Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 124 recueil des actes administratifs special 30 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 124 recueil des actes administratifs special 30 08 2021 Document publié le Lundi 30 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 124 recueil des actes administratifs special 30 08 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-124

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-08-30-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de

la section de TESTAS (commune de SANVENSA) à la commune de

SANVENSA (2 pages) Page 3

12-2021-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de

la section de VIALELLES (commune de SANVENSA) à la commune de

SANVENSA (2 pages) Page 6

12-2021-08-30-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de

section de SANVENSA (commune de SANVENSA) à la commune de

SANVENSA (2 pages) Page 9

12-2021-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de

section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE (commune de

SANVENSA) à la commune de SANVENSA (2 pages) Page 12

12-2021-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de

section du PERIE (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA

(2 pages) Page 15

12-2021-08-30-00001 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens

de section de LA LAVAGNE (Commune de SANVENSA) à la commune de

SANVENSA (2 pages) Page 18

12-2021-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation du comptable

assignataire du SMAEP de Montbazens-Rignac (1 page) Page 21

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-08-30-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES,

secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de

Rodez. Modificatif (2 pages) Page 23

12-2021-08-30-00008 - Délégation de signature à Mr Olivier LACROIX,

directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Modificatif (2 pages) Page 26

12-2021-08-30-00010 - Délégation de signature en matière d'ouverture et de

fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques de l'Aveyron (2 pages) Page 29

2Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00003

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section de TESTAS (commune de

SANVENSA) à la commune de SANVENSA

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de TESTAS (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 30 août 2021

- A R R E T E -

Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section de TESTAS (Commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU : le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU : la délibération du 15 octobre 2019, du conseil municipal de la commune de SANVENSA demandant que les parcelles cadastrées ZS 71, ZS 108 et ZS 109 d’une superficie totale de 00 ha 85 a 88 ca situées commune de SANVENSA, appartenant à la section de TESTAS (commune de SANVENSA) soient transférées à la commune de SANVENSA ;

VU : le relevé de propriété établi le 10 novembre 2020 ;

VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 15 octobre 2019, par le maire de SANVENSA, reçu le 16 novembre 2020 ;

VU : l’extrait de La Dépêche du Midi du 29 août 2020, portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 15 octobre 2019 du conseil municipal de SANVENSA ;

VU : le registre ouvert à la mairie de SANVENSA du 22 novembre 2019 au 31 octobre 2020, aux fins de recueillir les observations des membres de la section de TESTAS ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;

CONSIDERANT la présence d’un monument aux morts, d’aires de stationnement de véhicules et d’une voie communale sur les parcelles susmentionnées et que la demande présentée par le conseil municipal intervient à titre de régularisation ;

CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section de TESTAS ;

CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard la nature de l’immeuble construit sur les parcelles en cause ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de TESTAS (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 4Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de SANVENSA des parcelles propriétés de la section de TESTAS (commune de SANVENSA), situées commune de SANVENSA. Lesdits biens sont cadastrés comme suit :

COMMUNE DE SANVENSA :

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale

ZS 71 Testas 00 ha 85 a 31 ca

ZS 108 Testas 00 ha 00 a 01 ca

ZS 109 Testas 00 ha 00 a 56 ca

Soit une contenance totale de : 00 ha 85 a 88 ca

Article 2 : Le maire de la commune de SANVENSA est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière de RODEZ.

Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SANVENSA et dans la section de TESTAS, commune de SANVENSA pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SANVENSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 août 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de TESTAS (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 5Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00005

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section de VIALELLES (commune de

SANVENSA) à la commune de SANVENSA

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de VIALELLES (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 6PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 30 août 2021

- A R R E T E -

Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section de VIALELLES (Commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU : le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU : la délibération du 15 octobre 2019, du conseil municipal de la commune de SANVENSA demandant que les parcelles cadastrées ZD 162 et ZD 243 d’une superficie totale de 00 ha 26 a 16 ca situées commune de SANVENSA, appartenant à la section de VIALELLES (commune de SANVENSA) soient transférées à la commune de SANVENSA ;

VU : le relevé de propriété établi le 10 novembre 2020 ;

VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 15 octobre 2019, par le maire de SANVENSA, reçu le 16 novembre 2020 ;

VU : l’extrait de La Dépêche du Midi du 29 août 2020, portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 15 octobre 2019 du conseil municipal de SANVENSA ;

