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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 035 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-021
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-027 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
BCIportant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Corse (2 pages) Page 4
2A-2020-02-03-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
BCIportant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 7
2A-2020-02-03-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
BCI portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Frédéric
LERMINIAUX, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 10
2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de
l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse (8 pages) Page 13
2A-2020-02-03-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
BCI portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs (2 pages) Page 22
2A-2020-02-03-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
-BCIportant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 25
2A-2020-02-03-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
-BCI portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.
Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques (4 pages) Page 30
2A-2020-02-03-018 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
-BCI portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 35
2A-2020-02-03-025 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
-BCI portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 38
2A-2020-02-03-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
BCIportant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de
l'action et de l'expertise économique et financière - AEEF (2 pages) Page 41
2A-2020-02-03-026 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-
BCIportant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur
interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de
l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté piste
sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 44
2 2A-2020-02-03-028 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-
BCI portant délégation de signature à M. Christophe FELDER, directeur régional de
l’office national des forêts pour la Corse (2 pages) Page 47
2A-2020-02-03-024 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-
BCI portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice
académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 50
2A-2020-02-03-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-
BCI portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 53
3 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-027
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - BCI
portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène
LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de
santé de Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-027 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 4 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1
à 1435-9 ;
le code de la défense ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène
LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019 ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de
la Corse-du-Sud et le directeur général de Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à l’effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) ;
demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la
consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique) ;
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par l’agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;
Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28 du code de la santé publique) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-027 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 5 Captages d'eau potable (articles L.1321-1 et suivants du code de la santé publique)
- correspondances relatives à la complétude des dossiers d’autorisation et de déclaration d’utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;
- avis d'obtention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;
- courriers de notification de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;
- courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d’obtention de arrêté de déclaration d’utilité publique des captages ;
Prévention des risques sanitaires
- interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé et mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;
- notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat
- _ Notification de toute admission en soins psychiatriques (article L.3213-9 du code de la santé publique) ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Mme Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 — L’arrêté n° 2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le W 3 |iv. CUEX
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-027 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 6 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-023
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - BCI
portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ,
inspectrice d’académie, directrice académique des services
de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”- L’exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu "à la gestion des personnels et des établissements y concourrant, n’est pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer :
- Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l’exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;
- Toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
1. Liquidation des traitements des instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public ainsi que des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat ;
2. Correspondances relatives aux accidents scolaires ;
3. Conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
4, Taxe d’apprentissage.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 8 Article 3.- Sont exclus de la présente délégation :
e les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
e les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;
e les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
e les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
Article 4 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Mme Virginie FRANTZ peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Virginie FRANTZ rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 — L’arrêté n° 2A-2018-09-03-004 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2(120 Fait à Ajaccio, le | 3 111 207
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-023 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 9 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-021
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - BCI
portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.
Frédéric LERMINIAUX, adjoint à la directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à 10 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Frédéric LERMINIAUX, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics-;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret N° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 29 mars 2012 portant nomination de M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1” septembre 2012 ;
la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à 11 Article
Article
Article
Article
Fait à Ajaccio, le
1”
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Délégation est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, adjoint à la directrice
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
L'arrêté n°2A-2018-11-29-006 du 29 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Guylaine ASSOULINE et M. Joseph SORBA est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
0 3 FEV. 2020
CFE
fanck ROBINE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-021 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à 12 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-015
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - BCI
portant délégation de signature à M.Jacques
LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de
l'aménagement et du logement de Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse 13 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code minier ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code du travail ;
le code des marchés publics ;
le code de l’énergie
le code de l’environnement, et notamment le chapitre II «Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse 14 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements :
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration
centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion
des territoires;
le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État,
ministre de la transition écologique et solidaire:
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention
sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées
d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la
Commission ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à
compter du ler octobre 2019 ;
l’arrêté préfectoral n°R-20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse 15 ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :
I —- ENVIRONNEMENT
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A/ Conservation des espèces protégées.
Lorsqu’elles sont demandées en application des a), b), d) et
e) du 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
délivrance des dérogations aux interdictions afférentes aux
espèces protégées et à leurs habitats mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l'article L. 411-1.
