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Arrêté - 131 Arrete dinterdiction temporaire dacces 190 Rue de Paris tampon
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 131 Arrete dinterdiction temporaire dacces 190 Rue de Paris tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025
ID : 016-211600150-20250303-AR 25 _131-AI
TT
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACCÈS
190, rue de Paris /
angoulême
Service Patrimoine et Affaires Foncières
AR/2025-131
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2214-4;
- VU l'arrêté n°2021-722 du 22 décembre 2021 portant délégations de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ;
- VU l'arrêté n°2024-464 en date du 4 octobre 2024 portant mise en sécurité- procédure ordinaire concernant le mur en moellons situé sur la parcelle cadoastrée AP n°434 appartenant à l'OPH de l'Angoumois situé 190 rue de Paris;
- VU le rapport des Services techniques en date du 28 février 2025 relevant un danger persistant à savoir un risque de chute des plaques ondulées suite à la diminution du mur de pierre de taille appartenant à l'OPH assortie d'un risque de chute de tuiles;
- CONSIDÉRANT que dans l'attente de la réception du rapport de l'expert : - CONSIDÉRANT que c'est au titre du principe de précaution que l'accès à la cour située sur là parcelle cadastrée section AP 434 sise 190 rue de Paris doit être strictement interdit ;
- CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les risques en matière de sécurité publique :
- CONSIDÉRANT donc qu'il convient d'interdire temporairement l'accès à la cour, dans l'attente des conclusions de l'expert qui se prononcera sur les mesures à prendre en conséquence ou de toute mesure conservatoire diligentée par le propriétaire du bien ;
ARTICLE 1 : L'accès à la cour située sur la parcelle cadastrée section AP n°434, sise 190 rue de Paris à Angoulême, est interdit temporairement, à compter du 3 mars 2025 et ce jusqu'à abrogation de ladite mesure.
ARTICLE 2 : L'accès à la cour de la parcelle cadastrée AP 434 objet de l'article 1 pouvant être autorisé doit s'inscrire dans le cadre de la mise en sécurité. A cette fin, sont auiorisés à intervenir les personnes et services dûment habilités dans le cadre d’Une intervention d'urgence (services de secours, services de la Ville) et dans le cadre des expertises à intervenir. Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025 S LGr
ID :016-211600150-20250303-AR 25 131-AI
ARTICLE 3 : Conditions d'entrée en vigueur :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au représentant de l'État
- Notifié au{x] propriétaire(s) ainsi qu'aux occupants
- publié sur le site de la mairie.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 3 mars 2025
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,