Déliberation - 26 21+Commissions+Communales+modification+article+21+et+composition

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Déliberation - 26 21+Commissions+Communales+modification+article+21+et+composition Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Lille. Lien du pdf (Déliberation - 26 21+Commissions+Communales+modification+article+21+et+composition)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Hellenmes* EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL CONSULTATIF D'HELLEMMES

Convoqué le 1er avril 2026

Le Conseil Consultatif d'Hellemmes composé de 33 membres, s'est réuni

Le 7 avril 2026

Exceptionnellement à la salle Léo Lagrange, Complexe Sportif Arthur Comnette, 19 rue du Progrès à Hellemmes, en raison de travaux à la suïte de l'incendie de l'Espace des Acacias, lieu habituel des conseils

Sous la présidence de Monsieur Franck GHERBI, Maire Délégué

Efaient présents :

Monsieur Franck GHERBI, Madame Béverley JOLIET, Monsieur Mabrouk ZOUAREG, Madame

Sabra BENABBAS, Monsieur Quentin THOMMEN, Madame Dalila BEDJAOUI, Monsieur Vincent

HOURRIEZ, Madame Patricia TETART, Monsieur Etienne MASSON, Madame Marie-José

PLANQUART, Monsieur Sylvain FLORENT, Madame Sandra SMAGGHE, Monsieur Guillaume

HIPPON, Madame Cassandra GRATTE, Monsieur Jimmy CAULIEZ, Monsieur Emmanuel

COURTADE, Madame Karine BREBEL, Monsieur Bastien CRAMPETIE, Madame Renée HIPPON,

Monsieur Samuel LEFETZ, Madame Evelyne NOVAK, Monsieur Sébastien COCHE, Madame

Stéphanie NEYDT, Monsieur Sofiane MANSOUR, Monsieur Lucas FOURNIER, Madame Khadija

GORWA-GHOMARI, Monsieur Théophile DENIS, Madame Marie BOUCKNOOGHE, Monsieur

Jean-François WITZ, Madame Mireille GABRELLE, Monsieur Philippe GUERARD, Monsieur Jean

Jacques CLAEYS

Etait excusée ayant donné pouvoir:

Madame Aude EVRARD-DEBATTE a donné pouvoir à Monsieur Quentin THOMMEN

MAIRIE D'HELLEMMES

155, RUE ROGER SALENGRO

HELLEMMES

59260 LILLE_leËant

- E llem m es* EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CONSULTATIF

Séance du 7 avril 2026

Délibération n°26/21

OBJET Commissions communales - création - composition — fonctionnement - modification de l'article 21 du Règlement Intérieur du Conseil Communal relatif au nombre et dénomination des commissions

Rapport de Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Conseil Communal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Ces commissions n'ont pas de pouvoir de décision. Leur rôle consiste à étudier et

préparer les affaires sur lesquelles le Conseil Communal sera appelé à statuer. Elles émettent un avis sur les questions qui leur sont soumises à la majorité des membres présents sans qu'un quorum ne soit exigé.

Leurs séances ne sont pas publiques. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression plurdliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Aux termes de l'article L. 2121-8 du CGCT, dans les communes de 1 000 habitants et

plus, le Conseil Communal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Par dernière délibération n° 25/93 du 19 novembre 2025, le Conseil Communal a adopté son règlement intérieur modifié pour le mandat 2020-2026.

Dans son Titre 3 consacré aux commissions, à l'article 21 : commissions communales :

«ll est créé au sein du Conseil Communal cinq commissions communales composées chacune de douze membres... Les compétences de ces commissions sont les suivantes

- Commission n°1 : Voirie, Urbanisme, Plan de déplacement, Patrimoine communal, Plan Climat Energie, Développement Durable.

- Commission n°2 : Solidarités, Seniors, Logement, Santé, Handicap, Accessibilité.

- Commission n°3 : Famille, Petite Enfance, Education, Jeunesse, Vie collective,

Sport, Loisirs.

- Commission n°4: Développement économique, Plan local du Commerce, Emploi,

Insertion.