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d’instruction des demandes de dérogation à la destruction
d’espèces ou d’habitats d'espèces protégées, ce jusqu’à la
présentation au préfet des projets de décisions de
dérogation.
Code de l’environnement: article L 411-1 et
article L 411-2 4° a), b) d)ete)
Articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-6 à R
411-14 du code de l’environnement
Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
B/ Commerce international des espèces menacées
d’extinction.
Délivrance des autorisations relatives au commerce des
espèces relevant de la convention de Washington (CITES)
Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et
arrêté ministériel du 30 juin 1998, pris en
application de la CITES.
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant
de l'autorisation environnementale (y compris les
modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d’instruction (y compris en cas de non substantialité d’une
demande de modification), ce jusqu’à la présentation au
préfet des projets de décisions d’autorisation, exception
faite :
-des certificats de projet
-des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen
-des arrêtés d’ouverture d’enquête publique.
-des décisions de substantialité d’une modification
apportée à une installation
Code de l’environnement articles LI81-1 à
L181-28, R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
D/ Installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE
soumise à enregistrement
Article R.512-46-23
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse 16 -Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE
Article R .512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à
autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement au maire
et au propriétaire des terrains Articles R.512-39-3 et R.512-46-27
F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de
Biotope
Délivrance de l’autorisation d’accès
Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du
code de l’environnement
G/ Examen «au cas par cas » des projets relevant des
dispositions de l’article R-122-2 du code de
l’environnement
Pour les modifications ou extensions d’activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime
de l’autorisation environnementale, soit de celui de
lenregistrement, soit de l’autorisation de canalisation
délivrée en application de l’article L 555-5 du code de
l’environnement, accusés de réception et ensemble des
actes intervenant dans la procédure d’examen au cas par
cas jusqu’à la présentation des projets de décision, et
décisions portant dispense de réalisation d’une étude
d’impact.
Code de l’environnement : Article L 122-1
second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et L555-
II - CONTRÔLES TECHNIQUES
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A- Surveillance des équipements sous pression.
1°) Equipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simple
2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation
des récipients sous pression transportables.
3°) Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un organisme habilité,
(article 1)
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
d’application de certaines dispositions
réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et
18 janvier 1943.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse 17 4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l’usage et de la qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception
directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers
touristiques y compris la consultation des maires et
organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations
de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d’agrément, de retrait et
suspension d’agrément des centres de contrôle technique.
- Procédures d’agrément antidémarrage par éthylotest
(EAD)
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié —
R321-16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la
route
Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011
III- OUVRAGES HYDRAULIQUES
NATURE DES DÉCISIONS
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :
- de la décision de modification de classement d'un
ouvrage (CEnv R214-114) ;
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv R.214-
127)
- des arrêtés de prescriptions complémentaires (CEnv
R.181-45 et CEnergie R.521-46) ;
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement des
travaux: instruction des demandes à l'exclusion de la
signature des arrêtés d'autorisation.
REFERENCES
Code de l’environnement, articles R. 214-112 à
R.214-128, et L216-I
Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46
du code de l’énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle
de cahier des charges des concessions
Code de l'énergie articles R.521-28 à R.521-
42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses
dispositions d’application du code de l’énergie
relatives aux concessions d’énergie
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse 18 IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public de|Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27 transport d'électricité, des lignes directes et des
ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité: instruction de la procédure à
l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
- organisation et clôture de la consultation préalable |Circulaire du 9 septembre 2002 relative au
développement des réseaux publics de transport et
de distribution de l’électricité
- Instruction des déclarations d’utilité publique des
ouvrages électriques, à l’exclusion des Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6
Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer, en ce qui
concerne le département de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce fonds demeurant réservées à ma signature.
Article 3 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil exécutif de Corse ;
- aux conseillers à l’Assemblée de Corse.
Article 4 : Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :
- aux administrations centrales ;
- au préfet de Corse ;
- aux maires et présidents des établissements publics.
Article 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même
absent ou empêché.
