l’État
Le
préfet
de
la
Gironde,
VU
la
Demande
de
permis
de
construire
présentée
le
17
avril
2023
par
la
SAS
PARC
SOLAIRE
DES
PINS,
représentée
par
Monsieur
VENTRE
Raphaël
demeurant
1973
Boulevard
de
la
Défense
à
Nanterre
(92000)
;
VU
l'Objet
de
la demande :
*__
pour
la
création
d'un
parc
photovoltaïque
au
sol
d'une
surface
clôturée
de
1,85
hectares
permettant
une
production
d'énergie
d'environ
217
MW
crête
en
vue
de
sa
réinjection
sur
le
réseau
public
de
distribution
;
*
pour
la
construction
de
bâtiments
techniques
pour
une
surface
de
plancher
totale
de
21,25
m°
;
+
pour
l'installation
d'une
citerne
souple
120m*,
l'édification
d’une
clôture
en
périphérie
;
*__
pour
la
plantation
de
haies
complémentaires,
la
création
de
pistes
de
circulation,
la
mise
en
place
d’un
système
de
vidéosurveillance
;
*
Sur
Un
terrain
situé
lieu-dit
L'Homme
Mort
à
Saint-Seurin-sur-l'Isle
(33660)
:
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
:
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
02
septembre
2015,
mis
en
révision
le
17
mai
2017
et
modifié
en
date
du
13
février
2024 :
VU
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
Vallée
de
L'Isle
et
de
la
Dronne
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du 20
juillet
2001;
VU
l'Étude
d'impact
;
VU
l'Avis
N°MRAe
2024APNATI0
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE)
Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
06
juin
2024
;
VU
le
Mémoire
en
réponse
à
l'avis
de
la
MRAe
susvisé
:
VU
l'Arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2024
prescrivant
l'ouverture
et
l'organisation
d'une
enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
18
novembre
2024
au
17
décembre
2024
inclus ;
VU
les
Conclusions
favorables
avec
réserves
du
commissaire
enquêteur
en
date
du 20
janvier
2025
;
VU
l'Avis
favorable
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
avril
2024
;
VU
l'Avis
favorable
avec
réserves
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
en
date
du
27
décembre
2023;
(joint
en
Annexe
1)
13 CONSIDERANT
l'article
R111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
indique
: «
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations.
»
CONSIDERANT
que
le
projet
fait
l'objet
de
prescriptions
particulières
du
SDIS
en
matière
de
gestion
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
et
de
moyens
de
secours
internes
afin
de
prévenir
des
risques
de
salubrité
et
sécurité
publiques ;
CONSIDERANT
l'article
R111-26
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
précise
: «
Le
permis
ou
la décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
doit
respecter
les
préoccupations
d'environnement
définies
aux
articles
L110-1
et
L110-2
du
Code
de
l'environnement.
Le
projet
peut
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si,
par
son
importance,
sa
situation
ou
sa
destination,
il est
de
nature
à
avoir
des
conséquences
dommageables
pour
l'environnement.
Ces
prescriptions
spéciales
tiennent
compte,
le
cas
échéant,
des
mesures
mentionnées
à
l'article
R181-43
du
Code
de
l'environnement.
»
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
la
centrale
photovoltaique
au
sol
fait
l'objet
de
dispositions
particulières
afin
de
répondre
aux
préoccupations
d'environnement
définies
aux
articles
précités
du
Code
de
l'environnement ;
ARRÊTE Article
1
Article
premier
:
Le
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
SOUS
RÉSERVE
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants
:
Article
2 :
Les
prescriptions
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
en
matière
de
lutte
contre
le
risque
incendie
jointes
en
Annexe
1 devront
être
mise
en
œuvre.
Article
3
:
Le
Règlement
Interdépartemental
de
Protection
de
la
Forêt
Contre
l'incendie
(RIPFCI)
approuvé
en
date
du O7
juillet
2023
ainsi
que
les
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD)
seront
strictement
respectées.
Article
4 :
Une
vérification
des
niveaux
de
champs
électriques
et
électroniques
atteints
lors
de
la
mise
en
service
du
parc
telle
que
recommandée
par
la
MRAe
devra
être
effectuée
et
lui
sera
transmise .
Article
5 :
Les
recommandations
du
commissaire
enquêteur
formulées
aux
réponses
des
questions
du
procès-verbal
des
observations
seront
prises
en
compte.
Article
6 :
Les
mesures
prévues
dans
l'étude
d'impact
mentionnées
dans
le
tableau
de
synthèse
joint
en
Annexe
2
au
présent
arrêté
relatives
à
la
prise
en
compte
et
suivi
des
effets
du projet
sur
l'environnement
devront
être
mises
en
œuvre. Fait
à
Bordeaux,
Le
0
3
MINS
2075
Le
préfet,
7
Étienne
GUYOT
PC
033
478
23
FO006
2/3 La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Ce
recours
peut
être
effectué
au
moyen
de
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
|-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
|
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-
19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
| Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.