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Conseil Municipal - compte rendu du 21 mars 2023 modifié Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu du 21 mars 2023 modifié)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE de DOLUS-LE-SEC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 21 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le mardi vingt et un mars, à dix-sept heures trente, le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Dolus-Le-Sec, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Régis GIRARD, Maire.

Date de la convocation le 14 mars 2023, transmise le 14 mars 2023.

PRESENTS : BROSSARD Marie-Pierre, CHAMPIGNY Jean-Louis, DOUCET Nadine (arrivée à 18 h

15 après le vote de la délibération n° 2023-9-1.1), GIRARD Régis, GREGOIRE Benjamin (arrivée à

18 heures après le vote de la délibération n° 2023-9-1.1), LATOUR Benoit, MORICET Sandrine,

ONDET Frédéric (arrivée à 18 h 15 après le vote de la délibération n°2023-9-1.1), RENAULT Anne-

Marie et SAUTER Virginie

ABSENTS EXCUSES : CARLIN Adeline, LERSTEAU Mathieu.

Madame Virginie SAUTER a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Points soumis à délibération

✓ PLU : approbation de la révision allégée du plan local d’urbanisme

✓ Voirie : validation avant-projet travaux 2023

✓ Vote des subventions 2023

✓ Décisions du Maire

✓ Approbation du compte de gestion 2022

✓ Approbation du compte administratif 2022

✓ Affectation du résultat

✓ Vote du budget unique 2023

✓ Vote des taux d’imposition (si état notification des taux fourni par DGFIP).

Points non soumis à délibération

✓ Emplacement des containers de tri

✓ Questions diversesDélibération n° 2023-8-2.1

Objet : PLU : approbation de la révision allégée du plan local d’urbanisme

Le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 et suivants, R. 153-12, L. 103-3 et L. 103-6 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 janvier 2022 prescrivant la révision allégée du plan local d’urbanisme et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation et la délibération du 9 mai la complétant ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 20 septembre 2022 ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 07 novembre 2022 au mardi 06 décembre 2022 ; Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que le PLU a été modifié pour prendre en compte les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire. Les modifications apportées ont consisté en :

- Compléter la notice pour préciser les justifications ;

- Réduire les périmètres des secteurs At et Af suite aux avis des services de la Préfecture et de la CDPENAF et en concertation avec les porteurs de projet.

- Modifier le règlement écrit pour n’autoriser que la création de logements pour les changements de destination identifiés en zone A et N

Considérant que le projet de la révision allégée du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver la révision allégée du plan local d’urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à disposition du public à la mairie.

Conformément aux dispositions de l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 2023-9-1.1

Objet : Voirie validation avant-projet travaux 2023

Suite à l’étude du programme voirie 2023 réalisée par la commission voirie, la Selarl Branly Lacaze a établi un avant-projet des travaux. Monsieur le Maire présente les différents plans et l’estimation des travaux par secteur :

Secteur 1 – Voirie communale n° 301 Bertin 49 590 € HT Secteur 2 – Voirie communale n° 16 Montifray 4 538 € HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir cet avant-projet en décomposant en deux tranches

Tranche ferme estimée à 49 590 € HT

Tranche optionnelle estimée à 4 538 € HT

et charge Monsieur le Maire de procéder à la consultation.

Délibération n° 2023-10-7.5

Objet : Vote des subventions 2023

Après avoir étudié les demandes et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les subventions ci-dessous pour l’année 2023.

2022 2023

Aides Familiales (ADMR Loches) 100 € 120 € Aides ménagères (ASSAD du lochois) 60 € 60 € APE La Buissonnière 250 € 250 €

Etoile Sportive Dolusienne 250 € 0 €

UNC AFN Section de Dolus 250 € 250 €NACEL 1183 € 20 1247 € 40

Comité des Fêtes de Dolus 1 000 € 1 000 €

Coopérative scolaire 400 € 400 € + 700 €

Club de l’Espérance 500 € 700 € Association Restos Relais du Cœur 60 € 60 € Association Amicale des Sapeurs-Pompiers 100 € 100 € Association ADPC – Protection Civile 50 € 50 €

Association Fondation du patrimoine 75 € 0 €

Association SVL 100 € 100 €

Association des Maires du Canton 69.40 € 69.40 €

Association Phare en Dol 250 € 250 €

Association Puzzle 100 €

Délibération n° 2023-11-6.4

Objet : Décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les délégations accordées à M. Le Maire,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes :

- Décision 7.2023 : Déclaration d’intention d’aliénation enregistrée en mairie sous le n° 04-2023 adressée par Maitre François ANGLADA, notaire à Loches, en vue de la cession d'une propriété sise à Dolus-le-Sec, cadastrée section ZN 104 et 105 – 19 rue de la Grosse Pierre, d'une superficie totale de 9a69. Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption en date du 27 février 2023.

