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Arrêté - opposition 2026 transfert pouvoirs de police speciale csma
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gétigné.
Lien du pdf (Arrêté - opposition 2026 transfert pouvoirs de police speciale csma)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
|
ARRÊTÉ
mer
N° 029/26P
x
(ei
Domaine : Administration générale
Objet : Opposition au transfert automatique des pouvoirs
2L°
C4
de police spécial du maire au président de l'EPCI
Gétigné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de Loire-Atlantique Tel. : 02 40 36 07 07 Mail : mairie@getigne.fr
Le Maire de Gétigné (Loire-Atlantique), Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du maire, Vu
le code général
des collectivités territoriales et notamment
l'article
L.5271-9-2 relatif au transfert
des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale, Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Clisson Sèvre Maine Agglo, Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
de
Clisson
Sèvre
Maine
Agglo
exerce
une
compétence en
matière de collecte des déchets ménagers, assainissement collectif et non collectif,
création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, voirie d'intérêt communautaire, habitat
;
Considérant que l'exercice de cette compétence par la communauté d'agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo
implique
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
maire
attachés
à
cette
compétence au président de Clisson Sèvre Maine Aggjlo ;
ARRÊTE
Article
1:
|!
n'est
pas
fait
opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liées
à
la
compétence
:
- Assainissement - Déchets ménagers - Accueil des gens du voyage
Article
2:
1}
est
fait
opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liées
aux
compétences :
- Voirie -
Habitat
- Plan local d'urbanisme ou règlement local de publicité
Article
3:
Ampliation
sera
faite
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Clisson Sèvre Maine Agglo.
Fait à Gétigné, le 21 août 2026 Le Maire, M. François GUILLOT
Accusé
de
réception
en
préfecture
044214400632-20260821-029-26P-AR-AR Date de
télétransmission
:24/08/2026
Date
de
réception préfecture
:24/08/2026