Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2023 323 39 La Fouillouse BERNARD TP

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Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2023 323 39 La Fouillouse BERNARD TP Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2023 323 39 La Fouillouse BERNARD TP)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Exploration spatiale, G_2023_323

Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public 39 La Fouillouse - BERNARD TP

Le Maire de la commune de Roullet St Estèphe ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;

Vu le Code de la route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225 et R225.1 ;

Vu l'instruction Interministerielle sur la signalisation routière (livre 1_huitième partie_signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministeriel du 6 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire,

Vu la demande de l'entreprise BERNARD TP - 21 rue du Sterling - 16400 VOEUIL ET GIGET représentée par Monsieur David BERNARD en date du 16/11/2023 qui souhaite effectuer les travaux de génie civil, de terrasement et de travaux de branchement souterrain avec pose d'une boîte souterraine (branchement électrique) ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRÊTE

Article 1 : - BERNARD TP est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public dans le cadre de ses travaux de génie civil, de terrasement et de travaux de branchement aéro souterrain avec pose d'une boîte souterraine (Branchement électrique) à partir du 08/11/2023 et ce pour une durée de 30 jours.

Article 2: - L'entreprise BERNARD TP est autorisée à stationner ses véhicules sur l'emprise du chantier et pour la durée du chantier.

Article 3 : - Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 4: - Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. La pose, la fourniture et la maintenance (24h/24 et 7j/7) et la dépose de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise BERNARD TP.

Article 5: - Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La remise en état de la voirie et des trottoirs endommagés par les travaux est à la charge exclusive de l'entreprise BERNARD TP. L'entreprise devra rétablir les lieux, dans un délai d'un an maximum à compter de la date du présent arrêté.

Article 6 : Prescriptions techniques particulières :

- Tranchée de 3 mètres par 1 mètre sera réalisée sous chaussée.

- Selon la nature du revêtement la découpe devra être réalisée à l'aide d'une scie à disque, trancheuse à roue ou une pelle pneumatique de part et d'autre de la dimension de la fouille.

- Pour la couche de fondation, le remblais devra être en grave naturelle de 40 centimètres. - Pour la couche base le compactage se fera en grave naturelle de 40 centimètres. Le compactage se fera par couches de 20 centimètres.

- Les terres extraites non réutilisables seront évacuées en décharge. - Les dispostions prévues à la note technique sur le compactage des remblais (SETRA) seront appliquées. - Grillage avertisseur 30 centimètres au dessus de la gaine d'alimention. - La couche de roulement sera réalisée en deux fois 5 centimètres de béton bitumineux BB0/10 ou enrobé à chaud. - Les joints seront réalisés par une émulsion bitumineuse pour l'étanchéité. - Le coffret électrique sera posé chez le particulier.

Article 7 : - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.Article 8 : - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet St Estèphe, - M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

À Roullet St-Estèphe, le 17/11/2023

P/ Le Maire,

L'Adjoint délégué

fétian CUISINIER