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Déliberation - 26 031 Désaffectation et déclassement du domaine public dune propriété communale cadastrée section XC numéro 500 – Place de la Poissonnerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 031 Désaffectation et déclassement du domaine public dune propriété communale cadastrée section XC numéro 500 – Place de la Poissonnerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
T 9 |
WE? ._ CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE, =” SEANCE DU LUNDI 03 AVRIL 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-022 à 26-065 incluse 31 02 02 33
Secrétaire : Monsieur Marc RIVET
PRÉSENTS: M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mme Anne TERLEZ, M. José PIRES, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, M. Gaëtan BAZIRE, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, , Anne LESAULNIER, M. Thierry BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN Ariane KRAFFT, M. Axel PIVOT, Mmes Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, Marc RIVET, Diego ORTEGA, Jacky VALLÉE, Mmes Noha TEFRIT, Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, , MM. Sylvain M. Patrice
PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Émilie SCHAPMAN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LEOSTIC
SSSSSSSESSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-031 Désaffectation et déclassement du domaine public d’une propriété communale cadastrée section XC numéro 500 — Place de la Poissonnerie
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 03 avril 2026 Par transmission en sous-
préfecture
Le :09 avril 2026
Par affichage, le 09 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260403-26-031-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 N° 26-031
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE CADASTRÉE
SECTION XC NUMÉRO 500 - PLACE DE LA
POISSONNERIE.
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE indique que la propriété communale
cadastrée section XC numéro 500, sise Place de la Poissonnerie, a
fait l’objet d’une proposition d’acquisition par Monsieur et Madame
Michel PRISSARD), propriétaires voisins.
Actuellement, cette parcelle de 47m°, classée dans le Domaine
Public Communal, correspond à une impasse servant de chemin
d’accès utile uniquement à la parcelle cadastrée section XC numéro
434, propriété de Monsieur et Madame Michel PRISSARD.
En conséquence, il convient de constater la désaffectation et de
prononcer le déclassement du Domaine Public Communal de cette
emprise en vue de permettre la cession au profit de Monsieur et
Madame Michel PRISSARD. Précision étant ici faite que les frais de
géomètre liés à la division parcellaire nécessaire préalablement à
cette cession sont à la charge exclusive de Monsieur et Madame
Michel PRISSARD.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment l’article L.2141-1,
Considérant la proposition d’acquisition de Monsieur et Madame
Michel PRISSARD et le plan de division annexés à la présente
délibération,
CONSTATE la désaffectation du bien sis Place de la Poissonnerie,
cadastré section XC numéro 500, pour une emprise de 47m°,
conformément au plan de division annexé à la présente délibération.
PRONONCE le déclassement du Domaine Public Communal de la
parcelle cadastrée section XC numéro 500, pour une emprise de
47m?, conformément au plan de division annexé à la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260403-26-031-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
actes ou documents afférents à la désaffectation et au déclassement
de ce bien du Domaine Public Communal.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260403-26-031-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026