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Déliberation - 24 045 Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l impasse de la Poste
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 045 Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l impasse de la Poste)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
mn
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Date de convocation : 19 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-026 à 24-049 incluse 26 03 07 29
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LÉMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMRR, RIVET. BRUN, THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme KOUYOUMDYJIAN ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à M. Philippe BRUN
- Mme Leïla SEGHIR ayant donné pouvoir à M. Sylvain THOMAS
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER
ABSENT :
- M.SAVY
SESSSSESEESSS
DÉLIBÉRATION :
24-045 Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’impasse de la Poste
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS | Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE et UD
LE 29 MARS 20% —- | S
AFFICHÉ 29 MARS 2024
LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-045-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-045-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 N°24-045
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DE L’IMPASSE DE LA POSTE
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Louviers et
l’Agglomération Seine Eure se sont engagées dans la recomposition
d’un axe urbain autour de la mise en place d’une ligne de Bus à Haut
Niveau de Service reliant les villes de Val-de-Reuil et Louviers.
Dans ce cadre, plusieurs parcelles à l’est de la rue du 11 novembre
ont fait l’objet d’acquisition et de constructions démolies par
l’Agglomération Seine-Eure.
L’îlot identifié C dans le plan de recomposition urbaine, est
composé de 3 lots :
- un, au sud, dédié à la création d’environ 8 logements en
accession sociale, appartenant à la Communauté
d’agglomération Seine-Eure, et formant le lot B du plan de
division sous teinte orange,
- un, au nord, où est prévu la construction d’environ 13
logements locatifs, appartenant à la (Communauté
d’agglomération Seine-Eure, et formant le lot A1 du plan de
division sous teinte rose,
- un immeuble d’habitation comportant 8 logements, au centre
des deux lots ci-dessus énoncés, appartenant à la Siloge.
La Communauté d’agglomération Seine-Eure souhaite pouvoir
céder un tènement foncier complet composé des lots Al et A2, sous
les teintes rose et bleue du plan de division.
C’est pourquoi, 1l convient de réaliser les formalités de
désaffectation et déclassement, préalable à la cession par la
Commune de Louviers au profit de la Communauté d’agglomération
Seine-Eure, de l’impasse de la Poste, en limite Nord de la parcelle
BD 0661, sur un linéaire de 16 mètres, correspondant au lot A.2 et
figurant sous teinte bleue sur le plan de division.
Ladite impasse est un bien communal affecté à l’usage direct du
public et comporte un aménagement indispensable tel que décrit
dans l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P}). Il constitue les critères de la
domanialité publique par affectation.
La partie Ouest de l’impasse de la Poste sur un linéaire de 12 mètres,
est maintenue dans le domaine public communal, puisqu’intégrant
les aménagements routiers de la rue du Onze-movembre-19t$-tet
pod
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-045-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 qu’explicité plus haut. Le plan cadastral actuel en annexe 1 de la
délibération explicite la situation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est
proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation de
l’impasse de la Poste sur un linéaire de 16 mètres correspondant au
lot A2 au plan de division et figurant sous teinte bleue, et de
prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son
classement dans le domaine privé de la Commune de Louviers.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2,
Vu le plan cadastral annexé,
Vu le plan de division annexé,
CONSTATE la désaffectation de l'impasse de la Poste sur
l'emprise telle que décrite par le plan de division sur un linéaire de
16 mètres correspondant au lot A2 au plan de division et figurant
sous teinte bleue ;
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de
l'impasse de la Poste, pour une longueur de 16 mètres
correspondant au lot A2 au plan de division et figurant sous teinte
bleue ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou
documents afférents à la désaffectation et au déclassement de ce
bien du Domaine Public.
Adopté à l’unanimité
Pour copie conforme
Le LR
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-045-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024