- Commission n°5: Affaires générales, Finances, Démocratie participative. »

MAIRIE D'HELLEMMES

155, RUE ROGER SALENGRO

HELLEMMES

59260 LILLE l

TUÀ la suite du renouvellement du Conseil Communal, dans l'attente de l'adoption du nouveau règlement intérieur pour le mandat 2026-2032 lors d'une séance ultérieure du Conseil Communal et afin de permettre aux commissions de se réunir en amont de la prochaine séance du Conseil Communal, il est proposé d'apporter les modifications suivantes au règlement intérieur :

L'article 21 est modifié comme suit : « Il est créé trois commissions communales

composées chacune de douze membres … Les dénominations et compétences de ces commissions sont les suivantes :

° Commission n°1 : Affaires générales, Finances, Cadre de vie et Transition écologique

> En charge des Affaires générales - Finances, Tranqauilité publique, Voirie -

Urbanisme, Mobilités, Patrimoine communal, Transition écologique, Plan Climat Air Énergie, Nature en ville - Propreté urbaine

° Commission n°2 : Solidarités et Politiques sociales

> En charge des Solidarités, Seniors, Politiques Santé, inclusion - Accessibilité,

Logement, Lutte contre les discriminations, Egalité femmes-hommes

e Commission n°3 : Ville éducative, Culturelle, Sportive et Vie locale

> En charge des Affaires scolaires - Petite enfance, Enfance - Jeunesse, Culture,

Sport, Vie associative, Développement économique, Commerce - Marché de plein air, Emploi - insertion, Participation citoyenne

…«Tout-e conseiller-ère communal-e fait partie, en tant que membre titulaire, d'une des trois commissions communales »

Le reste des articles reste inchangé.

ll est demandé au Conseil Communal de bien vouloir :

° ARRETER à trois le nombre de commissions communales du conseil Communal

de la Commune associée d'Hellemmes ;

° _ARRETER comme suit la dénomination de ces trois commissions communales:

" Commission n°1 : Affaires générales, Finances, Cadre de vie et Transition écologique

e Commission n°2 : Solidarités et Politiques sociales

° Commission n°3 : Ville éducative, Culturelle, Sportive et Vie locale

° _ ARRETER la composition de chacune de ces commissions communales comme annexée,e MODIFIER comme indiqué ci-dessus, le règlement intérieur du Conseil

Communal de la Commune associée d'Hellemmes, dans l'attente de

l'établissement du nouveau règlement intérieur pour le mandat 2026-2032,

conformément à l'article L. 2121-8 du CGCT.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ADOPTEE A LA MAJORITE

Pour copie cerlifiée conform

Le Maire d'Heillemmes

Franck GHERBI

Le Secrétaire de séance

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DÉLIBÉRATION RÉGULIÈREMENT PUBLIÉE

DÉPOSÉE À LA PRÉFECTURE

LE 13 ANR 206 RENQUE EXÉCUTOIRE DE PLEIN DROIT À

COMPTER DE CE JOUR EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 2 DE LA LO! N° &2/623

DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT ET

COMPLÉTANT CELLE DU 2 MARS 1982.alueUd91S

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DU CONSEIL COMMUNAL

Hellenmes® D'HELLEMMES

TITRE 1

- L'ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAL -

Article 1+': Périodicité des séances

Le Conseil Communal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le Conseil Communal chaque fois qu'il le juge utile.

ll est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Communal en exercice.

En cas d'urgence, le/la représentant-e de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2: Convocation

Toute convocation du Conseil Communal est faite par le Maire.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, cinq jours francs au moins

avant le jour de la séance. La convocation peut, à la demande expresse des conseillers-ères communaux-dles, être déposée à l'Hôtel de Ville.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à

un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

La convocation est accompagnée de la liste des questions portées à l'ordre du jour et des notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération du Conseil.

Les projets de délibération, de vœux et d'avis et leurs pièces annexes sont transmis aux élu-e-s avant la séance du Conseil Communal sur tout support, papier ou numérique.

