Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 14 NOVEMBRE

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 14 NOVEMBRE Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 14 NOVEMBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2019

*********

L’an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de

la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie,

sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de la convocation : 9 novembre 2019

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 13

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, BERGER Pierre, BEL Sandrine,

BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul, DOUCET Michel,

DEGORRE Luc, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline,

MARQUET Marion, VILDE Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs ARNAUD Laurence qui donne procuration à

M. FOREL Bruno, BASSIN Katia qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, BOURDENET Séverine qui donne procuration à

Madame ALIX Isabelle, D’APOLITO Brigitte qui donne procuration à

Monsieur BOURGEOIS Lilian, DEVILLE Alexandra qui donne procuration à

Monsieur WEBER Olivier, DUCRUET Muriel qui donne procuration à

Monsieur FOREL Sébastien, GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah

qui donne procuration à Monsieur DEGORRE Luc, LYONNET Sandrine qui

donne procuration à Madame GUIARD Jacqueline, PALAFFRE Christian qui

donne procuration à Monsieur CHENEVAL Paul.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

*********

1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, prend note :

- qu’en application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsique toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il a signé :

- le 23 août 2019 un marché de travaux passé selon la procédure adaptée concernant la sécurisation de l’entrée du village de Mijouët - route de la Vallées Verte (RD20),

* pour le lot N° 1 - Génie civil - Voirie avec la S.A.S. SMTP - 217 rue des Celliers - 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY - pour la somme de 158 945.05 € HT

* pour le lot N° 2 - Revêtements de sol avec la S.A.S. COLAS Rhône-Alpes Auvergne - Agence Vallée de l’Arve - 130 Avenue Roche Parnale - ZI Les Fourmis - 74130 BONNEVILLE - pour la somme de 113 936.70 € HT

et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 4 juillet 2019, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 11 juillet 2019 - que la date limite de réception des offres était fixée au 25 juillet 2019 à 14 heures et qu’il a reçu une offre pour le lot N° 1 et trois offres pour le lot N° 2. Critères : 40 % prix des prestations - 60 % valeur technique pour le lot N° 1 et 60 % prix des prestations - 40 % valeur technique pour le lot N° 2.

- le 29 octobre 2019, un avenant au marché à procédure adaptée relatif à l’aménagement de la médiathèque, pour le lot N° 12 - Chauffage - Plomberie - avec la S.A.R.L. SAGUET Energie - 840 rue Sarcelles - 74130 BONNEVILLE pour un montant de 479.80 € HT.

En application de l’alinéa 15° l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété bâtie (4452/10 000 soit un appartement de 95,96 m² - 300/10 000 soit un local d’activité - 798/10 000 soit un local d’activité) - lots 1 - 5 et 6 - parcelles D 1040 - 1615 - 1616 - 1617 et terrain cadastré parcelles D 1611 - 1613 - parcelles sises à « Bonnaz » d’une contenance totale de 783 m² (le 28 juin 2019)

- propriété bâtie - parcelles C 1208 - 2562 - sises 580 route des Voirons - d’une contenance totale de 1044 m² (le 28 juin 2019),

- propriété bâtie - parcelles E 2900 - 2902 et 1/16ème indivis des parcelles E 2399 - 2404 - 2406 - 2408 - sises au « Crêt de Mélèze - d’une contenance totale de 1489 m² (le 20 septembre 2019)

- propriété bâtie - parcelles D 753 - 1036 - sises à « Bonnaz » - d’une contenance totale de 1222 m² (le 20 septembre 2019)

- propriété non bâtie - parcelle E 2945 - sise 1095 B route de Couvette - d’une contenance totale de 140 m² (le 25 septembre 2019)- propriété bâtie (un appartement de 72,73 m² - un parking - un abri couvert à usage de parking - une terrasse - une cave) - parcelles E 2358 - 2360 - 2363 - 2482 - sises 215 route d’Arpigny - d’une contenance totale de 935 m² (le 2 octobre 2019)

- propriété bâtie - parcelles B 1522 - 1527 - 1528 - 1529 - 1530 - sises « Les Champs de Mijouët » - d’une contenance totale de 2590 m² (le 4 octobre 2019)

- propriété bâtie - parcelle C 2657 - sise 145 Route de Mijouët - d’une contenance totale de 1258 m² (le 4 octobre 2019)

- propriété non bâtie - parcelles D 1493 - 1495 - sises « Sur Martin » - d’une contenance totale de 1119 m² (le 16 octobre 2019)

- propriété non bâtie - parcelles D 1603 - 1604 - sises « Chez Les Bourguignons » - d’une contenance totale de 717 m² (le 16 octobre 2019)

