Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 7 DECEMBRE

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 7 DECEMBRE Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 7 DECEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 7 DECEMBRE 2021

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L’an deux mille vingt-et-un, le sept décembre, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance publique, à la salle des fêtes (située 875 - Route du Chef-Lieu), sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de la convocation : 3 décembre 2021

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 11

votants : 18

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ABBÉ-DECARROUX David, ALIX Isabelle,

BOUVET Pascal, CHENEVAL Paul, DEVILLE Alexandra,

DUBOIS Gaëlle, FOREL Bruno, GUIARD Jacqueline, MANSAY Laurent,

OURDOUILLIÉ Christophe, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BALFROID Stéphanie, BERTHET Guersande qui

donne procuration à Monsieur BOUVET Pascal, BOURGEOIS Lilian qui

donne procuration à Monsieur MANSAY Laurent, CACHELEUX Franck qui

donne procuration à Monsieur MANSAY Laurent, CHENEVAL Alexia qui

donne procuration à Madame DEVILLE Alexandra, FRIOLL ABDALLAH

Catherine qui donne procuration à Monsieur CHENEVAL Paul, HAASE

Guillaume, MARQUET Marion qui donne procuration à Madame DEVILLE

Alexandra, PERRET Erika qui donne procuration à Madame ALIX Isabelle.

REIGNEAU Christophe, SALOU Muriel.

ABSENT : Monsieur LAHOUAOUI Abdellah

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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1° - Approbation procès-verbal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix, approuve le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2021.2° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles l 2122-22 et l 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-06-2020 en date du 11 juin 2020 décidant l’application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties :

N° 112 bis -2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles E 2964 - 2967 - 2968 - Marais des Bègues. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 113-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle D 1316 - parcelles indivises D 1176 - 1179 - sises 211 chemin de Lauriers. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 114-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle B 1633 - sise 1855 route de Mijouet. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 115-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 1290 (1560) - sise au lieu-dit « Miguelet ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 116-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 1286 (1558) - sise au lieu-dit « Miguelet ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 117-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle E 1386 - sise au lieu-dit « Sous la Ville ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 118-2021 : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau - Aménagement d’une cours Oasis pour l’école maternelle - Taux : 50 % soit 38 953 €

N° 119-2021 : Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 660.00 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021 ».

N° 120-2021 : Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 660.00 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021 ».

N° 121-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 660.00 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021 ».

N° 122-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 600.00 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021 ».N° 123-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 937.22 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021, frais de déplacements, frais de péages ».

N° 124-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles E 2762 - sise 143 route des Martinets - à titre indivis E 543 - sise 143 route des Martinets - E 2741 - 2757 - sise au lieu-dit « Sous les rochers » - un garage et un emplacement de parking - E 2752 - 2753 - sise au lieu- dit « Sous les rochers ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 125-2021 : Aliénation de gré à gré de biens mobiliers - La commune de Fillinges vend à la commune de Peillonnex du matériel pour l’équipement de sa bibliothèque pour une valeur de 138 euros.

N° 126-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 577 - sise au lieu-dit « Fillinges » - parcelle F 578 - sise 44 route de la Plaine. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 127-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle E 876 - sise 40 chemin du Foron - parcelle E 873 - sise au lieu-dit « Moulin cheneval » - à titre indivis D 678 - sise au lieu-dit « les Combes » - parcelles E 175 - 180 - 850 - 851 - 855 - 856 - 1162 - sises au lieu-dit « Moulin Cheneval » - parcelle E 1170 - sise au lieu-dit « Moulin Montfort » - parcelle E 866 - sise au lieu-dit « Lechère ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 128-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles C 2720 - 2722 (ex 2047) - sises au lieu-dit « Chez Radelet ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 129-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 1498 sise au lieu-dit « Chez Bosson » - parcelle F 1502 - sise au lieu-dit « Le Bois Pechon ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 130-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - fonds de commerce - sise 148 route de la Vallée Verte. La commune de Fillinges ne désire par faire usage de son droit de préemption sur la cession d’un fonds de commerce - sise 148 route de la Vallée Verte.

N° 131-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle B 1228 - sise 140 route de Mijouet - parcelle B 1229 - sise au lieu-dit « Les Champs de Mijouet ». La commune de Fillinges ne désire par faire usage de son droit de préemption sur les parcelles bâties C 1228 - d’une superficie de 740 m² - sise 140 route des Mijouet - C 1229 - d’une superficie de 701 m² - sise au lieu-dit « Les Champs de Mijouet ».

N° 132-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle D 862 - sise 1045 route des Vallées.

La commune de Fillinges ne désire par faire usage de son droit de préemption concernant la

parcelle bâtie D 862 - d’une superficie de 1341 m² - sise 1045 route des Vallées.

N° 133-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle C 1329 - sise 223 route du Coteau - parcelle C 2377 - sise au lieu-dit « Chez Radelet ». La commune de Fillinges ne désire par faire usage de son droit de préemption sur les parcelles bâties C 1329 - d’une superficie de1279 m² - sise 223 route du Coteau - C 2377 - d’une superficie de 286 m² - sise au lieu-dit « Chez Radelet ».