Les projets de délibération concernant Un contrat de service public, accompagnés du projet de contrat ou de marché et de l'ensemble des pièces, sont adressés aux conseillers-ères communaux-ales dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus.

Les projets de délibération concernant spécifiquement un quartier sont accompagnés de l'avis du Conseil de quartier concerné, lorsque ce dernier a pu délibérer en temps utile.

La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Article 3 : Ordre du jour

L'ordre du jour des séances est, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, établi par le Maire.

L'ordre du jour joint à la convocation du Conseil Communal peut être complété dans le cadre de la procédure d'urgence figurant à l'article 2 du présent règlement.

Règlement intérieur — 2020 - 2026 1Aticle 4 : Présidence du Conseil Communal

Le Conseil Communal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui/celle qui le remplace.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le/la plus âägé-e des membres du Conseil Communal.

Dans les séances où le compte administratif de la Commune est débattu, la présidence de séance du Conseil Communal est assurée dans les conditions prévues par l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : QuOorum

Le Conseil Communal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance et au moment de la mise en discussion de

chacun des points à l'ordre du jour.

Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum. Ne sont pris en compte pour le calcul du quorum ni les Conseillers-ères intéressé-e-s à une affaire au sens de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territorigles, ni le Maire lorsque le compte administratif est débattu.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 6 : POUvOIirs

Un-e conseiller-ère communal-e empêché-e d'assister à une séance peut donner à un-e collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Ce pouvoir peut être transmis par l'élu-e de manière dématérialisée au service des Instances. Il doit permettre d'identifier le mandant (adresse mail maire personnelle), le mandataire et indiquer qu'il est donné pouvoir de voter à la séance du Conseil Municipal du jour/mois/année.

Un-e même conseiller-ère communal-e ne peut être porteur/euse que d'un seul pouvoir.

Un pouvoir peut être donné au service des Instances avant ou pendant la séance du Conseil. S'il est déposé en cours de séance, il convient de préciser l'heure à laquelle débute la procuration.

Le pouvoir est toujours révocable.

Sauf cas d'absence justifiée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Seules sont considérées les absences justifiées par les motifs suivants : - représentation officielle de la commune associée d'Hellemmes à une manifestation, au sein d'un organisme extérieur ;

-_ réunion, aux mêmes heures, de deux instances dans lesquelles l'élu-e siège ; -_ maladie :

- grossesse, congé maternité ou congé paternité, congé adoption ; - _impérieuse nécessité professionnelle ou personnelle justifiée.

Article 7 : Votes

Les délibérations, amendements, vœux et avis sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du/de la Président-e est prépondérante.

Le Conseil Communal vote à main levée. En cas de contestation, le vote intervient par assis et levé.

Réglement intérieur — 2020 - 2026 2> Ilest voté au scrutin public

à la demande du quart des membres présents. Dans ce cas chaque membre fait connaître, à l'appel de son nom, s'il vote pour, contre ou s'il s'abstient. Le procès-verbal de la séance du Conseil mentionne le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

> Ilest voté au scrutin secret :

- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, en application de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si aucun des candidaïs n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Tout-e conseiller-ère communal-e en situation de handicap, dans l'impossibilité de procéder techniquement au vote, est auiorisé-e à se faire assister par une personne de son choix.

Article 8 : Secrétariat de séance

AU début de chaque séance, le Conseil Communal nomme un/une de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ll peut adjoindre à ce secrétaire des agents de l'administration communale qui assistent aux séances du Conseil Communal mais sans participer aux délibérations.

Article 9 : Police de l'assemblée

Le Maire ou le/la Président-e de séance a seul-e la police de l'assemblée. Il/elle peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Tout ce qui perturbe la bonne tenue de la séance du Conseil Communal est interdit, y compris les communications téléphoniques verbales.

Article 10 : Suspension de séance

La suspension de la séance peut être décidée à tout moment par le Maire ou par le/la Président-e de séance.

