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Déliberation - 15 DCM institution SUP Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Déliberation - 15 DCM institution SUP)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20220706-DCM-06072022-15-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 13/07/202À

ss SES

"7 de Carbon Feugerolles

aint-Etienne Métropole

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2022

Le Maire certifie :

1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite

dans les formes et délais prescrits par la loi:

2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des

procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été

présenté d'observation;

3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur

lequel il y avait 19 membres présents au début de la séance, à savoir :

Membres présents :

M. FARA, maire,

M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,

M. GAWEL, M. OLIVIER, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme DAVID, Mme

BRUYERE, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, Mme BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD, conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir :

Mme MARMORAT à M. FARA

M. VASSELON à M. BOUTHÉON

Mme JACQUEMONT à Mme CHAMPAGNAT

M. GEYSSANT à M. ROCHETTE

Mme ROVERA à Mme DI DOMENICO

M. ARBAUD à Mme HAMIDI

Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO

M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON

Mme BURNICHON à Mme HAMIDI

Membres excusés :

Mme CHELLIG, M. AKCAYIR, M. BOURGIN, M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC

Président de séance : M. FARA

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20220706-DCM-06072022-15-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2022

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022

DÉLIBÉRATION N° DCM-06072022-15

INSTITUTION DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

ANCIEN SITE ALTIA

La société ALTIA Le Chambon a exercé, au 83 Rue de la République au Chambon-

Feugerolles, ses activités industrielles sur un site de 1,6 hectare exploité, jusqu’en 2009, par la

société SIBB.

Soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), elle notifie à la Préfecture de la Loire la cessation définitive de ses activités en 2013.

Par jugement du tribunal de commerce du 02 juillet 2014, une procédure de liquidation

judiciaire à l'encontre d’ALTIA Le Chambon est ouverte.

Face à la défaillance de la société, reconnue comme dernier exploitant du site au titre des

installations classées, la société FINANCY SA, propriétaire de la partie Ouest du site depuis

1999 se substitue à ALTIA Le Chambon dans la réalisation des obligations réglementaires

liées à la cessation d’activité. Elle entreprend alors des travaux de dépollution entre 2018 et

2019.

En 2021, la partie Ouest du site est vendue par la société FINANCY SA à la société

SCIEMCR et exploitée par la société SATCO pour un usage industriel.

Dans le cadre du suivi de cet ancien site soumis à la réglementation des ICPE, une procédure

d'institution de servitudes d’utilité publique est aujourd’hui engagée.

Un arrêté préfectoral, soumis à l’avis du conseil municipal, propose de délimiter un périmètre autour des anciennes installations classées afin de garantir le respect de la sécurité et de la

salubrité publique. Au sein de ce périmètre, défini par les limites de la parcelle cadastrée

AVI12 et correspondant au tènement de 5329 m° propriété de SCIEMCR, onze interdictions et restrictions d’usage sont proposées :

- détermination d’un usage industriel uniquement,

- précaution des tiers intervenants sur le site pour l’excavation des sols par la mise en

place d’un plan hygiène/sécurité,

- interdiction d’usage agricole des terrains,

- implantation des réseaux d’alimentation en eau potable en aérien ou au sein d’un

matériau sain ne permettant pas la diffusion des polluants vers ce réseau,

- usage des eaux souterraines interdit excepté en cas d’utilisation en circuit fermé,

- maintien du réseau piezométrique de surveillance et de son accès,

- couverture totale du site interdisant tout contact avec les sols pollués en place,

- réutilisation possible des sols et matériaux excavés en remblais sur le site sous

certaines conditions,

- modifications d'usage encadrées,

- allègement où aggravation des servitudes possible en fonction de l’évolution de la

situation du site,

- information des tiers obligatoire de l’existence de restrictions d’usage sur le site,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20220706-DCM-06072022-15-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 13/07/202À

Cet arrêté préfectoral, une fois validé, sera annexé aux documents d’urbanisme de la Ville du

Chambon-Feugerolles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral instituant des Servitudes d’Utilité

publique pour le site de l’ex société ALTIA Le Chambon, parcelle AV112, située au 83 Rue

de la République au Chambon-Feugerolles.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le Mäire

avid

Certifié exécutoire compte tenu de: _

- sa publication le Ad 7e LLLOT

Pour le Maire et par délégation

La Directrice générale des services

Guuqu

Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fr". La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.