- Décision 8.2023 : Déclaration d’intention d’aliénation enregistrée en mairie sous le n° 05-2023 adressée par Maitre Lucie FOULLON, notaire à Louans, en vue de la cession d'une propriété sise à Dolus-le-Sec, cadastrée section C 683 – C 662 – C 685 et C 686 – Malicorne, d'une superficie totale de 14a83. Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption en date du 27 février 2023.

Délibération n° 2023-12-7.1

Objet : Approbation du compte de gestion 2022 dressé par le receveur Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n° 2023-13-7.1

Objet : Approbation du compte administratif 2022

En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.Madame Anne-Marie RENAULT est élue présidente de séance et elle présente le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Monsieur Régis GIRARD, Maire. Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, hors de la présence de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Donne acte de la présentation faite du compte administratif,

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses 424 832.15 € Recettes 547 969.10 € Résultat de l’exercice 123 136.95 € Résultat reporté 2021 73 968.13 € Excédent de clôture 197 105.08 € Section d’investissement

Dépenses 251 093.99 € Recettes 138 348.59 € Résultat de l’exercice -112 745.40 € Résultat reporté 2021 Excédent 40 058.22 € Résultat de clôture - 72 687.18 € Soldes des restes à réaliser 9 750.01 € Besoin de financement 62 937.17 € 5. Approuve le compte administratif de la commune pour l’exercice 2022 qui est en accord avec le compte de gestion dressé par le Receveur.

Délibération n° 2023-14-7.1

Objet : Affectation du résultat

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Délibération n° 2023-15-7.1

Objet : Fongibilité des crédits

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-37-7.2 du 30 mai 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- d’habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Délibération n° 2023-16-7.1

Objet : Vote du budget unique 2023

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget unique 2023 présenté par Monsieur le Maire. Ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 936 355.09 € Dépenses et recettes de fonctionnement 654 667.91 € Dépenses et recettes d’investissement 281 687.18 € Les dépenses d’équipement d’investissement se décomposent comme suit : - Aménagement parc + requalification de la rue de l’éolienne 58 200 € - Travaux de voirie 71 500 € - Eclairage public 2 510 € - Bornes ou réserves incendie 14 300 € - Révisions allégée PLU 2 000 € - Ecole : remplacement luminaires 12 000 € - Aménagement café associatif 5 000 € - Acquisition matériel technique 4 500 € - Acquisition matériel mairie (défibrillateur) 1 490 € TOTAL des opérations 171 500 €

Délibération n° 2023-17-7.2

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023

Le maire expose les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale. Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2023 à 32.32 % - Fixe le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2023 à 37.60 % - Fixe le taux de la taxe d’habitation pour l’exercice 2023 à 12.12 %

Et charge le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.

Délibération n° 2023-18-3.3

Objet : Caution logement communal

Suite à la location du logement communal situé au 1 rue La Fayette – Appt 3 à Mme Berlemont Cindy du 13 janvier au 13 mars 2023, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas réclamer la caution, le logement ayant été restitué en bon état, le titre n° 69 émis le 13 janvier 2023 d’un montant de 412.33 € sera donc annulé.

Points non soumis à délibération

• Ecole

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal un courrier en date du 3 mars 2023 de Monsieur l’Inspecteur Académique des Services de l’Education Nationale d’Indre et Loire nousinformant de sa décision de la fermeture d’un poste à l’école primaire à la prochaine rentrée des classes.

La commission scolaire se réunira le mardi 4 avril à 17 h pour travailler sur la nouvelle organisation scolaire à mettre en place (locaux, évolution des postes du personnel communal, voir la possibilité de mettre en place la tarification sociale à la cantine).

• Containers de tri

Monsieur le Maire indique qu’il sera nécessaire de déterminer l’emplacement définitif à retenir pour les containers à tri et le composteur biodéchets.

• Réunion Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le mardi 11 avril 2023 à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.