Elle peut également être demandée par le/la représentant-e de chaque liste siégeant au Conseil Communal. Elle est alors de droit. Le Maire ou le/la Président-e de séance en fixe la durée qui ne peut être inférieure à 5 minutes.

Article 11 : Rappel au règlement intérieur

La parole est accordée à tout conseiller-ère communal-e qui la demande pour un rappel au

règlement.

L'auteur-e de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement intérieur autre que celle du présent alinéa, faute de quoi la parole {ui est retirée.

De même, si, manifestement, son intervention n'a aucun rapport avec le règlement où le déroulement de la séance ou siil/elle tend à remettre en question l'ordre du jour fixé, le Maire ou l'élu-e présidant la séance lui retire la parole.

Atticle 12 : Enregistrement et retransmission des débats

Règlement intérieur — 2020 - 2026 3Les séances du Conseil Communal sont prises en sténotypie. La retranscription dactylographique des débats sert à l'établissement du procès-verbal de la réunion, adressé à chaque membre du Conseil Communal.

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, la séance peut être retransmise en direct sur le site de la ville.

Aicle 13 : Séances à huis clos

Les séances du Conseil Communal sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Communal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

TITRE 2

- LES DÉBATS ET VOTES DU CONSEIL COMMUNAL -

Aticle 14: Présentation des projets de délibération, vœu et avis et des

communications

Le Maire présente au Conseil Communal des projets de délibération, de vœu et d'avis qui sont préalablement examinés par les commissions compétentes selon les modalités définies aux articles 21 et 22 figurant ci-dessous.

Les projets de délibération, de vœu et d'avis relevant exclusivement du Maire ne sont pas nécessairement examinés préalablement par les commissions.

Par ailleurs, et sur proposition du Maire, le Conseil Communal peut également, à titre exceptionnel, examiner en urgence des projets de délibération, de vœu ou d'avis qui n'auraient pas fait l'objet de l'examen préalable en commission.

Les projets de délibération, vœu ou avis peuvent faire l'objet d'un rapport oral en séance publique.

Les communications ne font pas l'objet d'un vote.

Aticle 15 : Amendements

Les amendements sont déposés, par priorité, en commission concemée, à l'ouverture de la séance, afin que celle-ci puisse les examiner.

L'amendement doit être rédigé par écrit, motivé, et signé par la personne qui le dépose, et préciser le texte auquel il se rapporte. Il doit effectivement s'appliquer à ce texte ou, s'agissant d'un article, paragraphe ou alinéa additionnel, être présenté dans le cadre du texte soumis à délibération.

Toutefois, les conseillers peuvent exercer leur droit d'amendement à tout moment, y compris au cours de la séance du Conseil Communal. Le Conseil Communal décide alors si l'amendement en question est mis immédiatement en délibération ou s'il est renvoyé à la commission compétente, avec la délibération concernée.

Les commissions examinent ces textes selon les modalités prévues aux articles 21 et 22. Ils font ensuite l'objet d'un rapport oral en séance publique du Conseil Communal.

Chaque amendement est présenté par la personne qui l’a déposé. Peuvent ensuite intervenir l'élu délégué, le président de séance et une explication de vote par groupe.

Aricle 16 : Vœux et motions

Toul-e conseiller-ère peut présenter un vœu ou une motion au Conseil Communal.

Règlement intérieur — 2020 - 2026 4Le vœu ou la motion doit être déposé-e de préférence par voie dématérialisée auprès des Instances :

-__par priorité avant l'ouverture des débats de la commission compétente,

- au plus tard jusqu'à 48 heures avant l'heure de la séance,

-_ après ce délai, si les circonstances l’exigent et sur accord du Maire. Le cas échéant, le Conseil Communal décide alors si le vœu ou la motion est discuté-e immédiatement ou renvoyé-e à la prochaine commission plénière, ou inscrit-e à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Communal.

Les Instances se chargent d'informer les conseillers-ères communaux-ales.