3° - Dossiers d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanisme qu’il a délivrées depuis le 26 octobre 2021, à savoir :

- une modification de permis pour modification et création de nouvelles ouvertures, modification de la hauteur de la construction, modification de la couleur des tuiles en toiture, de la teinte du crépi en façades et de la teinte des menuiseries extérieures, suppression de la haie existante en limite Est et Sud du terrain - Accordée

- un permis pour la construction d’une maison individuelle d’habitation sur 2 niveaux - Abrogé

- un permis pour la construction d’une maison individuelle d’habitation et d’un garage accolé - Accordé

- un permis pour la construction d’un local commercial pour la poissonnerie pêcherie ROBBEZ-MASSON - Accordé

- un permis pour la construction de 2 bâtiments de 4 logements au total avec places de stationnement extérieur - Accordé

- un permis pour la construction d'une maison individuelle d'habitation et d'un garage accolé - Accordé

- un permis pour la construction d’une maison individuelle d’habitation - Accordé

- un permis pour la construction d’une maison individuelle d’habitation - Accordé

- un permis pour la construction d’une maison sur vide-sanitaire et garage - Accordé

- sept déclarations préalables avec avis favorable - trois oppositions - une irrecevable

- huit certificats d’urbanisme

4°- Participation forfaits de ski

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 18 voix - fixe à 20 € le montant de la participation communale à l’achat des forfaits pour les enfants domiciliés à Fillinges pour l’hiver 2021/2022 - sur les tarifs prévente et normal, pour les massifs des Brasses et des Habères - fixe les conditions de la participation comme suit : pour les enfants (sans minimum d’âge) et étudiants jusqu’au lycée (terminale ou équivalence filière professionnelle) - dit que cette participation fera l’objet de la délivrance d’un bon d’échange à retirer au service périscolaire ; les enfants et étudiants scolarisés hors des écoles maternelle et élémentaire de Fillinges devront se munir d’un certificat de scolarité et d’un justificatif de domicile - charge Monsieur Le Maire du suivi de ce dossier.5° - Organisation du recensement de la population

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 18 voix - considérant que début 2022, notre commune aura à procéder à une enquête de recensement - décide de recruter sept agents recenseurs pour assurer les opérations de recensement, du 21 janvier au 20 février 2022, ainsi que pour les deux demi-journées de formation - décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- un forfait de 300 € pour les frais.

- 1,20 € par logement recensé, en partant sur une moyenne d’environ 250 logements par agent

- 1 € par bulletin individuel recensé, en partant sur une moyenne d’environ 550 habitants par agent

- une prime de bon achèvement et d’exécution (de 0% à 100%) d’un montant qui sera fixé par Monsieur le Maire pour lui permettre d’arriver à une rémunération totale nette de 1 400 € en cas d’application de cette prime à 100%,

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

6° - Abrogation de la délibération autorisant le maire à prescrire la modification simplifiée N° 1 du PLU de Fillinges

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 18 voix - décide d’abroger la délibération N° 05-10-2021 du 26 octobre 2021 « Délibération autorisant le maire à prescrire la modification simplifiée N° 1 du PLU de Fillinges » qui n’a pas produit d’effet.

7° - Délibération autorisant le maire a prescrire la modification N° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Fillinges

Entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 18 voix - décide :

 d’autoriser le maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification n° 1 du PLU de Fillinges pour permettre :

 la modification et l’ajustement du règlement écrit du PLU de Fillinges,

 la modification et l’ajustement du règlement graphique du PLU en vue de : o Rectifier la délimitation entre la zone A et son sous-secteur Ap au lieudit « les Terreaux »,

o Mettre à jour des bâtiments et croix remarquables oubliés sur le document graphique,

o Mettre à jour l’étude du prolongement des ripisylves en zone UA à Mijouët, o Permettre, dans le secteur bâti ancien du cœur du Chef-Lieu, la réalisation de projets de construction en cohérence avec le bâti environnant et assurant une bonne intégration architecturale par rapport au bâti environnant,

 la modification de l’OAP n° 6 Pont Jacob, par la modification du document annexe intitulé « Orientations d’aménagement et de programmation »,

 que, conformément à l’article L.13-13-1 du code de l’Urbanisme, la procédure de modification du PLU engagée sera notifiée aux personnes publiques associées avant le début de l’enquête publique, d’afficher la présente délibération pendant un mois en mairie et d’insérer une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département conformément aux articles R. 123-24 et R 123- 25 du Code de l’urbanisme,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette délibération.

8° - Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire sur des parcelles appartenant à la commune

Entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 voix pour zéro voix contre et zéro abstention - décide : d’autoriser la société IMAPRIM, ou toute société constituée ou mandatée par elle, à déposer à ses frais et risques une demande de permis de construire sur les parcelles numérotées F 423, 424, 427, 428, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 620, 621, 649, 777, 778, ainsi qu’une partie d’une partie de domaine public non cadastrée appartenant à la commune - d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de division, étant rappelé que les modalités exactes de la cession des parcelles, notamment ses conditions financières, feront l’objet d’une délibération ultérieure et d’un accord du conseil municipal, avant la signature d’une promesse de vente, la désaffectation et le déclassement des parcelles actuellement situées dans le domaine public.

9° - Création d’un emploi permanent pour renforcer l’équipe de direction

Le conseil municipal - après en avoir délibéré - par 18 voix - vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3) - considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal décide - d’adopter la proposition du Maire - de modifier ainsi le tableau des emplois :

Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d'être

pourvu par

voie

contractuelle

Postes pourvus

ou vacants

Administrative Attaché ou Rédacteur

Responsable du

Pôle

Communication

et Culture

35h Oui / 3-3 2° Vacant

- d’inscrire au budget primitif 2022 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

10° - Rapport d’activité 2020 et rapport sur le prix et la qualité du service déchets (RPQS) de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est également président de la CC4R - après en avoir délibéré - par 18 voix - prend connaissance - du rapport d’activité 2020 de la CC4R (Communauté de Communes des Quatre Rivières) adopté par le conseil communautaire - du compte administratif 2020 adopté par le conseil communautaire - du rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets (RPQS) pour 2020, conformément à la réglementation.11° - Consultation sur l’accueil des cirques itinérants

Le Conseil Municipal - sollicité par Monsieur le Maire - est globalement plutôt favorable à l’accueil de cirques itinérants.