Article 6: L’arrêté N°2A-2019-09-27-001 du 27 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est abrogé.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse 19 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Franck ROBINE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse 20 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse 21 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-016
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - BCI
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles
d’impôts directs
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu Particle 376-0 bis de l’annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1” - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et
taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ayant l’un
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 23 des grades suivants :
- administrateur des finances publiques ;
- administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 - L’arrêté n° 2A-2018-11-29-009 du 29 novembre 2018 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Ajaccio, le Q 3 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-016 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 24 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-019
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE -BCI
portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 25 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de
Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”, - Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 26 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi
que d'actes constitutifs de droits réels.
Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine.
Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.
2123-2 KR. 2123-8, R. 2222-1, KR.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, KR. 3211-2, KR. 3211-3, R.
3211-4, KR. 3211-6, KR. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, KR. 3211-38,
R. 3211-39, KR. 3211-44 et R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Aït. KR. 76-I1, KR. 128-8 et A. 116
du code du domaine de l’Etat.
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
Att. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 et KR. 2111-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Aït. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etK.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-
5, R.2331-6,R.3231:1,R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Aït. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 27 Article 2. - Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.-— L'arrêté n° 2A-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à
Mme. Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le {} 2 FEV. 2029
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 28 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-019 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 29 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-020
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE -BCI
portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric
LERMINIAUX, administrateur des finances publiques
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques 30 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, chargé du pôle transverse et contrôle de gestion à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2012 portant nomination de M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1°” septembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques 31 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
- recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
° n°741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
° n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités .
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Frédéric LERMINIAUX peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques 32 Article 5 : L'arrêté n°2A-2018-11-29-007 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Joseph SORBA , administrateur des finances publiques est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 0 3 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques 33 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-020 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques 34 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-018
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE -BCI
portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-018 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 35 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles
26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine
ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de
Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facehonk : Mnrefectnre2a — Tuwitter : (MPrefet? A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-018 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 36 Article 2 : L’arrêté n°2A-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le U 3 FEV. /U7N
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-018 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 37 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-025
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE -BCI
portant délégation de signature à M. Jacques
VERGELLATI, directeur du service départemental de
l’Office national des anciens combattants et victimes de
guerre de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-025 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de 38 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques
VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1°” décembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”- Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
1°) Les pièces, les cartes et l’attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :
- pièces de comptabilité, y compris celles relatives à l'attribution des secours aux ressortissants ;
- pièces relatives à l'attribution des prêts de toute nature ;
- pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducation professionnelle ;
- pièces relatives à la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » ;
- pièces relatives à l’instruction des pensions militaires d’invalidité, des soins médicaux gratuits et de l’appareillage des mutilés ;
- pièces relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- pièces relatives aux actions mémorielles et aux actions de l’Oeuvre nationale du Bleuet de France ;
- cartes de pupilles de la nation et attestations de la qualité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-025 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de 39 - cartes d'invalidité et avantages y afférant ;
- cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de la loi du
10 décembre 1940 ;
- carte de pensionné d’invalidité à 100% ;
- Cartes de ressortissants de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- mention «station debout pénible» entraînant priorité par application de la loi du 10 décembre 1940 ;
- cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, de personnes
contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne ;
- visas sur les demandes de retraite de combattant ;
- visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides et veuves de guerre ;
-_ titres de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord et aux guerres ou opérations militaires mentionnées par le décret du 16
septembre 1993 ;
- délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.
2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d’invalidité relatives à l’organisation et au fonctionnement du service et les décisions prises par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ou par ses commissions.
3°) Les décisions relatives au patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et des autres
ressortissants.
4°) L’attribution des aides financières de toute nature accordées dans le cadre de l'action sociale.
5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel ou à l’activité du service.
Article 2 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques
VERGELLATT peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs attributions et compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Jacques VERGELLATI rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 — L'arrêté n°2A-2018-05-22-008 du 22 mai 2018portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, 0 3 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-025 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de 40 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-017
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE BCI
portant délégation de compétence à Mme Marie
GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise
économique et financière - AEEF
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE BCI 41 EX
Liberté » Égalité » Fraternité ————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMIL, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Vu la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFT).