Chaque vœu ou motion est présenté-e par la personne qui l'a déposé-e. Peuvent ensuite intervenir l'élu-e délégué-e, le Président de séance et une explication de vote par groupe.

Aticle 17 : Conseil privé

Le Conseil privé, présidé par le Maire ou celui/celle qui le remplace, est composé des membres du Conseil Communal et des agents de l'administration communale désignés par le Maire. Il se réunit juste avant chacune des séances du Conseil Communal et détermine ies modalités d'organisation des débats et l'ordre de passage des interventions.

Les interventions du Maire et de l'élu-e en charge du projet de délibération, de vœu ou d'avis,

qui doivent, autant que de besoin, apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé, ne sont pas comptabilisées à ce titre.

Les groupes choisissent leurs orateurs-trices librement.

Aicle 18: Débat et vote sur les affaires donnant lieu à un débat organisé

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 17, un débat est organisé au Conseil Communal sur un projet de délibération, de vœu ou d'avis, la procédure suivante s'applique.

Après présentation orale du projet par le Maire ou l'élu-e délégué-e, les conseillers-ères communaux-ales peuvent intervenir dans les conditions arrêtées par le Conseil privé.

Lorsque l'ensemble des orateurs-trices inscrit-e-s et présent-e-s dans la salle s'est exprimé, le

Maire clôt le débat.

Après la discussion générale et l'examen des amendements éventuels, le Conseil Communal se prononce par un vote sur le texte qui lui est soumis.

Article 19: Débat et vote sur les affaires ne donnant pas lieu à un débat organisé

Pour les affaires ne donnant pas lieu à un débat organisé, le Maire peut donner la parole à tout-e conseiller-ère qui souhaite s'exprimer sur un dossier inscrit à l'ordre du jour de la séance.

Après le débat et l'examen des amendements éventuels, le Conseil Communal se prononce par un vote sur le texte qui lui est soumis.

Les projets de délibération, de vœu ou d'avis peuvent donner lieu à un vote global en séance, s'ils n'ont pas fait l'objet de demande d'intervention.

Anicle 20 : Rapport et débat d'orientation budgétaire

Conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Communal, dans Un délai de deux mois précédant l'examen du budget, Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Communal, dans les conditions prévues ci-dessus. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Règlement intérieur — 2020 - 2026 5Une note de synthèse relative à ces orientations générales, engagements pluriannuels et structure et gestion de la dette est adressée à chaque conseiller-ère communal-e dans un délai de cinq jours francs avant la réunion du Conseil Communal.

Après présentation par le Maire ou les élu-e-s délégué-e-s, les conseillers-ères communaux-ales interviennent durant la séance du Conseil Communal dans les conditions arrêtées par le Conseil privé.

Les groupes choisissent librement leurs orateurs-trices dans le respect de l'article 17.

Lorsque l'ensemble des orateurs-trices inscrit-e-s et présent-e-s s'est exprimé, le Maire demande au Conseil Communal de prendre acte du débat.

TITRE 3

- LES COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS -

Aticle 21: Commissions communales

Il est créé au sein du Conseil Communal einaq trois commissions communales composées

chacune de douze membres. Chaque commission est présidée de droit par le Maire ou, si le Maire est absent ou empêché, par le/la vice-président-e désigné par la commission conformément à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.

Les compétences de ces commissions sont les suivantes :

-_ Commission n°1 : Affaires générales, Finances, Cadre de vie et Transition écologique

> En charge des Affaires générales - Finances, Tranquillité publique, Voirie - Urbanisme, Mobilités, Patrimoine communal, Transition écologique, Plan Climat Air Energie, Nature en ville - Propreté urbaine

- Commission n°2 : Solidarités et Politiques sociales

> En charge des Solidarités, Seniors, Politiques Santé, Inclusion - Accessibilité, Logement, Lutte contre les discriminations, Egalité femmes-hommes

- Commission n°3 : Ville éducative, Culturelle, Sportive et Vie locale

> En charge des Affaires scolaires - Petite enfance, Enfance - Jeunesse, Culture, Sport, Vie associative, Développement économique, Commerce - Marché de plein air, Emploi — insertion, Participation citoyenne

Les commissions communales sont chargées d'étudier les projets de délibération, d'amendement, de vœu et d'avis de leur compétence préalabiement à leur examen par le Conseil Communai dans les conditions prévues des articles 14 à 16 du règlement intérieur. Les commissions communales permettent aux conseillers-ères de recueillir toute précision qu'ils/elles souhaitent sur les dossiers soumis au Conseil Communal, d'analyser, de réfléchir et de débattre de ces dossiers.