- propriété non bâtie - parcelle E 10 - sise à « Arpigny » - d’une contenance totale de 292 m² (le 16 octobre 2019)

- propriété bâtie - parcelles C 133 -134 - sises « Chez Charvet » - d’une contenance totale de 4477 m² (le 16 octobre 2019)

- propriété non bâtie - parcelle C 776 - sise à « Juffly » - d’une contenance totale de 160 m² ( le 31 octobre 2019)

2° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le Conseil Municipal du 8 juillet 2019, à savoir :

- un permis de construire construction d’un abri à voitures fermé - décision tacite de rejet

- un permis de construire pour la création de 2 logements supplémentaires - modification des façades - création et modification d’ouvertures - extension du bâtiment - création de 2 abris voitures - avis favorable

- un permis de construire création d’une extension pour une habitation individuelle - abrogé

- une autorisation de travaux pour des travaux d’aménagements intérieurs - modification des accès en façades - avis favorable

- un permis de construire pour la création d’une maison individuelle - abrogé

- vingt-quatre déclarations préalables avec avis favorable - une classée sans suite - une défavorable - une abrogée - deux oppositions

- quarante certificats d’urbanisme - un irrecevableMonsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme

3° - Notification du rapport définitif de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - vu le Code Général

des Collectivités Territoriales - vu le Code Général des Impôts, notamment l’article

1609 nonies C - vu le rapport définitif de la CLECT, réunie en séance du 17 juillet 2017 - vu le

Code Général des Collectivités Territoriales - vu l’article 1609 nonies C du Code Général des

Impôts - vu les conclusions du rapport initial de la CLECT adoptées lors de sa séance du

17 juillet 2017 - vu la modification du rapport de la CLECT approuvée à l’unanimité lors de sa

séance du 04 septembre 2019 - vu la délibération du 23 septembre 2019 relative à l’approbation

du rapport de la CLECT du 04 septembre 2019 - considérant la nécessité de se prononcer sur le

rapport de la CLECT - décide d’approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de

communes des 4 rivières en date du 04 septembre 2019.

4° - Rapport d’activité 2018 et rapport sur le prix et la qualité du service déchets (RPQS) de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est

également président de la CC4R - après en avoir délibéré - prend connaissance - du rapport

d’activité 2018 de la CC4R (Communauté de Communes des Quatre Rivières) adopté par le

conseil communautaire réuni le 3 septembre 2019 - du compte administratif adopté par le

conseil communautaire - du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service

déchets pour 2018, conformément à la réglementation - précise que ces rapports sont à la

disposition du public.

5° - Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est

également premier vice-président du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe, après

en avoir délibéré - prend connaissance - des rapports annuels sur le prix et la qualité des services

de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif établis par le Syndicat des Eaux

Rocailles et Bellecombe auxquels la commune adhère - de la note d’information de l’agence de

l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau - précise que ces

rapports et cette note d’information sont à la disposition de tous les publics intéressés.6° - Rapport d’activité 2018 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie)

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - prend connaissance du rapport d’activité 2018

du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) et ses

annexes - dit que ce rapport est à la disposition du public - charge Monsieur le Maire du suivi

de ce dossier.

7° - Cessions et acquisitions

Echange avec les consots PERRET

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - considérant que l’existence d’une servitude dont bénéficient les consorts PERRET empêche tout aménagement sur le périmètre d’une partie de l’OAP N° 3 ; OAP essentielle pour le développement du secteur du Pont de Fillinges - considérant que les consorts PERRET sont d’accord sur le principe de l’échange proposé - donne son accord pour un échange sans soulte évalué à somme de 12 900 € (douze mille neuf cent euros) avec les consorts PERRET basé sur la suppression de l’intégralité de la servitude qui leur a été consentie sur les parcelles C 2454 et 1703, au profit des parcelles C 2453, 2456, 2457 et 1698 en contrepartie la commune leur cède une partie de la parcelle communale C 2454 - à savoir 86 m², afin de faciliter l’accès à leur maison, en leur permettant d’accéder à la propriété, depuis l’autre entrée, par le parking du Pont de Fillinges, sous réserve de l’avis des domaines - précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative - dit que les frais seront à la charge de la commune - charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

Acquisition parcelles F 428 - F 429 F 430 et F 432 sises « Les Fontaines » aux consorts GAVARD.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 20 voix pour et deux abstentions Monsieur BOURGEOIS Lilian et sa procuration - considérant que M et Mme GAVARD Albert proposent de céder à la commune leurs parcelles F 428 de 500 m² - F 429 de 846 m² - F 430 de 2546 m² et F 432 de 3194 m² sises « Les Fontaines » soit 7086 m² pour la somme de 150 000 € - accepte l’acquisition des parcelles F 428 de 500 m² - F 429 de 846 m² - F 430 de 2546 m² et F 432 de 3194 m² sises « Les Fontaines » soit 7086 m² pour la somme de 150 000 € (cent cinquante mille euros) à Monsieur et Madame GAVARD Albert - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

