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Conseil Municipal - compte rendu du 19 mars 2024 modifié Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu du 19 mars 2024 modifié)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Changement climatique, COMMUNE de DOLUS-LE-SEC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 19 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi dix-neuf mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Dolus-Le-Sec, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Régis GIRARD, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 11 mars 2024, transmise le 11 mars 2024 Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents : 10

PRESENTS : GIRARD Régis, BROSSARD Marie-Pierre, CARLIN Adeline, CHAMPIGNY Jean- Louis, DOUCET Nadine, LATOUR Benoit, MORICET Sandrine, ONDET Frédéric, RENAULT Anne-Marie, SAUTER Virginie

ABSENTS EXCUSES : GREGOIRE Benjamin, LERSTEAU Mathieu

Monsieur Jean-Louis CHAMPIGNY a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture, à l’unanimité.

Ordre du jour :

• Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l’année 2023

• Approbation du compte de gestion 2023

• Approbation du compte administratif 2023

• Affectation du résultat

• Vote du budget unique 2024

• Vote des taux d’imposition (si état notification des taux fourni par DGFIP).

• Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables sur le territoire communal

• Questions diverses

Délibération n° 2024-07-2.2

Objet : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables sur le territoire communal

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces ZAEnR :

- peuvent concerner toutes les énergies renouvelables, mais sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production ;

- ne garantissent pas l’autorisation d’un projet, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets.

Considérant

- la concertation du public selon les modalités déterminées par la commune : • information à l’ensemble de la population en distribuant un courrier à chaque foyer • information diffusée sur l’application Illiwap ;

- le débat qui s’est tenu, au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, le 14 décembre 2023 ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par délibération prise à la majorité, décide : (10 présents – 10 votants : 9 pour – 0 contre - 1 abstention M. Benoit LATOUR) - de définir, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération

- de notifier ces choix au référent préfectoral unique de l’Indre-et-Loire et à la Communauté de communes Loches Sud Touraine.

Délibération n° 2024-08-7.2

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2024

Le maire expose les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale. Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A Le conseil municipal, après avoir délibéré, par délibération prise à l’unanimité, (10 présents – 10 votants : 10 pour – 0 contre - 0 abstention)

- Fixe le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2024 à 32.32 % - Fixe le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2024 à 37.60 % - Fixe le taux de la taxe d’habitation pour l’exercice 2024 à 12.12 %

Et charge le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.

Délibération n° 2024-09-5.1

Objet : Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l’année 2023

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Nature des indemnités annuelles - Commune

Total des

indemnités

annuelles

Indemnités de

fonction

Montant brut

Remboursement de

frais (kilométriques,

repas, séjour, etc.)

Avantages en

nature

GIRARD Régis 15 087.24 15 087.24

CHAMPIGNY Jean-Louis 7 786.93 7 786.93

RENAULT Anne-Marie 2 920.08 2 920.08

BROSSARD Marie-Pierre 2 920.08 2 920.08

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par délibération prise à l’unanimité, (10 présents – 10 votants : 10 pour – 0 contre - 0 abstention)

prend acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.

Délibération n° 2024-10-7.1

Objet : Approbation du compte de gestion 2023 dressé par le receveur Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité (10 présents – 10 votants : 10 pour – 0 contre - 0 abstention),

Approuve le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Madame l’Inspectrice Divisionnaire, responsable du Service de Gestion Comptable de Loches.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Délibération n° 2024-11-7.1

Objet : Approbation du compte administratif 2023

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l’exercice 2023, qui fait apparaître : En Section de fonctionnement

Dépenses 466 737.50 € Recettes 583 118.63 € Résultat de l’exercice 2023 116 381.13 € Résultat reporté 2022 134 167.91 € Excédent de clôture 250 549.04 € En Section d’investissement

Dépenses 198 283.39 € Recettes 128 999.84 € Résultat de l’exercice 2023 -69 283.55 € Résultat reporté 2022 Déficit -72 687.18 € Résultat de clôture Déficit - 141 970.73 € Soldes des restes à réaliser 40 500.00 € Besoin de financement 101 470.73 €

En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne un président de séance ad hoc pour voter le compte administratif. Madame Anne-Marie RENAULT est élue présidente de séance à l’unanimité. Monsieur le Maire se retire de la salle de conseil.

Madame Anne-Marie RENAULT fait procéder au vote du compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Régis GIRARD, Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité (9 présents – 9 votants : 9 pour – 0 contre - 0 abstention), vote le compte administratif.

Délibération n° 2024-12-7.1

Objet : Affectation du résultat

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité (10 présents – 10 votants : 10 pour – 0 contre - 0 abstention), décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Délibération n° 2024-13-7.1

Objet : Vote du budget unique 2024

Conformément aux articles L.1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice budgétaire. Vu la transmission du projet de budget par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 29 février 2024 ; Sur proposition de Monsieur le Maire :

Ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 014 399.04 € Dépenses et recettes de fonctionnement 670 328.31 € Dépenses et recettes d’investissement 344 070.73 €

Les dépenses d’équipement d’investissement se décomposent comme suit : - Agence postale communale : remplacement porte principale 3 500 € - Réfection lucarnes du clocher 36 000 € - Travaux de voirie 60 300 € - Eclairage public 1 300 € - Bornes ou réserves incendie 8 400 € - Réfection plateforme éolienne 4 500 € - Réfection WC Stade 17 000 € - Toit terrasse + photocopieur école 5 800 € - Acquisition matériel technique 3 000 € - Acquisition licence mairie + armoire 3 500 € - Mairie : remplacement porte principale 3 700 € TOTAL des opérations 147 000 €

Restes à réaliser 2023

Dépenses

Travaux de voirie 6 300 € Eclairage public 700 € Bornes ou réserves incendie 10 600 € Recettes

Subvention Région (rue de l’éolienne) 29 250 € DETR (desserte incendie) 11 700 € DETR (Rue de l’éolienne) 17 150 €

Questions diverses :

• Urbanisme

Monsieur le Maire fait savoir que Monsieur Pascal Dugué, Vice-Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine Aménagement et Urbanisme, l’a mis en garde sur le risque de dépasser notre consommation d’espaces constructibles rapidement si nous ne sommes pas vigilants à la surface de l’unité foncière lors de la délivrance d’un permis de construire. En effet, dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et du renforcement de la résilience face à ses effets, la loi du 21 août 2021, dite loi Climat Résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols en 2050 ». Elle a fixé un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturelles, agricoles et forestiers à l’horizon 2031.

• Conseil Municipal

La prochaine réunion aura lieu le mardi 09 avril 2024 à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.