Le Conseil Communal désigne les conseillers-ères communaux-ales membres des commissions

communales. Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la

Règlement intérieur — 2020 - 2026 6représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élu-e-s au sein de l'assemblée communale,

Tout-e conseiller-ère communal-e fait partie, en tant que membre titulaire, d'une des eine trois commissions communales. Il/elle peut se faire représenter, en cas d'empêchement, par un conseiller-ère membre du groupe politique dont il/elle fait partie. Dans ce cas, il/elle doit en informer le Maire ou le/la Vice-Président-e de la commission concernée, dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, avant l'ouverture de la séance de la commission communale.

Tout-e conseiller-ère peut également assister aux réunions des commissions dont il/elle n'est pas membre, sans pouvoir participer au vote éventuel, tel que prévu à l'article 22 figurant ci-après.

Les commissions communales doivent se réunir au plus tard huit jours avant la séance du Conseil Communal, sauf circonstances exceptionnelles.

Aticle 22: Fonctionnement des commissions communales

Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les commissions communales sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un-e vice-président-e qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Les commissions sont convoquées si la majorité des membres qui les composent en fait la demande.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour ainsi que de l'ensemble des documents de travail correspondants, est adressée de manière dématéridlisée ou, si les membres des commissions en font la demande, adressée sous format papier à leur domicile ou à une autre adresse, cinq jours francs au moins avant la date de réunion de la commission. Les documents susvisés pourront, à la demande expresse des conseillers-ères communaux-ales, être déposés à l'Hôtel de ville.

En cas d'urgence, le délai précité pourra être exceptionnellement réduit par le Maire ou le/la vice-président-e de la commission concernée, sans pouvoir toutefois être inférieur à deux jours francs.

Les séances des commissions communales ne sont pas publiques.

Le/la vice-président-e de la Commission rapporte, en commission, les dossiers relevant de sa compétence. ll/elle peut solliciter la présence et l'assistance d'agents placés sous sa responsabilité. Les Adjoint-e-s ou Conseilers-ères Délégué-e-s peuvent apporter une contribution orale au débat dans le cadre de leur délégation notamment.

Les commissions instruisent les dossiers qui leur sont soumis et émettent, si elles le jugent utile, un avis, au besoin par un vote. Dans ce cas, les votes se font à main levée, à la majorité des

membres présents.

Sauf cas particulier, chaque projet de délibération, de vœu ou d'avis n'est examiné que par Une seule commission.

Tout projet mis en débat et non défendu en commission peut faire l'objet d'un retrait de l’ordre

du jour par le Maire ou le/la vice-président-e de la commission, après avis des membres présents de la commission.

Le secrétariat des commissions est assuré par un cadre référent. Un compte rendu des avis des commissions peut être dressé à l'issue de chaque commission et adressé aux conseillers-ères communaux-ales membres des commissions concernées dans les meilleurs délais.

Aticle 23: Commissions spéciales

Le Conseil Communal peut créer, par délibération, des commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires.

Règlement intérieur — 2020 - 2026 7Elles sont composées, conformément à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, selon le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communale.

Elles fonctionnement conformément aux articles 21 et 22 susvisés.

TITRE 4

- LES QUESTIONS -

Aficie 24: Présentation et traitement des questions orales

Tout-e conseiller-ère communal-e peut exposer en séance du Conseil Communal une ou plusieurs questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Ces questions sont posées par écrit au Maire vingt-quatre heures au moins avant la réunion du Conseil Communal, pour qu'il y soit apporté une réponse au cours de cette séance.

