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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 9 janvier 2025
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 9 janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
+
Service des Procédures Environnementales
SE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement,
Égalité
de l'Aménagement et du Logement
Fraermié
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Fixant des prescriptions complémentaires à la société MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS pour l'exploitation d'une installation de fabrication et de stockage d'alcools de bouche située sur la
commune
de Lormont
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°15879
du
7
avril
2005
réglementant
les activités de
la
société
WILLIAM
PITTERS à Lormont
;
VU le courrier de l'exploitant, daté du 10 juillet 2015, informant le Préfet du changement de nom de la société pour devenir SAS MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL
;
VU le courriel de l'exploitant, daté du 10 mars 2016, informant l'inspection des installations classées du changement de nom de la société pour devenir MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS ; VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société MARIE BRIZARD située à Lormont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2024
mettant
en
demeure
la
société
MARIE
BRIZARD
WINE
&
SPIRITS
de
disposer
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
présentant
un
débit
de
660
m°/h
pendant deux heures dont les aires de stationnement sont situées en dehors des effets thermiques et des effets de surpression au plus tard au 31 décembre 2024
;
VU le porter à connaissance transmis le 29 juillet 2024 à
l'inspection des installations classées dans
lequel
l'exploitant
propose
de
modifier
son
établissement
en
créant
une
nouvelle
réserve
d'eau
incendie et de créer deux nouvelles zones de stockage de bouteilles en verres vides ; VU le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 07 janvier 2025; VU
le
courriel
transmis
à
l'exploitant
le
2
décembre
2024
pour
lui
permettre
de
formuler
ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ; VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 20/12/2024 qui ont été prises en
compte
;
Cité administrative 2
rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél:
05
47 30
51
51
www.gironde.gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que la création d'une nouvelle réserve d'eau incendie (bâche souple de 600 m°) à proximité de celle existante permettra de compléter la défense incendie de l'établissement dans le but
d'atteindre
le
débit
d'extinction
nécessaire
à
l'établissement,
défini
à
l'article
8
de
l'arrêté
préfectoral du 15 mai 2023 susvisé ; CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis une cartographie qui met en évidence le fait que l'aire d'aspiration de cette nouvelle réserve incendie sera située dans les effets thermiques irréversibles (flux
de
3
kW/m?) du
scénario
d'incendie
de
l'entrepôt de
stockage des
produits finis et que ce
positionnement permettra son Utilisation par le service départemental d'incendie et de secours ; CONSIDÉRANT que
la
création d'une zone en « plein air» de 1250 m?, aux emplacements des
anciennes
réserves
incendie, destinée
au
stockage de
bouteilles en
verres vides
n'entraîne
pas de
nouveaux
risques
H
CONSIDÉRANT que la création d'un auvent de 655 m? et 6,35 m de hauteur, destiné au stockage des bouteilles en verres vides, en partie Sud du site, n'entraîne pas de nouveaux risques ; CONSIDÉRANT
néanmoins
que
ces
modifications
nécessitent
d'être
encadrées
par
des
prescriptions complémentaires
;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Portée de l'arrêté La
société
MARIE
BRIZARD
WINE
&
SPIRITS
France,
dont
le
siège
social
est
situé 10 avenue du
Général
de
Gaulle
94222
Charenton
le
Pont,
est
tenue
de
respecter,
dans
le
cadre
des
modifications
des
installations
portées
à
la
connaissance
du
préfet,
les
dispositions
des
articles
suivants pour l'exploitation de son établissement situé
1 rue Banlin à Lormont.
ARTICLE 2 - Moyens de lutte contre l'incendie Les dispositions de l'article n°8 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : Les besoins en eau d'extinction du site s'élèvent à 660 m°/h pendant 2 heures. Le site dispose a minima des moyens suivants :
+
deux réserves incendie de 600 m° chacune
;
*
un
poteau
incendie
extérieur
au
site
(n°9451)
et
deux
poteaux
incendie
internes
au
site
(n°9665
et 9666) capables chacun
de débiter au
moins 60 m°/h
pendant deux heures, en
fonctionnement simultané.
L'exploitant met en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie nécessaires, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de
stationner
pour
se
raccorder
aux
points
d'eau
incendie.
Elles
sont
directement
accessibles
depuis la voie « engins ».
214 Les
aires
de
stationnement
des
engins
sont
positionnées
de
façon
à
ne
pouvoir
être
obstruées
par
l'effondrement
de
tout
ou
partie
de
ce
bâtiment
ou
occupées
par
les
eaux
d'extinction.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
*
la
largeur utile est au
minimum de 4 mètres, la
longueur au minimum de 8 mètres, la pente
est comprise entre 2 et 7 %;
+
__elle comporte une matérialisation au sol ;
*
elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
+
elle
est
maintenue
en
permanence
entretenue,
dégagée
et
accessible
aux
services
d'incendie et de secours
;
si
les conditions d'exploitation
ne permettent pas de maintenir
ces
aires dégagées en
permanence (présence de véhicules
liés
à
l'exploitation),
l'exploitant
fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Ces
mesures
sont
intégrées
« au
plan
de
défense incendie défini au point 23 » de la présente annexe.
+
l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
L'aire de stationnement des réserves incendie ne doit pas être impactée par des flux thermiques et de
surpression.
Par ailleurs, l'exploitant dispose des moyens suivants :
+
deRIA;
+
d'extincteurs;
+
un
dispositif
d'extinction
automatique
de
type
ESFR
associé
à
une
réserve
de
480 m°
protège
le
bâtiment de stockage
des produits finis
ainsi que
le chai
de fabrication et les
tableaux généraux électriques de l'atelier de conditionnement
;
*
un
dispositif
d'extinction
automatique
à
mousse
associé
à
une
réserve
d'eau
de
27
m°
et
une
cuve d'émulseur de 600 litres protège le chai d'alcools forts.
ARTICLE
3 -
Installations
de
stockage
de
bouteilles
en
verre
vides
Une
zone
non
couverte
de
stockage
de
bouteilles
en
verre
vides
est
implantée
à
la
place
des
anciennes
réserves
d'eau
incendie
(entre
le
bâtiment
de
production
et
le
bâtiment
de
stockage
des
produits finis). Cette zone d'une superficie de
1 250 m’ est délimitée par un marquage au sol.
Un
auvent,
dont
les
côtés
sont
ouverts,
destiné
au
stockage
de
bouteilles
en
verre
vides
est
implanté en limite Sud du site. Cette installation, dont les dimensions sont 655 m? et 6,35 mètres de hauteur, est éloignée d'au moins 40 mètres du bâtiment de stockage des produits finis. ARTICLE 4 - Délais et voies de recours La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
à
l'article
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux : - par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent
arrêté;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211:1
et
L.511-1
du
même
Code
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la publication et de l'affichage de la présente décision.
3/4 Le tribunal
administratif peut être saisi
par l'application
informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet
« wwwitelerecours.fr ».
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R
181-51
du
Code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication mentionnent l'obligation pour l'auteur du recours de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de
la décision et au
bénéficiaire de
la
décision, à
peine, selon
le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. ARTICLE
5
-
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En vue de l'information des tiers : Conformément à
l'article
R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera
déposée auprès de la mairie de Lormont et pourra y être consultée par les personnes intéressées. I sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr ARTICLE 6 - Exécution Le présent arrêté sera notifié à la société MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS. Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Lormont, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le
— 4
JAN,
2025
Le Préfet
44