VU : le registre ouvert à la mairie de SANVENSA du 22 novembre 2019 au 31 octobre 2020, aux fins de recueillir les observations des membres de la section de VIALELLES ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;

CONSIDERANT la présence d’une aire de stationnement de véhicules sur les parcelles susmentionnées et que la demande présentée par le conseil municipal intervient à titre de régularisation ;

CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section de VIALELLES ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de VIALELLES (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 7CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard la nature de l’immeuble construit sur les parcelles en cause ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de SANVENSA des parcelles propriétés de la section de VIALELLES (commune de SANVENSA), situées commune de SANVENSA. Lesdits biens sont cadastrés comme suit :

COMMUNE DE SANVENSA :

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale

ZD 162 Vialelles 00 ha 00 a 14 ca

ZD 243 Vialelles 00 ha 26 a 02 ca

Soit une contenance totale de : 00 ha 26 a 16 ca

Article 2 : Le maire de la commune de SANVENSA est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière de RODEZ.

Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SANVENSA et dans la section de VIALELLES, commune de SANVENSA pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SANVENSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 août 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de VIALELLES (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 8Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00002

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de section de SANVENSA (commune de

SANVENSA) à la commune de SANVENSA

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section de SANVENSA (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 9PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 30 août 2021

- A R R E T E -

Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section de SANVENSA (Commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU : le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU : la délibération du 15 octobre 2019, du conseil municipal de la commune de SANVENSA demandant que les parcelles cadastrées A 32, ZD 135 d’une superficie totale de 00 ha 57a 41ca situées commune de SANVENSA, appartenant à la section de SANVENSA (commune de SANVENSA) soient transférées à la commune de SANVENSA ;

VU : le relevé de propriété établi le 10 novembre 2020 ;

VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 15 octobre 2019, par le maire de SANVENSA, reçu le 16 novembre 2020 ;

VU : l’extrait de La Dépêche du Midi du 29 août 2020, portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 15 octobre 2019 du conseil municipal de SANVENSA ;

VU : le registre ouvert à la mairie de SANVENSA du 22 novembre 2019 au 31 octobre 2020, aux fins de recueillir les observations des membres de la section de SANVENSA ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;

CONSIDERANT la présence d’un jardin public sur les parcelles susmentionnées et que la demande présentée par le conseil municipal intervient à titre de régularisation ;

CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section de SANVENSA ;

CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard la nature de l’immeuble construit sur les parcelles en cause ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section de SANVENSA (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 10Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de SANVENSA des parcelles propriétés de la section de SANVENSA (commune de SANVENSA), situées commune de SANVENSA. Lesdits biens sont cadastrés comme suit :

COMMUNE DE SANVENSA :

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale

A 32 Sanvensa 00 ha 01 a 95 ca

ZD 135 Laborie 00 ha 55 a 46 ca

Soit une contenance totale de : 00 ha 57 a 41 ca

Article 2 : Le maire de la commune de SANVENSA est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière de RODEZ.

Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SANVENSA et dans la section de SANVENSA, commune de SANVENSA pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SANVENSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 août 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section de SANVENSA (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 11Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00006

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA

TRIVALLE (commune de SANVENSA) à la

commune de SANVENSA

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 12PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 30 août 2021

- A R R E T E -

Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE (Commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU : le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU : la délibération du 15 octobre 2019, du conseil municipal de la commune de SANVENSA demandant que la parcelle cadastrée A 136 d’une superficie de 00 ha 00 a 39 ca située commune de SANVENSA, appartenant à la section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE (commune de SANVENSA) soit transférée à la commune de SANVENSA ;

VU : le relevé de propriété établi le 10 novembre 2020 ;

VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 15 octobre 2019, par le maire de SANVENSA, reçu le 16 novembre 2020 ;

VU : l’extrait de La Dépêche du Midi du 29 août 2020, portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 15 octobre 2019 du conseil municipal de SANVENSA ;

VU : le registre ouvert à la mairie de SANVENSA du 22 novembre 2019 au 31 octobre 2020, aux fins de recueillir les observations des membres de la section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;

CONSIDERANT qu’un projet de restauration d’un four à pain par la commune sur la parcelle susmentionnée est envisagé ;

CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE ;

CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard la nature de l’immeuble construit sur les parcelles en cause ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 13Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de SANVENSA de la parcelle propriété de la section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE (commune de SANVENSA), située commune de SANVENSA. Ledit bien est cadastré comme suit :

COMMUNE DE SANVENSA :

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale

A 136 Les Escauts 00 ha 00 a 39 ca

Soit une contenance totale de : 00 ha 00 a 39 ca

Article 2 : Le maire de la commune de SANVENSA est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière de RODEZ.

Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SANVENSA et dans la section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE, commune de SANVENSA pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SANVENSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 août 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section des VILLAGES DES ESCAUTS ET DE LA TRIVALLE (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 14Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00007

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de section du PERIE (commune de SANVENSA) à

la commune de SANVENSA

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section du PERIE (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 15PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 30 août 2021

- A R R E T E -

Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section du PERIE (Commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU : le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU : la délibération du 15 octobre 2019, du conseil municipal de la commune de SANVENSA demandant que la parcelle cadastrée ZO 34 d’une superficie de 00 ha 06 a 00 ca située commune de SANVENSA, appartenant à la section du PERIE (commune de SANVENSA) soit transférée à la commune de SANVENSA ;

VU : le relevé de propriété établi le 10 novembre 2020 ;

VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 15 octobre 2019, par le maire de SANVENSA, reçu le 16 novembre 2020 ;

VU : l’extrait de La Dépêche du Midi du 29 août 2020, portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 15 octobre 2019 du conseil municipal de SANVENSA ;

VU : le registre ouvert à la mairie de SANVENSA du 22 novembre 2019 au 31 octobre 2020, aux fins de recueillir les observations des membres de la section du PERIE ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;

CONSIDERANT qu’un projet d’aménagement d’une aire de collecte d’ordures ménagères sur la parcelle susmentionnée est envisagé ;

CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section du PERIE ;

CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard la nature de l’immeuble à construire sur la parcelle en cause ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section du PERIE (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 16Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de SANVENSA des parcelles propriétés de la section du PERIE (commune de SANVENSA), situées commune de SANVENSA. Lesdits biens sont cadastrés comme suit :

COMMUNE DE SANVENSA :

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale

ZO 34 Le Périé 00 ha 06 a 00 ca

Soit une contenance totale de : 00 ha 06 a 00 ca

Article 2 : Le maire de la commune de SANVENSA est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière de RODEZ.

Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SANVENSA et dans la section du PERIE, commune de SANVENSA pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SANVENSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 août 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section du PERIE (commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 17Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00001

Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de

biens de section de LA LAVAGNE (Commune de

SANVENSA) à la commune de SANVENSA

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00001 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens de section de LA LAVAGNE (Commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 18PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 30 août 2021

- A R R E T E -

Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section de LA LAVAGNE (Commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU ; le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU ; la délibération du 15 octobre 2019, du conseil municipal de la commune de SANVENSA demandant que les parcelles cadastrées ZP 107, ZP 109, ZP 127 d’une superficie totale de 00 ha 24a 35ca situées commune de SANVENSA, appartenant à la section de LA LAVAGNE (commune de SANVENSA) soient transférées à la commune de SANVENSA ;

VU : le relevé de propriété établi le 10 novembre 2020 ;

VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 15 octobre 2019, par le maire de SANVENSA, reçu le 16 novembre 2020 ;

VU : l’extrait de La Dépêche du Midi du 29 août 2020, portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 15 octobre 2019 du conseil municipal de SANVENSA ;

VU : le registre ouvert à la mairie de SANVENSA du 22 novembre 2019 au 31 octobre 2020, aux fins de recueillir les observations des membres de la section de LA LAVAGNE ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;

CONSIDERANT la présence d’un chemin communal contournant le hameau sur les parcelles susmentionnées et que la demande présentée par le conseil municipal intervient à titre de régularisation ;

CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section de LA LAVAGNE ;

CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard la nature de l’immeuble construit sur les parcelles en cause ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00001 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens de section de LA LAVAGNE (Commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 19Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de SANVENSA des parcelles propriétés de la section de LA LAVAGNE (commune de SANVENSA), situées commune de SANVENSA. Lesdits biens sont cadastrés comme suit :

COMMUNE DE SANVENSA :

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale

ZP 107 La Lavagne 00 ha 14 a 76 ca

ZP 109 La Lavagne 00 ha 00 a 10 ca

ZP 127 La Lavagne 00 ha 09 a 49 ca

Soit une contenance totale de : 00 ha 24 a 35 ca

Article 2 : Le maire de la commune de SANVENSA est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière de RODEZ.

Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SANVENSA et dans la section de LA LAVAGNE, commune de SANVENSA pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SANVENSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 août 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00001 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens de section de LA LAVAGNE (Commune de SANVENSA) à la commune de SANVENSA 20Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00004

Arrêté préfectoral portant désignation du

comptable assignataire du SMAEP de

Montbazens-Rignac

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation du comptable assignataire du SMAEP de Montbazens-Rignac 21PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 30 août 2021

Objet : Désignation du comptable assignataire du Syndicat mixte d’adduction en eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

LE PREFET DU LOT

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1617-1 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté du 8 juillet 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°95-3672 du 29 décembre 1995 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Plateau de Montbazens-Rignac.

VU le courrier de la Directrice départementale des Finances Publiques en date du 29 juillet 2021 ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du l’Aveyron et du Lot ;

- A R R E T E -

Article 1 : Le comptable du Service de Gestion Comptable de Decazeville est désigné comptable assignataire du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Montbazens-Rignac à compter du 1er septembre 2021.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron et le président du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Montbazens-Rignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 août 2021 Fait à Cahors, le 23 août 2021

Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général

Isabelle KNOWLES Nicolas REGNY

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation du comptable assignataire du SMAEP de Montbazens-Rignac 22Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00009

Délégation de signature à Mme Isabelle

KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture,

sous-préfète de l'arrondissement de Rodez.

Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez. Modificatif 23PRÉFET ON Direction de la coordination des pi politiques publiques et de l'appui Égalité territorial Fraternité

PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A2- 9524 - 03-30

Arrêté n° _osnsea du 2© 2x&+ 202A

Objet : Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez. Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;

VU le décret du 6 mai 2021 nommant Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale ;

VU le décret du 22 février 2021 nommant M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau ;

VU le décret du 12 mai 2021 nommant M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-

Rouergue ;

VU l'arrêté du 9 juillet 2021 du ministre de l’intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI 1/2

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez. Modificatif 24VU l'arrêté du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;

VU les avis du comité technique des 3 décembre 2020 et 2 avril 2021 proposant une modification de l’organigramme ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

-ARRETE-

Article ler: L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article ler du présent arrêté est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau et à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence."

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.

Faità Radez, le 20 soc) 571

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez. Modificatif 25Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00008

Délégation de signature à Mr Olivier LACROIX,

directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00008 - Délégation de signature à Mr Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Modificatif 26PRÉFET Direction de la coordination des DE L'AVEYRON politiques publiques et de l'appui Égalité territorial Fraternité

PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

n2 - 25721- O7

Arrêté n° - 5552 du 20 as 202A

Objet : Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL).

Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de là Légion d'honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;

VU l'arrêté du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;

VU les avis du comité technique des 3 décembre 2020 et 2 avril 2021 proposant une modification de l'organigramme ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI 1/2

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00008 - Délégation de signature à Mr Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Modificatif 27-ARRETE-

Article ler: L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 susvisé donnant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LACROIX,

- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article ler du présent arrêté seront exercées, pour les actes relevant du service de la citoyenneté, par Mme Magali DUHARCOURT, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la citoyenneté, ou en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. François BELMONTE, responsable du pôle agréments et droits de conduire, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle agréments et droits de conduire, et par Monsieur Christophe LECOMTE, référent fraude, en ce qui concerne les actes relatifs à la mission fraude départementale ;

- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article ler du présent arrêté seront exercées, pour les actes relevant du service de la légalité, par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, et en l'absence de cette dernière, par Mme Stéphanie ENJALBERT, cheffe du pôle contrôle de légalité, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle contrôle de légalité, et par M. Richard TRINQUART, chef du pôle finances locales, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle finances locales.

- les délégations de signature qui lui sont conférées par l'article 2 seront exercées par Mme Magali DUHARCOURT, cheffe du service de la citoyenneté, ou par Mme Audrey CAVALIER, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Sylvie SANNIÉ, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de la nationalité.

- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 3 seront exercées par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, en cas d'absence où d'empêchement de Mme Nicole GINISTY. »

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Rodez, le 20 >or 259

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00008 - Délégation de signature à Mr Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Modificatif 28Préfecture Aveyron

12-2021-08-30-00010

Délégation de signature en matière d'ouverture

et de fermeture des services déconcentrés de la

direction départementale des finances publiques

de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00010 - Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 29PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 30 août 2021

Objet :Délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

Direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui

territorial

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00010 - Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 30Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- ARRETE -

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 août 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-30-00010 - Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 31