Ces questions doivent être conformes au champ de compétence du Conseil Communal d'Hellemmes et ne pas mettre en cause des tiers.

Le Conseil privé détermine le nombre de questions de chaque groupe politique et des

conseillers n'appartenant à aucun groupe auxquelles il pourra être répondu en séance.

Aux questions auxquelles, faute de temps, il ne pourra être répondu de manière intégrale

oralement en séance, il sera apporté une réponse écrite qui figurera au compte-rendu de la séance du Conseil Communal.

En séance, l'auteur-e de la question rappelle l'objet de la question posée. Le Maire où l'élu-e

qu'il désigne à cet effet y répond.

Aticle 25: Questions écrites

Tout-e conseiller-ère communal-e peut poser au Maire une ou plusieurs questions écrites ayant trait aux affaires de la commune.

Le Maire ou l'élu-e qu'il désigne répond à la question par écrit dans le délai d'un mois. Si ce

délai s'avère trop court, il en informe l'auteur-e et lui précise le délai dans lequel une réponse

écrite pourra lui être donnée.

TITRE 5

- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLUS -

Article 26: Formation des élus

Les membres du Conseil Communal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour

les élus ayant reçu une délégation.

Dans les conditions fixées par l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les membres du Conseil Communal bénéficient du droit à la formation sur les crédits ouverts à

ce titre par la ville de Lille.

Règlement intérieur — 2020 - 2026 8Conformément à l'article L. 2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la prise en

charge des frais des élus par la Commune n'a lieu qu'à la condition que les formations soient

dispensées par un organisme faisant l'objet d'un agrément délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est

annexé au compte administratif de l'exercice et peut donner lieu à cette occasion à un

débat. La liste des organismes formateurs est également annexée chaque année au compte

administratif.

Article 27: Information des élus

Tout-e membre du Conseil Communal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé-e des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

Les élu-e-s peuvent, notamment, à leur demande, lorsqu'une délibération concerne un contrat de service public, consulter le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces à la mairie.

La demande de communication ou de consultation de documents doit être adressée par écrit au Maire.

Le Maire communique ces documents, dans les meilleurs délais, à l'auteur de la demande ou l'avise, par écrit, du lieu, du jour et de l'heure où les documents pourront être consultés en tenant compte, autant que possible, de la disponibilité de l'élu-e demandeur-euse.

Les demandes de renseignements complémentaires doivent être présentées par écrit au Maire. Celui-ci répond, par écrit, dans les meilleurs délais, à l'auteur de la demande.

Article 28: Bulletin d'information communal

Conformément à l'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque groupe d'élus du conseil communal et les conseillers communaux n'appartenant à aucun groupe disposent d'un espace réservé à leur expression dans chaque bulletin d'information générale sur les réalisations et sur la gestion du conseil communal, quel qu'en soit le mode de diffusion.

Ce droit d'expression étant un droit individuel, chaque conseiller communal peut s'exprimer dans ces bulletins soit collectivement, par une tribune présentée au nom de son groupe, soit individuellement.

L'espace réservé à chacun des groupes d'élus et aux conseillers communaux n'appartenanti à aucun groupe est proportionnel au nombre de conseillers composant le groupe d'élus ou au nombre de conseillers communaux n'appartenant à aucun groupe et doit présenter un caractère suffisant.

Afin de permettre à chacun de décliner son expression, la politique locale mise en avant dans le dossier du bulletin d'information pourra servir de thème aux tribunes d'expression.

Les projets de tribunes sont présentés par le/la contributeur-trice et adressés au Maire, à fin de publication, selon un calendrier préétabli pour l'année à venir.

L'espace réservé à l'expression peut accueillir ou non, au choix du groupe d'élus ou des conseillers communaux n'appartenant à aucun groupe, une photo d'identité du contributeur. Toutefois, cette illustration sera insérée dans l’espace qui lui est réservé et réduira de fait le nombre de caractères prévu pour le texte.

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