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Arrêté - 2026 102 Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au President de CSMA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boussay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 102 Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au President de CSMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
ARRETE N° : 2026-102 AP
Commune de D Publié le :-}2/9%13 26
Bo USS aŸ Notifié le : (12586
ARRETE D’OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE « SPECIALE » DU MAIRE AU
PRESIDENT DE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Le Maire de la commune de Boussay,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pou-
voirs de police du maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs
de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale,
VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant que la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine exerce une compétence en matière de :
Assainissement,
Collecte et traitement des déchets ménagers,
Accueil des gens du voyage,
Voirie,
Habitat,
Règlement local de publicité
Considérant que l'exercice de cette compétence par Clisson Sèvre et Maine Agglo implique le transfert automa-
tique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
ARRETE
Le maire de la commune de Boussay s'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police au président de
Clisson Sèvre Maine Agglo, liés aux compétences suivantes :
. Assainissement,
Collecte et traitement des déchets ménagers,
. Accueil des gens du voyage,
. Voirie,
. Habitat,
. Règlement local de publicité
Fait à Boussay, le 20 juillet 2026
Le Maire de Boussay,
Véronique NEAU-REDOIS
1
DIFFUSIONS
La commune de Boussay,
La communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine
Arrêté :
- affiché et/ou notifié le :