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Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2023 263 Route de Mouthiers SAS Bernard tp
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2023 263 Route de Mouthiers SAS Bernard tp)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Énergies,
G_2023_263
Arrêté de voirie portant permission de voirie et occupation du domaine public 22 Route de Mouthiers - SAS BERNARD TP
Le Maire de la commune de Roullet St Estèphe ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225 et R225.1 ;
Vu l'instruction Interministerielle sur la signalisation routière (livre 1_huitième partie_signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministeriel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire ;
Vu la demande de l'entreprise SAS BERNARD TP - 21 rue du Sterling - 16400 VOEUIL ET GIGET en date du 26/09/2023 qui souhaite effectuer les travaux de génie civil, de terrasement sur le réseau électrique et de pose de deux coffrets électriques chez des particuliers et occuper temporairement le Domaine Public ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1: - BERNARD TP est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public dans le cadre de ses travaux de génie civil et de terrasement sur le réseau électrique et de pose de deux coffrets électriques chez un particulier à partir du 11/10/2023 et ce pour une durée de 30 jours.
Article 2 : - L'entreprise BERNARD TP est autorisé à stationner ses véhicules sur l'emprise du chantier et pour la durée du chantier.
Article 3 : - Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 4 : - Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par linstruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. La pose, la fourniture et la maintenance (24h/24 et 7j/7) et la dépose de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise BERNARD TP.
Article 5: - Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La remise en état de la voirie et des trottoirs endommagés par les travaux est à la charge exclusive de l'entreprise BERNARD TP. L'entreprise devra rétablir les lieux, dans un délai d'un an maximum à compter de la date du présent arrêté.
Articles 6 : Prescriptions techniques particulières :
- Tranchée transversale de 6 mètres.
- La découpe sera réalisée à l'aide d'une scie à disque.
- Pour la couche de fondation le remblais devra être réalisé en grave naturelle - Le compactage sera fait par couche de 20 centimètres.
- Un grillage avertisseur sera posé 30 centimètres au dessus le la gaine d'alimentation. - La couche de roulement sera reprise à l'indentique (Enrobé à chaud) - Le coffrets deront posés chez les particuliers.
- Le remblayage de la tranchée sera effectué avec les matériaux extraits du site si réutilisables. Sinon le pétitionnaire devra utiliser un matériaux de carrière de type tout venant 0/80. Le dessus sera en terre végétale.
Article 7 : - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.
Article 8 : - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet St Estèphe, - M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
A Roullet St-Estèphe, le 02/10/2023
P/Le Maire,