Article 2 : L'arrêté n° 2A-2018-11-29-008 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Olivier
JACQUES, responsable de l’action et de l’expertise économique et financière de la direction régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE BCI 42 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-017 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE BCI 43 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-026
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE- BCI
portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA,
directeur interdépartemental de la police aux frontières
d’Ajaccio, pour la délivrance de l’habilitation préalable
nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone
côté piste sur les aérodromes du département de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-026 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI 44 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité —————_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l’aviation civile et notamment les articles L213-2, L213-3, R213-1 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du
transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel de régularisation 1126 nommant à compter du 2 mai 2017 M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: M. Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, est qualifié à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse, à l’exception des demandes d’habilitation faisant l’objet d’un avis défavorable de la part
des services de police ou de gendarmerie.
Article 2: En tant que chef de service, M. Gilles CASANOVA commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pourra subdéléguer sa signature, sous sa responsabilité, aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relevant de l'article 1. Il informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-026 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI 45 Article 3: L’arrêté n°2A-2018-09-22-019 portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA , directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
1 )
Fait à Ajaccio, Ù 3 FE LUEU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-026 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI 46 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-028
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE- BCI
portant délégation de signature à M. Christophe FELDER,
directeur régional de l’office national des forêts pour la
Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-028 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à M. Christophe FELDER, directeur régional de l’office national des forêts pour la Corse 47 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de pouvoir à M. le directeur territorial de l’Office National des Forêts pour la Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27et D. 222-16 ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relative à la partie réglementaire du Code forestier
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 - En ce qui concerne le département de la Corse du Sud, délégation de pouvoir est donnée au Directeur Territorial de l’Office National des Forêts pour la Corse, territorialement compétent pour le département de Corse du Sud, afin de :
Matières Code Forestier
Prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe de bois | Art L 213-8, R 213-30 acquise après adjudication publique et R214-]
Autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour | Art L 214-10 et R 214- leur propre usage à des personnes morales propriétaires | 27
visées aux articles L 211-1 2°, L 211-2 et L 275-1
ARTICLE 2 - Le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse, est autorisé à déléguer sa signature pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement en service au sein de la Direction Territoriale.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-028 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à M. Christophe FELDER, directeur régional de l’office national des forêts pour la Corse 48 ARTICLE 3 Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud. L’arrêté n° 2A- 2018-05-22-024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Paul HETT, directeur régional de l’office national des forêts pour la Corse est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur territorial de l’Office National des Forêts pour la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-028 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à M. Christophe FELDER, directeur régional de l’office national des forêts pour la Corse 49 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-024
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE- BCI
portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l’Etat
à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l’éducation nationale
de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-024 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat 50 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté du
portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”— Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud,à l’effet de:
1 - Recevoir les crédits des programmes suivants :
- Enseignement public du 1° degré (Programme 140)
Titre 2 (article de regroupement 01)
- Rémunération des intervenants extérieurs
- Crédits de formation 1° degré (indemnités de stage et rémunération des formateurs) - Indemnités forfaitaires de déplacement du personnel d’inspection
Autres titres (article de regroupement 02)
- Frais de déplacement des IEN 1° degré, des membres des réseaux d’aide et de soutien des élèves en difficultés, des conseillers pédagogiques départementaux, des conseillers pédagogiques de circonscription et des intervenants extérieurs en langue vivantes et LCC ; - _ Crédits de formation du 1" degré
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Autres titres (article de regroupement 02)
- Frais de changements de résidence des personnels du 1° degré
- Frais de déplacement sur convocation de l’inspecteur d'académie
- Fonctionnement de l’inspection académique : logistique, système d’information et immobilier
- Vie de l'élève (Programme 230)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Accompagnement des élèves handicapés
2 - Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes mentionnés ci-dessus, à l’exception des opérations de liquidation et de paiement relevant du rectorat — direction des affaires financières — dans le cadre des attributions propres du recteur. P
Article 2 — L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’elle désignera à cet effet.
Article 3 — Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier
Article 4 — L’arrêté n°2A-2018-09-03-005 du 3 septembre 2018 portant délégation pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ( :
ÉE —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-024 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat 52 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-022
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE- BCI
portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, des finances et de
l'industrie, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet de :
+ signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour le développement économique et social (FDES) engagés par le CODEFT,
+ signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.
Article 2 : L’arrêté n° 2A-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme. Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 54 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-022 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 55