8° - Présentation parcours de pêche et convention

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - vu le Code général

des collectivités territoriales - vu le projet de convention entre la Fédération de Haute-Savoie

pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’une part, et la commune de Fillinges d’autre

part, relative à la création d’un parcours didactique du Foron de Fillinges - vu le projet de

convention de rétrocession du droit de pêche du Foron de Fillinges - considérant l’intérêt demettre en valeur le milieu aquatique du Foron - considérant l’opportunité de développer un

parcours de découverte de la pêche et de la nature sur le territoire de la commune - considérant

qu’il convient également de prévoir une convention de fonctionnement avec l’école de pêche

pour utiliser ce parcours afin de fixer les droits et obligations de chacun - approuve la

convention relative à la création d’un parcours didactique du Foron de Fillinges à intervenir

avec la Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique -

approuve la participation financière de la commune pour ce projet, à hauteur de 21% du coût

réel - approuve la convention de rétrocession du droit de pêche du Foron de Fillinges à

intervenir avec la Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- dit qu’il convient également de prévoir une convention de fonctionnement avec l’école de

pêche pour utiliser ce parcours afin de fixer les droits et obligations de chacun - dit que les

crédits nécessaires sont prévus au budget - autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter les

documents afférents, y compris le cas échéant les actes administratifs - charge Monsieur

DOUCET Michel, Maire-adjoint, du suivi de ce dossier.

9° - Schéma de desserte multifonctionnelle

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - valide le schéma

de desserte multifonctionnelle sans le modifier - se réserve le droit d’activer ou pas les dessertes

proposées dès lors qu’elles empruntent le périmètre communal, il est entendu qu’un tiers

quelque qu’il soit ne pourra se prévaloir d’imposer à la commune la réalisation des pistes

proposées sans que la commune de Fillinges y ait expressément consentie.

10° - Adhésion au groupement de commandes pour la commande et l’achat de matériel de signalétique conforme à la charte départementale de balisage

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - autorise la

constitution d’un groupement de commandes auquel participeront des collectivités responsables

de l’achat du matériel de signalétiques conforme à la Charte départementale de balisage -

reconnaît le « Référent technique sentier » désigné par l’intercommunalité à laquelle la

commune appartient, à savoir Monsieur GLESSER Simon, chargé de mission environnement

de la Communauté de Communes des 4 Rivières - accepte les termes et les procédures de la

convention constitutive du groupement de commandes pour la commande et l’achat de

matériels de signalétique conforme à la charte départementale de balisage - autorise Monsieur

le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents demandés - accepte que le Conseil

départemental soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé et qu’il mandate

un prestataire pour assurer toutes ou parties de ses missions qui lui incombent dans le cadre du

groupement de commandes - autorise le mandataire du coordonnateur, à savoir le Conseil

départemental, à signer et exécuter les marchés à venir.11° - Création d’un emploi d’ingénieur pour le poste de directeur/trice des services techniques

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - vu la délibération N° 09-05-2015 du Conseil municipal en date du 4 mai 2015 portant création d’un poste d’ingénieur et suppression d’un poste de contrôleur de travaux - vu la délibération N° 06-04-2019 du Conseil municipal en date du 9 avril 2019 portant notamment transformation d’un poste d’ingénieur en ingénieur principal - considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un.e directeur.trice des services techniques dans le cadre de l’admission à la retraite de l’agent occupant actuellement cet emploi - considérant la nécessité de créer un emploi d’ingénieur territorial à compter de la date de recrutement envisagée - crée un emploi permanent d’ingénieur à temps complet pour l’exercice des fonctions de directeur.trice des services techniques, à compter du 15/01/2020. Dans le cas où aucun fonctionnaire ne pourrait être recruté dans les conditions prévues par la loi, cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie A de la filière technique, au grade d’ingénieur, échelon 04. L’agent devra justifier d’un diplôme de niveau BTS ou DUT ou équivalent dans les métiers du bâtiment et/ou des travaux publics, ainsi que d’une expérience professionnelle de direction d’équipes dans les métiers du bâtiment et/ou des travaux publics. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Enfin, le régime indemnitaire en vigueur est applicable - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

12° - Modification au 1er janvier 2020 du temps de travail d’un poste d’agent intervenant sur les temps périscolaires et extrascolaires

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - vu la loi N° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 34 et 97 - vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié,

portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des

emplois permanents à temps non complet - vu l’avis favorable du Comité technique en date du

19 septembre 2019 - considérant la réorganisation des temps périscolaires pour l’année scolaire

2019/2020 - considérant la nécessité de modifier, à compter du 1er janvier 2020, la durée

hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint technique territorial - décide d’augmenter la durée

hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (actuellement à

29,5/35ème) à 35/35ème annualisé, soit un temps complet, à compter du 1er janvier 2020 - inscrit

au budget les crédits correspondants - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités

nécessaires.

13° - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - considérant que la

commune prévoit la construction et la mise en place d’un abri vélos collectif autoportant auPont de Fillinges - considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’un taux de subvention

compris entre 20 et 50 % au titre de la DETR - approuve les travaux de construction et de mise

en place d’un abri vélos collectif autoportant au Pont de Fillinges - dit que ce projet a un coût

estimé à 35 000 € HT, qu’il est prévu de financer par une subvention de la Dotation

d’Equipement des Territoires (DETR) d’un montant de 10 500 € HT et par un autofinancement

de 24 500 HT - sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux (DETR), qui est une subvention d’Etat sollicitée auprès de Monsieur le Préfet de la

Haute-Savoie, programme 2020, pour la construction et la mise en place d’un abri vélos

collectif autoportant au Pont de Fillinges - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités

nécessaires et du suivi du dossier.

14° - Demande de subvention régionale - soutien à la ruralité - Bonus bourgs-centre

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - considérant que le projet de la construction de la halle commerciale et l’aménagement de ses abords de par sa situation géographique au carrefour du Pont de Fillinges, de ses objectifs de valorisation et de soutien du commerce de proximité et de développement des services aux administrés, est éligible au titre de ce dispositif régional Bonus Bourgs-centre - approuve le lancement de ce projet qui est inscrit à la section d’investissement du budget communal - dit que les travaux de cette opération sont arrêtés à la somme de 894 650.94 € HT et qu’il est prévu de les financer par une subvention du Conseil Départemental de 110 000 € au titre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité ; une aide de la Région de 50 000 € au titre du dispositif Bonus Bourgs- Centre et par un autofinancement de 734 650.94 € - sollicite de la Région une aide au titre du dispositif « Soutien à la ruralité - Bonus Bourgs-Centre » pour la construction d’une halle commerciale et l’aménagement de ses abords, à hauteur de 50 000 € - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.

15° - Convention de servitude avec Energie et Distribution (ENEDIS)

Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - parcelles C 1704 - 1039 - 1695 - 2022 - 2268 - 2087

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - accepte la

convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnait les droits

suivants sur les parcelles C 1704 - 1039 - 1695 - 2022 - 2268 - 2087 - sises « Au Pont de

Fillinges » :

* occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur

une longueur totale d’environ 150.00 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations,

branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur

pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux

ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au

propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment le décret N° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux àproximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de

distribution (codifié aux articles R 554-19 et suivants du Code de l’environnement),

* utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc),

* Energie et Distribution (ENEDIS) pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux

des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance,

l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

- prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence, * conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages, - dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 300 euros - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS) - dit que cette convention de servitudes sera régularisée par un acte passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS) - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

16° - Information sur les avancements des commissions municipales

Commission Municipale Voirie et Aménagement

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit qu’au Pont de Fillinges - les travaux se terminent et qu’un feu pédagogique sera posé dans le cadre des travaux de l’entrée du village de Mijouët

Commission Municipale Ecoles et Enfance

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - évoque le conseil d’école qui s’est très bien déroulé et le fait que le budget prévu pour le ski de fond sera reporté sur un projet de cinéma d’animation.

Commission Municipale Bâtiments - Energie et Réseaux

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - dit que les travaux de la médiathèque se poursuivent, que les travaux de l’agence postale avancent également et que l’ancien appartement qui va devenir des bureaux pour la CC4R est démoli.Commission Municipale Vie Sociale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que la livraison des colis pour les anciens est prévue début décembre

Commission Municipale Développement Durable - Forêt et Agriculture

Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - dit que la commune a vendu des chablis pour la somme de 3 000 € 00.

Monsieur le Maire évoque la deuxième ligne de bus qui arrive sur notre commune. Il est possible de partir du Pont de Fillinges pour arriver à Bonneville en 37 minutes et à partir du 19 décembre la ligne T5 en provenance d’Annemasse Agglo, desservant le CHAL et retour passera au Pont.

17° - Questions diverses

Sans objet